Séance en hémicycle du 13 octobre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote solennel par scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (projet n° 655 [2014–2015], texte de la commission n° 717 [2014–2015], rapport n° 716 [2014-2015], avis n° 2).

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Michel Mercier, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la fin du débat, qui nous a d'ailleurs peu occupés, sur cette énième loi chargée de régler la question du droit des étrangers en France.

Lors de la discussion générale, nous nous étions interrogés sur la nécessité d’édicter une nouvelle loi, M. le ministre de l’intérieur nous ayant expliqué qu’il réussissait si bien avec la loi actuelle, nous comprenions mal pourquoi il en fallait une nouvelle. Je dois dire que la discussion ne nous a pas beaucoup éclairés et que nous nous demandons toujours pourquoi le Gouvernement veut à tout prix une nouvelle loi.

Peut-être pourrez-vous nous renseigner, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous n’avons pas pu obtenir de réponse de la part du ministre de l’intérieur.

M. Philippe Dallier. Il serait temps !

Nous sommes prêts à vous écouter sur ce sujet, d’autant plus que l’INSEE a publié ce matin une étude extrêmement intéressante montrant une très grande stabilité du flux migratoire dans notre pays s’agissant de l’immigration régulière.

Je rappelle à tous que l’on ne traite bien entendu dans la loi que de l’immigration régulière. L’immigration irrégulière est hors la loi et l’on ne peut pas la traiter, sauf par des mesures spécifiques, mais tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, puisqu’il a fallu que le Sénat en modifie l’intitulé pour lui trouver une vraie destination, …

C’est intempestif !

… c'est-à-dire mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Exactement !

S’agissant de l’immigration régulière, tout d’abord, nous connaissons une grande stabilité. Le solde migratoire est même en diminution entre 2006 et 2013. C’est en tout cas ce qui ressort de l’étude de l’INSEE. Ce n’est bien sûr pas ce que ressentent nos concitoyens.

L’extrême droite !

Je ne sais pas si cela doit vous rassurer, madame Assassi. Je pense au contraire que cela devrait vous inquiéter, comme cela peut nous inquiéter tous.

Exactement !

En effet, si nos concitoyens ont un autre ressenti que celui qu’ils devraient avoir de l’immigration régulière, c’est qu’il existe d’autres phénomènes, en quelque sorte endémiques, que le législateur ne traite pas, qui reviennent régulièrement et expliquent probablement que nous en soyons à la vingt-troisième loi sur le droit des étrangers à séjourner en France depuis trente-cinq ans.

Devant ce texte qui, comme l’a souligné le rapporteur lors de sa présentation initiale, ne bouleversait rien du droit actuel, quelle pouvait être l’attitude du Sénat, en tous les cas de sa majorité ? L’attitude la plus simple, la plus logique qui soit : puisque le ministre obtenait de bons résultats avec le droit actuel, il suffisait de ne pas le bouleverser et éventuellement de le renforcer lorsque cela était nécessaire. C’est ce à quoi s’est livré le Sénat lors de la discussion.

Sur un certain nombre de points – je ne reviendrai pas en détail sur le texte lui-même –, nous avons simplement maintenu le droit actuel, supprimé les automatismes qui avaient pour objet de rendre plus fluide ou plus facile le droit de rester en France. Par exemple, chaque fois qu’il y avait une mesure de plein droit, nous avons souhaité que l’autorité administrative, le préfet, puisse conserver son droit d’appréciation de la situation de telle façon qu’un vrai contrôle s’exerce sur l’immigration régulière dans notre pays.

Le groupe centriste a soutenu cette vision du texte présentée par le rapporteur et la commission des lois, et je crois que nous avons bien fait.

Nous avons accepté un certain nombre de mesures qui pouvaient paraître nouvelles, comme le titre de séjour pluriannuel pour les migrants détenant un travail fixé par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore pour les étudiants en master. Sinon, il est normal, chaque année, de devoir prouver à l’administration de l’État que l’on est toujours en situation d’immigration régulière.

Un débat nous a retenus assez longuement pour savoir quels étaient les droits du Parlement face à l’immigration régulière. Nous sommes d’accord avec le principe adopté par le Sénat, même si nous en avons discuté les modalités : nous pensons que le Parlement est fondé à fixer des niveaux pour chaque type d’immigration lorsqu’il s’agit d’immigration économique. Le droit au regroupement familial, soit stricto sensu tel qu’il a été mis en place par le décret Durafour-Chirac sous le mandat de M. Giscard d’Estaing, soit en cas de mariage afin de pouvoir vivre avec son conjoint, doit être préservé. Sinon, s’agissant de l’immigration économique, très naturellement, le Parlement, analysant la situation économique du pays, peut fixer des niveaux d’immigration. C’est ce qui est prévu dans le texte que nous a présenté la commission, amendé par le Sénat, que nous approuverons dans quelques instants.

Monsieur le secrétaire d'État, pour conclure très brièvement, cette loi n’est probablement pas la dernière d’une longue série. Pour bien faire, un jour, il faudrait éviter que chaque nouvelle majorité ne présente une loi sur le droit des étrangers à résider en France. La recherche d’un large accord au sein du Parlement serait certainement de meilleur augure. En effet, si l’on cherche bien, la seule motivation qui vous a poussés à déposer ce texte, c’est, alors qu’il s’agit des mêmes droits, de mentionner un autre auteur que celui de la loi de 2011, et c’est un peu court comme justification pour modifier la législation !

Bravo !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devenu projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, le texte sur lequel nous allons nous prononcer, récrit par la droite sénatoriale, vient considérablement réduire les droits des étrangers.

Dans la continuité des réformes passées, le Gouvernement a, quant à lui, souhaité maintenir l’inversion de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits.

Ainsi, les pourfendeurs de la loi Besson de 2011 ont laissé place à son parachèvement. Si certains ont affirmé avec raison que « la droite sénatoriale court après l’extrême droite, en amalgamant réfugiés et immigrés §et en voulant faire des étrangers des boucs émissaires », …

Comment osez-vous ?

Mme Éliane Assassi. … il ne faut pas manquer de relever que cette même droite sénatoriale se trouve elle aussi courtisée par la gauche gouvernementale, dans un dangereux glissement des sensibilités politiques qui pourrait, à en croire la presse de ce week-end, virer au cauchemar si celles et ceux qui se disent prêts à voter en faveur de l’extrême droite en 2017 n’en étaient pas dissuadés d’ici là.

Funeste prédiction qui devrait mettre en garde ceux qui, à gauche, continuent à jouer sur le terrain de la droite et, à droite, sur celui de l’extrême droite §

Parlez-nous de la loi !

… car, comme chacun le sait, mes chers collègues, les gens préfèrent toujours l’original à la copie.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, à la veille des élections régionales, alors que le Front national distille son poison xénophobe dans les esprits troublés de nos concitoyens, il aurait peut-être été judicieux, à défaut de reporter l’examen d’un tel texte, d’être davantage attentif aux propositions qui s’élevaient sur votre gauche et qui auraient pu garantir un minimum de stabilité et de droits effectifs aux ressortissants étrangers dans notre pays, telles que le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle, la suppression du dispositif de contrôle des préfets tout à fait disproportionné ou a minima son encadrement par la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour, le maintien du dispositif d’évaluation médicale aux médecins des agences régionales de santé, ou ARS, la mise en conformité du droit outre-mer avec notre droit commun, notamment pour mettre fin aux discriminations inacceptables en matière de droits aux recours, l’assignation à résidence comme réelle alternative à la rétention, ou encore l’interdiction formelle de rétention des mineurs isolés ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, sans que cette prohibition souffre d’aucune exception.

Hélas, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, aucune de ces propositions n’a été retenue !

En revanche, sur la base d’un texte peu humaniste, la droite sénatoriale a eu tout le loisir de durcir notre droit en matière d’immigration.

La délivrance du titre de séjour pluriannuel à géométrie variable du Gouvernement a laissé place à l’ajout par la droite de conditions de délivrance pour en faire l’exception, et maintenir le titre annuel comme principe.

Le contrat d’intégration républicaine a conduit la droite à instaurer une participation des étrangers au financement des formations civiques et linguistiques qu’on les oblige à suivre.

De plus, la délivrance d’un visa de long séjour a été subordonnée à la preuve préalable de la connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à la capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière.

Par ailleurs, le transfert des compétences des médecins des ARS aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, a été complété par la substitution de l’aide médicale d’État, l’AME, à une aide médicale d’urgence limitée.

Les contrôles administratifs permis par les articles 8, 8 bis A et 25 ont également été renforcés pour « vérifier la réalité de la situation des personnes disposant d’un titre pluriannuel ».

En outre, tous les délais en matière d’éloignement et de recours ont été revus pour permettre des éloignements plus rapides et un droit de recours quasi impossible.

En résumé, le texte que nous sommes amenés à voter n’a plus rien à voir avec le texte initial…

Heureusement !

… déjà bien critiquable ; ne demeure qu’un catalogue de mesures hostiles aux étrangers.

L’une de ces mesures hostiles est révélatrice de l’état d’esprit dans lequel s’inscrit ce texte. Il s’agit de la fixation par le Parlement de contingents annuels par catégories d’immigration, hors asile et regroupement familial, mis en place par l’article 1er A.

Bien entendu, le Parlement est le lieu adéquat pour débattre des politiques migratoires. Cependant, que signifie la détermination du nombre d’étrangers admis à s’installer en France ?

Voilà quelques jours, Anicet Le Pors expliquait que « la pratique de l’asile montre qu’il est erroné de distinguer radicalement les demandeurs d’asile et les migrants économiques. Tout comme les demandeurs ont aussi des raisons économiques de fuir leur pays, il existe aussi des exploitations économiques qui relèvent de la persécution ; l’esclavage existe toujours en Mauritanie, par exemple ».

Les auteurs des discours politiques et médiatiques qui s’acharnent à faire la distinction entre les différentes catégories de migrants projettent sur le monde leur propre vision.

Comme l’exprime le sociologue Christian de Montlibert, le choix ayant toujours pour corollaire l’élimination, on différencie aujourd’hui les bons réfugiés des migrants jugés plus dangereux, tout comme on séparait autrefois les « bons pauvres » des forains étrangers, bons pour les galères.

J’aimerais rappeler encore une fois, à ceux qui pensent que les motivations au départ sont « intéressées », que toutes les migrations de populations dépendent de l’ordre économique mondial établi et des rapports politiques entre les États. Cela n’est pas nouveau ! Dans son Projet de paix perpétuelle, Kant stigmatisait déjà la conduite « inhospitalière des États commerçants », qui « allument des guerres entre les différents États ».

Je vous renvoie par ailleurs, mes chers collègues, à l’étude que vient de publier l’INSEE, qui bouscule effectivement des idées reçues sur l’immigration, quelle que soit la nature de celle-ci.

Vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen voteront contre ce texte modifié par la droite sénatoriale. Toutefois, ils auraient également voté contre le projet de loi gouvernemental

Très bien !

Mme Éliane Assassi. … qui ne rompait pas avec les logiques du précédent gouvernement.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénateurs socialistes avaient l’espoir que notre Haute Assemblée serait en mesure d’avoir un débat dépassionné et constructif sur le droit des étrangers en France.

Ça a été le cas !

C’était notre état d’esprit avant d’aborder un projet porté par le Gouvernement, projet à la fois équilibré et pragmatique.

En effet, il permettait d’améliorer les conditions d’accueil de celles et ceux qui sont en situation régulière, de renforcer l’attractivité de la France, tout en luttant plus efficacement contre les filières et l’immigration clandestine.

Toutefois, dès l’examen du projet de loi en commission, nos espoirs ont été déçus, la droite ayant choisi le « détricotage » en règle et les postures politiciennes.

Avant même la discussion, les dés étaient jetés, avec MM. Retailleau et Buffet qui, dans une tribune, affirmaient selon une formule-choc que « François Hollande ouvre grand les vannes de l’immigration » !

C’est vrai !

Exact !

Après M. Sarkozy et sa « fuite d’eau » pour évoquer l’arrivée de réfugiés en Europe, les élus « Les Républicains » démontrent une nouvelle fois leur goût immodéré pour les métaphores hydrauliques douteuses.

Sous pression, à la veille d’échéances électorales pour lesquelles les enquêtes d’opinion créditent encore l’extrême droite d’une progression, la droite a choisi de dénaturer le texte en commission pour revenir à la loi Besson.

En séance, la droite sénatoriale est allée encore plus loin dans sa course effrénée après le Front national, puisqu’elle a même choisi de durcir cette loi de 2011.

Effectivement !

M. Philippe Kaltenbach. Elle a réduit le titre pluriannuel de quatre ans, qui formait en réalité le cœur du dispositif voulu par le Gouvernement, à une simple exception.

Elle a même voté l’introduction de quotas, …

Vous nous avez bien lus !

M. Philippe Kaltenbach. … même si cela ne se pratique dans aucun autre État européen, et que la commission réunie par M. Hortefeux en 2008 les avait considérés comme « irréalisables et sans intérêt ».

Elle a restreint les conditions d’accès au regroupement familial, qui correspond pourtant à l’exercice d’un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel, celui de mener une vie familiale normale. Ce regroupement familial ne représente que 10 % des titres de séjour octroyés chaque année.

Elle a limité l’aide médicale d’État et l’a soumise à un forfait. Là encore, on se focalise sur le prétendu coût financier des étrangers et on refuse de débattre du véritable enjeu, la santé publique.

Elle a réduit le délai de départ volontaire à sept jours, …

Très bien !

… alors que tout le monde sait qu’un tel délai est insuffisant pour garantir un retour effectif et durable… Peu importe si la mesure est en contradiction complète avec l’objectif fixé.

La droite a enfin multiplié les tracasseries et les lourdeurs administratives censées dissuader les étrangers de séjourner en France alors que, dans le même temps, elle prône l’intégration à tout crin…

N’y a-t-il que la droite dans cet hémicycle ?

Pour ma part, je doute que les personnes étrangères interprètent les files d’attente devant les préfectures et la bureaucratie comme un signe de bienvenue !

Mais qu’importe ! Les mesures avancées sont certes inefficaces et irréalistes. Toutefois, pour la droite sénatoriale, seul l’affichage politique compte.

Dans le même temps, les élus socialistes ne sont malheureusement pas parvenus à faire accepter leurs propositions, dont certaines avaient pourtant vocation à réunir les républicains de tous bords.

Vous avez par exemple rejeté notre proposition consistant à refuser d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de la traite ou du proxénétisme qui ont déposé plainte.

Vous avez également refusé la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, tout comme le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de Français victime de violences conjugales et la protection offerte en cas de mariage forcé.

Sur tous ces points, nous n’avons trouvé en face de nous que des postures et une opposition systématique.

À travers ce bilan que nous tirons des trois jours de débats, nous ne pouvons être satisfaits de la teneur des débats. Vous avez choisi de faire de ce texte un tract politique

Absolument pas !

M. Philippe Kaltenbach. ... quand nous voulions traiter au fond les difficultés rencontrées par les étrangers pour s’intégrer.

Pour l’ensemble de ces motifs, vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte transformé et dénaturé.

Amélioré !

Ce texte ne fera pas avancer le débat, alors que nous aurions pu et dû avoir, au Sénat, entre républicains, un vrai débat de fond sur le droit des étrangers en France.

Vous êtes même allés jusqu’à changer l’intitulé du projet de loi, …

Oui !

… qui n’est plus relatif au droit des étrangers, mais à la maîtrise de l’immigration.

Vous considérez l’étranger comme une menace, quand vous n’en faites pas tout simplement un bouc émissaire.

Au nom du groupe socialiste, je voudrais rappeler ici haut et fort que, aujourd’hui, un Français sur quatre a un grand-parent né hors de France.

Cela n’a rien à voir !

Vous le savez, je pourrais continuer longtemps à égrener des noms.

Sarkozy !

C’est cela, la réalité de la France d’hier et d’aujourd’hui. Et, je l’affirme, cela continuera ! En effet, l’immigration est une composante de toutes les grandes nations, a fortiori dans un monde de plus en plus globalisé.

Le tout aurait été de parvenir à discuter des conditions de cette immigration dans un climat apaisé et dépassionné, tout en gardant en mémoire les valeurs humanistes fondatrices de notre République.

Ces conditions n’auront pas été réunies, …

Il faut conclure.

M. Philippe Kaltenbach. … le groupe socialiste le regrette et votera contre ce texte, qui se limite à des postures politiciennes.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe écologiste regrette que, victime de l’agitation fébrile suscitée par les prochaines élections régionales, la majorité sénatoriale ait détourné le projet de loi relatif au droit des étrangers en France de son véritable objectif

Le texte du Gouvernement n’était assurément pas « laxiste ». Il méritait encore un certain nombre d’ajustements. Ce travail avait été engagé à l’Assemblée nationale, nous aurions pu le poursuivre, tout du moins si le Sénat avait été autre, et sa majorité animée d’autres intentions…

Avez-vous prêté attention, mes chers collègues, au dernier prix Nobel de chimie ?

Nous aussi, nous avons eu nos Nobel de trouble origine : Marie Curie, Georges Charpak, Gao Xingjian, et j’en passe. Jusqu’à Patrick Modiano, petit-fils d’immigré… Lorsqu’on parle d’immigration, il faut savoir jouer et viser juste, et le cynisme des urnes n’est en la matière jamais de bon conseil.

Voyez comment des centaines de nos jeunes partent au loin, qui en Californie pour réaliser son rêve de start up, qui au Brésil pour ouvrir une boulangerie française, qui en Australie en quête d’aventure économique. Ne contribueront-ils pas à dynamiser les pays où ils se cherchent un meilleur avenir professionnel, intellectuel, ou autre ? Si on les recevait là-bas comme nous, nous accueillons les étrangers ici, ils ne seraient sûrement pas partis...

Qui peut ignorer que les meilleurs étudiants étrangers, que les émigrants hautement qualifiés ne viennent plus chez nous ? Ils se dirigent naturellement là où l’accueil qui leur sera réservé sera à la hauteur de leur contribution et de leur engagement futur. La carte pluriannuelle était une chance pour attirer les meilleurs, et un moyen de rendre leur dignité à tous ces immigrés qui ont tant à donner et que l’on stigmatise aujourd’hui par pur clientélisme politique.

Pourquoi le centre droit de cette assemblée est-il monté dans le même wagon que la droite dure ? Suivisme ? Peut-être…

Nous les connaissons pourtant bien ces démons nationalistes et xénophobes…

Ah !

… qui s’emparent de la France lorsque l’économie flanche. Rappelons-nous l’après-krach boursier de 1929 ! Rappelons-nous ces affiches qui stigmatisaient « l’étranger ».

Ce qui manque à trop d’entre nous, mes chers collègues, c’est ce minimum de conscience historique qui pourrait nous empêcher de reproduire les erreurs du passé, avec les mêmes effets délétères.

Le rejet de l’étranger, est-ce une névrose nationale française ? Ne faisons pas la part trop belle à la névrose… Elle ne resurgit que pour pallier l’absence criante de tout programme politique susceptible de remédier vraiment aux effets dévastateurs de la crise, chômage en tête. Il est si facile de tromper un pays en flattant l’un des pires penchants humains, celui de la xénophobie.

Le Sénat ressuscite les ambitions passées de Nicolas Sarkozy.

Il vous manque !

Je vais vous répéter quelques belles paroles, qui vont vous faire plaisir ! Qui ne se souvient que l’un des thèmes phares de la campagne de 2007…

Nostalgie !

… avait été « l’immigration choisie », avec l’instauration de quotas ? Les Républicains cherchent à nous faire du neuf avec du vieux. Se souviennent-ils du verdict de la commission Mazeaud ? M. Mazeaud n’était pourtant pas un affreux gauchiste, me semble-t-il…

En ce qui concerne les quotas, je cite le rapport de cette commission : « sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficaces « contre l’immigration irrégulière », « irréalisables ou sans intérêt »... C’est bien M. Mazeaud, l’affreux gauchiste, …

Il va être content !

… qui s’exprime ainsi et qui aurait pu être chez Les Républicains aujourd’hui.

Chers collègues, vous avez ranimé les fantasmes sur le regroupement familial, en manipulant les chiffres pour y inclure les Français faisant venir en France leur conjoint étranger. Vous avez joué sur les prestations familiales et médicales, l’accès au logement et le RSA pour renforcer un autre fantasme, populiste s’il en est, celui de l’immigré fraudeur et profiteur. Je ne referai pas, devant vous, le long voyage auquel vous nous avez contraints sur le pénible chemin des contre-vérités. Je ne reviendrai pas sur la désolante litanie que vous avez entonnée : mafias, rétention, coercition. Certains n’avaient que ça en tête.

Quoi que vous fassiez, mesdames, messieurs de la droite, vous ne ferez jamais aussi bien en la matière que le FN, et vous n’y gagnerez, sur lui, que peu de voix. §Alors, pourquoi vous donner tout ce mal, juste pour masquer l’indigence de vos propositions pour le pays ?

Le groupe écologiste du Sénat…

Quel groupe écologiste ?

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vos cris montrent bien que vous n’êtes pas à l’aise !

… votera naturellement contre un texte s’évertuant désormais à transformer le parcours de l’étranger en une humiliante course d’obstacles. Il garde l’espoir que l’Assemblée aura la sagesse de revenir à une formule juste, plus digne de la France. §

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

À entendre certaines interventions, on a l’impression d’être dans un régime de pensée unique. On a l’impression qu’on ne peut pas, dans cette assemblée et dans notre société, avoir un avis sur l’immigration qui soit divergent de ce que pensent les soi-disant bien-pensants. Je le dis très clairement : je suis hostile à l’immigration, pour des raisons qui sont à la fois conjoncturelles et structurelles.

Tout d’abord pour des raisons conjoncturelles…

Mes chers collègues, je vous en prie.

Pour des raisons conjoncturelles tout d’abord. Au moment où nous connaissons le chômage et des difficultés économiques considérables, ce n’est certainement pas nécessaire de charger la barque, en créant des charges et des difficultés supplémentaires.

Quelle image !

M. Jean Louis Masson. Mes chers collègues, actuellement une veuve d’agriculteur touche beaucoup moins que ce que touche un immigré qui vient chez nous et qui n’a jamais travaillé pour la France.

Il ne faut pas s’étonner du résultat des élections, avec de tels irresponsables de la pensée unique.

Je suis également hostile à l’immigration pour des raisons structurelles. Par le passé – et mon département en est un exemple –, nous avons eu d’énormes vagues d’immigration, des Polonais, des Italiens, des Portugais, et ces gens ne posaient pas de problème !

Vous avez la mémoire courte !

M. Jean Louis Masson. Il faut avoir le courage de le dire ! Ça a été également le cas pour les gens venus du Sud-Est asiatique.

Monsieur le président, si je ne peux m’exprimer, ça ne va pas.

S’il vous plaît, laissez s’exprimer l’orateur !

La pensée unique s’excite !

Comme je le disais, ça a été le cas également des gens qui venaient du Sud-Est asiatique. Et très souvent, les enfants de ces personnes étaient les premiers de la classe. Actuellement, avec des gens qui viennent d’autres endroits, ce ne sont ni les premiers de la classe

C’est une honte !

Monsieur le président, j’attends : je veux parler pendant trois minutes.

Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.

Poursuivez, monsieur Masson.

Par le passé, l’immigration conduisait à l’assimilation. Aujourd’hui, l’immigration conduit au communautarisme. Il existe actuellement des quartiers où on ne va plus.

Arrêtez de raconter n’importe quoi !

Ce sont les mêmes gens qui sont dans ces quartiers. J’estime qu’il n’est pas pensable qu’on ait aujourd’hui des piscines où on sépare les hommes et les femmes.

Vous mélangez tout !

Il n’est pas pensable que l’on fasse des menus communautaristes dans les cantines scolaires.

