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Les amendements de Catherine Morin-Desailly pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà une semaine, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord Safe Harbour, négocié en 2000 entre les États-Unis et l’Union européenne pour protéger les transferts de données personnelles à desti...
En effet, la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet, qui a été constituée sur mon initiative au mois de novembre 2013 à la suite de l’affaire Snowden, avait donné l’alerte dans son rapport rendu en juin 2014 en préconisant, entre autres, un régime exigeant et réaliste de protection des données, ainsi qu’une nécessaire mo...
