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Amendement N° I-43 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer d'ISF les propriétaires qui louent leurs biens ruraux par bail à long terme au profit de jeunes agriculteurs ou de salariés. L'objectif recherché est d’inciter les anciens exploitants qui n’ont pas de repreneurs familiaux à proposer leur foncier aux jeunes agriculteurs ou à d'anciens salariés.
En effet, à défaut d’incitation en ce sens, les propriétaires qui n’ont pas de repreneur familial ont plutôt tendance à louer leurs terres à des structures importantes susceptibles de proposer des conditions locatives plus intéressantes.
La mesure proposée donnerait un avantage aux propriétaires qui acceptent de contribuer à l’installation des jeunes agriculteurs ou à la promotion professionnelle de leurs anciens salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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