Je voudrais terminer, mesdames et messieurs. On nous a dit tout à l’heure…

Monsieur le président, je souhaite m’exprimer.

Vous avez trente secondes de plus.

M. le président m’accorde trente secondes de plus face aux tenants de la pensée unique !

Concluez.

On nous a dit tout à l’heure que l’immigration avait conduit à des gens qui étaient des Français remarquables. C’est vrai : Necker, Mme Curie, etc. Il s’agissait de Français remarquables.

Et les ouvriers dans les entreprises !

M. Jean Louis Masson. Mais j’aurais voulu que la liste soit prolongée… Or Mohammed Merah ou Coulibaly, ce sont les terroristes d’aujourd’hui. L’immigration d’aujourd’hui, ce sont les terroristes de demain !

C’est honteux !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE, pour un propos apaisant.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les discussions autour de l’étranger et de son inquiétante étrangeté ont une nouvelle fois souligné la prédominance des passions sur la raison s’agissant de tels sujets, et nous venons d’en avoir la démonstration.

C’est plutôt du racisme !

Nous le déplorons, de même que nous regrettons la succession continue de textes législatifs dans ce domaine, comme si la France était dans l’incapacité de définir une politique conforme à ses traditions, dans un large consensus.

Mes chers collègues, je ne dirai certainement pas aujourd’hui l’inverse de ce que je disais à cette même tribune en 2011. Je voterai de la même manière, parce que c’est aussi cela le sens des responsabilités.

Alors que le projet de loi avait pour objet initial la recherche d’un équilibre, fait du bon accueil des étrangers en situation régulière et de l’efficacité de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le texte tel qu’il ressort de nos débats est marqué – je le regrette – par un renforcement de la suspicion et de la méfiance envers l’étranger.

Nous regrettons que le débat ait été, une nouvelle fois, parasité par les feux électoralistes et les crispations de notre société sur les questions de laïcité et d’identité de la République. Le changement de l’intitulé du projet de loi, rebaptisé « Maîtrise de l’immigration », en est le symbole à la fois le plus bénin et le plus révélateur.

Le texte du Sénat veut renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et les fraudes qui lui sont liées. Nous l’avons dit, la question est aujourd’hui largement celle des moyens financiers et humains mis en œuvre dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette immigration irrégulière constitue un facteur de déstabilisation de notre société, en ce qu’elle crée des amalgames puissants avec l’immigration régulière, qui, elle, doit être et est une force pour notre pays, et en ce qu’elle alimente un sentiment nuisible de défiance et d’impuissance des pouvoirs publics.

Nous, qui aurions souhaité un cadre législatif consensuel et réaliste, fruit d’une concertation entre les différentes sensibilités politiques – ce que d’autres pays arrivent à faire –, nous aurions aimé que la discussion se concentre davantage sur les moyens de l’intégration des étrangers dans la société française.

Très bien !

Nous avons eu l’occasion de résumer, dans la discussion générale comme dans les débats, notre position résolument républicaine.

Elle se décline en trois principes complémentaires.

Le premier, c’est le syncrétisme d’individus d’origines et de cultures diverses dans le creuset républicain, sans que cela signifie la dissolution de la Nation dans le communautarisme. Nous aurons ce débat de manière approfondie avec la ratification de la charte des langues régionales.

Oui !

Ce n’est pas la même chose !

Deuxième principe : le devoir d’intégration qui oblige aussi bien ces personnes que la communauté nationale, dans sa capacité à respecter les différences.

C’est bien sûr la question du contrat d’accueil et d’intégration signé par l’étranger, dont la normativité pose question, nous le savons, mais aussi l’apprentissage de la langue française. Vont dans ce sens la simplification à l’œuvre de l’accueil des étudiants étrangers et la facilitation de l’accès à l’emploi et de la création d’entreprises pour les étudiants de niveau master. Comme l’avait souligné le ministre lors de la discussion générale, il est plus souhaitable de laisser des étudiants étrangers diplômés de nos universités créer des entreprises en France que de chercher à les faire partir au moment où ils peuvent commencer à contribuer à notre économie. Ces dispositions consacrent l’abandon opportun de la logique préjudiciable qui avait présidé aux circulaires dites Guéant.

Troisième principe auquel nous sommes viscéralement attachés : le respect intangible de la personne humaine, dont ont témoigné l’adoption du principe de la priorité de l’assignation à résidence, l’encadrement du placement en rétention d’étrangers accompagnés d’un enfant mineur de moins de 13 ans, ou encore la consécration du droit d’accès des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention.

A contrario, plusieurs dispositions témoignent du biais idéologique, et trop dogmatiquement crispé, qui a marqué les discussions.

Au premier chef, le retour au principe de l’annualité du titre de séjour, alors même que la carte pluriannuelle, qui devait intervenir après un premier titre de séjour, constituait la simplification majeure et attendue du projet de loi. Pourquoi privilégier l’encombrement des préfectures et faire comme si la pluriannualité revenait sur le principe du contrôle et de la surveillance des fraudes ?

La maîtrise de la langue française est, bien évidemment, un aspect important ; il a été souligné. Mais encore faut-il susciter la volonté et laisser la possibilité réelle – et non seulement virtuelle – aux étrangers d’apprendre notre langue !

Les choix qui ont été faits par le Sénat, tout en insistant sur la nécessité réelle d’intégrer les étrangers, ont de facto rendu ce processus plus complexe, et même décourageant à certains égards. L’obtention des titres de séjours constitue déjà un parcours du combattant. Ce temps et cette énergie, inutilement dépensés dans des tracasseries administratives répétitives, ne sont pas consacrés à l’intégration par la langue française ou par le travail.

Dans cette même veine se situe la suppression systématique des cas de délivrance de plein droit. Notamment la délivrance de plein droit aux parents d’un mineur étranger malade de l’autorisation provisoire de séjour, alors même que le ministre avait précisé que cette disposition ne contredisait pas l’appréciation du préfet. La République française, mes chers collègues, douterait tant d’elle-même et de ses fondations qu’elle ne pourrait poser le principe d’une délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour pour la durée des soins d’un enfant malade ?

Il est même des mesures prises à l’encontre du bon sens, comme la suppression de la nouvelle voie d’acquisition de la nationalité française pour les fratries ou encore la création d’une peine d’emprisonnement pour le délit de fuite d’une zone d’attente ou d’un lieu de rétention. Nous avons bien compris la finalité préventive d’une telle mesure, mais puisque l’éloignement constitue l’objectif ultime, l’enfermement, qui est plus qu’hypothétique au vu de l’encombrement des prisons, est une promesse démagogique.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, conformément à ses votes antérieurs, quel que soit le gouvernement en place, la très grande majorité du groupe du RDSE votera contre le texte qui nous est présenté.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le président Mézard non pas d’avoir annoncé qu’il voterait contre ce texte, mais d’avoir tenu des propos plus sereins.

Le vrai sujet est simple et je serais même tenté de dire qu’il pourrait rassembler tout le monde : quel est l’état de la société française aujourd’hui ? Comment bien intégrer, mieux intégrer les étrangers en situation régulière sur le territoire national ? La réalité est ce qu’elle est. On peut rêver d’une France idéale, on peut rêver d’une France plus riche, on peut rêver d’une France connaissant le plein-emploi, on peut rêver d’une France disposant de centaines de milliers de logements vacants, mais la situation est ce qu’elle est, du point de vue économique, social ou sociétal. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la société française est fragilisée, elle est dans le doute, dans l’interrogation. Cette interrogation se traduit dans nos permanences, que nous soyons de gauche ou de droite, et elle interpelle tous les élus.

Le problème de l’immigration ne doit pas être traité à part de ce qu’est la France. Monsieur Mézard, la République, je la sens et la ressens autant que vous §et que beaucoup de nos collègues présents dans cet hémicycle, qu’il s’agisse de ses valeurs, de sa signification, de la défense du droit d’asile. J’entendais tout à l’heure M. Kaltenbach citer des étrangers qui s’étaient intégrés : ils sont encore nombreux, le processus ne s’est pas arrêté au début du XXe siècle…

Heureusement !

Et tant mieux ! Ce sont des talents dont on ne pourrait pas se passer et qui font honneur à la République et à la France.

En même temps, qu’ont voulu faire le président de la commission des lois, Philippe Bas, et nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Guy-Dominique Kennel, en présentant le texte de la commission et qu’avons-nous voulu faire lors de nos débats dans l’hémicycle ? Ces débats m’ont paru plutôt sereins, ils n’ont pas pris une tournure scandaleuse ou inadmissible. §Nous avons le droit de nous parler ouvertement dans la République et qui plus est au Parlement – du moins, je l’espère ! Qu’ont dit les rapporteurs ? Qu’avons-nous dit dans l’hémicycle ? Si nous voulons arriver à une situation où cessent ces réactions, ces surréactions, ces humiliations, ces utilisations, cette instrumentalisation, il faut que nous soyons en situation de rationaliser nos procédures, afin que ceux qui entrent dans notre pays de manière régulière, et que nous acceptons, soient bien intégrés.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne s’agit pas de dire qu’on les laisse entrer et qu’ils se débrouillent ensuite. Une telle attitude serait pire que tout

Je regrette de ce point de vue qu’un certain nombre d’amendements que j’ai défendus devant la commission des finances ou en séance publique tendant à créer des moyens supplémentaires en faveur de l’intégration, tels que des cours de français ou d’initiation aux valeurs de la République, se soient systématiquement heurtés à la même réponse, à savoir l’absence de moyens. Je le regrette infiniment, parce que je considère que les étrangers en situation régulière doivent être intégrés à la société française, parler parfaitement français et connaître les valeurs de la République ! §, car elle est la négation de ce qu’est l’âme française, avec ses valeurs d’accueil, d’intégration et de partage.

Si nous voulons tous avoir l’objectif d’un destin commun, si nous voulons tous une France meilleure, plus grande, plus forte, plus généreuse, il faut que les étrangers en situation régulière soient parfaitement intégrés.

Nous avons voté un certain nombre de mesures. Vous les contestez, c’est votre droit démocratique, mais ces mesures sont destinées à encadrer cet accueil et il n’y a pas lieu d’y voir l’expression d’une suspicion de notre part, monsieur Mézard ! §Nous disons simplement que, si nous accueillons un certain nombre d’étrangers, certainement plus réduit qu’il ne l’a été, il faut au moins que nous nous donnions les moyens de les intégrer afin qu’ils deviennent, comme dirait Philippe Kaltenbach, des acteurs, des auteurs, des écrivains et des artistes.

La vérité est là : vous voulez faire entrer des étrangers massivement…

Non !

Qui a dit ça ?

Nous n’avons pas les moyens de leur offrir des emplois ni des logements, nous n’avons pas les moyens de les intégrer par la République et nous ne nous en donnons pas les moyens.

Tout ce que nous avons fait, tout ce que nous avons voté tend à rationaliser notre dispositif, afin que ceux qui entrent de manière régulière en France et sont acceptés par la nation française dans sa diversité, dans sa générosité, dans son ouverture, deviennent à terme soit des personnes parfaitement intégrées, soit, s’ils le souhaitent et s’ils apportent à la société française, d’excellents Français.

(Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Pas de polémique !

Voilà la vérité : nous n’avons pas une vision fermée. Nous, nous disons simplement que nous ne pouvons pas laisser entrer tout le monde – je ne reprendrai pas la formule de gauche selon laquelle la France ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde… §Ce n’est pas nous qui l’avons dit ! Chacun ses références… §

Je dis seulement que le texte final ne peut pas choquer les républicains…

Si !

Vous êtes libres d’en faire l’utilisation que vous voudrez, mais ce texte final affirme que le Parlement décidera d’un plafond, en fonction de l’état de la société.

Ben voyons !

Cela veut simplement dire…

Quotas !

… que, au fil des années, la situation s’arrangeant, le plafond peut changer…

Vous rêvez, monsieur Karoutchi !

C’est quand même à la représentation nationale de décider ! Sinon, à quoi sert le Parlement ?

De la même manière, nous avons veillé à ce que les étrangers en situation régulière, dans leur ensemble, puissent être intégrés. Quant à ceux qui ne sont pas en situation régulière – ils constituent l’essentiel du problème aux yeux de l’opinion publique, vous le savez bien –, ils ne devraient pas rester sur le territoire français et doivent être reconduits à la frontière. Sur ce point, l’action du rapporteur François-Noël Buffet a consisté à faciliter ces reconduites à la frontière.

En résumé, ce texte tend à faciliter les reconduites à la frontière et à améliorer l’intégration de ceux qui sont acceptés par la nation : en réalité, c’est une loi républicaine que tout le monde devrait voter !

Très bonne explication !

Il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi dont l’intitulé a été ainsi modifié : « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.

Je remercie nos collègues MM. Christian Cambon et Jean Desessard et Mme Catherine Tasca, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et vais suspendre la séance jusqu’à 15 heures 50, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

Je compte sur votre présence, tout à l’heure, à la reprise. M. le secrétaire d’État s’exprimera quelques minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration dans le texte de la commission, modifié.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, qui est retenu en ce moment à l’Assemblée nationale.

En son nom, je remercie l’ensemble des sénateurs qui se sont investis dans cette discussion sur un sujet, le droit des étrangers, qui est un sujet important du débat public, mais qui reste, hélas, encore trop souvent un sujet de polémiques inutiles, voire de caricatures affligeantes et révoltantes, comme nous en avons malheureusement eu une illustration cet après-midi.

Je me réjouis que, sur un certain nombre de points, nous ayons vu émerger au cours de ce débat les voies d’un consensus républicain, sinon sur les moyens à mettre en œuvre, du moins sur les grands objectifs à atteindre.

Quels sont ces objectifs, qui sont partagés sur toutes les travées des partis qui se réclament de la République ?

Ils sont au fond assez simples, et au nombre de trois.

Premier objectif : améliorer l’intégration de ceux qui peuvent légalement nous rejoindre, en renforçant notamment les exigences linguistiques.

Deuxième objectif : attirer ceux qui peuvent, par leur talent ou leurs compétences, contribuer au rayonnement et à la croissance de la France.

Enfin, troisième objectif : lutter contre l’immigration irrégulière et la fraude au séjour dans le respect des lois de la République.

Tout cela doit fonder une politique équilibrée, qui ne devrait pas laisser de prises aux positionnements tactiques. Le Gouvernement regrette donc que le Sénat ait souhaité, comme sur le projet de loi relatif au droit d’asile, adopter des dispositions dont il connaît soit l’inconstitutionnalité, soit le caractère contre-productif.

Je pense bien sûr à la politique des quotas, une politique qui n’est constitutionnelle qu’à la condition de ne porter que sur l’immigration professionnelle et étudiante, et non sur l’immigration familiale et les réfugiés politiques, cette immigration étant protégée par des droits.

L’amendement adopté par le Sénat à ce sujet est donc inconstitutionnel, car il n’exclut que le regroupement familial, et non toute l’immigration familiale, créant ainsi une rupture d’égalité, comme vous l’a démontré M. le ministre de l’intérieur.

Aussi, je pense que, sur ces points, l’Assemblée nationale n’aura d’autre choix que d’en revenir au droit positif.

Le Gouvernement trouve également dommage que, sur certains sujets comme le contentieux de la rétention ou la définition du droit au séjour des étrangers malades, le Sénat ait cru devoir revenir à la loi du 16 juin 2011, qui pose, et vous le savez bien, plusieurs difficultés. La rédaction de l’Assemblée nationale paraissait au Gouvernement plus innovante et, surtout, plus efficace sur ce point.

Enfin, le Gouvernement est bien conscient, si l’on veut faciliter l’intégration, qu’il faut sortir des tracasseries administratives : 5 millions de passages d’étrangers en préfecture par an pour 2, 5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour, c’est beaucoup trop ! Cette situation ne sert ni la lutte contre la fraude ni l’intégration. Le Gouvernement souhaite donc que le titre de séjour pluriannuel, adossé à un puissant parcours d’intégration et à des outils de lutte contre la fraude, devienne la norme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me reste à vous remercier de la qualité de vos débats, qui ont permis, certes, de marquer des nuances fortes entre nous, mais également de poser les bases d’un diagnostic partagé : si la France doit demeurer une terre d’immigration, elle doit mieux intégrer ceux qu’elle accueille, mieux attirer les talents et, bien sûr, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Malheureusement, les écarts importants entre les deux textes nous font craindre qu’un texte commun ne soit difficile à trouver lors de la CMP. Pour autant, le Gouvernement s’efforcera, dans le respect de l’équilibre du texte issu de l’Assemblée nationale, de tenir compte de la qualité des échanges qui ont eu lieu dans votre assemblée.

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

J’en profite pour remercier à mon tour MM. les rapporteurs ainsi que M. le président de la commission de lois pour tout le travail qui a été effectué à l’occasion de l’examen de ce texte. Ils auront contribué à la bonne tenue du débat, que M. Karoutchi et d’autres orateurs ont saluée, même si des points de vue divergents ont pu être observés.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, le débat qui s’est déroulé pendant plusieurs jours dans l’hémicycle était de bonne tenue, comme vous venez de le rappeler.

Certes, il y a eu des affrontements, mais tout s’est quand même bien passé, les orateurs ayant chacun défendu leurs convictions.

Au nom du groupe socialiste et républicain, je tiens néanmoins à dénoncer l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson, qui a, selon nous, dépassé les bornes et peut-être même les limites du cadre républicain.

La liberté d’expression !

En déclarant qu’il n’y a pas eu de problèmes pour accueillir les Italiens, les Polonais, les Portugais, il méconnaît notre histoire.

Liberté d’expression !

Rappelons-nous qu’ils étaient traités de Ritals, de Portos ou de Polaks !

Ce type de commentaire a pour but de toucher les instincts les plus vils de nos concitoyens, en distinguant les étrangers qui venaient alors et qui sont des catholiques et ceux qui viennent maintenant et qui sont des musulmans. Ce n’est pas acceptable dans notre République, particulièrement à la tribune du Sénat.

Aussi, monsieur le président, je voudrais que vous vérifiiez si les propos qui ont été tenus par notre collègue sont, oui ou non, dans le champ de la République française, et nous en tirerons les conséquences.

Monsieur le président Guillaume, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Comme je l’ai dit en privé à l’un de nos collègues, je procéderai à cette vérification. Toute décision relèvera ensuite, éventuellement, du bureau. Je vous tiendrai informé, comme l’ensemble de nos collègues.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

Je veux, au nom de notre groupe, appuyer fortement la demande de notre collègue Didier Guillaume. Il convient en effet de vérifier que les propos parfaitement scandaleux que nous avons entendus ne contreviennent pas aux principes de la République française.

On ne peut pas laisser passer une telle intervention dans l’une des chambres du Parlement de la République.

C’est de la censure !

Il est des limites qu’il n’est pas acceptable de franchir !

Nous devons être extrêmement vigilants, surtout compte tenu de la situation actuelle de notre pays.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour un rappel au règlement.

Je suis révolté et indigné par les propos qui ont été tenus à la tribune de la Haute Assemblée. Je m’associe donc pleinement à ce que viennent de dire le président du groupe socialiste et républicain, notre collègue Didier Guillaume, et le secrétaire national du parti communiste français, notre collègue Pierre Laurent.

Comment peut-on tenir de tels propos, j’aurais pu dire dignes du café du commerce si l’expression n’était aussi méprisante pour les cafés et discourtoise pour le commerce ? §En tout cas, nous verrons comment ils seront qualifiés par le bureau du Sénat : « racisme », « xénophobie », « stupidité », « ignorance » ?

Comment peut-on raconter de telles bêtises ? Nous sommes nombreux ici à être les enfants ou les petits-enfants de toutes celles et de tous ceux que l’immigration a amenés dans notre beau pays depuis des dizaines, voire des centaines d’années. Tout le monde sait les difficultés et parfois les violences auxquelles ont été confrontées les communautés qui s’y sont installées : les uns étaient les « Ritals », quand les autres étaient les « Portos » !

Depuis les années soixante, la France a également connu une belle immigration, en provenance notamment d’Afrique du Nord.

Je ne reviendrai pas sur la prétendue réussite des enfants originaires d’Asie du Sud-Est. Encore que cela rendrait mon propos moins solennel et que j’ai des choses à dire sur le sujet…Comment peut-on raconter de telles bêtises quand on est sénateur de la République ?

J’ai entendu une députée européenne parler de la France « de race blanche ». C’est honteux ! Nous ne pouvons l’accepter.

Nos deux seuls collègues à avoir applaudi les propos qui ont été tenus tout à l'heure sont du Front national. Cela doit rassurer sur le respect que portent à la République l’ensemble des sénatrices et des sénateurs et sur l’attachement à l’humanisme républicain qui est le leur. À cet égard, même si je ne suis pas d’accord avec tous les propos qu’il a tenus, j’ai apprécié ce que Roger Karoutchi a dit sur la question du gaullisme républicain et social, qu’il a toujours incarné.

Mes chers collègues, faisons toutes et tous attention, parce que nous sommes en train de franchir un nouveau cap vers l’extrême droitisation et la lepénisation des esprits. Entendre de pareils propos dans l’enceinte de la Haute Assemblée est tout simplement révoltant !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

Il est tout à fait exact que nos débats ont été de qualité, et je remercie le président Guillaume de l’avoir souligné.

Le travail accompli par notre rapporteur, même s’il a fait prendre au projet de loi une tournure très différente de celle que le Gouvernement avait arrêtée, nous a permis de déboucher sur un texte qui me paraît refléter l’esprit d’équilibre de la commission des lois comme de la majorité sénatoriale dans son ensemble. Aussi, je tiens à affirmer clairement que notre travail et notre réflexion nous conduisent naturellement à ne souscrire ni de près ni de loin à certains propos qui ont été justement dénoncés. Ces propos ne sont pas les nôtres ! Cette mise au point me semblait indispensable.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (proposition n° 444 [2014-2015], texte de la commission n° 33, rapport n° 32, avis n° 718 [2014-2015]).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE IER

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4 bis.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Doineau et Deromedi, M. Frassa et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations) signée à la Haye le 19 octobre 1996. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Cadic, vise à rétablir un article qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Les articles 55 et 56 du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doivent en effet s’appliquer dans toutes les affaires de mouvements d’enfants entre frontières, notamment pour leur permettre de rentrer dans leur pays et retrouver leur famille. Or ces dispositions sont souvent méconnues des différents acteurs de la protection de l’enfance qui sont amenés à remplir ces missions de coopération et qui, de ce fait, ne savent pas toujours sur quel fondement se baser pour y répondre ni dans quels délais.

Il paraît donc indispensable que, à l’occasion de ces demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toute procédure engagée à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Si la rédaction de cet amendement semble moins problématique que celle de l’article adopté en première lecture par le Sénat, nous avons besoin d’éléments d’information sur l’application de ce règlement européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne rétablit pas exactement la rédaction de l’amendement adopté en première lecture, qui laissait quelque peu perplexe un certain nombre d’entre nous.

Après une discussion avec son auteur, nous avons pu identifier précisément quel en était l’objet. Cet amendement a donc été récrit de façon à le rendre plus lisible, plus compréhensible et donc plus efficace.

Il vise à inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services d’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection de l’enfant. Il s’agit de situations impliquant le placement d’enfants ayant un parent français à l’étranger et la sollicitation, par les autorités du pays où vit l’enfant, des services de l’aide sociale à l’enfance. Dans ce dossier, porté par M. Cadic, il nous semble en effet nécessaire de préciser que l’autorité française doit être alertée à l’occasion des demandes de communication entre services sociaux.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

En conséquence, l'article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.

TITRE II

SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 34.

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, lequel s’inspirait des recommandations du rapport du Défenseur des droits après l’affaire Marina.

La sécurisation des pratiques d’évaluation des informations préoccupantes est l’un des leviers essentiels de la lutte contre la maltraitance et un moyen efficace d’améliorer les dispositifs de protection de l’enfance.

