Pjlf pour 2008

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'u...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généra...