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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
21 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-43 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salarié...
