Amendement N° COM-204 (Adopté)

L'article 4 ter, introduit par voie d'amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, prévoit de donner à la communauté éducative de l'établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé de pouvoir saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant. L’avis des parents n'est alors plus que consultatif.

Cet article constitue un véritable recul par rapport à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette mesure inquiète, à juste titre, l'ensemble des acteurs du handicap.

Enfin, l'exposé sommaire de cet amendement déposé par les députés socialiste mentionne le fait de "traiter plus équitablement le payeur qu'est l'Education nationale". Cette considération comptable pour le traitement des enfants handicapés est un recul inadmissible pour leur prise en compte dans l'école de la République.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer intégralement l'article 4 ter.