Nous accueillons M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont notre commission s'est saisie pour avis.

Je souhaiterais préciser en préambule que je suis conseiller municipal adjoint au sport depuis 1989, que je suis aussi conseiller régional et que j'ai été conseiller général, ce qui me donne une bonne connaissance des enjeux et peut-être une certaine objectivité.

Pour bien aborder la question de la clarification des compétences en matière de politique sportive, il convient d'avoir en tête qu'avec près de 10 milliards d'euros versés chaque année, sur un total de 11 milliards versés par l'ensemble des collectivités territoriales, les communes occupent la première place dans le financement du monde sportif. Par ailleurs, les communes peuvent être considérées comme les collectivités « généralistes » du sport, tout autant impliquées dans le sport amateur et le sport professionnel que dans le sport éducatif, le sport-santé ou encore le handisport.

Les transferts de compétences envisagés, conjugués aux difficultés budgétaires des collectivités territoriales et aux incertitudes persistantes quant aux aides du Centre national de développement du sport (CNDS) pourraient constituer une menace pour le sport, qui n'est malheureusement pas considéré comme une priorité, comme le sont la culture ou le tourisme. Pourtant, avec plus de 30 millions de pratiquants réguliers ou occasionnels de tous niveaux, le sport concerne près de la moitié de la population et pèse d'un poids non négligeable dans notre économie. Ceci mériterait, à mon sens, que l'on instaure une « exception sportive », qui éviterait à la politique sportive d'être une variable d'ajustement budgétaire.

Les multiples lois d'organisation territoriale qui se sont succédé ont pu créer une certaine confusion s'agissant des compétences et j'aurais tendance à penser qu'un niveau territorial aura des difficultés à affronter seul les nouveaux enjeux liés au monde sportif. Cela dit, l'intercommunalité peut constituer un échelon approprié, aussi bien pour les équipements que pour le soutien aux clubs et associations.

Peut-être pourrait-on aussi encourager les grands clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements - c'est-à-dire de leur outil de travail - et à trouver un équilibre économique prévoyant une nouvelle utilisation des droits de retransmission télévisée. Ceci permettrait aux communes de réorienter leur soutien financier en faveur du sport pour tous.

Quelle est votre position sur le guichet unique et sur le « chef-de-filât » ?

Le mouvement sportif pourrait bénéficier du guichet unique, à condition toutefois que celui-ci ait de vrais effets en termes de clarification et d'efficacité.

S'agissant du « chef-de-filât », il conviendrait de s'interroger sur les compétences qui resteraient aux départements. Par ailleurs, se pose la question de la proximité avec le terrain. L'aide d'un conseil régional aux petits clubs de son territoire peut s'éparpiller en plus de 8 000 interventions et le conseil prend alors l'avis d'intermédiaires tels que le comité régional olympique et sportif (CROS), les comités départementaux olympique et sportif (CDOS) étant consultés de la même façon par les conseils généraux. À l'inverse, les élus d'une commune connaissent généralement personnellement tous les dirigeants des clubs locaux.

Comme la proximité des élus, le bénévolat constitue une donnée essentielle pour le mouvement sportif. Or, les associations ont de plus en plus de difficultés à trouver des bénévoles. Elles ont besoin de notre soutien.

Considérez-vous que chaque niveau territorial devrait intervenir en matière sportive selon un mode et des objectifs spécifiques ? Quelles seraient alors les attributions particulières des différents niveaux ?

S'agissant du transfert possible de la responsabilité des équipements du niveau communal au niveau intercommunal, pensez-vous que la compétence, aujourd'hui optionnelle, pourrait être obligatoire ?

Une fois encore, le niveau intercommunal me paraît parfaitement approprié, qui allie mutualisation des moyens (en termes d'études préliminaires, de financement et de gestion) et proximité : c'est le bon niveau pour des équipements tels que les piscines, les patinoires ou les pistes d'athlétisme.

Que devient la ruralité dans tout ça ?

Le Centre national de développement du sport (CNDS) gère une enveloppe spécialement dédiée à la ruralité.

Les collectivités ont parfois du mal à faire valoir leur point de vue s'agissant des projets sélectionnés par le CNDS.

C'est pourquoi les petites communes se regroupent : elles ont ainsi plus de chance d'être entendues, car les décisions se prennent souvent en considérant l'importance des populations bénéficiaires. À cet égard, le sport est, là aussi, un domaine privilégié de débat et de rassemblement des opinions.

Je serais plutôt favorable à ce que le sport devienne une compétence obligatoire.

Je comprends qu'en matière sportive les divers échelons territoriaux pourraient avoir des compétences différentes, mais ces compétences seraient-elles spécifiques ou partagées ?

Enfin, je m'interroge sur la manière pratique de mutualiser des équipements généralement implantés sur le territoire du bourg centre d'une intercommunalité.

Concernant le Centre national pour le développement du sport (CNDS), il faut rappeler qu'en 2011/2012 il était dans un état de faillite avec un trou de 500 millions d'euros, ce qui a nécessité l'adoption d'un plan de redressement qui se traduit aujourd'hui par une restriction des subventions d'équipement. L'ancienne ministre chargée des sports, Valérie Fourneyron, avait commandé un rapport à l'Inspection générale qui a montré qu'il n'y avait pas d'effet de levier du fait des investissements du CNDS sur le territoire. Qu'en pensez-vous ?

Avez-vous des statistiques sur les investissements dans le domaine du sport financés par des fonds européens ?

Êtes-vous favorable, ou non, à une compétence partagée dans le domaine du sport sachant qu'elle apporte nécessairement de la complexité ? Est-ce que cela facilite ou est-ce que cela freine les investissements ?

Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), les clubs déplorent un manque d'interlocuteurs dans le domaine sportif au niveau territorial et constatent un glissement opéré vers les directions régionales. Partagez-vous ce sentiment ?

Les CREPS seront différents à l'avenir, plus en lien avec les actions de formation professionnelle menées par les régions. Il ne faut pas être frileux sur leur transfert. Quelle est votre position à ce jour ?

Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés croissantes à financer les grands équipements sportifs, ce qui va nuire au développement du sport amateur. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales avait proposé de limiter à 50 % la part de financement public sur des très grands équipements et de permettre aux clubs professionnels de pouvoir devenir propriétaires de leurs stades. Qu'en pensez-vous ?

Un nouveau modèle économique du sport est en train d'émerger, il y a donc des décisions à prendre. Les collectivités territoriales ne doivent plus être sous la pression des clubs professionnels et des médias qui les amènent à devoir prendre en charge les coûts de fonctionnement très élevés des infrastructures.

Vous avez dit que les clubs professionnels devaient devenir propriétaires de leurs enceintes. À Bordeaux, la métropole s'est engagée dans un partenariat public-privé, aux termes duquel elle assumait les charges liées à la construction mais n'était pas concernée par les retombées notamment celles de droits de retransmission télévisée. Il me semble souhaitable d'adopter un plafond de 50 % de financement public ou même un financement totalement privé.

Faut-il, par ailleurs, établir un schéma d'équipement sportif dans chaque intercommunalité afin, par exemple, de prendre en charge certaines activités sportives comme la natation - beaucoup de piscines construites dans les années 1970 doivent être rénovées - tout en assurant un égal accès sur le territoire ?

La mobilisation des élus a permis de réaliser de nombreux projets dans le monde rural. Il faudrait faire un état des lieux. Je n'ai aucun souci concernant les transferts à la région et j'estime que les communes sont sollicitées de manière trop importante pour apporter des subventions. Il me semble souhaitable que des communes qui investissent bénéficient des retombées des droits de retransmission télévisée. Je suis d'accord pour limiter à 50 % la participation des collectivités territoriales au financement des grandes infrastructures mais opposée à une privatisation totale. Je souhaite par ailleurs que la lutte contre le dopage continue à constituer une priorité.