Le moment de l’information préoccupante, qui est pour beaucoup de familles et d’enfants le premier contact avec les services du département, s’avère souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement. Ce moment est également très anxiogène pour les professionnels, qui ont souligné, tout au long de la concertation, leurs difficultés dans l’exercice de cette mission. Ils ont dit leur besoin de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité en matière d’évaluation, toutes choses que prévoyait l’article supprimé en commission en sécurisant les conditions d’évaluation de l’information préoccupante et en renvoyant au décret la définition de ces références partagées.

Je précise que ces dispositions sont aussi attendues des associations parties civiles dans l’affaire Bastien avec lesquelles j’ai eu l’occasion d’échanger. Le procès en assises des parents du petit Bastien a révélé la difficulté des services sociaux en l’absence d’une grille de référence, d’un appui dans l’évaluation des informations préoccupantes.

Cet amendement vise également à rétablir l’obligation de prendre en compte la situation des autres enfants présents au domicile. Il est en effet apparu, au cours des différentes rencontres que j’ai pu faire, notamment avec d’anciens bénéficiaires de la protection de l’enfance, que les frères et sœurs d’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, voire d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi. Cette information a été confirmée par différents professionnels. C’est un peu comme si l’on considérait a priori que le reste de la fratrie pourrait être épargné par les sévices subis par un enfant.

Je souhaite vraiment que cet article, dont je comprends mal la suppression en commission, soit rétabli. Il est indispensable pour permettre aux professionnels de mener une lutte efficace contre la maltraitance, objectif unanimement partagé dans cette assemblée.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 44.

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 AA, adopté par l’Assemblée nationale, selon lequel l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante devait être réalisée par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formée à cet effet.

Les intervenants travaillent encore trop souvent seuls. Une réflexion technique et collégiale, mais aussi le croisement des points de vue des différentes personnes ressources faciliteront la prise de décision.

Cette évaluation doit aussi donner lieu à l’évaluation de la situation des autres mineurs présents au même domicile.

Il s’agit donc de permettre le traitement harmonisé des informations préoccupantes, dans la mesure où le choix du mode d’organisation de la phase d’évaluation de ces mêmes informations préoccupantes appartient à chaque conseil départemental, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise également à rétablir l’article 5 AA, supprimé en commission.

Selon nous, cet article abordait un aspect absolument fondamental de la chaîne du dispositif de protection de l’enfant, à savoir la coordination entre plusieurs professionnels dans le cadre du repérage des situations préoccupantes.

Ce moment du repérage est particulièrement délicat, à la croisée d’enjeux majeurs. La pluralité des compétences de chacun, au sein de cette équipe pluridisciplinaire, nous paraît essentielle, d’où notre inquiétude quant à la suppression de cet article.

Encore une fois, le maintien de ce dispositif nous paraît fondamental pour évaluer la situation dans toutes ses dimensions et s’assurer qu’aucun enfant ne passe entre les mailles du filet.

La deuxième partie de l’amendement concerne la situation des autres enfants présents au domicile. Il nous semble logique de vérifier si le reste de la fratrie est susceptible d’être concerné par le dispositif d’aide familiale ou de protection de l’enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements ; à titre personnel, j’y suis néanmoins favorable.

À mes yeux, l’amendement du Gouvernement ainsi que celui de Mme Campion, présenté par M. Courteau, vont dans le bon sens. Les drames dont nous avons régulièrement connaissance démontrent la nécessité de renforcer le traitement des informations préoccupantes. Il s’agit, sans remettre en cause la responsabilité du président ou de la présidente du conseil départemental dans le recueil et le traitement des informations préoccupantes, de définir un cadre valable sur l’ensemble du territoire afin d’éviter que des situations de danger ne soient pas décelées. Il ne s’agit donc nullement d’une ingérence, mais plutôt d’une mesure de coordination des politiques menées au niveau local.

La préoccupation sous-jacente est toujours la même : il s’agit non pas d’entraver la libre administration des collectivités territoriales, mais de réduire l’hétérogénéité qui caractérise la composition et le fonctionnement des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il y va de l’égalité de traitement des enfants protégés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 38 ?

L’amendement de Mme Archimbaud est très proche de ceux du Gouvernement et de Mme Campion, mais ces derniers précisent que les professionnels réalisant l’évaluation de l’information préoccupante sont non seulement « formés », mais aussi « identifiés ».

Peut-être Mme Archimbaud accepterait-elle de nous retrouver sur cette rédaction ?

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 38 est retiré.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 34 et 44.

En cas de signalement, il me semble que les équipes pluridisciplinaires interviennent déjà.

Si tel est le cas, pourquoi l’inscrire dans la loi ? À moins que cette mesure ne soit pas appliquée dans l’ensemble des départements, auquel cas je voterai ces amendements.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Si nous souhaitons apporter cette précision dans la loi, c’est parce qu’un certain nombre de départements ne font pas appel à une équipe pluridisciplinaire.

Ce sont les professionnels eux-mêmes qui nous demandent d’étendre cette mesure à l’ensemble des départements. L’adoption de ces amendements ne portera donc aucun préjudice à ceux qui ont déjà recours aux équipes pluridisciplinaires et permettra aux autres de réfléchir à leur mise en place.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 44.

En conséquence, l'article 5 AA est rétabli dans cette rédaction.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 5 AB avait pour objet de permettre au président du conseil départemental de saisir sans tarder l’autorité judiciaire dans les situations de danger grave et de faciliter la saisine du juge des enfants.

Les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ici présents me rappelleront probablement que l’autorité judiciaire peut déjà être saisie. Toutefois, cette saisine ne peut se faire que dans trois cas identifiés : si la mesure administrative a échoué, si la famille refuse de collaborer ou si l’évaluation est impossible.

La concertation nous a montré que ces trois cas étaient trop restrictifs. Il arrive par exemple que les services sociaux s’épuisent à prouver l’absence de collaboration de la famille afin que le président du conseil départemental puisse saisir l’autorité judiciaire. Comme je suis très soucieuse de la bonne utilisation des ressources humaines des services des départements, il m’a semblé utile de prévoir une quatrième hypothèse, celle du danger grave et immédiat.

L’article 5 AB visait également à permettre au président du conseil départemental de saisir le procureur aux fins de saisine du juge des enfants. Nous avons en effet constaté que le procureur qui engage des poursuites pénales ne saisit pas forcément le juge des enfants. Or l’objet d’une telle procédure n’est pas simplement de poursuivre pénalement les parents ; c’est surtout de protéger l’enfant, d’où la nécessité de saisir le juge des enfants.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement voisin vise à rétablir l’article 5 AB, qui a été supprimé en commission. Il tend à clarifier les critères de saisine de l’autorité judiciaire, afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de maltraitance.

Le président du conseil départemental pourrait ainsi aviser le procureur de la République lorsqu’un jeune mineur est en danger, lorsque son développement physique, affectif, intellectuel et social est gravement compromis. Ce dernier critère de développement social n’est pas souvent cité. Il nous semble pourtant tout à fait opportun de l’ajouter à la liste des effets de la maltraitance sur les enfants.

Par ailleurs, l’amendement précise que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants, ce qui nous paraît aller dans le sens d’un renforcement du rôle de l’autorité judiciaire, puisqu’il s’agit d’être réactif face à une situation particulièrement grave.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Personnellement, je suis favorable au rétablissement de l’article 5 AB, car il clarifie la finalité de la saisine du juge des enfants par le procureur de la République. Si cette clarification n’est pas nécessaire pour les magistrats eux-mêmes, elle permettrait cependant d’améliorer la compréhension de la procédure pour l’ensemble des autres acteurs de la protection de l’enfance.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi par le procureur de la République.

De plus, la rédaction de cet article est assez restrictive et introduit une ambiguïté. En effet, avant de saisir le juge des enfants, le procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence telles que le placement provisoire. Or le texte laisse penser qu’il n’en aurait plus la possibilité.

Quant à la référence aux situations de maltraitance, il n’est pas justifié de citer certaines situations particulières. Si l’on dresse une liste, on risque fort d’oublier des situations dangereuses.

Reste la question du signalement sans délai, par le président du conseil départemental au procureur de la République, des situations de danger grave et immédiat. La commission des lois considère que cette hypothèse – c’est dire si nous n’allons pas à l’encontre de vos objectifs, madame la secrétaire d’État – est d’ores et déjà couverte par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Si la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, c’est donc pour des raisons de précision rédactionnelle. J’ajoute que, si se présentait une quelconque difficulté d’interprétation, le juge aurait la possibilité de se référer au débat parlementaire. Une telle remarque milite encore un peu plus contre le rétablissement de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 ?

D’abord, tout ce qui concerne le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est traité dans d’autres articles. Ensuite, les termes « dès lors que » me posent problème. Ils signifient que le président du conseil départemental serait dans la nécessité de prouver que le développement physique, intellectuel et social de l’enfant est gravement compromis. Or nous visons une situation de danger grave et immédiat, ce qui permettra de couvrir les situations ne relevant pas des trois cas explicitement cités à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Je préfère donc notre rédaction à la vôtre, madame Archimbaud. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison, et moi aussi… En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, toute notre discussion a trait à la diversité des pratiques, des situations, des politiques, des professionnels, des départements, des juges, des procureurs. J’ai donc essayé de recenser toutes les situations dans lesquelles la loi n’est pas appliquée, parce qu’elle ouvre une fenêtre pour ne pas l’être, sans qu’aucune volonté ou malveillance soit exercée de la part de ceux qui ne l’appliquent pas.

Vous avez évoqué l’intention du législateur à laquelle le juge pourra se référer. Mais il ne s’agit pas d’un domaine dans lequel se multiplient les contentieux. Ni les parents, ni les enfants, ni personne ne s’engagent dans une procédure contentieuse s’agissant de la protection de l’enfance.

Certes, le procureur peut prendre une mesure d’urgence, comme une ordonnance de placement provisoire. Le juge des enfants est alors saisi postérieurement. Or nous préférerions qu’il soit saisi dès la saisine du procureur, parce qu’il est le juge compétent pour les mesures de protection de l’enfance.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Dans la mesure où les termes « développement physique, affectif, intellectuel et social », qui nous semblaient importants, sont évoqués ailleurs dans la proposition de loi, je retire mon amendement.

L’amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

En conséquence, l'article 5 AB est rétabli dans cette rédaction.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Je veux souligner combien il est essentiel de veiller au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs ou tout autre membre de sa famille, notamment ses grands-parents. Ces liens sont essentiels à la construction et à l’équilibre de l’enfant, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant placé par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Je mets aux voix l'article 5 A.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Je me félicite qu’un article tende à consolider l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance.

Ce mode d’accueil doit être développé et consolidé dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi il me paraît essentiel de permettre d’abord aux membres de la famille de se positionner. C’est un moyen efficace de maintenir des liens d’attachement.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer la référence :

L. 223-1-2

par la référence :

L. 223-1-1

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 5 B, modifié.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études.

Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-huit ans, puis de tout arrêter. Le problème est : qui finance ? En effet, l’accompagnement et l’entretien des jeunes majeurs sont à la charge de l’État. Or tel qu’est rédigé cet article, introduit, je le rappelle, par l’Assemblée nationale, rien n’est précisé.

Tous les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ou de conseil général ici présents ont été confrontés à la charge considérable occasionnée par la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Certains ont été obligés de poursuivre cette opération pour les jeunes majeurs. S’ajoutaient également les incertitudes concernant le passage de la majorité à la minorité.

J’avais voulu prévoir – c’était le bon sens – une obligation de prise en charge par l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel l’État doit compenser à l’euro près aux départements les charges qu’il impose. On m’a opposé à juste raison l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous prendre l’engagement devant la Haute Assemblée que l’application de l’article 5 EA, s’il était voté, fera l’objet d’une compensation auprès des départements, à l’euro près, comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 5 EA. À titre personnel, j’y suis très défavorable, car j’estime que cet article introduit une mesure nécessaire. En effet, l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’ASE au terme de leur minorité afin de leur permettre de poursuivre leur année scolaire, voire leur année universitaire, me semble constituer un élément supplémentaire pour éviter ce qu’on appelle les ruptures de parcours.

Il s’agit d’empêcher que les jeunes concernés soient laissés à eux-mêmes à la date de leur majorité, sinon l’ensemble des ressources investies en leur faveur le serait à fonds perdus. Il paraît donc souhaitable qu’un accompagnement dont le contenu et les modalités devront être définis par les services du département soit prévu durant les quelques mois nécessaires à l’achèvement de l’année scolaire engagée.

Au demeurant, monsieur Cardoux, contrairement à ce qui est écrit dans l’objet de l’amendement, la prise en charge des jeunes majeurs est déjà prévue par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous pouvons constater que nous sommes tous choqués à l’idée qu’un jeune puisse être privé de soutien et d’accompagnement à la date de sa majorité. C’est d’ailleurs une question de bon sens : lorsqu’on investit sur un jeune, la cohérence de cet investissement exige de lui donner toutes ses chances et donc, a minima, de lui laisser finir l’année scolaire.

Quant à la question de la prise en charge, il ne vous aura pas échappé, monsieur le sénateur, que l’article 5 EA évoque l’accompagnement des jeunes et non leur prise en charge. L’accompagnement n’est pas la prise en charge : il entre bien dans le cadre de la compétence générale d’action sociale des départements. À ce titre, le président du conseil départemental conserve toute latitude et toute souplesse pour apprécier la nature des modalités d’accompagnement les mieux adaptées à la situation du jeune. Il peut évidemment décider de continuer d’appliquer au jeune majeur les mesures de protection de l’enfance – nombre de départements, fort heureusement, le font déjà. Il peut également décider de lui fournir un accompagnement social, un accompagnement vers le logement, un accompagnement vers l’emploi, de mobiliser le fonds départemental d’aide aux jeunes, le fonds de solidarité pour le logement, la Garantie jeunes ou lui trouver une place dans un foyer de jeunes travailleurs.

Bref, notre panoplie sociale comprend un grand nombre d’outils permettant aux départements de continuer d’accompagner le jeune majeur jusqu’à la fin de son année scolaire, sans que cela pèse sur les finances des collectivités ou constitue une entorse à la clause générale de compétence, et donc à la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

J’invite le Sénat à bien réfléchir au message qu’il enverrait en décidant d’interrompre la scolarité d’un jeune au motif qu’il a atteint sa majorité au cours de l’année scolaire.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je comprends le relatif embarras de notre collègue M. Cardoux au moment de présenter cet amendement. Dans une logique républicaine – je ne désigne pas par là le groupe politique des Républicains, mais les valeurs républicaines –, nous sommes réunis ici pour veiller à ce que ces enfants puissent eux aussi bénéficier d’un contexte affectif et de conditions d’entrée dans la vie adulte leur permettant de s’épanouir en surmontant les aléas dramatiques qu’ils auraient eu à connaître.

Ce serait leur infliger une claque terrible, pardonnez-moi cette expression, que de leur dire à la date de leur majorité – à quelques mois ou à quelques semaines près, cette date peut intervenir au milieu de l’année scolaire – qu’ils n’ont pas le droit de terminer leur année de lycée, d’apprentissage ou d’université. Alors que nous cherchons toutes les solutions possibles et imaginables pour aider les jeunes en difficulté, notamment ceux qui se trouvent en situation de décrochage scolaire – je pense qu’il n’y a aucune divergence entre nous sur le sujet –, nous déciderions tout à coup d’exclure certains d’entre eux du cycle de l’école ? L’école est pourtant le lieu social le plus puissamment intégrateur !

J’entends les arguments financiers avancés par notre collègue, mais compte tenu du désastre humain que pourrait entraîner la suppression de cet article ils sont difficilement admissibles. En outre, Mme la secrétaire d’État l’a bien précisé, des solutions peuvent être mobilisées par les départements afin que cet accompagnement ne constitue pas une charge pour eux.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

On nous accuse d’être sévères ou de manquer de réalisme… Mais la suppression de l’article 5 EA ne va pas introduire une rupture à la majorité : l’enfant qui fête ses dix-huit ans au mois de décembre continuera à être formé et pris en charge jusqu’à la fin de l’année scolaire !

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que la problématique, c’est l’accompagnement, pas la prise en charge. Nous vous répondons que nous sommes d’accord pour accompagner le jeune jusqu’à la fin de sa scolarité, mais quid de la prise en charge ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais, quand on est sur le terrain – je l’ai vécu dans mon conseil général –, on le voit tous les jours : les enfants qui ont dix-huit ans en cours d’année peuvent finir leur scolarité, mais une fois qu’ils ont dix-neuf ans, vingt ans, vingt et un ans l’État ne fait rien. Les CAF, les caisses d’allocations familiales, l’éducation nationale ou les régions, qui sont pourtant compétentes en matière de formation, ne font rien non plus.

En réalité, on laisse pourrir les choses ! On laisse le département prendre en charge le jeune jusqu’à dix-huit ans, dix-neuf ans, vingt ans, vingt et un ans. Les départements transmettent pourtant aux préfectures les listes des enfants qui sont sur le point d’avoir dix-huit ans en précisant qu’ils continueront à être pris en charge quand ils auront dix-huit ans jusqu’à la fin de leur année scolaire mais qu’il faut commencer à prévoir des financements pour la suite de leurs études. Or rien ne bouge !

Il est trop facile de dire : « Attendons la fin de l’année scolaire ! » Mais qu’est-ce qu’on fait ensuite ? Si nous ne prenons pas aujourd’hui des positions claires, il est certain que les services de l’administration se réclameront de nos débats pour repousser la prise en charge et « laisser couler » un ou deux ans de plus. Sur ces sujets, on tourne en rond en permanence !

Nous souhaitons évidemment que les enfants soient pris en charge et suivis – les départements y réussissent d’ailleurs bien. N’oublions pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers. On a le sentiment que l’État ne sait pas qu’à dix-huit ans on devient majeur ! Et il laisse traîner les choses le plus longtemps possible !

Nous ne sommes pas gênés, contrairement à ce que je viens d’entendre. Nous sommes d’accord pour que les enfants continuent normalement leur scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire, mais nous voulons qu’on clarifie leur prise en charge financière. Le Premier ministre a dit lui-même la semaine dernière en recevant les représentants des départements qu’il était très inquiet, car la situation financière des départements est tout simplement dramatique. Attention à ne pas charger la barque !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Notre groupe ne peut accepter cet amendement de suppression d’un article qui constituera un outil supplémentaire en vue d’améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance.

Il faut le dire et le redire : les ruptures de parcours auxquelles doit faire face le jeune majeur sont malheureusement trop nombreuses. J’ai rappelé hier dans la discussion générale ce chiffre terrible : 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Ces jeunes se trouvent déjà dans des situations difficiles ; n’y ajoutons pas l’interruption de leur formation au motif qu’ils auraient atteint leur majorité. Quel signal leur donnerions-nous ?

Mais qui paie ?

De nombreux départements font le choix de permettre aux jeunes majeurs de terminer leur année, voire leur cycle de formation.

Ce n’est pas pareil !

Quel sens cela aurait-il de financer des formations qu’ils ne pourraient suivre jusqu’à leur terme ? C’est une question de bonne utilisation des deniers publics !

Nous pensons que la disposition prévue par l’article 5 EA constitue une mesure de bon sens. Voter l’amendement de suppression reviendrait à être dans une logique perdant-perdant : perdant pour le département, qui échouerait à remplir l’objectif d’efficacité ; perdant, surtout, pour le jeune majeur, à qui l’on aura fait miroiter une intégration par la formation et qui la verra s’interrompre brutalement, en cours de route, au moment de sa majorité.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Je suis président d’un conseil départemental. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui m’intéresse donc au premier chef. Il sera d’ailleurs d’actualité dans les jours à venir, à l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France qui va se tenir à Troyes.

Comme l’a dit notre collègue Éric Doligé, il n’est pas question d’interrompre l’accompagnement en pleine année scolaire. Le problème, c’est de savoir qui paie. Les départements n’en ont plus les moyens. Pourquoi ? Parce que l’État est défaillant : il transfère des compétences sans prévoir de compensations financières. L’exemple des mineurs isolés étrangers est patent – nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque je présenterai un amendement à ce sujet.

Il faut également savoir que certains jeunes mineurs, faute d’une offre d’accueil dédiée, dépendent de l’aide sociale à l’enfance, alors qu’ils devraient être pris en charge par un hôpital psychiatrique ou un établissement analogue. C’est donc le département qui en assume la charge – là encore en raison de la défaillance de l’État –, alors qu’il ne possède pas les moyens financiers, matériels, immobiliers pour le faire.

La proposition de suppression de l’article 5 EA me paraît tout à fait justifiée : l’adoption de cet article risquerait de faire jurisprudence. Si l’on accepte que les départements prennent en charge les jeunes après leur majorité, à quel âge fixerons-nous la limite ? Il faut savoir que certains jeunes prolongent leurs études jusqu’à dix ou onze années après le bac. La charge résiduelle confiée au département promet d’être exponentielle.

Les textes en vigueur prévoient un partage des tâches qui a l’avantage d’être bien clair : les départements sont responsables de l’aide aux mineurs – à condition qu’on leur en donne les moyens –, les majeurs relèvent de la compétence de l’État. Restons-en à cette disposition, en gardant à l’esprit que les départements se trouvent en grande difficulté financière – cela a été dit, et je le répète – parce que l’État ne compense pas les transferts de charges et ne verse pas aux départements ce qu’il leur doit. C’est vrai non seulement pour la petite enfance, mais aussi pour tous les sujets qui concernent les allocations individuelles de solidarité en général.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Pour avoir été pendant très longtemps chargé des affaires sociales dans un département, je sais que le sujet pose des difficultés.

Les dérogations permettant aux enfants devenus majeurs et dépendant d’un foyer de l’enfance, donc de l’ASE, de terminer l’année scolaire, sont la norme au niveau des conseils départementaux. Le problème, c’est celui de la prise en charge des jeunes majeurs à la fin de l’année scolaire. C’est pourquoi l’amendement n° 42, que je présenterai à l’article suivant, vise à ce que la région prenne également en charge le suivi des jeunes majeurs, afin que ceux-ci puissent concrétiser leurs projets.

Il est en effet très difficile d’accepter que la scolarité d’un enfant puisse être interrompue au milieu de l’année et que, tout à coup, celui-ci doive quitter le foyer où il vivait entouré par des éducateurs, au risque d’être laissé complètement livré à lui-même. Un accompagnement, au minimum, est donc nécessaire.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

J’ai l’impression qu’on découvre que les départements ont des difficultés, comme s’il s’agissait d’un phénomène nouveau. Mais ces difficultés sont liées à des mesures qui ont été prises par d’autres gouvernements et qui continuent de les accabler. Je pense à l’APA.

Qui a fait le RMI ?

Pour le conseil général d’Ille-et-Vilaine, l’allocation personnalisée d’autonomie représentait un coût de 43 millions d’euros lors de son transfert aux départements. Aujourd'hui, ce chiffre est de 90 millions d’euros. Et nous percevons 21 millions d’euros au lieu de 23 millions d’euros !

Je pourrais encore évoquer le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, les transferts de personnels de la direction départementale de l’équipement ou des collèges… Toutes ces mesures se sont accumulées et ont fini par créer une situation ingérable pour les départements.

On semble également découvrir que les départements doivent se soucier du sort des jeunes adultes après dix-huit ans. Mais la quasi-totalité des départements de France et de Navarre s’occupaient déjà des jeunes de plus de dix-huit ans, y compris après la fin de la scolarité, lorsqu’il n’y avait pas de solution de sortie. Ils le faisaient d’ailleurs très bien, car ils considéraient cela comme une obligation, et ne réclamaient aucune compensation à l’État !

Mais, comme l’appétit vient en mangeant, peut-être l’alternance a-t-elle incité certains à demander au gouvernement actuel ce qu’ils n’osaient demander à celui d’hier !

