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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
62 amendements trouvés
19/03/2015 — Amendement N° COM-830 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
- Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans fr...
19/03/2015 — Amendement N° COM-829 au texte N° 20142015-300 - Article 12 (Rejeté)
MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Mme Morin-Desailly
Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce » de l’article L. 444-1 du Code de commerce. Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires....