En matière de sport professionnel, football mis à part, les clubs professionnels se regroupent sous forme de ligues. Celles-ci imposent aux collectivités territoriales des règles nombreuses et variables, alors qu'elles ne sont même pas soumises à la commission des normes, par exception au principe qui veut que qui paye contrôle. Il en résulte une privatisation des recettes et une socialisation des dépenses.

S'agissant des droits de retransmission télévisée, il faut distinguer le football et le rugby des sports en salle. En dix ans, ces droits ont été multipliés par deux et atteignent aujourd'hui un milliard d'euros, dont 800 millions d'euros pour le seul football.

Quant à l'autonomie des fédérations, je rappellerai que le code du sport permet une délégation de l'État aux fédérations mais que l'État contrôle les fédérations. Il est urgent que l'État institue un contrôle des ligues, surtout dans le contexte où les pouvoirs publics sont sollicités pour apporter un concours financier à la réalisation de nouveaux équipements. Ainsi, alors que la ligue du football professionnel, par la voie d'une déclaration publique de Frédéric Thiriez, son président, déclarait ne rien demander pour la mise aux normes des stades où se déroulera l'Euro 2016, les collectivités territoriales ont, en définitive, été sollicitées à hauteur d'1,3 milliard d'euros. D'autant que plusieurs formules juridiques existent, qu'il s'agisse d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou d'un bail emphytéotique, qui permettent, par exemple, de créer des loges ou d'augmenter le nombre de places dans les stades. Lorsqu'un organisme perçoit 800 millions d'euros, au titre des droits de retransmission télévisée, il est inconcevable qu'il ne contribue pas au financement de la mise aux normes des stades.

La limitation de la participation des collectivités territoriales à la moitié du coût de ces aménagements pourrait constituer une première étape. Je prendrai l'exemple de la rénovation des piscines, évoquée par plusieurs d'entre vous. Alors que la Cour des comptes a évalué à 21 milliards d'euros le montant des travaux à engager et que nous avons pris un très grand retard sur le terrain, plusieurs programmes illustrent la prise en compte de nos préoccupations, notamment en matière d'égalité d'accès aux équipements. Ainsi, dans les schémas définis par le Pays d'Aix, à Lille et à Toulouse, l'implantation des équipements tient compte de l'éloignement des populations pour les utiliser.

Je ne peux pas apporter de réponses précises quant à l'évaluation du financement des équipements par des fonds européens. Ces apports s'inscrivent dans le cadre de financements croisés : lorsqu'une région conduit un projet sur la base d'un tel montage, elle ne flèche pas ce qui relève de ses propres financements, d'apports de l'État ou de fonds européens.

Un mot du rapport de la mission d'évaluation sur les effets de levier des subventions d'équipement du centre national pour le développement du sport remis en mai dernier par Serge Mauvilain, inspecteur général de la jeunesse et des sports, à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports : si je ne remets pas en cause la teneur du rapport, je conteste ses conclusions. En effet, il propose de resserrer les règles d'éligibilité aux crédits du CNDS, qui seraient désormais réservées exclusivement aux porteurs de projets du mouvement sportif, intégrées aux parts régionales, dont elles constitueraient un « préciput » dédié à l'investissement sportif et susceptibles d'être abondées, sur proposition des commissions territoriales. Or il est évident qu'un projet - et on sait bien que beaucoup n'aboutissent pas - se monte plus facilement quand les financements sont multiples. Si le CNDS n'accorde plus d'aide et que la région et le département contribuent chacun à hauteur de 15% de l'investissement, il sera difficile de boucler le projet, à moins que les collectivités territoriales souhaitent accroitre leur part, ce qui paraît peu réaliste dans le contexte de très forte contrainte budgétaire qui pèse sur elles. Outre qu'il exerce un véritable effet de levier, le CNDS représente un label : souvent, régions et départements attendent de savoir s'il participe au financement avant de s'engager. En outre, il constitue un lieu de concertation entre l'État, les fédérations et les collectivités territoriales. Même si je comprends que chacun doive contribuer au redressement des comptes publics, il serait donc gravissime de réduire de manière importante cette enveloppe nationale.

S'agissant de la question du chef de filât, il est clair que le sport doit demeurer une compétence partagée car aucune collectivité territoriale ne peut financer l'intégralité d'un investissement. Il importe, par conséquent, de définir qui a la responsabilité de quoi, sachant qu'en tout état de cause, ce sont les communes, voire les intercommunalités, qui détiennent le foncier, sauf convention et même s'il n'est pas question de se priver du milliard et demi d'euros qu'apportent chaque année régions et départements.

Une mutualisation est également indispensable pour le fonctionnement des équipements. Malheureusement, le mouvement sportif reste sur de vieux schémas : il y a cinq ans, le CNDS a accordé une aide de 2,5 millions d'euros à la restructuration et rien encore n'a été entrepris par les fédérations sportives.

Je voudrais revenir sur la question du transfert des CREPS aux régions. Pensez-vous que nous disposions de suffisamment de garanties de la part de l'État quant au transfert de la ressource financière nécessaire concomitante ?

Plusieurs présidents de région ont effectivement exprimé des craintes à ce sujet. La compensation des transferts de compétences est inscrite dans la Constitution. En outre, il est prévu que le CNDS contribue à la remise en l'état des installations.

Après une première audition dans le secteur du sport dans la perspective de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, nous accueillons maintenant M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), avec qui nous allons aborder, dans un premier temps, dans le domaine du sport.

Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser le directeur général des collectivités locales, retenu par le Comité des finances locales.

Pour entrer dans le vif du sujet, je voulais vous interroger sur l'article 28 du projet de loi qui prévoit une compétence partagée dans le secteur du sport et donc le maintien des financements croisés. De quelles données disposez-vous sur ces financements croisés qui pourraient éclairer notre réflexion ?

Deuxièmement, afin de clarifier l'intervention des collectivités territoriales, l'idée d'un « chef-de-filât » des régions dans le domaine sportif est évoquée. Quels en seraient les avantages et les inconvénients ? Le Gouvernement prépare-t-il un amendement en ce sens ?

Concernant les financements croisés, l'article 28 du projet prévoit que le sport reste une compétence partagée. Je peux vous apporter quelques données macroéconomiques, même si elles sont un peu anciennes. Elles indiquent que les ménages consacrent 16 milliards d'euros au sport pendant que les collectivités territoriales en dépensent 10 milliards d'euros. 90 % de ces financements sont le fait des communes, les 10 % restants se partageant entre les régions et les départements. La participation de l'État, pour sa part, est de trois milliards d'euros, ce qui représente un tiers environ des interventions des collectivités locales, et qui est équivalente à celle des entreprises.

Le texte du Gouvernement ne prévoit pas de « chef-de-filât » dans ce secteur. La question a été débattue et arbitrée ainsi.

Concernant l'intercommunalité, que penseriez-vous de rendre obligatoire la compétence « sport » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ?

Et que penseriez-vous d'établir un « chef-de-filât » des métropoles et des communautés urbaines pour l'ensemble des relations avec les clubs sportifs professionnels (investissements, subventions...) ?

La montée de l'intercommunalité est une question importante. La DGCL est favorable à une plus grande intégration des intercommunalités. Par contre, je ne sais pas si une meilleure intégration doit passer par le sport, d'autres compétences comme l'assainissement se prêtant davantage à devenir obligatoires.

Cette dernière compétence ne relève pas de notre commission...

L'article 29 instaure la possibilité d'un guichet unique. Un tel système pourra-t-il être utilisé dans le domaine du sport, dans quels cas, avec quels résultats ? Proposez-vous de le développer ? Comment ?