Lamentable !

Je présidais, sous l’autorité de Mme Christiane Taubira, le groupe de travail sur la question des mineurs isolés étrangers.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’avait reconnu sa responsabilité en matière d’accueil de mineurs isolés étrangers. C’est la première fois qu’un gouvernement la reconnaît, en soulignant que la France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et que la politique de l’immigration est de la compétence de l’État ! Le Gouvernement apportera ainsi des subsides, certes insuffisants, mais déjà plus importants qu’auparavant, quand il n’y avait rien !

C’est n’importe quoi !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Notre groupe ne votera pas cet amendement, dont l’adoption conduirait à une rupture de prise en charge des élèves concernés, parfois en cours d’année.

Pas du tout !

Ce serait évidemment inacceptable. Quelle remise en cause du travail éducatif mené par les services de l’aide sociale à l’enfance si les jeunes se trouvaient dans l’obligation d’arrêter en cours d’année scolaire !

En revanche, et cela a été souligné, y compris par notre collègue Éric Doligé, il est vrai que les départements continuent d’aider ces jeunes au-delà de dix-huit ans, notamment avec les contrats jeunes majeurs. Or la prise en charge de jeunes qui ont parfois jusqu’à vingt et un ans et sont encore en structures éducatives peut représenter un coût de 3 000 euros ou de 3 500 euros par mois pour le département. Cela pose un véritable problème de financement. D’ailleurs, ce n’est pas une nouveauté. À cet égard, et je m’adresse également à nos collègues socialistes, les baisses de la dotation globale de fonctionnement qui sont décidées actuellement ne font qu’aggraver la situation.

Exactement !

Et l’absence de prise en charge de la compensation des allocations individuelles de solidarité rend les choses encore plus compliquées ! Par exemple, dans mon département, le budget de l’aide sociale à l’enfance a augmenté de 25 % en deux ans. Les sommes sont considérables ; elles se chiffrent en millions d’euros. Nous sommes effectivement confrontés à des situations intenables. Il faut résoudre ce problème.

Malheureusement, d’après ce que je sais des propositions formulées aujourd'hui par le groupe de travail mis en place entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement sur la prise en charge des allocations individuelles de solidarité, les décisions devraient être renvoyées à un accord qui interviendra seulement à partir de la fin du trimestre de l’année 2016. En d’autres termes, aucune mesure de compensation n’est prévue dans la perspective de la préparation des projets de budget pour 2016 ! Cette charge extrêmement lourde pour nos collectivités continuera donc de peser. Nous le savons, cela risque de conduire à la quasi-faillite d’un certain nombre de départements.

Pour notre part, nous ne nous contenterons pas de mesures ponctuelles pour les quelques départements les plus en difficulté. Aujourd'hui, le problème est général pour les départements. Le Gouvernement doit appréhender cette question à sa juste mesure.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je pense donc que ces contrats, qui garantissent la prise en charge des jeunes, y compris les mineurs isolés étrangers, au-delà de dix-huit ans, doivent faire l’objet d’une véritable compensation de la part de l’État.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers.

Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et sur la question des mineurs isolés étrangers ; il s’agit d’un sujet constant, récurrent. Je vous renvoie à mon intervention en première lecture. Je tenais exactement les mêmes propos, sauf sur les mineurs isolés étrangers, qui n’étaient pas sur la sellette.

J’observe que la minorité sénatoriale a une manière un peu spéciale de présenter les choses. Qui, sur nos travées, a prôné une interruption brutale de la scolarité et des études des mineurs devenus majeurs ? Personne ! Au contraire, nous avons affirmé qu’il était indispensable de continuer à les accompagner. Vous cherchez à nous culpabiliser, à partir de sentiments angéliques, en nous faisant dire l’inverse de ce que nous avons dit ! Je pense qu’il faut rétablir la vérité.

Sur le fond, madame la secrétaire d’État, comme nous essayons d’entretenir un dialogue aimable, je vous ai tendu une perche.

Je l’ai saisie !

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous avais demandé un engagement ferme pour que l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, prenne en charge les dépenses concernées à l’euro près. Et vous nous avez répondu par un cours de sémantique, en tentant de nous expliquer que l’accompagnement et la prise en charge étaient deux notions différentes. Je vous l’avoue, j’ai du mal à percevoir la nuance. Tous les collègues qui président ou ont présidé un exécutif départemental savent bien que l’accompagnement d’un mineur devenu majeur représente des coûts de gestion et de personnels. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

L’article 5 EA concerne effectivement l’accompagnement de jeunes jusqu’à la fin de la scolarité, c'est-à-dire jusqu’à l’âge de dix-huit ans et demi, voire un peu plus. À mon avis, 80 % ou 90 % des départements le font déjà. Il s’agit simplement de généraliser cette pratique.

Certes, les problèmes de financement que rencontrent les départements mériteraient d’être abordés lors d’un congrès de l’Assemblée des départements de France. D’ailleurs, monsieur Cardoux, vous indiquez nous alerter depuis quatre ans, mais le problème existe depuis 2004, soit plus de dix ans. Et nous n’avons jamais pu en discuter avec un gouvernement sous le quinquennat précédent !

C’est faux !

Mme Hermeline Malherbe. Je serais donc tout à fait favorable à ce que nous en débattions, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Revenons plutôt au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire la protection de l’enfance, et attendons un prochain congrès de l’Assemblée des départements de France pour débattre du sujet qui vient d’être évoqué dans l’hémicycle !

Très bien !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, parce que, là, nous sommes vraiment dans le dur.

Nouveau sénateur, je n’oublie pas que nous avons débattu de la répartition des compétences entre le département, la région et État dès mon arrivée dans l’hémicycle. Or c’est bien la première fois que nous abordons le volet financier.

L’amendement de notre collègue ne vise pas à interrompre l’accompagnement des jeunes. Il soulève une question de fond : qui assume le financement des compétences attribuées aux départements, aux régions et à l’État ? Le sujet n’avait pas pu être abordé lors du débat sur les transferts de compétences ; nous aurions souhaité qu’il le soit.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales…

Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyens, que tout le monde reconnaît, des collectivités. Mais vous votez vous-même des budgets qui prévoient des réductions drastiques de dotations !

Les restrictions budgétaires ont commencé en 2004. Et la politique de ce gouvernement, à mon grand dam, aggrave encore la situation ! Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les conseils départementaux vont avoir toutes les peines du monde à boucler les budgets. C’est un vrai problème !

Mais la présente proposition de loi concerne la protection de l’enfance. Relisez la rédaction proposée par Mme la secrétaire d’État pour l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur la situation des mineurs. L’article ne prévoit pas la prise en charge des jeunes jusqu’à vingt, vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre ans ! Il se termine par les mots : « pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. » Cela ne va donc pas plus loin que l’année scolaire ou universitaire engagée.

Voilà !

Ne faisons pas dire à cet article plus qu’il ne dit ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Certains arguments ou interrogations me semblent légitimes, et d’autres moins. Je répondrai d’abord aux premiers, avant de m’exprimer sur les seconds.

M. Cardoux a évoqué la question de la place de l’État, indépendamment des compensations et des dotations aux départements, dans l’accompagnement des jeunes majeurs et dans les protocoles.

L’article 5 EB, que nous examinerons après l’article 5 EA – il faut lire les deux articles ensemble –, pose le principe d’un protocole conclu par le président du conseil départemental conjointement avec les représentants de l’État et le concours des institutions et organismes concernés. En d’autres termes, nous faisons entrer l’État, via le préfet, dans l’accompagnement des jeunes majeurs autour d’un protocole.

Quelle naïveté !

Par ailleurs, la distinction entre prise en charge et accompagnement ne relève pas de l’argutie.

Certains départements, comme celui des Landes, accompagnent les jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans.

Le Finistère aussi !

Je vous remercie de cette information, madame la sénatrice. D’ailleurs, si d’autres départements le font également, je vous encourage à le faire savoir ; les bonnes pratiques méritent toujours d’être valorisées.

Les départements qui accompagnent les jeunes jusqu’à vingt-cinq ans ne les confient pas à un foyer ou à une famille d’accueil. L’accompagnement suppose un suivi psychologique. Il y a donc plusieurs manières d’accompagner les jeunes majeurs.

Deuxième remarque, j’invite les départements à réfléchir à la question de l’accès aux droits. J’ai cité tout à l’heure bon nombre de dispositifs existants, dont certains sont financés et pris en charge par l’État. Je pense à la Garantie jeunes, par exemple. Or plus les gens sont en situation de précarité, moins ils connaissent leurs droits. Voilà pourquoi l’accès aux droits est une priorité de ce gouvernement. Néanmoins, l’accès aux droits des jeunes de l’aide sociale à l’enfance est une priorité parmi les priorités, car ce sont justement eux qui ont le moins accès à ces dispositifs, faute d’accompagnement. Nous vous proposons donc un accompagnement.

Monsieur Favier, le Gouvernement est bien conscient des calendriers, en particulier de l’urgence du vote des budgets dans les départements, ainsi que des charges supplémentaires pesant aujourd'hui sur ces derniers, notamment dans votre département, en matière d’aide sociale à l’enfance ou d’autres politiques sociales. Nous avons bien en tête cette préoccupation.

Pour conclure, je me tourne vers M. Doligé. Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que le débat au fond portait non pas sur l’accompagnement des jeunes, mais sur les dotations accordées aux départements. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Je le répète : le sujet qui nous occupe ici est l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Il est question d’individus, de jeunes garçons, de jeunes filles, dont les vies ont déjà été suffisamment cabossées et compliquées. Il serait bon d’éviter que, par un malheureux hasard de calendrier, toute la discussion sur les dotations et les finances des départements ne se concentre sur quelques milliers de jeunes qui souhaitent simplement pouvoir terminer leur année scolaire. Nous en sortirions tous grandis !

Absolument !

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 5 EA est supprimé.

L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

le représentant de l’État

insérer les mots :

, le département et la région

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

L’article 5 EB permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.

Au cours de l’examen des articles précédents, nous avons voté des dispositions qui, selon moi, existaient déjà dans nos départements. L’accompagnement post-majorité constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs. Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la région comme acteur important. En effet, celle-ci détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé, par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.

En outre, le conseil départemental rencontre de plus en plus de difficultés sur le plan financier, comme de nombreux intervenants l’ont souligné. Il ne peut assumer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge selon les compétences de chaque acteur et d’y ajouter la région et l’État.

Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas trop la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour lesquels cette mesure est capitale, deviennent des usagers des accueils d’urgence, notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, lorsqu’ils atteignent leur majorité sans qualification.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental.

L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Mentionner la région ne me paraît donc pas pertinent puisque la protection de l’enfance ne fait pas partie de ses compétences.

En outre, la rédaction de l’amendement semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est prévu de mentionner le département et la région alors qu’il conviendrait de citer soit l’organe délibérant, soit le chef de l’exécutif local, ce qui est déjà le cas s’agissant du département.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne me paraît pas utile, car les conseils régionaux sont déjà par nature inclus dans le dispositif. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision sur les majeurs étrangers arrivés en France lorsqu’ils étaient mineurs.

Les départements ont investi dans leur formation et leur accompagnement. Un certain nombre d’entre eux pourraient valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Or on leur interdit de travailler. Ils restent donc à la charge des départements, alors qu’ils pourraient être parfaitement autonomes, ayant la capacité de gagner leur vie, de se loger, de prendre en charge leurs propres dépenses.

Je sais bien qu’il n’y a pas de solution facile. Nous pourrions néanmoins nous pencher sur cette question, qui me paraît primordiale. Ce faisant, nous pourrions non seulement favoriser ces jeunes, leur donner les moyens de leur autonomie, mais également soulager les finances des départements.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

La logique aurait voulu que M. Cardoux dépose, comme à l’article précédent, un amendement visant à supprimer l’article 5 EB, qui concerne le protocole d’accompagnement des majeurs, puisqu’il refuse de s’occuper des majeurs.

Finalement, si vous ne voulez pas le beurre, mon cher collègue, vous voulez bien de l’argent du beurre ! La majorité sénatoriale accepte que l’État s’investisse dans les protocoles existants au niveau des départements, mais ne veut pas entendre parler de la prise en charge des majeurs… Ce n’est pas très cohérent !

Le groupe communiste républicain et citoyen était initialement favorable à l’article 5 EA et à l’article 5 EB, mais nous nous interrogeons à présent. Est-il nécessaire d’adopter l’article 5 EB ? N’est-ce pas, comme l’a souligné ma collègue Laurence Cohen, détourner des finances au travers d’un texte sur la protection de l’enfance et anticiper sur le vote du budget ? Certes, les départements souffrent d’un manque de financement, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais n’est-il pas préférable, par souci de cohérence, de voter ces amendements en loi de finances ?

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Un certain nombre de lois existent, qui définissent assez précisément la répartition des compétences entre les différents niveaux. Tout le problème est de les respecter !

Les régions ont la charge de la formation professionnelle. À partir du moment où nous examinons des mesures relatives à la formation de jeunes au-delà de dix-huit ans, il est normal de s’interroger sur leur prise en charge. Je puis vous garantir qu’il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Il serait donc important que nous parvenions à trouver des solutions.

Certes, l’article prévoit un protocole d’accord avec l’État. Mais encore faut-il que l’État accepte de le négocier après le vote de la loi ! Il peut toujours faire traîner la situation, mettre en difficulté les différents partenaires. Je vous parie d’ailleurs que nous ne sommes pas prêts de voir paraître ce protocole, car il faudrait débloquer localement de crédits pour cela. Or l’État ne le fera pas !

Comme l’a souligné mon collègue Jean-Louis Tourenne à juste titre, on interdit à certains jeunes majeurs étrangers de travailler. Je me souviens que le problème avait été soulevé place Vendôme, au moment où se tenait la commission, devant les représentants de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère de l’éducation nationale, etc. Voilà pourquoi ces jeunes demeurent à la charge des collectivités alors qu’ils ne demandent qu’à être autonomes et à se former. On nous avait promis, à l’époque, que le problème serait réglé. C’était il y a plus d’un an déjà et rien n’a été fait depuis…

De séance en séance, je crains que le dossier ne traîne encore des années. Nous avons pourtant là l’opportunité de régler une vraie difficulté !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je ne comprends pas votre analyse, madame David. Pour ma part, je n’ai pas voté l’amendement n° 26 rectifié de M. Cardoux, car je considère que ces jeunes doivent être suivis.

Les demandes de dérogation sont souvent acceptées par les départements. Or les conseils départementaux, qui sont complètement exsangues, auront peut-être des difficultés pour « boucler » leurs comptes à la fin de l’année. Lorsqu’on s’est occupé d’un foyer de l’enfance de l’ASE, on sait combien c’est difficile...

Je comprends les problématiques auxquelles doivent faire face les conseils départementaux, mais il faut tout faire pour aider ces jeunes à terminer l’année. Il est donc très important que la région et l’État puissent aider le département. S’il y a des appartements thérapeutiques, par exemple, les jeunes ne seront plus à la charge du département. Et si ces appartements sont situés à proximité d’un foyer de l’enfance, un éducateur pourra assurer un suivi de ces jeunes. Car continuer à suivre ces jeunes, c’est capital pour leur avenir !

On sait que, parmi les jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils sortent des centres éducatifs fermés, les CEF, seuls 20 % mèneront à bien leur projet. S’ils sont accompagnés, en revanche, par exemple dans le cadre d’un dispositif relevant du ministère de la justice, 50 % d’entre eux iront jusqu’au bout de leur projet, qu’il s’agisse d’un emploi ou d’une formation. De même, si l’accompagnement d’un jeune étranger s’arrête lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, il y a de grandes chances qu’il abandonne son projet et que les choses tournent mal pour lui.

Il est capital que notre société continue à prendre en charge ces jeunes, mais avec l’aide de l’État et de la région, laquelle doit intervenir pour leur permettre de mener à bien leur projet professionnel ou de formation.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

On me dit que c’est très difficile pour la région. Il est cependant capital de mettre en place ce dispositif. Pour y parvenir, nous pouvons faire évoluer les rapports entre l’État, le département et la région.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Cet amendement est très simple à comprendre, et il définit clairement les choses : soit le jeune est mineur, et il relève de la compétence du département ; soit il est majeur, et c’est à la région de s’en occuper, notamment quand il suit une formation professionnelle ou est en apprentissage. Dans ces derniers cas, il ne revient pas au conseil départemental d’assumer la charge financière. Or si la région n’est pas cosignataire avec l’État pour les formations qui relèvent de l’enseignement supérieur, c’est encore le département qui devra payer.

On l’a dit, les départements en ont assez ! Cette proposition de loi tombe à point nommé, symboliquement, pour clarifier les choses et dire qui fait quoi, qui paie quoi et afin de repartir sur de bonnes bases. C’est d’ailleurs ce que font nos collègues de l’Assemblée des départements de France, qui ont actuellement des échanges avec le Premier ministre sur cette question. Nous attendons de ces discussions, depuis un bon moment déjà, d’excellents résultats, notamment en termes de compensation du manque à gagner pour nos collectivités.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’ajout de la région dans cet article relatif au protocole, je n’en fais pas une affaire de principe. Je veux seulement vous mettre en garde sur un point : si l’on prévoit cet ajout, la région devra nécessairement être autour de la table pour que le protocole d’accord soit signé. À défaut, il n’y en aura pas.

Notre objectif est qu’il y ait un protocole d’accord entre l’État et les départements. Nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques mois ou dans deux ans pour constater que les protocoles n’ont pas été conclus...

Il y a un malentendu concernant le rôle de la région. Certes, elle finance la formation, élabore les schémas de formation et identifie les besoins, mais elle n’assure pas la mission de guichet, laquelle relève le plus souvent des missions locales ou d’autres structures. Il est vrai que ces missions locales sont financées par la région. Cependant, la mission de guichet est assurée, je le répète, non par le conseil régional mais par le bureau de la mission locale. Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer la mission locale parmi les partenaires institutionnels obligatoires ?

Par ailleurs, la compétence de la région consiste non pas à prévoir des formations spécifiques pour les jeunes relevant de l’ASE, mais à définir des contenus de formation. Il y a donc bien là un malentendu sur ce que l’on attend de la région. Les jeunes doivent bien entendu bénéficier des formations mises en place, mais dans la mesure où ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par le droit commun.

Le Sénat a précédemment décidé, pour des motifs liés à la charge financière d’une telle mesure, de ne pas voter l’article qui permettait au jeune de finir son année scolaire. Pour ma part, j’ai demandé aux conseils départementaux ce qu’ils faisaient avec la Garantie jeunes. Voilà ce qu’ils m’ont répondu : soit le jeune relève de l’ASE et il n’en bénéficie pas, soit il ne relève plus de l’ASE et il en bénéficie. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe ! Le jeune peut être accompagné par l’ASE et bénéficier de la Garantie jeunes.

Avant d’aborder de manière frileuse le sujet des responsabilités des départements, demandons-nous si ceux-ci utilisent déjà, pour ces jeunes, l’ensemble des dispositifs de droit commun. C’est tout l’objet de ce texte : le droit commun pour les jeunes de l’ASE !

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

Je mets aux voix l’article 5 EB, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 40 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 36.

J’imagine que nous aurons encore, à l’occasion de cet amendement, une longue discussion sur l’ensemble des charges des départements...

Je m’étonne que la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé l’article 5 EC. Celui-ci prévoyait en effet que le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille, au terme de son accueil par l’ASE.

La genèse de cet article n’est pas compliquée à comprendre. Vous connaissez tous de nombreux cas douloureux dans vos départements. Parmi ceux qui arrivent sur mon bureau, de tout le territoire, j’ai eu connaissance du cas dramatique d’un bébé rendu par l’ASE à sa famille et mort une quinzaine de jours après sa restitution décidée par un juge. Je pensais, pour ma part, qu’il y avait dans ces cas-là un suivi de l’enfant ; on m’a répondu que ce n’était pas systématique.

Actuellement, un enfant confié à l’ASE parce qu’il court un danger au sein de sa famille peut faire l’objet d’une décision de restitution, alors même que les conditions familiales n’ont pas changé depuis l’intervention des services sociaux. Il est donc indispensable de prévoir un suivi de l’enfant afin de veiller à la façon dont se déroule son retour dans la famille et dont se reconstruisent les liens familiaux, afin de s’assurer qu’il n’est plus en danger.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 40.

Cet amendement vient d’être très bien défendu.

Quel est le sens de l’aide sociale à l’enfance et à quoi sert-elle si l’on ne vérifie pas que les enfants sont rendus à leur famille dans des conditions favorables ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

À titre personnel, en revanche, je suis favorable à ces deux amendements identiques, car le retour au sein de la famille fait partie du travail de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, plus ce retour est préparé et anticipé, mieux il se passe. Ce travail peut se faire de différentes manières, au travers d’un suivi de la protection maternelle et infantile ou d’une mesure d’aide et d’accompagnement à domicile. Peu importe !

Inscrire cela dans la loi, c’est non pas faire preuve d’ingérence dans la politique du département, mais émettre une recommandation au nom de l’intérêt de l’enfant.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Les propos qui viennent d’être tenus laissent penser que les départements sont indignes et que les professionnels de la protection de l’enfance ne font pas leur travail.

Dans tous les départements, une attention particulière est portée à l’enfant lors de son retour au sein de sa famille. Y déroger serait faire preuve d’absence de professionnalisme et d’indignité.

Je ne crois pas qu’il existe des cas dans lesquels les départements restituent l’enfant sans prendre soin d’organiser, ensuite, des rencontres régulières avec la famille. Si de tels cas existaient, il faudrait les sanctionner. Laisser penser cela, c’est un détournement intellectuel !

Pour ma part, si j’avais à connaître d’une telle situation, je soutiendrais une demande de sanction.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’approuve totalement les propos de Mme Doineau. Il est difficile d’être accusé en permanence ! Bien évidemment, des difficultés peuvent survenir, ici ou là, au plan national. Mais c’est toujours le cas, quels que soient les textes et les métiers concernés. Cela peut même arriver en matière de justice ou de police, qui relèvent de la responsabilité de l’État ; des problèmes surviennent, mais il ne faut pas trop les évoquer non plus... Il faut donc cesser de mettre sur le dos du département des responsabilités qui ne sont pas forcément les siennes.

Par ailleurs, j’aimerais que Mme la rapporteur m’explique pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Moi qui ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais savoir comment cette dernière a étayé son avis défavorable. Je ne vous demande pas, madame la rapporteur, de vous contenter de me dire que la commission est contre, pour m’expliquer ensuite longuement pourquoi vous êtes pour !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par Mme Doineau.

Mme la secrétaire d’État n’a nullement sous-entendu que les départements étaient indignes ou que les professionnels ne faisaient pas leur travail, loin de là ! Ce que les amendements du Gouvernement et de Mme Archimbaud mettent en avant, ce sont les fragilités qui existent au moment où, après une séparation jugée indispensable pour protéger l’enfant, celui-ci est rendu à sa famille. Les exemples que nous connaissons et celui que Mme Rossignol a cité l’illustrent, même si nous savons bien que chaque département n’est pas concerné par ce type de difficultés.

Encore une fois, les fragilités observées lors du retour des enfants dans leur famille sont une réalité. L’idée d’apporter un soutien à ces enfants ainsi qu’à leurs parents au terme de la décision de placement ne peut donc que susciter notre adhésion pleine et entière.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit, car le sujet est important.

Je suis complètement d’accord avec Mme Doineau, et je tiens à indiquer à M. Doligé que la commission a estimé que l’amendement n’apportait rien par rapport aux pratiques actuelles. En effet, il est de la responsabilité du président du conseil départemental de s’assurer que le retour du mineur dans sa famille se fait dans les meilleures conditions.

