Création sur internet

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots : ou d'organismes extérieurs par les mots : , d'organismes extérieurs notamment d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la Haute autorité peut consulter des assoc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recommandations sont motivées. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les recommandations adressées par la commission de protection des droits doivent rappeler à l'abonné son obligation de resp...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots : qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26. Exposé sommaire : Cet amendement précise la durée de conserva...

Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - à l'article L. 331-4 ; « - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit français en conformité ...

Après le texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématog...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique : « À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai... Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le dé...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots : expiration d'un délai insérer les mots : , compris entre trois mois et neuf mois, Exposé sommaire : Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : illicite insérer les mots : ou licite Exposé sommaire : Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. Exposé sommaire : L'article L.3...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : assermentés insérer les mots : et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protec...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Exposé sommaire : D...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'article L. 331-24 par les mots : au deuxième aliéna de l'article L. 331-24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif. Tel que l'article L. 331-25 est ré...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droi...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 48, après les mots : ils reçoivent une information insérer les mots : notamment dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'amendement de la commission des affaires culturelles qui prévoit une information des élèves sur les danger...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichier...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle : « Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des...

Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution. II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement rend ...