Les guichets uniques n'existent pas encore. L'idée du guichet unique est d'éviter les instructions multiples dans le cadre des compétences partagées. La réflexion qui sous-tend le projet de loi fonde de grands espoirs en termes de diminution des coûts administratifs et de simplification de l'instruction notamment dans le domaine du sport. Les associations et les clubs déposeraient une seule demande de subvention, l'instruction serait unique, ce qui devrait faciliter la répartition de la subvention accordée par niveau de collectivités. En outre, l'existence de seuils s'agissant des subventions aux clubs professionnels au cours d'une saison ou d'une année civile oblige chaque collectivité à vérifier de son côté que la subvention accordée ne dépasse pas le seuil en question, ce qui complique fortement le mécanisme.

Par conséquent, nous sommes très favorables à cette idée de guichet unique pour des raisons d'économies non négligeables.

Le projet de transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) aux régions est vécu comme un désengagement de l'État pour des raisons budgétaires. Quels sont les transferts de ressources prévus pour accompagner la décentralisation des CREPS ?

Le projet de loi ne reprend pas l'idée de la décentralisation des CREPS. L'arbitrage rendu a décidé de ne pas retenir le transfert des CREPS aux régions.

Je vous invite à approfondir cette idée de guichet unique. C'est peut être un gain de temps pour l'administration ; j'y vois surtout un vrai bonheur pour les usagers : ils n'auront plus qu'un seul dossier à déposer.

Par contre, une fois le dossier déposé, je ne suis pas sûre qu'il y ait un gain de temps pour l'administration. Le chef de file qui instruira le dossier devra nécessairement prendre en compte les dimensions qui relèvent des autres collectivités intéressées. Par conséquent, il apportera à sa décision un regard social, un regard sur l'impact économique du projet, son lien avec l'aménagement du territoire... Il lui faudra beaucoup de tact pour expliquer la logique du financement apporté, car on peut soutenir le sport pour des raisons très différentes.

Concernant les financements croisés, on voit bien la difficulté que connaissent les collectivités territoriales pour financer la construction d'infrastructures sportives. Le projet de loi n'envisage pas la remise en cause de la participation à 100 % des collectivités en direction des sports professionnels, ni le système des partenariats public-privé (PPP) qui coûte cher à la collectivité, pour recentrer la participation des collectivités vers des équipements en direction du sport amateur. Une proposition en ce sens avait été faite afin que les clubs professionnels puissent devenir propriétaire de leur outil de travail et ainsi éviter une charge supplémentaire pour les collectivités. Je regrette qu'aucune proposition n'aille dans ce sens. À quel moment va-t-on prendre la décision d'arrêter ce système où une collectivité finance, soit à 100 %, soit par l'intermédiaire des PPP, des équipements sur laquelle elle n'a aucune mainmise car ils sont gérés par des clubs professionnels ? Le vrai problème réside dans le financement apporté à ces équipements, qui ne sont pas mis à la disposition des sportifs amateurs.

Le projet de loi ne comporte pas de proposition d'évolution sur ce sujet. Cependant, aujourd'hui, les collectivités territoriales ne sont pas dans l'obligation de financer intégralement ou de s'orienter vers un PPP. C'est un choix bien qu'il soit contraint ! Je reconnais que les collectivités sont soumises à de très fortes pressions.

La question du financement des équipements sportifs est un autre sujet plus pointu que celui de la répartition des compétences territoriales. J'ai bien entendu que les propositions qui ont été faites en ce sens, n'ont pas été retenues jusqu'à présent, en tout état de cause dans ce vecteur législatif.

On n'arrête pas de dire que le sport est le premier mouvement social de France. Les chiffres relatifs au nombre de pratiquants et de licenciés sont symptomatiques. Il faut, toutefois, rester prudent. 17 millions de licenciés, 35 millions de pratiquants, car souvent les adhérents sont membres de plusieurs fédérations sportives, la nature de l'adhésion à une licence diffère selon les fédérations, certains adhérents ne sont pas pratiquants.

Ce projet de loi intervient à un moment de difficultés économiques. Le secteur sportif, malgré la crise, reste un vivier de création d'emplois. Quel levier peut-on utiliser pour aller plus loin, pour être plus efficace en termes d'emploi dans les domaines sportif, éducatif, touristique... ?

À partir du moment où est acté le principe du maintien de la clause générale de compétence, l'esprit de la réforme ne doit-il pas être de donner une grande liberté de manoeuvre sur le terrain ?

Ma dernière question porte sur le sport professionnel. J'ai deux craintes. La première porte sur la mainmise des 14 grandes métropoles sur le sport collectif professionnel, qui domineraient ainsi les championnats nationaux. Ma seconde crainte concerne les équipements : on s'achemine vers un modèle économique où les clubs professionnels seront à la fois exploitants et propriétaires de leurs équipements sportifs, ce qui risque d'en diminuer l'accès aux pratiques scolaires, universitaires, amateurs.

Ma question porte sur l'exonération fiscale au profit des sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales, à l'instar de l'Euro 2016. À combien le manque à gagner pour la collectivité se chiffre-t-il ?

Je tenterai de répondre à l'ensemble de vos questions, dans les limites de ma compétence.

En ce qui concerne les conflits d'usage en matière d'utilisation des stades qui sont la propriété des clubs, je vous répondrai que cela est lié à leur nature même de bien privé. Cela dit, je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de clubs amateurs qui aient accès au Stade de France ou à d'autres grands stades.

Pour ce qui est des grands clubs, force est de constater que ceux-ci se situent déjà de facto dans les métropoles...

N'oubliez pas Castres et Brive !

même le rugby est entré dans une nouvelle ère. À l'exception de Castres et de Brive, la plupart des grands clubs sont implantés dans de grandes villes.

Je vous propose de passer maintenant au volet culturel du projet de loi. J'ai ainsi plusieurs questions à vous poser. Tout d'abord, une délégation de compétences a été demandée par la Bretagne dans le domaine des industries culturelles : pouvez-vous nous donner toutes les précisions relatives à ce dossier ? Deuxièmement, pouvez-vous nous dire comment s'organisent les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ? Ne devrait-on pas généraliser les CTAP culture, ce qui correspondrait au rôle défini par l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire : « la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination (...) entre les collectivités et leurs groupements » ? Enfin, comment concevez-vous le rôle des commissions régionales des professions du spectacle (COREPS) lorsqu'elles existent ainsi que leur articulation avec les CTAP ? Devrait-on imaginer des équivalents des COREPS dans chaque domaine culturel ? Ou bien pourraient-elles être reconfigurées dans l'hypothèse de CTAP culture régulières ?

Une demande de délégation a en effet été formulée par la région Bretagne...

Par le conseil régional !

c'est exact, par le conseil régional. Cette demande est instruite par le ministère de la culture, non par la direction générale des collectivités locales. Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter de précisions à ce sujet.

Les CTAP sont l'instance de coordination des politiques publiques portant sur des compétences partagées. En matière culturelle, la CTAP a un rôle essentiel à jouer, même si elle peut être soumise à la concurrence d'instances ad hoc qui ont déjà été mises en oeuvres dans certaines régions. La politique culturelle mérite d'être coordonnée - nous sommes tous d'accord sur ce point - et les CTAP sont le lieu de coordination appropriée. Adoptées par votre assemblée à l'occasion de l'examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM), les CTAP constituent une avancée non négligeable. Cependant, les premières réunions n'auront pas lieu avant 2015 ; nous verrons alors comment les collectivités territoriales et le préfet pourront mettre en oeuvre cette coordination. Il s'agit là de la traduction concrète du souhait du Gouvernement d'offrir un cadre d'échange et de coordination aux collectivités territoriales.

Je vous soumets deux questions plus techniques. La première porte sur le cinquième alinéa de l'article 29 du projet de loi : ne devrait-on pas préciser quelle est l'autorité compétente devant signer le décret décidant de la délégation de compétence?

Il s'agit du Premier ministre, qui seul détient le pouvoir règlementaire. Le titulaire du pouvoir règlementaire est ensuite libre de déléguer sa signature à ses ministres, mais je ne suis pas en mesure de l'appréhender.