Lorsque les services du département décident du retour d’un enfant au domicile familial, ils le font après une enquête au cours de laquelle ils ont constaté une amélioration de la situation. L’amendement tel qu’il est rédigé ne change rien : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Madame la secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus vont au-delà de votre amendement ; finalement, c’est peut-être la rédaction de celui-ci qui n’est pas bonne, si vous me permettez de le dire. Si l’on ne parle que du retour, on se contente de « remettre » l’enfant ; de temps en temps, il y a quelques accidents malheureux, qui sont dommageables pour tout le monde.

Le problème, ce n’est pas vraiment le retour, mais le suivi de l’enfant après son retour, qui peut se faire dans le cadre d’un accompagnement. Votre amendement n’en parle pas. L’avis défavorable de la commission porte bien sur l’amendement tel qu’il est rédigé, mais la commission ne serait évidemment pas opposée à un tel suivi.

La parole est à Mme la rapporteur.

Je souhaite répondre à l’interpellation directe de M. Doligé.

Je suis à l’initiative de cette proposition de loi ; aussi, j’estime que tout ce qui tend à supprimer des dispositions altère l’intérêt du texte.

S’agissant de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 2007, ce qu’on entend depuis le début de la discussion, c'est que tout va bien et que la loi est bonne. Certes, mais on peut, selon moi, l’améliorer.

Les critiques qui sont faites à l’encontre de cette proposition de loi sont de deux types : soit on met en avant le problème des moyens – les départements n’ont pas les moyens de mettre en œuvre la politique publique comme on leur demande de le faire –, soit la mise en œuvre de cette politique est considérée comme satisfaisante, et il faut, par conséquent, toucher le moins possible à la loi.

Monsieur Doligé, je prends soin de donner l’avis de la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas repris tous les arguments qui ont pu être développés lors de la première lecture. Je pensais que nous avions suffisamment discuté du texte et qu’il n’était pas utile de détailler davantage. Néanmoins, si vous le souhaitez, je peux le faire.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi que nous examinons doit permettre d’améliorer la situation. Dire qu’il y a des dysfonctionnements, des fragilités, n’est en rien une attaque contre un corps de métier quelconque ; c’est une constatation que nous pouvons toutes et tous faire dans le cadre d’un mandat électif, voire d’une activité professionnelle. Nous légiférons tous ensemble pour essayer d’améliorer les choses dans l’intérêt suprême de l’enfant. C'est ainsi qu’il faut prendre les choses, parce que si chacun se sent attaqué par tel article ou tel amendement, il ne faut pas faire une loi, et je parle de façon générale ! Il faut raison garder, c’est la première remarque que je tenais à faire.

Deuxième remarque, il me semble que l’intervention d’Alain Milon est plutôt pertinente. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’amendement du Gouvernement soit rectifié pour prendre en compte le point que le président de la commission des affaires sociales a soulevé, car cela va totalement dans la philosophie défendue par Mme la secrétaire d’État, si je puis me permettre de parler à sa place…

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Finalement, on s’aperçoit que le rétablissement de cet article ne changera rien à la loi : nous assumons déjà ces responsabilités, y compris avec le risque pénal que nous encourons. Je ne dis pas qu’il n’y a pas quelquefois des erreurs qui sont commises ou des suivis qui n’aboutissent malheureusement pas à ce qu’on aurait espéré. Mais, je le redis, la loi prévoit que les départements assument cette responsabilité.

L’adoption de ces amendements serait la traduction d’une défiance à l’égard du travail réalisé par les départements, notamment par leurs personnels. Au travers de la PMI, de l’ASE, des TISF – techniciens de l’intervention sociale et familiale – et des AEMO – actions éducatives en milieu ouvert –, chacun fait son travail et le fait, me semble-t-il, bien. Il est inutile de le rappeler ici.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je suis favorable à la suggestion du président Milon, soutenue par Mme Cohen, de rectifier mon amendement pour y ajouter le suivi de l’enfant. Je peux tout à fait procéder à cette rectification, à condition que l’amendement soit adopté ! On peut essayer de faire au mieux, mais, pour se livrer à cet exercice, il faut avancer ensemble.

Je le redis, le texte dont vous discutez n’est pas bavard. Il s’appuie sur le constat de la disparité des situations dans les départements. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement une appréhension différente de la situation, mais ce que je vous décris vaut dans certains cas. Pour qu’il arrive un drame, il faut non pas un dysfonctionnement, mais plusieurs – c’est une certitude. Il peut y avoir une décision de justice qui n’est pas tout à fait pertinente, puis un manque de suivi, et plusieurs dysfonctionnements s’accumulent ainsi.

Avec cette proposition de loi, ce que Michelle Meunier et Muguette Dini, une partie de l’assemblée et moi-même avons cherché à faire, c'est à boucher les interstices.

La parole est à M. le président de la commission.

Si votre amendement fait référence au suivi de l’enfant, j’y serai favorable, madame la secrétaire d’État.

Dans ces conditions, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223 -3 -2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote sur l’amendement n° 36 rectifié.

J’approuve cette rectification, mais mon intervention consiste davantage en une demande d’éclaircissement qu’en une explication de vote. Je me pose en effet une question sur le rôle du juge.

Le juge des enfants précise – c'est de sa compétence, sauf pour les décisions administratives, qui relèvent du département – les conditions du retour de l’enfant. Dans la plupart des cas – mais il reste peut-être des interstices que je ne connais pas –, le juge précise les mesures de suivi et les démarches à effectuer, en lien avec les échanges qu’il a eus avec les services de l’ASE. Les choses se passent ainsi la plupart du temps.

S’il reste des interstices à combler, il faut agir, mais je ne voudrais pas que cela conduise à remettre en cause les décisions du juge.

La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

Pour avoir suivi ces questions lorsque j’étais premier vice-président d’un département important, il me semble qu’un accompagnement personnalisé tenant compte de la situation familiale est toujours prévu, quand les services du département fonctionnent correctement.

J’avais cru comprendre au travers de nos débats que cet amendement était satisfait par les dispositions existantes. Néanmoins, si une précision est nécessaire, je voterai cette modification.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’indique que je rectifie mon amendement dans le même sens que celui du Gouvernement.

Il s’agit donc de l’amendement identique n° 40 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié et 40 rectifié.

En conséquence, l'article 5 EC est rétabli dans cette rédaction.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Nous avons préparé cette réunion ce matin lors du conseil Affaires générales qui rassemblait les ministres des affaires européennes à Luxembourg.

Je souhaite particulièrement vous remercier, monsieur le président, ainsi que la conférence des présidents, d’avoir organisé ce débat à une heure propice à un échange approfondi avec les membres de la Haute Assemblée dont je connais l’intérêt pour les questions européennes.

La crise des réfugiés et la situation en Syrie sont les deux questions les plus urgentes et les plus importantes qui sont inscrites à l’agenda européen et seront donc les deux principaux sujets à l’ordre du jour de cette réunion.

Selon l’agence FRONTEX, qui a publié ces données chiffrées ce matin, 710 000 personnes ont franchi les frontières de l’Union européenne au cours des neuf premiers mois de l’année, contre 282 000 pour l’ensemble de l’année dernière. On parle aujourd'hui de un million de réfugiés et de migrants, voire plus, qui pourraient rejoindre l’Allemagne en 2015.

Certains fuient la guerre et la dictature ; d’autres la misère et le sous-développement. Tous regardent vers l’Europe, qu’ils voient comme une terre de sécurité et d’espoir. Beaucoup tombent dans les mains de passeurs criminels qui les jettent sur les routes et sur les mers et les exposent ainsi à des dangers mortels. Plus de 3 000 migrants sont morts en Méditerranée depuis le début de l’année. Jamais l’Europe n’a fait face à de tels mouvements de population depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Ce sont les valeurs de l’Union européenne, sa crédibilité au regard de ses principes, sa capacité à contrôler ses frontières communes et la solidarité de ses États membres face à ce défi qui sont aujourd'hui en jeu.

Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre et les conseils des ministres de l’intérieur des 14 et 22 septembre dernier ont fixé les quatre orientations de la réponse européenne.

La première orientation a trait au respect du droit d’asile et à la solidarité entre États membres avec, notamment, la décision de répartir 160 000 réfugiés à partir des centres d’enregistrement et d’accueil.

La deuxième concerne précisément la mise en place de ces centres dans les pays de première arrivée, à commencer par la Grèce et l’Italie. L’objectif visé est la distinction entre, d’une part, les réfugiés ayant besoin de protection internationale, conformément à nos engagements internationaux et à nos lois internes et, d’autre part, les migrants économiques, qui n’ont pas l’autorisation de venir en Europe.

La troisième orientation vise le renforcement du contrôle des frontières et la lutte contre les passeurs, avec l’opération EUNAVFOR Med, désormais baptisée « Sophia ». Cette opération bénéficie du soutien du Conseil de sécurité des Nations unies pour ce qui concerne l’arraisonnement et la destruction des embarcations utilisées par les passeurs, une fois, bien sûr, les migrants sauvés. En outre, les participants aux réseaux de trafic d’êtres humains peuvent être déférés devant la justice.

Enfin, la quatrième orientation est relative aux accords de réadmission et à la mise en œuvre des retours, en lien avec les pays d’origine et de transit et dans le cadre d’accords de coopération.

Le Conseil européen de jeudi prochain devra donc d’abord s’assurer de la mise en œuvre des orientations fixées, de l’application effective, au plan interne comme externe, de toutes les décisions prises en tenant en compte de leur cohérence. En effet, nous croyons que la soutenabilité du système d’asile en Europe dépend de l’effectivité des contrôles aux frontières, de la solidarité entre États membres, de la responsabilité de chacun d’entre eux pour ce qui relève de son droit interne et du traitement des causes avec les pays d’origine et de transit.

Telle est la conviction qu’ont présentée, après les décisions du Conseil européen sur ces sujets, le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur devant la Haute Assemblée. Il s’agit de la position constante défendue par la France depuis le début de cette crise.

La Commission européenne publiera demain une communication qui fera un état des lieux précis de la mise en œuvre de ces décisions, en particulier concernant les relocalisations, la mise en place des fameux hot spots et l’assistance aux pays tiers.

D’ores et déjà, des moyens budgétaires ont été dégagés sur le budget européen en 2015 et d’autres le seront en 2016, pour un total de 1, 7 milliard d’euros. Ils permettront d’augmenter l’enveloppe du Fonds Asile, migration et intégration et du Fonds de sécurité intérieure, de renforcer les effectifs de l’agence FRONTEX, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol, d’accroître notre effort en matière d’aide humanitaire, de renforcer la dotation du trust fund mis en place en réponse à la crise syrienne, de fournir une aide accrue aux pays tiers accueillant des réfugiés venant de Syrie, aide dont le Premier ministre vient de rappeler la nécessité lors de son déplacement en Jordanie.

Au-delà de la vérification de la mise en œuvre des décisions déjà prises, le Conseil européen fixera aussi un ensemble d’orientations complémentaires dans les trois domaines suivants.

Il s’agira tout d’abord de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.

Premièrement, l’objectif visé par l’Union européenne est maintenant l’adoption rapide d’un plan conjoint d’action avec la Turquie. Celui-ci portera, d’une part, sur l’assistance aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie, pour permettre leur stabilisation et leur intégration sur place, et, d’autre part, sur la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière au départ de ce pays. Ce plan, discuté avec le président turc Erdogan lors de sa visite à Bruxelles le 5 octobre, est en cours de négociation avec les autorités turques, qui présentent de leur côté des revendications spécifiques dans le cadre de leurs relations au sens large avec l’Union européenne. Cette négociation est difficile, mais elle doit aboutir rapidement, en respectant le cadre existant concernant ces relations.

Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre les décisions prises lors de la conférence qui s’est tenue à Luxembourg le 8 octobre avec les représentants des pays des Balkans. Ces décisions ont notamment trait à l’assistance humanitaire, car ces pays sont devenus la principale route de transit et ont été débordés par l’afflux de migrants. Ces derniers ne souhaitent généralement pas rester dans ces pays, mais la question de l’urgence humanitaire se pose tout de même. Les discussions portent aussi sur la lutte contre les filières de passeurs et les organisations criminelles, notamment avec les pays des Balkans occidentaux non membres de l’Union européenne.

Troisièmement, en ce qui concerne l’Afrique, le Conseil européen préparera le sommet de La Valette qui se déroulera les 11 et 12 novembre prochain entre l’Union européenne et l’Union africaine et qui portera sur les réponses à apporter aux causes profondes des migrations en provenance du continent africain. Il y sera notamment question du soutien aux projets de développement économique et social dans les pays d’origine, du renforcement des capacités des États africains en matière de sécurité et de contrôle des frontières, de l’appui aux pays de transit, comme le Niger, des accords de réadmission et des migrations légales.

Ensuite, autre domaine complémentaire dans lequel le Conseil européen de ce jeudi fixera des orientations : le renforcement des frontières extérieures de l’Union, selon trois axes.

Le premier axe concernera l’établissement d’un système plus intégré de gestion des frontières extérieures.

Le deuxième axe visera l’utilisation complète de l’actuel mandat de FRONTEX pour déployer les équipes d’intervention rapide aux frontières, lesquelles existent déjà en théorie sous le nom de « Rapid border intervention teams », ou RABIT – l’acronyme n’est peut-être pas très heureux –, et qui doivent pouvoir être mobilisées.

Le troisième axe a trait, sur la base de l’acquis de Schengen et dans le respect des traités, à l’extension du mandat de l’agence FRONTEX pour doter celle-ci d’un cadre juridique et de moyens plus appropriés et plus vite mobilisables. L’objectif serait d’établir un système et un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens pour venir rapidement en appui aux États membres confrontés à des situations exceptionnelles. Il est vrai que c’est déjà l’esprit des opérations maritimes Poséidon et Triton menées par FRONTEX en Méditerranée, puisque des États membres affectent des moyens marins ou aériens et des experts à la surveillance d’une frontière extérieure commune, en l’occurrence en Italie et en Grèce. Néanmoins, nous voulons nous orienter vers un système de gardes-frontières européen fondé sur une réserve mobilisable en permanence et mis en application avec l’accord de l’État membre confronté à une urgence exceptionnelle ; le ministre de l’intérieur a fait des propositions à ses collègues en ce sens.

Enfin, le troisième domaine concernant les orientations vise le renforcement de l’efficacité des politiques de retour. En la matière, parallèlement à l’ouverture rapide de hot spots et aux relocalisations, il faut mettre en œuvre effectivement la directive Retour et créer au sein de FRONTEX, dans le cadre du mandat actuel de cette agence, une équipe dédiée au soutien des États membres.

Toutefois, il faut aussi élargir le mandat de FRONTEX pour lui donner la possibilité d’organiser des opérations de retour au départ d’un seul État membre alors que, actuellement, l’agence ne peut procéder au retour de réfugiés que s’ils sont déboutés du droit d’asile dans plusieurs États membres.

Par ailleurs, il nous faut aussi promouvoir auprès des pays tiers la mise en place de laissez-passer consulaires européens.

Tels seront évidemment les principaux objets de la rencontre des chefs d’État et de gouvernement de jeudi prochain. Néanmoins, au-delà de la crise migratoire, et en lien évidemment avec elle, les débats porteront également sur la situation en Syrie et en Libye, sur la nécessaire coordination des positions et de l’action des États membres concernant ces deux crises. Le conseil Affaires étrangères qui s’est réuni hier et au sein duquel je représentais la France a adopté des conclusions sur la Syrie et la Libye sur lesquelles s’appuiera le Conseil européen.

Au sujet de la Syrie, le conseil Affaires étrangères a repris les trois grandes priorités de la France.

La première consiste à lutter contre le terrorisme, qui frappe de manière aveugle les chrétiens comme les musulmans, en Syrie, dans les autres pays de la région et en Europe. La France a pris ses responsabilités en déclenchant des frappes contre des centres d’entraînement de Daech où se préparaient des attaques sur son sol. Cette lutte doit aujourd’hui mobiliser l’ensemble de la communauté internationale.

La deuxième priorité est d’assurer une transition politique, car c’est la seule voie qui permettra une sortie durable de la crise que traverse la Syrie. Nous soutenons donc pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Staffan de Mistura, pour parvenir à cette transition, et nous avons besoin que l’ensemble des acteurs internationaux – la Russie, les États-Unis, l’Europe et les pays de la région, notamment la Turquie, l’Arabie Saoudite et l’Iran – s’engagent tous dans cette voie ; telle est la teneur du message envoyé hier par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.

En s’appuyant sur les principes du communiqué de Genève, il faut désormais rassembler en Syrie les membres de l’opposition modérée qui rejettent le terrorisme ainsi que les éléments du régime qui ne sont pas impliqués dans des crimes de guerre pour que cette transition puisse se mettre en place.

Mais il est clair que cette transition devra se faire sans Bachar al-Assad, qui est le principal responsable des 250 000 victimes de la guerre depuis 2011, du massacre de son peuple et de la continuation de cette guerre civile. Il ne peut représenter l’avenir de la Syrie et il n’y aura pas de paix durable avec son maintien.

Monsieur le secrétaire d’État, veuillez conclure !

Le conseil Affaires étrangères a aussi dû s’exprimer très clairement sur l’attitude de la Russie à laquelle il a été demandé de faire porter ses efforts sur l’objectif commun d’une solution politique au conflit et de mettre un terme aux opérations militaires qui visent l’opposition modérée et non pas Daech et les autres groupes terroristes désignés par les Nations unies.

Enfin, la troisième priorité, c’est le soutien à la population syrienne sur le plan humanitaire. En effet, au-delà des 250 000 morts, on compte aujourd'hui plus de 7 millions de personnes déplacées en Syrie même auxquelles il faut ajouter 4 millions de réfugiés dans les pays voisins – en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie – qui ont besoin de notre solidarité.

Le Conseil européen débattra également de la Libye au sujet de laquelle un accord est intervenu en vertu duquel est demandée la mise en place dans ce pays d’un gouvernement d’unité nationale qui puisse reprendre le contrôle de l’intégrité du territoire.

Enfin, le Conseil européen évoquera – mais j’y reviendrai peut-être au moment des réponses aux questions – un point d’étape sur l’Union économique et monétaire. Et il entendra une communication de son président sur le référendum au Royaume-Uni et les demandes britanniques dans cette perspective.

Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen. Si je devais définir d’un mot ce dernier, je retiendrais le terme « gravité », car l’enjeu est bien d’apporter des solutions et des réponses durables à ces crises hélas elles aussi durables, des réponses empreintes de solidarité et de responsabilité.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.

Puis, nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dernier débat préalable au Conseil européen que nous avons tenu dans cet hémicycle s’est déroulé au mois de juin. L’un des thèmes que nous avions alors longuement abordé était celui des migrants. Depuis, la situation n’a cessé de s’aggraver. J’y consacrerai par conséquent l’essentiel de mon intervention.

En effet, nous assistons à un véritable drame humain. Depuis le mois de janvier dernier, près de 600 000 réfugiés ont frappé à la porte de l’Europe selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR. Ils sont plus de 710 000 selon FRONTEX. Ces chiffres confirment donc qu’il s’agit des flux migratoires les plus importants depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le HCR attribue cette augmentation des migrations à la multiplication des conflits qu’il chiffre à quinze au total dans le monde.

À la suite des décisions prises par la Commission européenne, la France compte accueillir un peu plus de 30 000 réfugiés sur deux ans, soit 24 000 demandeurs d’asile dans le cadre de la répartition envisagée par l’Union européenne. En juillet dernier, elle a promis d’accepter 6 572 personnes et un millier de réfugiés en provenance de l’Allemagne, en concertation avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. À titre de comparaison, à la suite de la guerre d’Espagne, la France avait accueilli 650 000 réfugiés espagnols. Alors que penser de ces annonces, de ces chiffres très modestes pour notre pays face à la détresse humaine à laquelle nous assistons ?

Lors de la réunion informelle du 23 septembre dernier, la Commission européenne rappelait que l’Europe avait triplé sa présence en mer, mobilisé des financements en faveur des États membres les plus touchés à hauteur de 70 millions d’euros, qu’elle luttait contre les passeurs, s’était engagée à relocaliser 160 000 personnes nécessitant clairement une protection internationale, et que l’Union européenne était le premier donateur dans le cadre des efforts internationaux déployés pour répondre à la crise des réfugiés syriens. Ces mesures commencent à aller dans le bon sens, mais elles me paraissent encore bien insuffisantes face à la situation.

Dans le texte de la déclaration de la Commission, nous pouvions également lire que l’Union envisage un « système solide qui résistera à l’épreuve du temps » grâce notamment au « renforcement de FRONTEX et [à] l’élargissement de son mandat ainsi que par l’adoption de mesures ambitieuses pour créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. »

La Commission doit présenter une proposition en ce sens au mois de décembre. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ? Pouvez-vous nous informer des mesures qu’envisage la Commission afin d’« ouvrir des voies légales de migration » qui comprennent, entre autres, la révision du système de « carte bleue ». En effet, sans dispositif permettant une immigration légale dans de bonnes conditions, l’immigration clandestine continuera de prospérer !

La Commission prévoit aussi un régime à long terme en matière de réinstallation et de relocalisation. Elle doit présenter, en mars 2016, une proposition relative à un programme permanent de réinstallation. Quelles sont les propositions de la France à ce sujet ? La Commission proposera également une nouvelle réforme des règlements de Dublin toujours au mois de mars prochain. Monsieur le secrétaire d'État, que préconise le Gouvernement en l’espèce ?

Le groupe communiste, républicain et citoyen est, quant à lui, favorable à l’abrogation de ces règlements, qui constituent aujourd'hui un obstacle à l’exercice de la solidarité par l’ensemble des vingt-huit États qui composent l’Union européenne.

Je voudrais maintenant vous faire part de mon indignation. Désormais, il y a les « bons » migrants et les « mauvais », ceux qui migrent pour des raisons acceptables, notamment parce qu’ils fuient la guerre, alors que les autres, qui fuient seulement la misère dans leur pays, seraient indésirables sur notre territoire !

La création de centres d’enregistrement, ou hot spots, en Italie et en Grèce, dont l’objectif clairement affiché est de distinguer les personnes éligibles à l’asile des migrants dits « économiques », est tout aussi inacceptable, inhumaine et indigne des valeurs de solidarité et d’humanisme de l’Europe.

Dans leur déclaration du 23 septembre, les chefs d’État ou de gouvernement précisaient que ces centres permettraient « de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants et, dans le même temps, d’assurer la relocalisation et les retours au plus tard d’ici novembre 2015 ».

Que se passera-t-il pour les ressortissants de certains pays, par exemple le Soudan ? Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est très variable pour eux d’un pays européen à l’autre. Comment les déboutés du droit d’asile pourront-ils déposer un recours ?

Et puis, d’une certaine manière, nous connaissons déjà en France les risques de dérive des hot spots. Ainsi, la problématique de la jungle de Calais ne doit pas être laissée de côté : entre 3 000 et 5 000 réfugiés y vivent dans des abris de fortune. À cause de l’indifférence et de la négligence des dirigeants européens pendant un temps, ce campement est plus que jamais en grande difficulté. Je ne méconnais pas les efforts actuels du Gouvernement pour résoudre ce problème. Cela dit, la situation reste extrêmement difficile.

Ce n’est pas parce que la Manche sépare nos deux pays qu’elle affranchit les dirigeants britanniques de leur part de responsabilité. Londres a choisi de considérer la situation sous le seul angle de la sécurité de ses frontières en en déplaçant une sur le sol français…

Je ne pense pas que l’accord signé entre la Grande-Bretagne et la France soit la solution au problème. Il serait bien préférable que le Royaume-Uni reconnaisse qu’une large partie des réfugiés de Calais relèvent de la convention relative au statut des réfugiés des Nations unies.

Dans le contexte actuel, nous savons que la question des migrants est particulièrement délicate en Grande-Bretagne, où le référendum concernant le maintien au sein de l’Union européenne devrait se tenir d’ici à la fin de l’année 2017, voire plus tôt.

