Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 1 supprime les dispositions de l'article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Le deuxième amendement supprime l'article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.

L'article 23 du projet de loi organise les délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles. Il prévoit que par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert ou délégation, en lieu et place du département, certains groupes de compétences parmi lesquels les équipe...

L'amendement n° 4 vise à lier l'existence de compétences partagées à celle de l'obligation de réunir les commissions compétentes au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) créée par la loi MAPTAM et qui constitue une enceinte d'échanges entre les collectivités territoriales d'abord mais aussi entre les collectivités et l'...

Je m'interroge sur la logique qui consiste d'une part à présenter des amendements sur lesquels je suis prête à donner une réponse et de l'autre à prendre du recul en ne participant pas au vote sur les amendements proposés par la rapporteure. En outre, j'ai l'impression que certains amendements sont déjà satisfaits.

Mes chers collègues, je sollicite l'autorisation de la commission pour procéder aux éventuels ajustements nécessaires lors de la réunion de la commission des lois, saisie au fond du projet de loi, et, si cela s'avérait possible, pour assurer une cohérence avec les amendements que la commission des affaires économiques serait susceptible d'adopt...

Nous accueillons M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont notre commission s'est saisie pour avis.

Considérez-vous que chaque niveau territorial devrait intervenir en matière sportive selon un mode et des objectifs spécifiques ? Quelles seraient alors les attributions particulières des différents niveaux ? S'agissant du transfert possible de la responsabilité des équipements du niveau communal au niveau intercommunal, pensez-vous que la com...

Les collectivités ont parfois du mal à faire valoir leur point de vue s'agissant des projets sélectionnés par le CNDS.

Je voudrais revenir sur la question du transfert des CREPS aux régions. Pensez-vous que nous disposions de suffisamment de garanties de la part de l'État quant au transfert de la ressource financière nécessaire concomitante ?

Après une première audition dans le secteur du sport dans la perspective de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, nous accueillons maintenant M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), avec qui nous allo...

Pour entrer dans le vif du sujet, je voulais vous interroger sur l'article 28 du projet de loi qui prévoit une compétence partagée dans le secteur du sport et donc le maintien des financements croisés. De quelles données disposez-vous sur ces financements croisés qui pourraient éclairer notre réflexion ? Deuxièmement, afin de clarifier l'inter...

Concernant l'intercommunalité, que penseriez-vous de rendre obligatoire la compétence « sport » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ? Et que penseriez-vous d'établir un « chef-de-filât » des métropoles et des communautés urbaines pour l'ensemble des relations avec les clubs sportifs professionnels (investissemen...

Cette dernière compétence ne relève pas de notre commission... L'article 29 instaure la possibilité d'un guichet unique. Un tel système pourra-t-il être utilisé dans le domaine du sport, dans quels cas, avec quels résultats ? Proposez-vous de le développer ? Comment ?

Le projet de transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) aux régions est vécu comme un désengagement de l'État pour des raisons budgétaires. Quels sont les transferts de ressources prévus pour accompagner la décentralisation des CREPS ?

Je vous propose de passer maintenant au volet culturel du projet de loi. J'ai ainsi plusieurs questions à vous poser. Tout d'abord, une délégation de compétences a été demandée par la Bretagne dans le domaine des industries culturelles : pouvez-vous nous donner toutes les précisions relatives à ce dossier ? Deuxièmement, pouvez-vous nous dire c...

Je vous soumets deux questions plus techniques. La première porte sur le cinquième alinéa de l'article 29 du projet de loi : ne devrait-on pas préciser quelle est l'autorité compétente devant signer le décret décidant de la délégation de compétence?

Deuxièmement, de votre point de vue, qu'est-ce qui justifie que le dixième alinéa de l'article 23 du projet de loi ne mentionne que les musées territoriaux, et pas d'autres domaines, pour le transfert de compétences en matière culturelle des départements aux métropoles ?

Mes chers collègues, y a-t-il d'autres questions sur le domaine culturel ? Je n'en vois pas ; nous passons donc aux dispositions relatives à l'éducation. A l'alinéa 25 et suivants de l'article 12 du projet de loi, pourquoi avoir supprimé les conventions de transfert de personnels de l'article L. 213-5 du code de l'éducation ?

Êtes-vous en mesure de chiffrer ces économies d'échelle générées par le transfert des collèges aux régions ?