Deuxièmement, de votre point de vue, qu'est-ce qui justifie que le dixième alinéa de l'article 23 du projet de loi ne mentionne que les musées territoriaux, et pas d'autres domaines, pour le transfert de compétences en matière culturelle des départements aux métropoles ?

L'article 23 est une reprise d'un article adopté au sein de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM). Si mes souvenirs sont bons, il s'agit de l'article 47, qui offrait au département la faculté de déléguer certaines compétences. C'est la reprise, à la virgule près, de ce dispositif, adopté par votre assemblée en janvier 2014. Nous sommes ainsi restés sur ce même champ, qui s'appliquait auparavant comme une faculté et qui devient désormais, non une obligation, mais un peu plus qu'une simple faculté. Enfin, ce sont des arbitrages du Gouvernement qui ont présidé à ce choix. Je pense néanmoins que, sur ce point, les discussions pourront permettre de faire bouger les lignes.

Mes chers collègues, y a-t-il d'autres questions sur le domaine culturel ? Je n'en vois pas ; nous passons donc aux dispositions relatives à l'éducation.

A l'alinéa 25 et suivants de l'article 12 du projet de loi, pourquoi avoir supprimé les conventions de transfert de personnels de l'article L. 213-5 du code de l'éducation ?

Ces dispositions figurent à l'article 35 du projet de loi qui constitue le cadre général des transferts de personnel.

Êtes-vous en mesure de chiffrer ces économies d'échelle générées par le transfert des collèges aux régions ?

Quelques chiffres figurent à la page 73 de l'étude d'impact, même si tous ne sont pas d'actualité. La réforme devrait se traduire par des économies d'échelle, mais nous ne disposons pas d'un chiffrage précis de ces économies administratives.

De quelle manière les établissements faisant l'objet d'un contrat de partenariat seront-ils transférés « en pleine propriété à titre gratuit » ? Comment assurer leur transfert ?

Il s'agit d'une disposition générique : quel que soit le transfert opéré d'une collectivité territoriale à une autre, la loi prévoit que celle qui reprend la compétence succède dans tous les droits et obligations de la collectivité territoriale qui transfère la compétence.

Ne serait-il pas judicieux d'avancer la date des transferts, afin d'éviter un gel des investissements de la part des départements ?

Lorsqu'on procède rapidement au transfert d'une compétence, on nous dit qu'on va trop vite. Lorsqu'on prévoit un délai, on nous objecte qu'il pourrait être utilisé pour des stratégies négatives. Nous avons fait le choix de laisser du temps au processus, en faisant confiance à l'intelligence des territoires. Tous ont le sens de l'intérêt général.

Mes chers collègues je vous laisse poser vos questions complémentaires concernant le transfert des collèges.

Concernant le transfert des collèges, je voudrais prendre le problème à l'envers afin de savoir si l'on a estimé les avantages qu'il pourrait y avoir à transférer les lycées aux départements. Le lien de proximité avec le département paraît intéressant. En effet, il n'est pas impensable que la collectivité la plus proche du citoyen gère les enseignements du second degré. Cette étude a-t-elle été faite ?

Il faut interroger la cohérence du transfert des collèges aux régions : elle introduit une rupture avec la loi relative à la refondation de l'école, qui a prévu un continuum entre enseignement primaire et collège. Le risque est d'opérer un transfert qui sera contraire à la réforme pédagogique que nous avons souhaité mettre en oeuvre.

Je m'interroge sur la fusion des académies, structures qui portent les collèges et lycées. On sent bien qu'il y a une dévitalisation des conseils généraux. Face aux nombreux changements envisagés, il faudrait savoir s'ils possèdent vraiment des vertus fortes et cohérentes. Le projet de loi a plutôt pour conséquence d'éloigner l'utilisateur de l'échelon le plus proche, qui est pourtant important pour la cohésion sociale.

En l'état actuel du dossier, je peux dire qu'en Côtes-d'Armor et en Bretagne nous avons une idée bien arrêtée concernant cette proposition de transfert des collèges. Cette dernière permettra-t-elle vraiment des économies ? Pourrions-nous avoir une étude précise à ce propos ? Car, quand ce transfert interviendra sur nos territoires, quelle justification pourrons-nous donner ? Nous avons également une réelle inquiétude concernant les transports scolaires. Pourriez-vous nous donner plus de renseignements dont nous disposons aujourd'hui ?

Je vais poser une question qui l'a déjà été : pourquoi s'en remettre à « des monstres de régions » alors que la population ne les connaît pas ? Les départements, plus proches, pourraient en effet exercer la compétence sur les lycées.

Vendredi dernier, lorsque nous avons auditionné l'Association des régions de France (ARF), elle nous a expliqué que les régions n'étaient pas en demande du transfert des collèges ni des routes. Alors ferons-nous vraiment des économies ? Il en est question, mais les économies se font souvent sur les dépenses de personnel. Or, avec le passage des personnels TOS (techniciens ouvriers et de service) aux régions, les salaires seront égalisés vers le haut ce qui, en fin de compte, ne procurera aucune économie.

Des fusions entre les établissements d'enseignement agricole ont récemment eu lieu. Avez-vous évalué au travers de cet exemple les réels gains économiques de ce genre de mesure ?

Pourquoi ne pas modifier la représentation des collectivités locales au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ainsi que des instances consultatives de l'éducation nationale, par exemple, les conseils départementaux de l'éducation nationale - CDEN ?

Les attributions doivent être clarifiées afin que le citoyen identifie mieux les acteurs publics. C'est un choix assumé que de transférer les compétences des départements vers les régions et non l'inverse. Mais il appartient aux parlementaires de faire vivre le débat. Concernant les compétences liées à l'éducation nationale, il est important de rappeler que l'État assure la cohérence des programmes. Il ne s'agit pas de transférer la responsabilité de l'enseignement mais simplement celle de la gestion des établissements. La compétence en matière d'éducation et de pédagogie n'est pas déléguée.

Le redécoupage des académies ou des préfectures relève du pouvoir règlementaire. On peut également se demander si les CDEN n'auront pas vocation à devenir des conseils régionaux de l'éducation nationale ou encore des conseils académiques de l'enseignement national. La question des EPLE appartient également au domaine règlementaire, qui peut modifier leur compétence autant que nécessaire.

Enfin, je confesse que nous n'avons pas mené d'étude sur le rapprochement des établissements de l'enseignement agricole que vous avez évoqué.

Le rapport Malvy-Lambert, parmi d'autres, ne recommandait pas le transfert des transports scolaires aux régions. Pourquoi avoir fait ce choix ?

Le projet de loi permet aux régions de déléguer leurs compétences en matière de transports scolaires. Y aura-t-il possibilité pour les organismes responsables de subdéléguer leurs compétences ?

Pourquoi abroger l'article L. 3111-10 du code des transports, qui permet à la région et au département de participer au financement des frais de transport individuel des élèves ?

Êtes-vous en mesure d'estimer le coût prévisible d'une harmonisation au plus-disant des modalités de prise en charge des élèves (notamment en matière de gratuité) ?

Pouvez-vous enfin préciser les dispositions pour le département de Mayotte ?

Les réponses concernant Mayotte sont purement techniques. A la fois un département et une région, Mayotte est concernée par deux articles particuliers du code général des collectivités territoriales (CGCT) : l'article L. 3542-1 et l'article L. 3321-1 relatif aux départements. La compétence obligatoire est donc maintenue.

Il y avait une logique à transférer les transports scolaires en même temps que les collèges, même si ceci ne figurait pas dans le rapport Malvy-Lambert.

La subdélégation est une question importante. Aujourd'hui, le code général des transports ne permettra pas la subdélégation à une collectivité qui n'a pas la compétence. L'article L. 1111-8 du CGCT ne permet aux collectivités de ne déléguer que des compétences dont elles sont attributaires. Et en obtenant par délégation cette compétence, elles ne pourraient la subdéléguer, même si la question de cette subdélégation a été posée. Je ne vois pas l'intérêt de permettre une subdélégation.