Selon un sondage de l’institut Survation réalisé pour le Mail on Sunday, 43 % des personnes interrogées estiment que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne, 40 % préfèrent rester dans l’Union européenne et les 17 % restants sont encore indécis. Toujours selon ce même sondage, 22 % des personnes interrogées souhaitant le maintien dans l’Union européenne pourraient changer d’avis à cause de la crise des migrants.

Le Premier ministre britannique dit qu’il est favorable au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Toutefois, il n’exclut rien s’il n’obtient pas de ses partenaires européens un certain nombre de concessions. La question se pose donc de savoir concrètement ce que le Gouvernement français est prêt à accepter ou non de la part du Royaume-Uni.

Se pose également la question de la transparence de ces négociations. Les parlementaires doivent être informés de leurs avancées et savoir concrètement ce que chacune des parties est prête à concéder.

En outre, il ne faut pas que le contenu des dérogations issues de ces négociations aille à l’encontre de certains principes. Il y a des lignes rouges à ne pas franchir, notamment en matière de dumping social et d’évasion fiscale.

Concernant les dérogations, les besoins financiers nés de l’afflux de réfugiés ravivent les tensions désormais classiques entre les partisans des politiques austéritaires et ceux qui s’y opposent.

Après avoir évalué les budgets nationaux pour 2016, la Commission européenne semble accepter l’idée d’ouvrir une marge budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce à cause des « circonstances exceptionnelles » auxquelles les pays en question sont confrontés avec l’afflux de réfugiés. La France, l’Italie et d’autres pays européens soutiennent cette approche. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que ce front pourra trouver une majorité au sein du Conseil pour permettre à chaque pays de faire face aux défis qu’il doit relever ?

Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement français vis-à-vis de la proposition allemande de créer une taxe européenne exceptionnelle « migrants » qui pourrait s’appuyer sur la vente de carburants et sur la TVA ?

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, comme jamais auparavant, est apparue la réversibilité de la construction européenne. Nous l’avons perçue au moment le plus dramatique de la crise grecque. Nous la percevons face au défi que nous pose aujourd'hui la crise des migrants. Et nous la ressentons en entendant le discours de ceux pour lesquels Schengen serait non un outil pour y répondre, mais, au contraire, une contrainte.

Je commencerai mon propos par signaler quelques aspects positifs. D’abord, les Grecs, malgré toute leur douleur, ont marqué leur volonté de rester dans l’Union et leur attachement à l’euro en élisant Alexis Tsipras le 20 septembre dernier.

De son côté, la Commission européenne joue pleinement son rôle d’avant-garde en faisant des propositions pour préparer l’Europe aux perspectives ouvertes par la situation géopolitique au Moyen-Orient. Quand Jean-Claude Juncker suggère des solutions, quand il évoque la dignité humaine, c’est aussi de la dignité de l’Union européenne dans cette crise qu’il parle.

Enfin, ceux qui fuient les génocides du Moyen-Orient et qui s’ajoutent à l’exode ne vont pas vers les pays du Golfe ou vers la Russie, mais se dirigent vers l’Europe. Et comme l’indique Angela Merkel, il s’agit maintenant pour l’Europe d’assumer son attractivité, une attractivité qui devrait être une force de sa politique extérieure et de son économie.

Si ce phénomène de l’exode qui nous surprend aujourd'hui est si fort, c’est parce que ceux qui viennent se réfugier en Europe sont animés par une volonté implacable de vivre et d’avoir un endroit pour vivre. Ce phénomène, qui s’est accentué au cours de l’été, risque de se renforcer encore à l’approche de l’hiver. Pourtant, il n’a rien à voir avec les défis auxquels sont confrontés le Liban, la Jordanie, ou même la Turquie.

Rappelons que les réfugiés qui arrivent nous renvoient à nos engagements conventionnels et, en ce qui concerne la France, à sa propre Constitution, car il s’agit de respecter un droit non collectif, mais individuel à la protection.

On doit le constater, ce qui ne fonctionne plus correctement aujourd'hui dans le système européen, c’est le principe dit « de Dublin », lequel s’appuie sur la responsabilité des pays à surveiller des frontières extérieures. L’Italie et la Grèce n’y parviennent pas. La Hongrie, quant à elle, le fait, mais en aggravant la situation tant elle respecte formellement les principes sans tenir compte des droits humains qu’elle doit respecter en sa qualité d’État membre de l’Union européenne.

Si l’on remet en cause le principe de Dublin, la question qui mérite d’être posée, c’est de savoir si la surveillance des frontières extérieures doit rester une compétence des États nationaux ou si elle doit devenir, au contraire, une compétence communautaire.

Dans ce contexte, il faut saluer le fait que la répartition de 120 000 réfugiés ait été retenue. Il faut également se féliciter de la mise en place de hot spots.Destinés àenregistrer ou à orienter les demandeurs, peut-être préfigurent-ils un dispositif européen d’accueil pour les demandeurs d’asile que nous appelons de nos vœux.

Enfin, il faut saluer l’augmentation des moyens donnés par l’Union européenne en particulier au HCR, pour permettre de mieux vivre aux réfugiés qui resteraient en Jordanie, au Liban ou en Turquie.

Toutefois, cette réaction à l’urgence ne suffit pas. En effet, à l’issue de quatre ans de négociation du paquet asile, force est quand même de constater que nos politiques restent trop disparates. D’une certaine manière, il faudra en arriver à un office de protection des réfugiés et apatrides européen ; les premiers pas dans cette direction méritent d’être précisés.

Il faudra tout d’abord améliorer les conditions d’accueil. Ensuite, nous devons réfléchir à une liste de pays d’origine sûrs. Ainsi, on responsabilisera certains pays européens hors Union européenne, tels que l’Albanie ou le Kosovo, dont nombre de ressortissants embolisent jusqu’à présent notre système d’asile. Il faudra aussi offrir aux réfugiés un droit effectif au travail, afin d’intégrer au plus vite ceux d’entre eux qui arrivent de pays largement éligibles au droit d’asile. Enfin, nous devons songer à offrir une possibilité de recours contre les décisions administratives devant une juridiction commune européenne : ainsi, nous contribuerons à faire converger le fonctionnement des autorités nationales traitant de l’asile.

Par ailleurs, il faut renforcer l’espace Schengen, qui est un outil fantastique pour répondre à la crise de manière solidaire. Les populistes nous disent qu’il faut rétablir les frontières. Pourtant, comme on l’a bien vu dans les Balkans, les frontières n’empêchent rien ! Les gens passent, des crises humanitaires éclatent, les passeurs se multiplient et s’enrichissent : on obtient au final des Calais à chaque frontière ! Est-ce vraiment cela qu’on veut ? Non !

Mieux vaut des pays qui coopèrent en confiance. Mieux vaut renforcer l’espace Schengen, en réfléchissant éventuellement à des contrôles biométriques plus systématiques à ses points d’entrée, utiliser le Passenger Name Record, ou PNR, de manière effective, enfin mieux travailler ensemble pour ce qui concerne les éloignements de personnes en situation illégale. Une telle coopération est absolument indispensable.

À ce stade, trois réflexions s’imposent.

En premier lieu, au-delà de cette urgence, il faut aussi savoir répondre à l’angoisse et aux besoins des pays qui sont en première ligne : le Liban, la Jordanie et la Turquie. Il importe de ne plus faire croire qu’il faudrait traverser la Méditerranée pour bénéficier de droits. On n’a rien fait dans cette direction jusqu’à présent : le petit Aylan, à Bodrum, ne pouvait avoir de droits sans tenter la traversée. Aujourd’hui, seule la France a une politique de visas pour demande d’asile qui mérite d’être développée à l’échelon européen.

En deuxième lieu, je veux attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le paradoxe de l’aide au développement. Celle-ci doit bien évidemment être favorisée. Pourtant, on s’aperçoit que les migrations sont l’un des moyens de favoriser le développement, par les transferts à la fois d’expérience et d’argent qu’elles produisent. En effet, les transferts d’argent effectués par les immigrés vers leurs pays d’origine représentent deux fois et demie les moyens dévolus à l’aide publique au développement. Cette situation doit être prise en compte.

Enfin, si nous devons, entre États membres de l’Union européenne, être solidaires des conséquences de nos politiques étrangères, il nous faut également nous montrer solidaires dans les décisions prises. Lors de ma récente visite en Pologne, on me disait : la question libyenne, c’est vous qui vous en êtes chargés ! Certes, mais lors de la guerre en Irak, ce sont les Polonais qui ont suivi les États-Unis dans l’aventure. Il nous faut par conséquent avoir une politique étrangère plus intégrée, prendre des décisions plus communes ; faute de quoi le processus de solidarité ne tiendra pas.

Nous devons également prendre garde aux déstabilisations que peut entraîner la situation actuelle dans diverses régions : je pense en premier lieu aux Balkans, en particulier aux frictions actuelles entre la Serbie et la Croatie. Il est important dans ce contexte de renforcer les perspectives européennes.

Des déstabilisations encore plus graves peuvent survenir au Moyen-Orient. Je citais la Libye, le Liban, la Jordanie, ou encore la Turquie : si ces pays se voyaient déstabilisés, un risque d’exode vers l’Europe encore plus important nous menacerait. Il nous faut donc rester vigilants.

Or ces politiques nouvelles en matière d’accueil, qui sont indispensables, entraînent de nouveaux besoins de financement. Plusieurs pays ont déjà demandé des assouplissements budgétaires nécessaires.

Par ailleurs, je voudrais faire deux remarques en matière de politique de voisinage.

La première concerne la Turquie : nous payons somme toute aujourd’hui – et nous n’avons pas fini – le prix de la fermeture de la porte au nez de la Turquie voilà quelques années par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Il est pourtant absolument indispensable de restaurer une politique cohérente avec la Turquie. Je veux à ce propos saluer les démarches de ces dernières semaines. Nous devons également espérer que les élections se passeront bien, de manière à pouvoir continuer sur cette voie.

J’en viens à ma seconde remarque. Il nous faut trouver les moyens de renouer des liens de confiance dans notre relation avec la Russie, tout en respectant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

D’autres sujets seront naturellement évoqués lors de ce Conseil européen, auxquels je veux faire allusion en conclusion. Ainsi, le choix grec du 20 septembre est un bon signal ; il est néanmoins absolument indispensable d’aller maintenant plus loin, car il ne peut pas être envisagé d’avoir longtemps une monnaie commune sans politique européenne commune. À tout le moins, faute de politique et de gouvernement européens, il faut qu’il y ait un contrôle démocratique ! Alors, à quel niveau ce contrôle démocratique doit-il s’exercer ? L’espace Schengen ? L’Union européenne ? La zone euro ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Un tel contrôle est absolument indispensable si l’on veut renforcer l’Europe, ce en particulier dans la zone euro, qui suscite des questions budgétaires et fiscales spécifiques et essentielles pour l’avenir économique et social de notre pays.

Il faut conclure !

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu des enjeux, la réponse qui, à mon sens, s’impose est d’avoir plus d’Europe et, finalement, de faire des Européens des citoyens du monde plutôt que des sujets du marché mondial. Tel est le sens du projet européen que nous appelons de nos vœux, qu’il faut réaffirmer ; c’est celui que le Président de la République et la chancelière allemande ont proposé au Parlement européen voilà quelques jours. Nous nous inscrivons pleinement dans cette ligne.

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans l’ordre du jour pléthorique – une fois de plus – du prochain Conseil européen, un point paraît véritablement central : l’actuelle crise migratoire. En effet, l’Europe fait face à un afflux exceptionnel de réfugiés sans réussir à mettre en place une politique commune basée sur la solidarité.

La difficulté est avant tout politique : les États membres peinent à avoir une réelle approche européenne de la situation. Ils se sont enfermés dans des approches nationales et gèrent la crise en ordre dispersé.

Même si la dynamique du couple franco-allemand est positive, elle n’est évidemment pas suffisante pour surmonter les flux qui iront certainement grandissants, compte tenu de l’instabilité croissante aux frontières. Dès lors, la solution ne peut se focaliser que sur des mesures sécuritaires de court terme, qui plus est assez peu efficaces.

Ainsi, des murs ont été dressés par le gouvernement de la Hongrie aux frontières du pays avec la Serbie et la Croatie ; demain, la frontière slovène suivra sans doute. Nous avons bien vu en d’autres points du globe que là n’est pas la solution : les murs exacerbent les tensions et ne sont que des pis-aller. Ils renvoient le problème en un autre point, mais ne le résolvent pas. Ils constituent surtout un aveu d’échec qui révèle une rupture entre le bon et le mauvais côté, entre la paix et la guerre.

Certes, des centres d’enregistrement des réfugiés seront mis en place en Grèce et en Italie ; il importe pourtant surtout d’agir en amont, et ce non pas sous le seul angle des interventions militaires, même si celles-ci sont parfois nécessaires.

Le flux des migrants vers l’Europe est aussi, souvent, la résultante des terrifiantes conditions d’accueil des populations déplacées dans les pays proches de la Syrie et de l’Irak. Dans l’urgence, il faut consacrer bien davantage de moyens européens à l’accueil humanitaire sur zone. Là-bas, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes vivent dans des conditions à peine descriptibles ; il faut également permettre à ceux qui le souhaitent de rester à proximité de chez eux.

Dans l’analyse de cette situation, il ne faut en effet pas confondre immigration économique et demande d’asile. Le plus souvent, lorsqu’on migre pour des raisons économiques, c’est pour s’intégrer, avec sa famille, à moyen ou long termes, voire définitivement, dans le pays d’accueil qu’on a choisi. La demande d’asile se fonde quant à elle, en général, sur un choix plus douloureux, par défaut et à titre transitoire. L’exil n’est jamais une décision heureuse !

La plupart de ceux que nous voyons arriver aujourd’hui en Europe avaient un métier, une vie intégrée et parfois un bon mode de vie dans leur pays d’origine.

Un sondage récent, réalisé en Allemagne auprès d’un échantillon de 900 réfugiés, souligne que seuls 13 % d’entre eux y sont venus pour des raisons économiques ; les autres, qui forment la très large majorité, fuient un risque pour leur vie.

Monsieur le secrétaire d’État, des bruits inquiétants courent actuellement à propos d’une possible réduction des moyens mis en œuvre par l’Union européenne dans les camps et les zones d’accueil. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est réellement ?

À mes yeux, il importe aussi de s’attaquer frontalement aux réseaux de passeurs, véritable mafia qui s’est structurée en toute impunité autour des principaux points d’embarquement. Selon le criminologue italien Andrea di Nicola, le trafic en Méditerranée génèrerait un chiffre d’affaires qu’il évalue a minima à près de 700 millions de dollars ! Ces sommes sont ensuite réinvesties dans d’autres activités criminelles.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur l’action actuelle menée par l’Union européenne en matière de lutte contre les passeurs ?

La question des moyens mis en œuvre pour faire face à cette crise dite « des migrants » est bien évidemment cruciale. Une telle crise entraîne d’importants besoins de financement.

Sur ce point, il semblerait que, en marge de la dernière assemblée générale du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Lima, des discussions informelles aient eu lieu entre Bruxelles et Berlin au sujet d’une possible augmentation des ressources propres du budget européen pour faire face à ces besoins. L’hypothèse évoquée, qui a ensuite été démentie par le gouvernement allemand, est celle d’un impôt européen spécial, qui prendrait la forme d’une surtaxe sur les carburants ou sur la TVA. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre à ce propos. Vous ne démentirez sûrement pas que nous recherchons actuellement de nouveaux moyens de financement pour nous permettre de répondre à ce défi. Quelle est la position de la France sur l’instauration d’un tel impôt ?

Ce présent afflux de réfugiés n’est malheureusement sans doute qu’un avant-goût de ce qui pourra arriver dans les prochaines années, quand le nombre des déplacés climatiques et environnementaux explosera. Nous sommes en effet entrés dans une ère d’instabilité climatique, ce qui exacerbe les facteurs belligènes existants.

J’en viens ainsi au deuxième point de mon intervention : la COP 21, grande absente de ce Conseil européen.

Ce fait est surprenant : on sait bien qu’il s’agit du dernier Conseil avant cette conférence, et l’on connaît le rôle que l’Union européenne prétend vouloir y jouer. C’est même inconvenant. De fait, à l’issue de ce Conseil, le Président de la République s’envolera pour Reykjavik, afin d’y présenter la feuille de route tant attendue de la France sur l’Arctique. Il profitera évidemment de ce déplacement pour sensibiliser les nombreuses institutions et entreprises présentes à la conférence Arctic Circle à la cause de la lutte contre le changement climatique.

Si j’osais, je suggérerais volontiers au Président de la République d’intervenir sur ce sujet lors du Conseil européen, afin d’insister sur l’importance de l’effort d’exemplarité de l’Union en la matière. Cela est d’autant plus crucial que, suivant les estimations de l’ONG Climate Action Tracker, compte tenu des contributions actuelles, nous n’arriverons à limiter la hausse de la température mondiale que de 2, 7 degrés, au lieu des 2 degrés espérés.

À mon sens, les objectifs de l’Union européenne sont traités de manière inégale : on insiste trop sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle un objectif de 40 % a été retenu, et ce au détriment de l’objectif fixé de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est particulièrement flagrant au vu de la position du précédent commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia. Au mois d’avril 2014, ce dernier avait en effet présenté un projet visant à mettre progressivement fin au régime dérogatoire au principe d’interdiction des aides d’État dont bénéficient les énergies renouvelables. Selon lui, le niveau de 14 % atteint par les énergies renouvelables au sein de l’approvisionnement énergétique européen était satisfaisant, alors même que l’objectif officiel est bien de 27 % !

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’exemplarité dont nous devons être le reflet, ne devons-nous pas défendre le maintien de ce régime dérogatoire, afin d’atteindre cet objectif de 27 % d’énergies renouvelables ?

J’insiste sur ce dernier point, car bien des signes récents montrent que la nouvelle Commission européenne, en place depuis un an, s’avère beaucoup moins préoccupée que ses prédécesseurs par les questions environnementales et s’autorise même à ce sujet certaines libertés vis-à-vis des orientations politiques fixées démocratiquement par le Conseil européen et le Parlement européen. Nous devons être vigilants à ce sujet.

La parole est à M. David Rachline, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’aborder de manière synthétique les thèmes majeurs dont il sera question lors de ce Conseil européen.

Alors que la crise migratoire a pris des proportions dramatiques, vous ne voulez pas comprendre que les peuples ont besoin avant tout d’enracinement. En ce sens, par votre incapacité à apporter la paix dans les pays en crise, ou plutôt par votre capacité à y apporter la guerre, et en ouvrant les portes de notre territoire, vous créez des déracinés.

La vérité, c’est que nous sommes dans l’incapacité d’accueillir ces centaines de milliers de malheureux. Cette incapacité est d’abord économique. Avec 3, 5 millions de chômeurs et une dette abyssale de 2 000 milliards d’euros, comment le peuple français pourrait-il assumer cette nouvelle charge ? Notre incapacité est ensuite morale. Comment accueillir tous ces hommes et ces femmes, alors que nous ne sommes pas en mesure de les intégrer ? Nous assumons tellement mal notre histoire, nos racines, que nous n’avons aucun modèle à leur proposer, si ce n’est celui du communautarisme. À dire vrai, la seule chose que vous arriverez à faire, c’est à mettre un peu plus en danger la cohésion et l’identité nationales. Nous protéger de cette immigration massive est un devoir de justice envers nos pères, qui nous ont laissé la France en héritage.

Je ne reviens pas plus longuement sur la cause des troubles migratoires graves que nous connaissons actuellement. L’Union européenne a été totalement incapable de mettre fin aux actions et à l’avancée des terroristes, qu’il s’agisse de Daech, du Front al-Nosra ou d’al-Qaïda. Pis, ils les ont armés, directement ou indirectement.

Pis encore, la France et l’Union européenne se font les porte-parole des Américains en critiquant l’action militaire de la Russie, qui, elle, et elle seule, lutte véritablement avec le régime contre ceux qui menacent la France, son peuple et sa sécurité.

Il est fascinant de constater, concernant l’Union économique et budgétaire, que la même politique économique idéologique est menée sans jamais être remise en question nulle part. Alors que la politique économique européenne actuelle est un échec total, que préconisent une fois de plus les hauts technocrates de Bruxelles, dont la légitimité démocratique est d’ailleurs nulle ? Toujours plus d’initiatives allant à l’encontre des politiques nationales ! J’en veux pour preuve les quatre piliers annoncés pour approfondir l’Union économique et monétaire : la création d’un système d’autorités de la compétitivité de la zone euro qui contraindrait les acteurs nationaux en matière de compétitivité et obligerait les partenaires sociaux à rendre des comptes sans pouvoir se soustraire aux avis de ce nouveau comité ; la création d’un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place – un comité supranational de plus ! ; la création d’un Trésor de la zone euro, pour que les États membres prennent de façon collective des décisions en matière de fiscalité et de répartition des dépenses budgétaires, ce qui conduirait à dépecer un peu plus chaque pays et à le priver du peu d’autonomie qu’il lui reste.

Toutes ces propositions visent à favoriser la surveillance des politiques économiques nationales, de façon probablement à les uniformiser. Pour notre part, nous refusons de nous soumettre et nous réaffirmons que la France doit disposer, comme toutes les autres grandes puissances, de sa monnaie, de sa banque centrale, de ses frontières, de sa souveraineté budgétaire, bancaire et législative.

Constatant les échecs de l’euro, nous défendons le retour à une politique monétaire nationale. Il n’y a pas de politique économique sans politique monétaire. La France a besoin de leviers budgétaires. C’est pourquoi nous voulons restaurer notre souveraineté budgétaire. Notre vision est avant tout empirique de ce point de vue.

Nous approuvons bien évidemment la proposition de campagne de David Cameron d’organiser un référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Front national lui-même prendra cette même initiative en France si Marine Le Pen est élue à la présidence de la République. §La question est finalement : voulons-nous rester maîtres de notre destin ?

L’imminence du référendum britannique fait souffler un vent de panique dans vos rangs, bien sûr. Vous n’avez qu’une peur, c’est que le peuple prenne la parole, car, lorsqu’il la prend, il vous désavoue. J’en veux pour preuve les résultats des élections européennes du mois de mai 2014 qui furent une véritable gifle pour l’ensemble des partis de l’establishment. Rendez-vous compte, la France est représentée par vingt-quatre députés du Front national !

Ils ne font pas grand-chose !

Et que dire du traité de Lisbonne ? Qu’il a été la meilleure manière de cocufier les Français ? En 2005, 55 % des Français ont dit « non » à la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe. Le résultat était clair et net. Les Français se sont exprimés, le suffrage universel a parlé. Qu’à cela ne tienne, par une manigance dont vous avez été complices en soutenant l’UMP d’alors, vous avez ensuite fait adopter le traité de Lisbonne par le Parlement.

Que conclure de tout cela ? Que vous vous moquez du peuple, car il y a bien longtemps que vous l’avez mis de côté !

Lors de sa visite au Parlement européen, M. Hollande s’est permis de railler le souverainisme. Or opposer souverainisme et souveraineté n’a strictement aucun sens. Le souverainisme exige la souveraineté. Si sa puissance au sein des nations européennes vous inquiète, c’est parce que la souveraineté tend à disparaître.

Pour le Président de la République, la souveraineté, c’est être capable de décider pour nous-mêmes. Mais que décide-t-on pour nous-mêmes, alors que l’argent du contribuable français sert à financer des agricultures européennes concurrentes de la nôtre, alors que le million de migrants que l’Allemagne fait entrer au sein de l’Union européenne pourra évidemment venir bientôt s’installer chez nous, grâce à vos accords de Schengen ? Et je n’évoquerai même pas encore une fois le traité de Lisbonne que les Français avaient rejeté ! Et de quelle souveraineté nous parle M. Hollande ? De celle qui appartient désormais au peuple ? Compte tenu du peu de cas que vous faites de ses votes, cela n’est guère convaincant.

