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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
983 amendements trouvés
03/12/2008 — Amendement N° II-211 au texte N° 20082009-098 - Article 42 bis (Retiré)
Mmes Gourault, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis du présent projet de loi tend, d'une part, à plafonner à 200.000 euros le montant des déficits et charges imputables sur le revenu global au titre des monuments historiques non ouverts au public, et, d'autre part, à conditionnner le bénéfice du régime dérogatoire d'imputation propre à ...
29/11/2006 — Amendement N° I-203 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale...
23/11/2006 — Amendement N° I-209 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2007 : « 1º Pour la publicité radiodiffusée : « RE...