L'article L. 3111-10 du même code a été abrogé suite à une note du Conseil d'État, qui estimait que son maintien allait à rebours des objectifs de la réforme, notamment de la suppression de la clause générale de compétence.

Je me suis occupé des transports scolaires dans mon département pendant 25 ans. Et si je ne suis pas opposé au transfert des transports scolaires, j'observe qu'ils ne transportent pas que des collégiens et des lycéens, mais aussi beaucoup d'enfants d'écoles élémentaires. C'est dire combien le sujet est complexe ; la subdélégation constitue une vraie question.

Je ne suis pas la plus ardente défenseure des départements mais j'ai l'impression que vous parlez de choses que vous ne connaissez pas. Combien de personnes, parmi celles qui ont écrit le projet de loi ont déjà vécu en milieu rural ? Avant d'être élue au Sénat, j'étais principale de collège et je peux vous dire qu'en lisant tout cela, j'hallucine. Quand on parle de locaux c'est une chose, mais là on parle de personnes que l'on transporte. Nous sommes en train de créer des usines à gaz et franchement, je tiens à le dire, j'hallucine !

Écoutez, avant d'être au ministère nous étions en poste territorial il y a encore moins d'un an, donc je ne pense pas que nous ignorons ce dont nous parlons ! La question de la subdélégation se pose et il nous semble avoir fait preuve d'ouverture. Il est évident que si Bordeaux gérait les transports pour les alentours de Poitiers, il y aurait problème. J'ai compris ce que vous nous avez dit et le Gouvernement ne serait pas forcément opposé à cet amendement tant qu'il est encadré et ne donne pas lieu à une subdélégation en cascade.

Je pense que quand on sait que les gouvernements précédents voulaient plus de régions et moins de départements, quand on voit l'impact du département par rapport aux populations, on a tendance à vouloir le protéger. Néanmoins, on ne devrait pas tout détricoter dans l'autre sens. Ne prenons pas le chemin inverse, il y a matière à subdéléguer pour que cette réforme se passe bien. Toutes ces choses, par pur bon sens, peuvent se mettre en place grâce aux subdélégations.

L'examen des crédits consacrés au sport dans la mission « Sports, jeunesse et vie associative » s'inscrit dans un contexte riche en événements et en bouleversements.

Les bouleversements concernent, bien entendu, la situation économique et financière de notre pays, qui appelle des efforts de la part de l'ensemble des opérateurs publics. Mais ces bouleversements sont également engendrés par la réforme territoriale, qui ouvre un débat sur les missions respectives de l'État et des collectivités territoriales, et les moyens afférents pour les exercer, un débat qui ne peut manquer d'interpeller également les acteurs du sport. Pour ce qui est des événements sportifs à venir qui impactent les perspectives budgétaires, je reviendrai sur la préparation de l'Euro 2016 de football, mais également sur les réflexions inhérentes à une éventuelle candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

Les crédits consacrés au sport au sein de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », inscrits au programme 219, s'élèvent à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 contre 236,72 millions dans la loi de finances initiale pour 2014. Le programme « sport » supporte donc l'essentiel de la diminution des crédits de la mission.

Toutefois, si l'on neutralise l'effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire, qui représentaient, en 2014, 7,29 millions d'euros, la diminution observée cette année s'établit à - 0,5 % pour les crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité. Ceci d'autant plus que cette baisse est imputable à l'action 2 et concerne la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi ainsi qu'un ajustement des dotations d'investissement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).

Le montant des crédits du programme 219 est à comparer au budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui atteint 270 millions d'euros en recettes de taxes affectées, soit davantage que le montant des crédits demandés.

Concernant le détail du programme, je constate que si les crédits sont globalement préservés, des incertitudes apparaissent ou se confirment sur les priorités comme le soutien au sport pour tous, voire le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage - j'y reviendrai.

Les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible à 7,81 millions d'euros (+ 8,79 %) auxquels il convient d'ajouter les crédits issus du fonds de concours du CNDS à hauteur 19,5 millions d'euros. Au total, les crédits s'établissent à 27,3 millions d'euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2014 hors crédits non reconductibles. Ces crédits permettent de financer notamment les subventions de l'État aux actions nationales des fédérations sportives en faveur du sport pour le plus grand nombre (21,1 millions d'euros), le recensement des équipements sportifs et le fonctionnement du musée national du sport à Nice.

Ce musée a ouvert ses portes en juin dernier et on ne peut que se féliciter qu'il ait enfin trouvé un port d'attache au sein d'une région touristique, même si sa fréquentation (170 personnes par jour) est pour le moment modeste et devra encore être développée. La nouvelle clé de répartition de son financement, négociée avec la ville de Nice, est satisfaisante pour les deux parties. L'État verse une redevance d'occupation de 500 000 euros qui est équivalente au loyer qu'il payait à Paris. Par ailleurs, afin d'accompagner le lancement du musée, une subvention supplémentaire de 200 000 euros est prévue pour 2015.

Plus fondamentalement, le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014, à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS).

J'en viens maintenant au Centre national du développement du sport (CNDS). Son rôle, comme chacun sait, est essentiel pour aider les associations sportives et les collectivités territoriales dans leurs projets. Ses subventions constituent l'instrument privilégié du financement territorial de la politique du sport pour tous, à hauteur de 213 millions d'euros en 2014.

Le CNDS a déjà engagé un plan de redressement qui couvre la période 2013-2016 afin de réduire ses engagements mais aussi de les concentrer sur un nombre plus limité de projets. Un nouvel effort lui sera demandé l'année prochaine : ses recettes qui pourraient baisser de 13 millions d'euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions concernant le CNDS :

- l'article 61, rattaché à la mission, propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supportée par le CNDS, pour les travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l'Euro 2016. Cette ressource exceptionnelle sera plafonnée à hauteur de 16,5 millions d'euros en 2016 et 15,5 millions d'euros en 2017 et permettra d'atteindre l'objectif de 152 millions d'euros mobilisés pour la préparation des stades.

- par ailleurs, l'article 15 du projet de loi de finances diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires ;

- enfin, le même article impute au CNDS 10,8 millions d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l'État qui, jusqu'alors, n'étaient pas appliqués.

Compte tenu de la baisse des dotations aux collectivités locales et des critères très sélectifs des autres dotations du type « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) et « dotation de développement urbain » (DDU), l'enveloppe nationale « Équipements » reste essentielle pour moderniser notre parc d'équipements sportifs. Comme le souligne l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) dans un courrier qu'elle vient d'adresser au secrétaire d'État en charge des sports : « la suppression des aides à l'investissement aux collectivités locales entraînera de facto une dégradation inéluctable des installations, une baisse accentuée des licenciés pour les associations et, par voie de conséquence, pour les fédérations ».

Compte tenu de sa situation financière, le CNDS se retrouve aujourd'hui confronté à un dilemme, ne pouvant à la fois soutenir les investissements dans les grands équipements nationaux structurants dont la France a besoin et aider au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous.

Je crois pouvoir dire, mes chers collègues, que notre commission souhaite le maintien de la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous, du sport des territoires, qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements ».

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous préoccuper de l'avenir des équipements sportifs locaux. La commission des finances a, en effet, adopté le 20 octobre dernier - sur proposition de son rapporteur spécial, Claude Raynal - un amendement qui prévoit de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 consacrée au développement du sport de haut niveau du programme « sport ».

Dans l'esprit de notre collègue « cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %) ». Cet amendement prévoit de rétablir le montant nominal des taxes affectées au CNDS ; il constitue, à mon sens, une initiative qui traduit bien l'attachement du Sénat au soutien à l'investissement local.