Nous n’avons pas peur d’affirmer que le souverainisme s’attache à la nation, car sans elle il n’y a plus de souveraineté, et que la nation est le cadre protecteur qui rendra à la France sa prospérité.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, à l’agenda du prochain Conseil européen figurent trois questions qui mettent à l’épreuve la solidarité européenne, l’une des valeurs qui fonde, ou qui devrait fonder, l’Union européenne.

Le premier point, la question des migrations, renvoie à la solidarité humanitaire, et, au-delà, à la capacité des États membres à apporter une solution globale et unanime pour relever ce défi.

Le deuxième point, l’évolution de l’Union économique et monétaire, nous invite à réaffirmer, dans un monde de plus en plus ouvert, la nécessité d’avancer ensemble et non au rythme de chacun. Au plus fort des crises qui affectent l’Union européenne, la solidarité existe – le cas grec en est l’illustration –, mais au quotidien, au sein même de la zone euro, on constate que les politiques nationales sont diverses, voire qu’elles s’opposent, se concurrencent.

Enfin, le troisième point – le référendum prévu au Royaume-Uni – met en jeu la solidarité institutionnelle. Ce référendum laisse planer le risque de détachement de l’un des premiers pays à être devenu membre de l’Union européenne au titre de l’élargissement.

J’évoquerai pour commencer les migrations. Mes chers collègues, je rappelle que l’arrivée massive, au cours de ces deux dernières années, de demandeurs d’asile en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et du Kosovo ne doit pas masquer la réalité, à savoir un mouvement de fond. Depuis une quinzaine d’années, l’Union européenne a gagné 20 millions de nouveaux habitants, dont 16 millions proviennent du solde migratoire. L’Union européenne, malgré les difficultés économiques de plusieurs de ses États membres, continue de représenter l’espoir d’une vie meilleure pour tous ceux qui ne trouvent chez eux que la misère et la violence.

L’Union européenne doit donc mener une politique commune d’intégration sur le long terme. La chancelière allemande et le Président de la République française l’ont rappelé mercredi dernier devant le Parlement européen, déclarant de concert que le processus de Dublin était obsolète. En attendant, comment et où accueillir les centaines de milliers de personnes qui ont franchi les frontières de l’espace Schengen ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Europe a du mal à s’accorder et à offrir un visage uni face à ce problème.

Je ne reviendrai pas sur les postures des uns et des autres. On peut critiquer l’attitude de la Hongrie et son mur anti-migrants, ou encore la volte-face de l’Allemagne sur la gestion de ses frontières, mais il faut garder à l’esprit que ces deux pays se sont subitement retrouvés en première ligne au sein d’une Union européenne en proie à l’inertie.

Il aura donc fallu une image choc, celle d’un enfant qui aurait pu être le nôtre, pour que la réaction de l’Europe soit plus conforme à celle que l’on attend d’une communauté de pays normalement sensibles au respect des droits de l’Homme.

Il est rappelé, dans les conclusions adoptées par le Conseil européen des 25 et 26 juin, que l’Europe devait « avoir, à l’égard des migrations, une approche équilibrée et d’une portée géographique globale, fondée sur la solidarité et la responsabilité. » Dans cette perspective, trois volets d’intervention ont été avancés, dont la fameuse relocalisation-réinstallation qui focalise toute l’attention.

Où en sommes-nous actuellement ? Pour les membres du RDSE, le mécanisme permanent de répartition des réfugiés mis en avant par le Président de la Commission européenne le 9 septembre dernier paraît être le moins mauvais des instruments. Toutefois, il doit être accompagné dans le même temps d’une démarche volontariste à propos du contrôle des frontières de l’espace Schengen, afin de ne pas créer un appel d’air. La dernière résolution votée à l’ONU nous y encourage.

Ensuite, nous souhaiterions que l’Union européenne nous éclaire sur les modalités de financement des programmes de relocalisation, dont le coût est pour l’instant évalué à 780 millions d’euros.

Cette problématique financière me conduit à évoquer maintenant le deuxième point de l’agenda européen, les perspectives d’évolution de l’Union économique et monétaire formulées dans le dernier rapport Juncker.

Ce débat est très vaste. Que doit-on encore renforcer ? Faut-il finaliser l’Union bancaire en mettant en œuvre le troisième pilier, lancer l’union des marchés des capitaux, créer un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro ? Pourquoi pas ? Il est certain que l’on peut faire plus pour consolider l’économie de la zone euro. Rappelons qu’elle compte, hélas !, 18 millions de chômeurs.

Pour autant, je regrette que le rapport du président de la Commission européenne ne définisse pas concrètement l’Europe que nous voulons, ou en tout cas celle qui serait souhaitable, et ses valeurs, même si la solidarité y est parfois évoquée. Devons-nous aller vers une « union de transferts », comme l’appelle le ministre de l’économie Emmanuel Macron, ou au contraire vers la conception très maastrichtienne de Wolfgang Schäuble, pour qui la rigueur budgétaire constitue le principal horizon européen ?

En attendant un débat, peut-être, sur le thème du modèle européen, il est surtout question pour le moment de convergence, de surveillance des politiques nationales et même de partage accru de souveraineté.

Si la plupart des membres du RDSE sont globalement favorables à une plus grande intégration, ils ne le sont pas à n’importe quelles conditions.

Si la convergence peut être un objectif politique, les règles pour y parvenir doivent être clarifiées. On ne peut pas dire, par exemple, que l’on va faire converger tous les budgets nationaux vers un déficit nul, comme on le fait actuellement dans le cadre du semestre européen, sans faire converger aussi certains des instruments des politiques budgétaires nationales. Je pense en particulier à la politique fiscale, trop peu évoquée dans le rapport du président Juncker. C’est pourtant un domaine dans lequel les États membres se concurrencent beaucoup.

L’affaire des rescrits fiscaux en témoigne. Il a fallu le scandale LuxLeaks pour que les ministres des finances donnent leur feu vert à l’échange automatique de rescrits fiscaux. Cette mesure devrait faire baisser la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne.

N’attendons pas la crise pour poser les jalons d’une politique solidaire et d’une harmonisation fiscale dans plusieurs domaines. C’est une nécessité pour véritablement coordonner les politiques économiques de l’Union européenne.

Naturellement, je n’ignore rien de la difficulté d’établir un modèle de gouvernance qui fasse plaisir à tout le monde.

À cet égard, en guise de transition pour évoquer le troisième et dernier point à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, je ferai miens les premiers mots du fameux discours que Winston Churchill a prononcé à Zürich en 1946 : « je voudrais vous parler aujourd’hui de la tragédie de l’Europe ». En toute modestie et à la place qui est la mienne, je voudrais pour ma part évoquer le Brexit. À côté de la tragédie grecque, que, je l’espère, nous avons évitée, se profile maintenant le drame shakespearien, le risque de Brexit, ou comment imposer à tout le monde sa conception de l’Europe pour régler des problèmes de politique intérieure… Car c’est bien de cela qu’il s’agit dans le cas du référendum britannique. Bien entendu, le groupe du RDSE ne souhaite pas la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, même si les Britanniques restent les Britanniques – comme nous sommes un pays de rugby, nous les connaissons ! §Pour autant, nous ne partageons pas la vision essentiellement libre-échangiste de Londres et son souhait d’une Europe à la carte. Ce sujet est une véritable épine dans le talon du Premier ministre britannique et de l’Europe.

Pour conclure, mes chers collègues, l’Union européenne sachant traverser les difficultés, nous ne pouvons qu’espérer qu’elle s’accorde sur l’essentiel. Rappelons aux eurosceptiques de tous poils que la compétition se joue au-delà de notre continent, c'est-à-dire à l’échelle mondiale.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen abordera principalement trois thèmes : la crise migratoire, l’Union économique et monétaire et le référendum britannique, ces trois sujets ayant pour point commun de conduire les Européens à s’interroger sur leur volonté de poursuivre leur union et sur la manière de la mettre en œuvre.

Vous avez longuement commenté la crise migratoire et l’avenir de Schengen, monsieur le secrétaire d’État, et mes collègues vous poseront plusieurs questions de fond sur ce point au cours du débat interactif et spontané. Pour ce qui me concerne, je vous engage à défendre une stratégie fondée sur deux piliers indissociables : d’une part, la France ne doit pas déroger aux engagements humanitaires qui sont les siens à l’égard de réfugiés fuyant la guerre et les violences, d’autre part, elle doit être ferme et organisée quant aux hot spots, au renforcement concret des capacités des gardes-frontières et au développement des relations avec les pays d’origine.

La suite de mon intervention portera sur les deux autres points à l’ordre du jour du Conseil européen, à commencer par l’Union économique et monétaire.

Depuis 2008, la crise économique et financière puis la crise des dettes souveraines ont cruellement mis en lumière les défauts de conception originels de la monnaie unique. On le savait dès le départ, un rapprochement des politiques nationales était nécessaire, dans les domaines du budget, du déficit, de la fiscalité, de l’harmonisation sociale, ou encore des stratégies économiques. Si cette nécessaire convergence a trop longtemps été ignorée, elle fait aujourd'hui l’objet d’un large consensus.

Depuis 2009, les réels progrès de la coordination et de la surveillance budgétaires, la création du mécanisme européen de stabilité, ou encore la mise en place de l’Union bancaire ont constitué des avancées décisives sur la voie de la consolidation de l’Union économique et monétaire. Les projets actuels d’achèvement du marché unique dans des domaines tels que le numérique, l’énergie ou les capitaux vont également dans ce sens et doivent être soutenus.

Toutefois, les menaces qui ont pesé ces derniers mois sur l’intégrité de la zone euro ont renforcé la conviction qu’il fallait aller plus loin dans l’intégration économique. Ce constat est aujourd’hui largement partagé, et pourtant il n’existe pas encore, tant s’en faut, de consensus sur la méthode et le rythme à suivre pour parvenir à cet objectif.

Dans ce débat, bien sûr, nous ne pouvons faire abstraction du contexte politique. La défiance à l’égard du processus d’intégration européenne est aujourd’hui malheureusement largement partagée. Il nous faut donc avancer de manière pragmatique, dans le cadre des traités existants.

S'agissant de la France, qui décroche chaque jour un peu plus par rapport aux économies européennes les plus dynamiques, c’est la question des réformes indispensables, aujourd'hui très insuffisantes, qui se pose - nous aurons l’occasion d’en parler longuement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

À l’échelle européenne, il nous faut avant tout poursuivre le renforcement de la coordination de nos politiques budgétaires et de nos politiques économiques grâce à un semestre européen renforcé, simplifié, sans doute plus axé sur la situation d’ensemble de la zone euro, élargi aux politiques sociales et de l’emploi qui doivent nécessairement prendre toute la place qui leur revient dans le champ de la coordination économique.

De même, dans le domaine fiscal, la nécessité d’un rapprochement est de plus en plus acceptée, même si la matière est difficile et nécessite l’unanimité, parce qu’elle touche au cœur de la souveraineté et du débat démocratique national. Les travaux actuels sur la transparence des rescrits fiscaux ou sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doivent nous permettre d’enclencher une dynamique vertueuse.

Je voudrais plaider sans attendre, monsieur le secrétaire d’État, pour l’organisation de réunions interparlementaires au sein de la zone euro. Il n’y a aucun obstacle à l’organisation de telles réunions, sur l’initiative, par exemple, de la présidence luxembourgeoise, qui permettraient de réaliser un travail de fond entre parlementaires nationaux mobilisés sur ces sujets. Permettez-moi une référence toute strasbourgeoise : le lieu de la réunion existe ; c’est bien sûr le Parlement européen de Strasbourg ! Tout cela serait possible, chers collègues, sans qu’il soit besoin ni de traités ni d’une institution formalisée créée officiellement. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à participer régulièrement à des réunions interparlementaires sur différents sujets.

Je voudrais aussi m’inquiéter très officiellement, monsieur le secrétaire d’État, que ni la Chancelière Angela Merkel ni le Président François Hollande n’aient évoqué le sujet de l’Union économique et monétaire à la hauteur de ce qu’il devrait être la semaine dernière dans leur intervention devant le Parlement européen de Strasbourg.

J’en viens maintenant à la situation britannique, aux doutes exprimés par nos amis britanniques quant à leur appartenance à l’Union européenne et au vraisemblable référendum, organisé au plus tôt au mois de mai prochain, au plus tard au mois de mai de l’année suivante.

J’ai eu l’occasion d’analyser la Review of the Balance of Competences, un travail remarquable et unique en Europe d’analyse complète des politiques sur une base consensuelle. Disons-le d’emblée, les Britanniques ont toujours entretenu un rapport particulier à la construction européenne, qu’ils envisagent de manière très pragmatique comme un projet d’essence économique plutôt que politique. Bien sûr, l’union toujours plus étroite, ou ever closer union, évoquée dans les traités n’a jamais fait partie des priorités de leur projet européen et, pour eux, le marché unique est le cœur du projet.

Pour autant, ce référendum, malgré les nombreuses incertitudes qui pèsent sur son issue, ne doit pas être interprété comme une volonté de rupture. Une négociation est souhaitée, vous le savez, entre les dirigeants britanniques et européens, et elle doit prendre toute sa place.

Le chef du Gouvernement britannique, David Cameron, a abandonné l’idée de rapatriements massifs de compétences vers Londres ou de modification des traités. La finalité de cette négociation sera donc non pas d’aménager un nouveau statut pour le Royaume-Uni, mais plutôt de répondre à l’analyse approfondie de l’incidence des politiques européennes et d’apporter des réponses claires, d’autant que les Britanniques posent un certain nombre de questions fondamentales qui concernent au fond tous les Européens : l’Union européenne est-elle un facteur de prospérité pour ses citoyens ? Concentre-t-elle son action sur les domaines où elle peut produire des résultats ? Élabore-t-elle des législations suffisamment souples et efficaces ? Respecte-t-elle les espaces démocratiques nationaux ? Et puis – demande spécifiquement britannique –, quel statut peut-elle offrir aux pays qui ne souhaitent pas adhérer à la monnaie unique ?

Ma conviction est que le Royaume-Uni a besoin de l’Europe autant que l’Europe a besoin du Royaume-Uni, et qu’une séparation aurait des conséquences négatives pour tous. C’est pourquoi il est important d’engager la discussion avec nos amis britanniques et de trouver des réponses équilibrées et constructives aux points qu’ils soulèvent : l’approfondissement du marché unique, le recentrage de l’action européenne sur certains domaines clés, l’élaboration de réglementations plus efficaces, ou encore le rôle accru des Parlements nationaux. Ces points pourraient d'ailleurs faire l’objet d’un consensus, puisque ce sont des thématiques sur lesquelles nous pourrions apporter des solutions constructives.

Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les quelques sujets que je souhaitais relever, dans un dialogue qu’il nous faudra amplifier avec les Britanniques sur le point de la libre circulation, sur lequel, pour le coup, il n’est pas question de revenir. Nous devrons rester fermes sur nos convictions européennes…

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Fabienne Keller. … mais aussi convaincre nos amis britanniques que nous souhaitons qu’ils gardent toute leur place en Europe. En acceptant un débat avec eux sur des thèmes concrets, nous pourrons peut-être dessiner de nouvelles perspectives pour tous les Européens.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen porte principalement sur deux sujets : la crise migratoire et le référendum britannique sur la participation du Royaume-Uni à l’Union européenne.

Le temps très limité qui m’est imparti me conduit à centrer mon intervention sur le référendum britannique, peu évoqué par les différents orateurs, à l’exception de M. Requier et de Mme Keller que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention.

Thème de campagne du parti conservateur annoncé en 2013, le référendum sur le Brexit pourrait avoir lieu dès le mois de juin 2016, bien qu’aucune date officielle n’ait encore été annoncée. David Cameron a consacré trois minutes, mais trois minutes qui comptent, à l’Europe dans son discours annuel devant les délégués conservateurs réunis la semaine dernière à Manchester.

Il a dressé une liste des points négatifs de Bruxelles que j’avais soulignés, mais j’en viens directement aux pistes d’angles de négociations qui se dessinent du côté britannique : une intégration plus avancée du marché unique, afin de favoriser les échanges et les débouchés du Royaume-Uni ; la poursuite des négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, ou TTIP, avec les États-Unis dans une orientation plus libérale qu’à l’heure actuelle ; la défense du principe du fairness en matière économique, à savoir la défense du poids politique du Royaume-Uni dans le processus de décision européen, y compris sur les questions touchant à la zone euro ; un renforcement des restrictions d’accès au sol britannique pour les migrants ; enfin, une demande d’amélioration des conditions actuelles du rabais britannique n’est pas à exclure, tout en relevant, toujours avec le même étonnement, que, à l’horizon 2020, seules la France et l’Italie ne disposeront d’aucun rabais d’aucune sorte vis-à-vis de l’Union.

Ma première question, monsieur le secrétaire d'État, concerne la manière dont notre pays se prépare à cette négociation. Le président Juncker a toujours affirmé son souhait de tout faire pour garder le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Il a créé une task force au sein du secrétariat général de la Commission pour coordonner les travaux, avec à sa tête un Britannique, l’ancien directeur général de la direction générale du marché intérieur. Notre pays s’est-il organisé, et si oui, sous quelle forme, pour cette future négociation ?

Ma deuxième question concerne la position française. M. le Président de la République a surpris les dirigeants britanniques et, d’une certaine manière, allemands lors de sa réponse, la semaine dernière, au Parlement européen – je ne parle pas de celle qui a été la plus médiatisée – en disant à Nigel Farage, le leader du UKIP, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, que les pays ne voulant pas poursuivre le projet politique de l’Union européenne devaient être logiques et partir. Est-ce bien la position officielle de notre pays ? Cette position aura-t-elle vocation à être reformulée ?

Quelles sont, mes chers collègues, les marges de manœuvre du côté européen et français, afin de parvenir à maintenir le Royaume-Uni dans le giron de l’Union européenne, sans pour autant donner un blanc-seing au Premier ministre britannique ?

Pour ne pas adopter un propos trop technocratique, je dirais que le Royaume-Uni ne peut pas vouloir le beurre – le marché intérieur –, l’argent du beurre – ne participer pour le reste qu’à ce qui l’arrange –, et le sourire de la crémière – garder la possibilité de s’opposer aux textes de l’Union européenne.

La question de l’accès du Royaume-Uni aux marchés continentaux, le premier volet que j’évoquais, ne paraît pas la plus complexe sur le plan technique ou poser des problèmes politiques majeurs. Il semblerait que ce soit davantage un signal politique intérieur qu’un véritable sujet.

La deuxième question, celle d’une Europe à géométrie variable, est beaucoup plus délicate. C’est une situation qui ne serait pas totalement nouvelle. Les Britanniques et les Danois bénéficient, en effet, d’opt out. Il est probable qu’un élargissement des opt out puisse être la solution de la négociation à venir. Cela me paraît être le sens du discours sur l’état de l’Union du président Juncker. Cette solution est pragmatique, mais elle ouvre, bien sûr, la porte à des revendications d’autres États membres. C'est la raison pour laquelle la méthode des cercles d’intégration serait à moyen terme la plus raisonnable, la plus efficace. C’est le sens du rapport dit « des cinq présidents » du mois de juin dernier.

Je suis convaincu qu’une étape nouvelle dans la construction politique de l’Europe ne peut être franchie que parallèlement à un renforcement de la participation et du contrôle parlementaire, tant au plan européen qu’à l’échelon des Parlements nationaux.

En conclusion, quand j’évoquais le sourire de la crémière, c'est-à-dire la possibilité pour le Royaume-Uni de s’opposer aux textes de l’Union européenne dans des domaines dans lesquels il n’intervient pas, nous entrons dans ce qui est probablement non négociable, tant pour la France que pour les autres pays d’Europe. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà une semaine, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord Safe Harbour, négocié en 2000 entre les États-Unis et l’Union européenne pour protéger les transferts de données personnelles à destination des États-Unis. Cependant, comme vous le savez, le Patriot Act est passé par là. Depuis lors, il a réduit à néant cet accord. En effet, les entreprises situées aux États-Unis sont tenues de contribuer à la collecte massive et indifférenciée des données personnelles des citoyens américains comme européens pour les autorités.

La Cour de justice a donc estimé que la Commission européenne se devait de vérifier si les États-Unis assuraient effectivement « un niveau de protection […] des droits fondamentaux substantiellement équivalant à celui garanti au sein de l’Union, en vertu de la directive […] lue à la lumière de la Charte », ce qui n’a manifestement pas été le cas ces dernières années.

La Commission a donc failli en ne dénonçant pas cet accord. On ne peut que le déplorer, d’autant plus que différentes institutions comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et le G29, mais aussi le Sénat, mes chers collègues, avaient lancé l’alerte.

Eh oui !

En effet, la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet, qui a été constituée sur mon initiative au mois de novembre 2013 à la suite de l’affaire Snowden, avait donné l’alerte dans son rapport rendu en juin 2014 en préconisant, entre autres, un régime exigeant et réaliste de protection des données, ainsi qu’une nécessaire modernisation du cadre juridique européen, préconisations traduites par la suite dans deux résolutions européennes votées à l’unanimité par notre assemblée.

Aujourd'hui, l’invalidation du Safe Harbour a des conséquences opérationnelles et juridiques inquiétantes. Elle amène à exiger de la Commission une grande fermeté dans la renégociation de cet accord, afin d’obtenir des autorités américaines de réelles garanties de protection et d’assurer la possibilité de recours judiciaires pour les citoyens de l’Union.

Il faut par ailleurs une plus grande vigilance dans les négociations en cours d’une nouvelle directive de l’Union sur la protection des données, afin que ce texte encadre scrupuleusement le transfert international de données personnelles à la demande des autorités de pays tiers en les soumettant à l’accord de l’autorité nationale de protection des données compétente au sein de l’Union européenne.

Je regrette une fois de plus que le Conseil européen n’accorde pas sa juste place aux enjeux du numérique qui, comme vous le savez, ébranlent nos modèles économiques traditionnels et ne cessent de questionner notre souveraineté.

Les échéances importantes dans le cadre du TTIP et du G20 de novembre se rapprochent et l’Europe s’impose, chaque jour un peu plus hélas, comme une colonie américaine du numérique.

Le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen ne peuvent plus invoquer leur ignorance, ni des enjeux ni des solutions. L’Union doit vraiment réagir pour peser dans cette gouvernance du net, porter une régulation offensive de l’écosystème numérique, ainsi qu’une ambition industrielle.

Je terminerai par deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Quelle stratégie votre gouvernement compte-t-il poursuivre dans le cadre du Conseil européen pour mieux affirmer la nécessité de constituer, enfin, une Europe du numérique plus substantielle et, surtout, plus effective qu’une simple communication de la Commission européenne ? Quelle stratégie comptez-vous également mettre en œuvre, au regard du retard européen en la matière, pour ne pas aboutir à un accord boiteux avec les États-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange ?

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, ces dernières années ont vu les crises se succéder. Alors que la crise économique et financière fait encore ressentir ses effets, l’Europe a dû affronter il y a peu l’éventualité d’une sortie de la Grèce de la zone euro. Elle doit désormais faire face à l’afflux de nombreux réfugiés cherchant à fuir les conflits qui enflamment le Proche-Orient.

Aussi, l’Union européenne paraît plus fragile que jamais, et ce alors même que le Royaume-Uni s’apprête à organiser un référendum sur le principe de son appartenance à celle-ci.

Dans ces conditions, il semble urgent de trouver des solutions afin d’apaiser les dissensions entre les États membres et de déterminer de nouveaux ressorts au projet européen. Car de cette période de crises ressortira soit une Union plus resserrée, soit une Europe plus divisée.

