Création sur internet

Après s'être félicitée du chemin parcouru depuis le vote de la loi « DADVSI », Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée sur l'articulation du futur dispositif préventif avec les sanctions pénales déjà en vigueur et le risque éventuel de cumul des sanctions. Soulignant l'importance du travail interministériel en matière de lutte contre le ...