Par ailleurs, j'observe que les interrogations de notre collègue rapporteur spécial sur l'intérêt de continuer à soutenir les fédérations les plus riches rejoignent les réflexions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales - à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé - qui s'est interrogée sur l'utilité de maintenir les subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels qui pratiquent essentiellement le « sport business », clubs pour lesquels ces subventions, très limitées en proportion de leurs ressources, sont devenues accessoires.

Pour terminer sur le CNDS, un mot concernant plus particulièrement les aides à l'emploi. L'opérateur public participe à la prise en charge des salaires des éducateurs sportifs afin, en particulier, de réduire les inégalités dans l'accès au sport (4 300 emplois en 2015). Il prévoit, en 2015, d'aider au recrutement d'apprentis par les clubs en lien avec des centres de formation d'apprentis (CFA).

Même si l'on ne peut que partager le projet de favoriser la professionnalisation des clubs afin de leur permettre de conduire leurs projets de développement, il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si le CNDS est véritablement le plus mieux placé pour financer ces actions. Est-il bien raisonnable, en effet, de réduire la voilure sur les investissements et, en parallèle, de s'engager dans une politique de soutien à l'emploi des jeunes et à la formation qui constitue une prérogative des régions ? Bien entendu, on pourra nous dire que ces cofinancements sont toujours les bienvenus et peuvent être utiles mais je ne suis pas sûr qu'ils renforcent la lisibilité de l'action du CNDS.

Plus généralement, le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités qui possèdent, rappelons-le, 81 % des équipements sportifs et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an. Dans ces conditions, le mouvement sportif appelle à une réforme de la gouvernance du CNDS afin de la rendre plus partenariale. J'imagine que nous aurons l'occasion de reparler de ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur l'organisation territoriale de la République dans quelques jours.

Je souhaite également vous dire un mot de la taxe Buffet. J'avais évoqué l'année dernière la nécessité « d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France ». Cette idée a fait l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Régis Juanico. Il apparaissait, en effet, important de mettre un terme à l'anomalie consistant à ne pas pouvoir percevoir le produit de cette contribution - qui constitue le seul mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur - lorsque la cession des droits de télévision est réalisée par une fédération internationale ou par des organisateurs qui ne sont pas établis en France.

Pour sécuriser le recouvrement de cette taxe, l'amendement prévoyait que celle-ci serait acquittée non par le cédant établi à l'étranger, mais par le cessionnaire des droits établi en France, à savoir le diffuseur de manifestations sportives. Le gain de cet élargissement était estimé à 1 million d'euros en 2015 et 2 millions d'euros les années suivantes.

Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement et n'avait pas été modifié par le Sénat, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, au motif qu'il méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques puisque le redevable de la taxe n'était pas le même selon que le détenteur des droits était établi en France ou à l'étranger. Il me semble souhaitable de ne pas abandonner l'objectif de non-discrimination dans le recouvrement de cette taxe et de réfléchir à un nouveau dispositif qui permettra de répondre aux objections du Conseil constitutionnel.

J'en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l'INSEP. L'institut, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif de l'achever à l'horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio. 2014 a vu, en particulier, la reconstruction du centre aquatique Émile Schoebel et les prochains travaux devraient concerner deux gymnases ainsi que le stand de tir. La subvention de fonctionnement accordée à l'INSEP baisse à 22,13 millions d'euros tandis que, en application du contrat de partenariat public-privé (PPP), le ministère des sports versera en 2015 un loyer d'exploitation de 8,88 millions d'euros à la société Sport Partenariat.

Le sport français disposera donc bientôt d'un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a eu pour conséquence d'augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduit le nombre d'athlètes qu'elles y envoient. Par ailleurs, certaines fédérations s'inquiètent du préjudice que pourrait leur occasionner le développement de la politique de « sponsoring » de l'INSEP. Des sponsors de fédération ont, en effet, découvert que l'exclusivité dont ils pensaient pouvoir bénéficier en signant un partenariat avec une fédération était remise en cause par un concurrent ayant obtenu de la visibilité dans les locaux de l'INSEP. Là encore, il sera sans doute nécessaire à l'avenir de favoriser une gestion plus partenariale afin de concilier les initiatives des différents acteurs.

Concernant les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), leurs moyens de financement sont préservés à un niveau de 53,9 millions d'euros ainsi que le niveau d'emplois. Cette préservation des moyens intervient dans un contexte marqué par le projet du Gouvernement de les transférer aux régions à compter du 1er janvier 2016. A cette fin, un amendement devrait être discuté lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Nous aurons donc l'occasion d'évoquer prochainement ce sujet.

Toujours dans le domaine de la formation, notons le fait que les crédits consacrés au fonctionnement des écoles nationales - l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'École nationale des sports de montagne (ENSM) et l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) - et les moyens dédiés aux actions des fédérations sportives en faveur de la formation connaissent une légère augmentation, liée au plan de titularisation des personnels des écoles nationales.

Un mot sur l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), dont les crédits sont stables à 7,8 millions d'euros sur un budget total de 9 millions d'euros. J'évoquais l'année dernière mes inquiétudes concernant la soutenabilité de son financement compte tenu de ce que l'agence était de plus en plus amenée à solliciter son fonds de roulement pour boucler son budget. Ces inquiétudes se confirment pour l'année prochaine, car le fonds de roulement de l'agence n'est pas inépuisable et le produit de la taxe Buffet ne sera pas conforté par un élargissement de l'assiette, comme je l'ai expliqué à l'instant.

Cette année, l'AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, compte tenu de la mise en réserve annoncée de 8 % de ses crédits, l'agence n'aurait pas d'autre solution que de baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement. Dans ces conditions, les moyens de l'agence en euros courants reviendraient au niveau de 2010-2011, tandis qu'en termes réels ils seraient inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient lors de la création de l'agence.

Nous veillerons à ce que, pour des raisons budgétaires, il ne soit pas décidé de lever le pied sur la lutte contre le dopage ce qui est, bien évidemment, contraire à l'esprit qui nous anime, comme l'a montré notre unanimité lorsque nous avons eu, le 14 octobre dernier, à nous prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, mesures nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

J'évoquerai, enfin, la question du Stade de France, qui reste à ce jour une préoccupation de moyen terme. En effet, l'accord de 2013 a permis à l'État de ne plus verser d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans (pour une économie de l'ordre de 16 millions d'euros par an), jusqu'en 2017, qui marque le terme des conventions passées avec les fédérations de football et de rugby ; mais l'incertitude demeure pour la suite.

Le projet de Grand Stade de la fédération de rugby dans l'Essonne reste d'actualité ; elle invite même d'autres fédérations sportives à la rejoindre sur le site. Si l'on ne peut que trouver de l'intérêt au projet de mutualisation des moyens des fédérations sportives, il faut rester vigilant sur l'avenir du Stade de France.

Les travaux de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ont montré, en effet, que les perspectives de voir un club de football « résident » s'y installer étaient très faibles du fait de l'inadaptation du Stade de France aux besoins d'un grand club européen en matière de services à haute valeur ajoutée (loges VIP, espace hospitalité premium) et de sa trop grande taille (les stades du Bayern de Munich et d'Arsenal ont chacun moins de 70 000 places). Il faut donc envisager d'autres solutions comme, par exemple, la vente du stade à la Fédération française de football, pour laquelle il a été construit en 1998.

Mon dernier mot concernera le débat sur une candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Un tel projet pourrait constituer l'aboutissement des efforts déployés depuis quelques années pour doter notre pays des infrastructures nationales indispensables pour faire émerger des champions au niveau international et avoir un effet d'entrainement sur le nombre de pratiquants. Mais il faudra que cette candidature s'articule, sur la durée, avec les moyens mobilisés pour le sport dans notre pays. C'est pourquoi, une éventuelle candidature devra s'appuyer sur un plan de financement crédible et transparent, ne portant pas préjudice au développement du sport pour tous ; le Parlement devra y veiller.

