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Les amendements de Catherine Morin-Desailly pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Après que Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, se fut déclarée satisfaite par cette proposition qui permettra de conserver intacte la volonté exprimée de manière forte par le Sénat sur cette question, la commission mixte paritaire a adopté la proposition présentée par les rapporteurs. Puis, elle a été saisie d'une proposition de modificati...
a rappelé les hésitations qui avaient conduit le Sénat à supprimer l'article 4 bis et a indiqué que la notion d'« enregistrements éphémères », contenue dans la directive, pourrait constituer une solution de compromis plus satisfaisante.
a rappelé que cette modification rejoignait les propositions formulées par le groupe Union Centriste-UDF au Sénat. Elle a estimé que l'interopérabilité était la contrepartie indispensable à la consolidation juridique des mesures techniques de protection.
a rappelé que les sénateurs du groupe Union centriste-UDF s'étaient abstenus au Sénat, alors que les députés du groupe UDF de l'Assemblée nationale s'étaient opposés à cette disposition du projet de loi créant une nouvelle instance de régulation. Elle a justifié l'abstention de ses collègues sénateurs lors de la première lecture au Sénat, malgr...
Après que Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, eut déclaré s'abstenir sur cette proposition de rédaction, la commission mixte paritaire l'a adoptée. Puis la commission mixte paritaire a adopté trois propositions de rédaction présentées par les rapporteurs, la première apportant des précisions rédactionnelles, la seconde prévoyant d'institu...
Après que Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, eut déclaré, que, en accord avec M. Jean Dionis du Séjour, membre suppléant de la commission mixte paritaire, elle s'abstiendrait, en raison notamment des dispositions du texte créant une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble des dispos...
