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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
141 amendements trouvés
11/04/2013 — Amendement N° COM-204 au texte N° 20122013-441 - Article 4 ter (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Férat, Létard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit par voie d'amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, prévoit de donner à la communauté éducative de l'établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé de pouvoir saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accom...