Si cette candidature pourrait être un formidable catalyseur pour le développement du sport français et l'image de notre pays, veillons à ce qu'elle ne révèle pas une difficulté à faire des choix, à mobiliser des moyens et à moderniser la gouvernance du mouvement sportif.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « sport » ainsi qu'à l'article 61 rattaché en raison de la préservation globale des moyens qui est prévue, tout en mentionnant la nécessité pour notre commission de demeurer vigilante sur les évolutions qui pourraient se faire jour en 2015.

Je partage une grande partie des propos de notre rapporteur pour avis, mais je suis moins optimiste que lui. Il conviendrait, à mon sens, de prendre un certain nombre de décisions stratégiques pour tenir compte de l'évolution du sport et du contexte économique, mais rien n'est prévu dans ce projet de loi de finances qui acte même une baisse des crédits consacrés au sport. Je m'inquiète de l'évolution des crédits consacrés à la lutte contre le dopage ainsi que des moyens dont disposera le CNDS. La baisse des dotations des collectivités territoriales ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le financement du sport amateur. Par ailleurs, les fédérations font état de leurs inquiétudes sur les tarifs de l'INSEP, ce qui les amène à moins y recourir avec les conséquences que cela peut avoir sur la préparation de nos athlètes. Au final, je regrette un manque de décisions et d'orientations dans ce budget, qui amènera mon groupe à s'abstenir sur ces crédits.

Je rejoins Michel Savin concernant ses inquiétudes relatives à la baisse des crédits et des moyens dont disposera le CNDS, ce qui amènera mon groupe à s'abstenir également.

Je félicite notre rapporteur pour avis qui a su faire preuve d'équilibrisme pour trouver des motifs de satisfaction dans ce projet de budget. Il manque une réflexion pour refonder le sport, ainsi qu'avait pu le faire, il y a une dizaine d'années, la loi Buffet. Je m'interroge par ailleurs sur les aides dont pourraient disposer les fédérations qui n'ont que peu de chances d'obtenir des médaillés dans les grandes compétitions internationales. Je souhaite également évoquer le fait que j'aurais préféré que le musée national du sport s'installe à Paris plutôt qu'à Nice, en raison, notamment, du caractère excentré du centre-ville.

Concernant les propositions et les grands axes, on peut mentionner le chantier engagé par Thierry Braillard sur le statut du sportif qui est attendu par tous les syndicats de sportifs.

Je rappellerai que le mouvement sportif n'est pas homogène et qu'une quinzaine de fédérations rencontre des difficultés. On peut penser, par exemple, à la fédération française de lutte dont les résultats sont remarquables dans les grandes compétitions internationales, mais qui n'arrive pas à trouver de partenaires privés.

La fin du programme de rénovation de l'INSEP devrait permettre de retrouver des capacités de financement qui constitueront une véritable bouffée d'oxygène.

Je soulignerai, enfin, que Valérie Fourneyron avait créé une forte attente avec son projet de loi de modernisation du sport concernant, par exemple, une réforme de la gouvernance et des missions de service public déléguées aux fédérations. Il ne faut pas abandonner cette piste.

Le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d'euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente donc qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse.

Les moyens du programme 163 s'établissent à 206 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, en baisse de 1,7 % par rapport à 2014. Néanmoins, après neutralisation de la réserve parlementaire non reconductible, soit un peu plus de 4 millions d'euros en 2014, la dotation de ce programme en 2015 apparaît en légère augmentation (+ 0,3 %) par rapport à 2014. La consolidation de l'effort budgétaire consenti à la mise en oeuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et au soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Le dispositif du service civique, créé en 2010 et qui concentre à lui seul plus de 60 % des moyens du programme, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de 16 à 25 ans qui s'engagent dans le cadre de missions d'intérêt général à caractère éducatif, environnemental, humanitaire ou encore sportif, destinées à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Au cours de l'année 2013, le nombre de volontaires a progressé de plus de 12 % par rapport à 2012. Le service civique devrait ainsi concerner près de 35 000 jeunes en 2014 et 40 000 en 2015. En outre, le 5 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement, déposé par le Gouvernement, tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d'euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l'objectif de l'Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.

Comme l'a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 18 septembre 2014, l'objectif demeure de mobiliser 15 % d'une classe d'âge à l'horizon 2017, soit près de 100 000 jeunes - un jeune sur sept -, la montée en puissance du service civique constituant une priorité du Gouvernement dans le cadre de son plan en faveur de la jeunesse. Tant pour l'offre que pour la demande de volontariat de service civique, la cible est atteignable : entre 2010 et 2014, le nombre de volontaires a été multiplié par sept, l'engouement autour du dispositif se maintient à des niveaux plus qu'encourageants avec presque 90 % de jeunes volontaires très satisfaits de leur expérience, et le nombre d'associations agréées a largement progressé.

Toutefois, le resserrement des marges de manoeuvre budgétaire continue de peser sur la capacité du dispositif à absorber l'offre en croissance continue de jeunes prêts à s'engager dans une mission de service civique. En 2014, la dotation du service civique s'avère, en fin d'année, insuffisante pour atteindre l'objectif de 35 000 volontaires, si bien que l'agence a obtenu le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne du programme. En 2015, les ressources extrabudgétaires seront mobilisées afin de permettre à l'agence de tenir son objectif, en particulier la « garantie pour la jeunesse » proposée par l'Union européenne et à laquelle le service civique a été déclaré éligible par la Commission européenne.

Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière de la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des efforts en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte à l'indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a adapté les modalités de financement de la protection sociale instituées en 2010, en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette mesure a ainsi permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d'une mission de service civique pour l'État, qui s'établit en moyenne à 804 euros par engagé.

Le Gouvernement a consenti à un effort de 100 millions d'euros en faveur du service civique sur le triennal 2015-2017. Afin d'abonder les crédits de l'Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d'autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif. Un financement interministériel du service civique est pleinement justifié dès lors qu'un grand nombre de ces missions d'intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation poursuivis par certains ministères auprès de la société civile, notamment en matière de santé (aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, prévention des addictions, éducation alimentaire...), de formation des pompiers volontaires ou encore d'environnement et de développement durable.

Pour sa part, l'Agence du service civique, aujourd'hui présidée par M. François Chérèque, entend poursuivre ses efforts dans la maîtrise de ses coûts de gestion, en développant la dématérialisation des contrats de service civique, en améliorant le pilotage et le suivi des agréments et en mobilisant plus fortement les ressources issues du mécénat privé. À périmètres constants, l'agence table, pour atteindre ses objectifs, sur l'évolution suivante de ses moyens : 200 millions d'euros en 2015, 306 millions d'euros en 2016 et un peu plus de 417 millions d'euros en 2017.

Contrairement à ce que recommande la Cour des comptes, je ne pense pas qu'il soit raisonnable d'envisager une modulation de l'indemnité de service civique en fonction de la durée hebdomadaire de la mission. Si on peut admettre que certaines missions soient réalisées à temps partiel afin de ménager suffisamment de flexibilité pour des jeunes dont la situation le justifie, d'autres missions peuvent, du reste, conduire des jeunes volontaires à s'investir pour une durée hebdomadaire parfois bien supérieure à la durée légale de travail applicable à un salarié de droit commun, jusqu'à 48 heures par semaine. De fait, la compensation financière perçue au titre d'une mission de service civique a toujours eu un caractère forfaitaire car elle ne saurait être assimilée à une rémunération. Or, une modulation de cette indemnité en fonction du temps d'investissement hebdomadaire de l'engagé l'assimilerait à un défraiement, ce qui est contraire à l'esprit même de l'engagement de service civique qui n'a pas vocation à se substituer à un emploi, qu'il soit partiel ou à temps plein.

En revanche, une des pistes à explorer reste, selon moi, une plus forte mobilisation des collectivités territoriales. Elles ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. Il est vrai qu'il est plus aisé pour une structure associative d'accompagner le jeune volontaire dans l'exercice de sa mission car elle est plus à même de mettre en place un tutorat de proximité adapté. Toutefois, la possibilité pour l'Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d'attribuer des missions de service civique constituerait une source d'économie de l'ordre de 10 %, puisque l'agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.

En octobre 2014, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a déclaré l'engagement associatif « grande cause nationale » et s'est engagé à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en faveur du secteur associatif. À cet égard, il a annoncé qu'un premier décret d'application devrait intervenir à la fin du mois de novembre 2014 sur les modalités de mise en place des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à accompagner la création d'associations. Un autre décret devrait, à la même période, revoir le fonctionnement et le mode de désignation des membres du Haut Conseil de la vie associative, avec notamment l'instauration officielle de la parité.

J'en viens maintenant aux crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l'emploi dans les associations et à la formation des bénévoles : ils sont globalement préservés, dont :

- 25 millions d'euros pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui vise à structurer l'action associative en aidant principalement les associations à recruter leur premier salarié ;

- et 10,3 millions d'euros pour le fonds de développement de la vie associative (FDVA), destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d'actions de formation en conduite de projet associatif. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à augmenter cette dotation de 520 000 euros.

Nous pouvons nous féliciter de la signature, au mois de février 2014, par le Premier ministre, les grandes associations de collectivités territoriales et le Mouvement associatif, de la nouvelle charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif, élaborée sur la base du rapport remis en juillet 2013 par notre collègue Claude Dilain et l'ancien préfet de la région Île-de-France, M. Jean-Pierre Duport. C'est dans cette logique que le Gouvernement a pris soin de sécuriser les procédures d'octroi de financements publics aux associations :

- en insérant dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire une disposition définissant la subvention ;

- en formalisant une procédure sécurisée d'appel à initiatives qui relève du domaine de la subvention ;

- en révisant une circulaire de 2010 pour proposer un nouveau modèle de convention pluriannuelle et en élaborant un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales.

En ce qui concerne plus spécifiquement la jeunesse, les crédits destinés à encourager la mobilité européenne et internationale de la jeunesse au sein des offices internationaux, dont principalement l'Office franco-allemand pour la jeunesse et l'Office franco-québécois pour la jeunesse, sont exemptés d'effort en 2015 et s'établissent à 14 millions d'euros.

Par ailleurs, l'extinction du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) n'est désormais plus envisagée. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l'opération « La France s'engage » lancée le 24 juin 2014 par le Président de la République. Dans ce cadre, le FEJ pourrait se voir doter de 25 millions d'euros du programme des investissements d'avenir, 15 millions d'euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l'ordre de 10 millions d'euros. Plus de 250 candidats se sont inscrits sur le site et les premiers projets ont été dévoilés à la fin de l'été.

En conclusion, compte tenu de la préservation des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 163 au sein de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ».

Nous approuverons ces crédits qui sont maintenus tels que vous les avez décrits. Je voudrais cependant souligner que certaines associations sont en souffrance du fait non seulement de l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'assurer le même niveau de soutien que par le passé mais aussi du désengagement de nombreux ministères, notamment celui de l'éducation nationale et celui de l'environnement, qui soutenaient en leur sein certaines associations de culture scientifique et des mouvements d'aide pédagogique ou investis dans le développement durable.

On fait régulièrement référence à la réserve parlementaire qui a un impact non négligeable, dont nous font part également les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui regrettent le détournement d'une partie des financements alloués en loi de finances.

La perspective d'un service civique universel non indemnisé nous interroge, car les jeunes auxquels il est susceptible de s'adresser auront besoin de ressources pour vivre. De plus, je ne suis pas certain qu'une durée ne dépassant pas trois mois permette à ce type de mission d'avoir un impact significatif sur l'insertion des volontaires concernés. Je me demande si le recours au référendum afin de valider la création de nouveau type de service civique ne sera pas non plus un moyen de faire revivre une forme atténuée de service national, certes non pas obligatoire, mais qui permettrait de répondre en partie aux problèmes de notre jeunesse, qui souffre durablement du chômage. Un des problèmes initiaux au lancement du service civique concernait justement le risque pour les associations de ne plus pouvoir bénéficier de l'aide des jeunes volontaires une fois leur mission achevée et de nourrir la confusion avec les dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes.

Lors de l'examen du projet de loi sur le service civique, nous avions pris soin de préciser qu'il ne devait en aucune façon être assimilé à un emploi aidé. Il existe certes toujours le risque que le dispositif soit instrumentalisé par la suite par un organisme d'accueil.

Pour ma part, je m'interrogeais véritablement sur la pertinence d'une durée de trois mois envisagée pour ce type de service civique universel. Mais il est vrai qu'il peut être légitime de la part d'un Président de la République d'appeler à un effort de solidarité nationale dans le cadre d'un nouveau dispositif.

Je souhaiterais remercier les deux rapporteurs car, pour avoir rejoint cette commission tout récemment, je tiens à en saluer l'atmosphère constructive, qui est à la hauteur de ce qu'est le Sénat.

C'est un état d'esprit qu'on a essayé de construire ensemble depuis un certain nombre d'années et qui doit absolument perdurer, afin de continuer à exprimer des opinions politiques tout en nourrissant le dialogue et en faisant preuve de courtoisie.

C'est aujourd'hui la journée internationale de la gentillesse...

Où en est-on du statut du bénévole ?

Au cours des trois ans pendant lesquels j'ai participé au Haut Conseil à la vie associative (HCVA), ce sujet a fait l'objet de longues réflexions, notamment au sein d'un groupe de travail dédié au bénévolat dont je n'ai cependant pas fait partie. La définition du statut du bénévole est une entreprise tout particulièrement difficile, compte tenu de la diversité des situations qu'il recouvre. Il a été question de savoir si l'on pouvait compenser le travail fourni par les bénévoles par des réductions d'impôt, option écartée au motif que cela en dénaturerait l'objectif. A aussi été envisagé d'organiser des formations en direction des bénévoles, ce à quoi le ministère travaille activement. Le temps consacré par un bénévole à une association pourrait faire l'objet de compensations diverses et variées, mais je dois vous avouer que le travail de réflexion conduit jusqu'à ce jour ne permet pas encore d'établir un statut uniforme du bénévolat. Il serait toutefois pertinent, à mon sens, de ne pas trop chercher à encadrer strictement l'activité du bénévole afin d'en préserver l'essence et la souplesse.

En sus des 520 000 euros accordés par l'Assemblée nationale par voie d'amendement au fonds de développement de la vie associative, un autre amendement a permis de renforcer à hauteur de 500 000 euros les subventions versées par l'État aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire.

En entendant l'annonce faite par le Président de la République, j'ai d'abord craint, moi aussi, une dénaturation de l'esprit du service civique en créant des missions de trois mois. Mais le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports nous a assuré hier que, pour l'heure, le service civique tel que nous le connaissons aujourd'hui continue bien de concerner des missions de six à douze mois, pour une durée moyenne de 7,2 mois. La proposition du Président de la République relève d'un autre dispositif ; elle a vocation à s'adresser à d'autres jeunes que ceux concernés à l'heure actuelle par le service civique, qui ne seraient pas rémunérés. On estime à 65 000 le nombre de jeunes qui ont jusqu'ici fait l'expérience du service civique. L'ambition de l'étendre encore est une bonne chose.

Il nous incombe maintenant de donner un avis sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Nous choisissons la voie d'une abstention sur les crédits de cette mission, en raison de quelques incertitudes sur le montage financier du service civique, eu égard au dégel de crédits intervenu en 2014 et de la déclaration du Président de la République sur le service civique universel et des flottements qui l'entourent.

Notre vote consistera également en une abstention vigilante et positive, tout en félicitant les deux rapporteurs pour la qualité de leur présentation.

Nous approuverons les crédits de la mission.