Dans cette perspective, la gouvernance budgétaire de l’Union européenne présente une importance centrale, dans la mesure où elle constitue l’un des socles du vivre ensemble européen.

À ce jour, les désaccords les plus profonds qui menacent la cohésion européenne concernent la gestion des flux migratoires. Or se pose naturellement la question de la prise en charge financière de l’accueil des réfugiés. À ce titre, une telle circonstance étant « inhabituelle [et] indépendante de la volonté » des États membres, l’Italie et l’Autriche ont demandé que le pacte de stabilité et de croissance puisse faire l’objet d’une application souple à l’égard de leur situation budgétaire, susceptible d’être affectée par les dépenses engagées en faveur des migrants. La Commission européenne s’est dite prête à examiner cette requête. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position défendue par la France sur cette demande adressée à la Commission ?

En tout état de cause, la cohésion de l’Union européenne dépendra de notre capacité à faire évoluer et à approfondir l’Union économique et monétaire. À cet égard, le rapport des cinq présidents, présenté en juin dernier, a avancé des propositions en ce sens, dont nous aurons à discuter dans les semaines et les mois à venir. Ce point sera d’ailleurs abordé lors du prochain Conseil européen.

Alors que le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, semble avoir engagé une série de consultations sur l’avenir de la zone euro, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la position qui sera défendue par la France s’agissant de certaines de ces propositions.

Tout d’abord, le rapport des cinq présidents recommande la création d’un comité budgétaire consultatif qui fournirait, « au niveau européen, une évaluation publique et indépendante des budgets – et de leur exécution – à l’aune des objectifs économiques et des recommandations formulées dans le cadre de la gouvernance budgétaire de l’Union. » Selon le Gouvernement, quels devraient être la composition et le rôle exact de cette nouvelle entité, afin que ses travaux ne soient pas redondants avec ceux qui sont d’ores et déjà conduits par la Commission européenne ?

Ensuite, il est proposé la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire qui devrait notamment permettre un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. À cet égard, considérez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait souhaitable de créer un parlement de la zone euro, dont la spécificité par rapport à l’Union européenne tend à se renforcer ? Dans ce cas, ne devrait-il pas intégrer des représentants des parlements nationaux ? En particulier, il pourrait être l’organe où seraient discutées et examinées les actions engagées par la présidence « à temps plein » de l’Eurogroupe et le Trésor de la zone euro, dont la mise en place est également préconisée.

Selon le rapport des cinq présidents, le Trésor de la zone euro constituerait le lieu où seraient prises « certaines décisions [en matière de politique budgétaire] de façon collective ». Quelle forme prendrait ce « ministère des finances » de la zone euro ? Quelles pourraient être, selon le Gouvernement, les décisions qui lui seraient déléguées ?

Enfin, il est proposé la création d’un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro, dont les contours demeurent encore flous. À quoi ce mécanisme devrait-il ressembler, selon le gouvernement français ? Une assurance chômage commune devrait-elle être créée, ainsi que l’a suggéré au mois de mai dernier le ministre de l’économie ? En outre, quelle ressource financière pérenne devrait être affectée à ce mécanisme de stabilisation budgétaire ?

Pour conclure mon propos, je revendrai quelques instants sur le référendum que le Royaume-Uni s’apprête à organiser sur le principe de son appartenance à l’Union européenne. Chacun sait que le gouvernement britannique souhaite négocier son maintien dans l’Union contre des concessions de ses partenaires européens. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer les lignes rouges que le gouvernement français ne souhaite pas voir dépasser dans le cadre de ces négociations ? Quelles seraient, en clair, les concessions que la France jugerait inacceptables ?

Voilà, très rapidement exposées, quelques questions essentielles dans la perspective du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochain, dont j’espère qu’elles appelleront des réponses aussi précises que possible.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la question des flux migratoires.

Au cours des dernières décennies, les phénomènes migratoires ont pris une ampleur inégalée. D’un côté, les guerres, les persécutions, la barbarie conduisent au déplacement de populations de plus en plus nombreuses qui s’ajoute à l’émigration liée à la pauvreté et aux changements climatiques. De l’autre, nos sociétés en crise morale, identitaire, sociale, économique et politique ne parviennent plus à intégrer convenablement les migrants et, symétriquement, une partie des migrants ne cherchent plus, eux-mêmes, à bien s’intégrer. Nous en sommes à un stade où notre cohésion sociale et notre cohésion nationale sont à l’épreuve.

En France, les étrangers régulièrement et durablement installés sur le territoire national ont vocation à devenir Français, et plus encore leurs enfants nés en France. Être Français, ce n’est pas une dignité qui nous est attribuée selon nos mérites, c’est réunir un certain nombre de conditions qui se rapportent non seulement à la naissance, mais aussi à la profondeur et à l’intensité des liens avec notre territoire, notre langue, nos valeurs. C’est la loi de la République et cette loi, issue d’un consensus national forgé en 1988 par la commission Marceau Long, exprime exactement, aujourd’hui encore, l’identité française.

S’il nous faut maîtriser de manière urgente et déterminée les flux migratoires, il faut aussi veiller à ne pas diviser les Français et à ne pas confondre étrangers clandestins, étrangers titulaires d’une carte de séjour et Français d’origine étrangère, pas plus que nous ne devons confondre réfugiés et immigrés de la misère.

La voie de la responsabilité est assurément étroite, mais c’est celle que nous devons emprunter pour être en même temps fidèles à nos valeurs et efficaces dans l’action. Et cette action efficace doit actuellement reposer sur trois leviers, dont aucun n’est aisé à manier.

Il faut d’abord agir à la source des flux migratoires. Ceux-ci sont toujours le fruit de l’échec des pays d’origine, échec de la démocratie, échec de l’économie, échec du développement, échec de la paix. Ils sont aussi le fruit de l’impuissance de la communauté internationale dans la prévention et le règlement des conflits, dans l’aide au développement, dans la lutte contre les changements climatiques.

Au cours des années récentes, la France et l’Europe n’ont pas su mobiliser les moyens économiques, financiers, diplomatiques et militaires permettant de réduire ces risques et ces phénomènes, qui se sont au contraire aggravés. Il importe que notre pays soit porteur d’une politique plus audacieuse, plus volontariste face au chaos libyen, face au régime syrien, face à Daech.

Le deuxième levier, c’est le droit au séjour et le respect du droit au séjour. Au moins 500 000 entrées de réfugiés et de migrants économiques ont été comptabilisées en Europe depuis le début de l’année. À l’évidence, l’Europe ne s’est pas donné les moyens de maîtriser ces flux, ni en améliorant les conditions de vie des réfugiés aux frontières extérieures de la Syrie, c’est-à-dire au Liban, en Turquie ou en Jordanie, ni en renforçant efficacement les contrôles en Méditerranée. Les noyades en nombre et l’impunité des organisations criminelles qui en sont responsables sont un défi à la conscience européenne, un défi à l’humanisme qui nous inspire. Jusqu’à présent, force est de le constater, nous n’avons pas été à la hauteur de ce défi.

Or, dans le même temps, moins de 40 % des décisions d’éloignement sont appliquées en Europe, et certains pays ont même renoncé à prendre de telles décisions. De ce fait, les tensions nées d’une immigration incontrôlée ne cessent de s’aggraver, au moment même où nos traditions d’asile en faveur des personnes persécutées devraient être réactivées.

Cette double défaite politique est profondément inquiétante. La situation n’est plus supportable !

C’est pourquoi le Sénat a voulu que les directives européennes en matière de séjour soient strictement appliquées par notre pays. Tel est le sens de notre vote de cet après-midi pour mieux maîtriser l’immigration et faciliter l’éloignement des étrangers qui n’ont pas le droit de rester en France, sans d’ailleurs porter atteinte à aucun des droits fondamentaux que des réfugiés ou des étrangers en situation régulière tirent de la Constitution.

Le troisième levier est le plus étroitement lié à l’actualité immédiate. Le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés proposé par la Commission européenne comporte encore trop de zones d’ombre. Il devra impérativement être précisé. La France ne peut s’engager à faire venir sur son territoire des demandeurs d’asile qui préfèrent être accueillis dans d’autres États européens.

Exact !

Nous n’avons pas à prospecter les réfugiés, ni à Munich ni ailleurs. Nous devons en revanche accueillir dans les meilleures conditions ceux qui choisissent spontanément la France. Sur ces points, la commission des lois et son rapporteur, François-Noël Buffet, seront extrêmement vigilants. Il importe que les réfugiés venant en France ne soient admis sur le territoire national qu’après vérification de la sincérité de leur démarche, en évitant que des migrants économiques, voire des djihadistes, ne profitent de ce flux pour s’introduire dans notre pays. Nous devons avoir la certitude que les contrôles nécessaires seront effectivement mis en œuvre, et cela avant l’entrée sur le territoire national. Nous devons ensuite être rigoureux dans l’attribution du statut de réfugié, en évitant que les dispositifs d’urgence ne conduisent à un examen trop superficiel et n’entraînent un allongement des délais de traitement des autres demandes, délais que nous voulons justement raccourcir conformément à la loi que nous avons adoptée voilà quelques mois.

Enfin, la répartition des réfugiés sur le territoire national ne doit pas se faire au petit bonheur la chance, en fonction d’initiatives locales. L’accompagnement des réfugiés et de leur famille, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage de la langue française, la formation professionnelle et la scolarisation des enfants, exige qu’un certain nombre de conditions soient réunies, et ce pas n’importe où en France.

Mes chers collègues, il est temps que l’Europe prenne la mesure exacte de la tragédie qui se joue à ses portes. Et il est plus que temps d’engager l’indispensable réforme de l’espace Schengen, afin que la libre circulation des Européens, à laquelle nous sommes très attachés, s’accompagne désormais d’un meilleur contrôle aux frontières de l’Europe.

Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le Sénat attend du prochain Conseil européen que la France sache en convaincre ses partenaires pour que l’Europe devienne, enfin, l’instrument d’une politique migratoire efficace, soucieuse tant de la stabilité et de l’équilibre des pays d’origine que de la cohésion et du dynamisme de nos sociétés, à commencer par celui de la société française.

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de joindre mes remerciements à ceux que vous avez émis au début de votre propos. Monsieur le président, l’occasion nous est donnée de débattre, à cette heure et sous votre autorité, du prochain Conseil européen des 15 et 16 octobre. Il s’agit d’un rendez-vous important en matière de contrôle, par le Sénat, de la politique européenne du Gouvernement.

Ce Conseil se déroulera dans un contexte difficile pour l’Union européenne. Celle-ci doit en effet relever de nombreux défis dont, en tout premier lieu, celui de la crise migratoire. De sa capacité à y parvenir dépend aussi sa crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, qui font preuve de plus en plus d’euroscepticisme.

La crise migratoire est un choc. L’Union européenne doit non seulement accueillir les personnes persécutées, mais aussi veiller au contrôle effectif de ses frontières extérieures. La commission des affaires européennes a débattu de cette importante question, et le groupe de travail animé par André Reichardt approfondira sa réflexion et fera des propositions. Ne l’oublions pas : ce sont aussi les territoires, que le Sénat représente, qui sont directement concernés par ces flux migratoires sans précédent. Mes chers collègues, vous avez été nombreux à souligner l’importance de Schengen, ainsi que les doutes, de plus en plus inquiétants, relatifs à la « procédure Dublin ».

Plusieurs constats peuvent être faits. D’abord, nous nous sommes légitimement focalisés sur la Méditerranée centrale. La route des Balkans apparaît désormais comme la voie privilégiée pour accéder aux destinations le plus souvent souhaitées, notamment l’Allemagne et la Suède – Jean-Yves Leconte nous avait alertés sur ce point –, et la Hongrie s’est trouvée elle-même très exposée. De mémoire, elle a accueilli au cours du premier trimestre de cette année environ 30 % des 500 000 migrants…

Et elle les a expédiés en Allemagne…

Elle se situe ainsi au deuxième rang des pays d’accueil, juste après l’Allemagne.

Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’ambassadeur de Hongrie en France, M. Károlyi, qui viendra devant notre commission jeudi prochain.

Ensuite, nous devons être conscients que l’effort demandé à la France est significatif. Notre pays s’est engagé à prendre en charge quelque 20 % des demandeurs d’asile. Ce faisant, il contribuera de façon non négligeable à l’effort commun. Si les flux actuels devaient perdurer, la France devrait prendre en charge bien plus de 30 000 réfugiés sur deux ans. On le comprend, il est urgent d’agir.

Le programme européen tendant à une plus juste répartition des réfugiés est une manifestation de la plus élémentaire solidarité au sein de l’Union. Mais nous pouvons nous interroger sur sa mise en œuvre. Tous les États membres n’ont pas une culture de l’asile. Les réfugiés voudront-ils s’installer durablement dans un pays qui ne souhaite pas leur présence ? La crise migratoire actuelle fait, par ailleurs, apparaître un choix résolu en faveur de pays comme l’Allemagne ou la Suède, je le disais. Une relocalisation non souhaitée est-elle plausible, dans un espace européen de libre circulation ?

Enfin, je veux insister sur l’exigence d’un contrôle effectif des frontières extérieures de l’espace Schengen. C’est une priorité. Nous demandons depuis longtemps la création d’un corps de gardes-frontières européen, et nous avons entendu avec beaucoup d’intérêt les propos que vous avez tenus, M. le secrétaire d’État. Il est urgent d’activer la mise en place de ce projet. Il en va de même de la création des hot spots, ces centres d’enregistrement et de « tri » qui doivent être installés en Italie, en Grèce et peut-être en Bulgarie. Il faut renforcer FRONTEX, Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Nous devons aussi relever notre contribution au financement des agences de l’ONU. Je veux particulièrement insister sur notre aide alimentaire au profit des réfugiés syriens dans le cadre du Programme alimentaire mondial dont le budget aurait récemment été réduit de manière drastique ! Nous en avons parlé, la semaine dernière, au commissaire européen Phil Hogan, faisant un parallèle entre ce que j’appelle un « Food stamp program » européen et le Farm bill américain. Comme l’a prévu le Conseil européen du 23 septembre, il nous faut par ailleurs mettre en œuvre rapidement un programme d’aide financière pour les centres de réfugiés situés en Turquie, au Liban et en Jordanie. La Turquie accueille déjà près de 2 millions de réfugiés sur son territoire et nous devrons avoir avec ce pays un partenariat particulier.

Le Conseil européen devrait aussi dresser un bilan des débats consécutifs au rapport des cinq présidents sur l’Union économique et monétaire. Il faut passer des déclarations aux actes ! Je me limiterai, à ce stade, à quelques brèves remarques.

D’abord, je veux souligner le besoin de convergence des économies nationales et de réformes structurelles permettant de renforcer la compétitivité – Fabienne Keller l’a clairement rappelé. On le constate bien, une plus grande harmonisation des pratiques fiscales et sociales devient une exigence. C’est le préalable pour éviter des distorsions de concurrence insupportables à l’intérieur de la zone euro. Il convient aussi de rendre l’Union économique et monétaire plus efficace face aux chocs économiques. Tout approfondissement devra, bien évidemment, s’accompagner d’un renforcement de la légitimité démocratique, ce qui suppose un véritable contrôle parlementaire qui associe pleinement les parlements nationaux.

Enfin, le Conseil européen sera informé de l’état d’avancement de l’analyse technique concernant les demandes du Premier ministre britannique, M. Cameron. On le voit, le débat sur l’appartenance à l’Union européenne se complique au Royaume-Uni. Nous souhaitons le maintien de ce grand pays dans l’Union européenne. Celle-ci doit être à l’écoute, mais ne peut pas, pour autant, transiger sur les revendications qui mettraient en cause le sens même du projet européen. Sur le rapport de Fabienne Keller, la commission des affaires européennes a étudié la singularité britannique, probablement irréductible. C’est ce qui fait son charme... Toutefois, il ne faut pas oublier les valeurs intangibles de l’Union. Nous resterons mobilisés dans la perspective du référendum annoncé au Royaume-Uni. Nous devons aborder ce débat dans un esprit de dialogue, mais aussi de vigilance pour préserver les acquis de la construction européenne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur contribution à ce débat.

Monsieur Billout, je vous le confirme – j’ai évoqué cette question dans mon propos liminaire –, nous soutenons, tout comme le Sénat – M. le président de la commission des affaires européennes vient de le rappeler –, la création de gardes-frontières européens. Nous allons donc travailler afin de faire partager cette conception par l’ensemble des États membres et de faire en sorte qu’elle puisse être mise en œuvre de manière opérationnelle. Je note que le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, l’a reprise à son compte

Par ailleurs, le système de relocalisation partagée, que nous avons adopté sur la base de 160 000 réfugiés identifiés dans les pays de première arrivée, en Italie et en Grèce, est déjà une exception au règlement de Dublin, afin de prendre en compte une situation exceptionnelle et d’urgence. Mais ce règlement instaure aussi un principe important de responsabilité. Face à la situation inédite à laquelle nous sommes confrontés, nous devons à la fois venir en aide, de manière solidaire, aux pays où les réfugiés se rendent pour entrer dans l’Union européenne et conserver des mécanismes qui assurent que chaque État membre veille, de manière responsable, aux conditions de franchissement de ses frontières et à l’identification des migrants qui relèvent de la protection internationale et de ceux qui n’en relèvent pas.

Certes, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le sénateur, à juste titre, me semble-t-il, il n’y a pas de bons et de mauvais migrants. Pour autant, il existe des règles et des engagements qui sont différents pour l’asile et pour les autres formes de migration, que celle-ci ait lieu au titre d’un motif économique, d’un regroupement familial, ou encore des études. La France accueille, tous les ans, des migrants au titre de ces autres formes de migration. Mais l’asile, qui est, comme l’a rappelé Jean-Yves Leconte, un engagement pris par la France aux termes de conventions internationales, assure une protection individuelle à des personnes qui sont en danger, que ce soit en raison d’une guerre, d’une dictature, de persécutions, ou encore de leur origine.

Si nous voulons accueillir les réfugiés qui fuient une crise d’une exceptionnelle gravité, je pense en particulier à la Syrie, nous devons disposer d’un système soutenable, qui fasse la part entre réfugiés au titre des conventions de Genève et migrants économiques. Sinon, on le constate dans certains États membres, le refus de l’asile finit par l’emporter. Or nous devons garantir le droit d’asile.

La réponse à la crise passe non pas uniquement par la répartition des réfugiés qui arrivent en Europe, mais aussi par une aide aux pays d’origine, de transit, ou encore voisins, par exemple la Turquie, le Liban ou la Jordanie dans le cas des Syriens déplacés en raison de la guerre, de façon que ces personnes puissent rester dans ces pays. La dégradation de la situation dans les camps, gérés notamment par le HCR, et le manque de financement ou d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne la nourriture fournie par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, font partie des causes de cet exode lié à la misère et à la guerre, exode qui a pris une dimension sans précédent et une tournure dramatique.

Quant à la taxe sur les migrants, il s’agit d’une idée qui a été évoquée par la presse allemande, mais qui n’a pas fait l’objet d’une proposition des autorités de ce pays. D’ailleurs, je ne pense pas qu’on puisse résoudre une crise de cette nature par la création d’un impôt. Il existe évidemment des besoins budgétaires, et des moyens ont été dégagés pour faire face à un certain nombre d’obligations. Ces sommes devront être prélevées sur les budgets européens de 2015 et de 2016, comme sur les budgets nationaux.

Jean-Yves Leconte a insisté sur la nécessité d’aller vers un système d’asile européen commun et d’établir une liste de pays d’origine sûrs qui soit la même pour toute l’Union européenne. Nous partageons cet objectif. C’est vrai, la France est l’un des rares pays à délivrer des visas aux fins de demander l’asile, ce de manière ponctuelle. C’est par exemple le cas pour les chrétiens d’Irak, et elle souhaite encourager une coopération consulaire avec les autres États membres sur ce sujet. Pourquoi les réfugiés qui veulent demander l’asile devraient-ils se jeter entre les mains de passeurs et traverser la mer ou des déserts au péril de leur vie ?

Néanmoins, tous les réfugiés ne pourront pas trouver asile en Europe. La réponse relève de l’ensemble de la communauté internationale, les États-Unis et d’autres pays devant aussi prendre leur part dans l’accueil des réfugiés de la guerre en Syrie.

André Gattolin a souligné, à juste titre, la difficulté d’une réponse coordonnée et politique, mais celle-ci est aussi objective. En effet, les différents pays de l’Union européenne ne sont pas confrontés de la même façon à cette crise, en raison tout d’abord de leur situation géographique – la Grèce, l’Italie et certains pays des Balkans sont des pays d’arrivée sur la route des migrations –, mais aussi des objectifs des migrants, qui veulent se rendre dans certains pays en particulier, notamment l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne – nous le vivons à Calais. Il a donc fallu faire un effort pour que tous les États membres de l’Union européenne comprennent qu’ils devaient partager la charge de cet accueil. Vous avez eu raison d’insister, monsieur le sénateur, sur le fait que ce partage allait de pair avec une coordination plus étroite en matière de politique étrangère.

Par ailleurs, la COP 21 ne sera pas absente des débats du Conseil européen. Nous avons demandé que le Président de la République puisse faire un point sur la question et le président Donald Tusk l’a accepté. En effet, la mobilisation doit se poursuivre, même si l’Union européenne a été exemplaire, l’incitation à adopter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ayant fait l’objet d’une décision du Conseil européen au mois d’octobre 2014. L’Union a également transmis sa contribution bien avant les autres pays – seule la Norvège a été aussi rapide ! La question des financements doit également nous conduire nous mobiliser. Enfin, la diplomatie européenne a tout son rôle à jouer pour convaincre la quarantaine d’États qui n’ont pas encore transmis leur contribution nationale de le faire d’ici à l’ouverture de la conférence.

Pour ce qui concerne le budget, j’ai évoqué les dotations supplémentaires prévues pour les agences de l’ONU, le HCR, le Programme alimentaire mondial et d’autres agences d’aide aux réfugiés : elles représenteront un complément de 200 millions d’euros en 2015 et de 300 millions d’euros en 2016, un effort équivalent étant demandé aux États membres.

Même si David Rachline n’est plus présent pour entendre mes explications, je ne peux que lui dire que vingt-huit réponses nationales à la crise des réfugiés ne feraient qu’ajouter de l’incohérence aux difficultés objectives auxquelles l’Union européenne et ses États membres doivent aujourd’hui faire face. Et je ne peux que souligner le côté paradoxal de son intervention dans laquelle, en prétendant défendre la nation, il a accusé son pays, la France, d’être responsable de la guerre en Syrie, ce que personne d’autre ne fait sur cette planète ! En revanche, il a vanté les mérites du régime syrien et des bombardements de la Russie sur les positions des opposants modérés au régime. Je lui laisse donc la responsabilité de ces propos incohérents, inconséquents et irresponsables.

Jean-Claude Requier a insisté lui aussi sur l’importance de la solidarité dans cette crise des réfugiés. Pour ce qui concerne l’Union économique et monétaire, l’UEM, sujet sur lequel plusieurs autres orateurs sont intervenus, il a souligné la nécessité d’une convergence qui doit non pas se limiter à la politique budgétaire, mais s’étendre aussi à la politique fiscale. Le Président de la République a réaffirmé cette priorité au mois de juillet, lorsqu’il s’est exprimé sur les leçons à tirer de la crise grecque et sur les étapes futures de l’intégration économique et monétaire, mais il l’a également rappelée devant le Parlement européen.

Je réponds par là même à Mme Keller : ce sujet a bien été abordé dans les interventions du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel lors du long débat qui a eu lieu à Strasbourg. La presse n’en a relaté qu’une partie, mais la coordination des politiques économique, sociale et de croissance au sein de l’Union économique et monétaire a également été évoquée. Je souscris à votre diagnostic sur l’état de l’UEM, madame la sénatrice : la crise a mis en lumière ses défauts de conception, la convergence a été trop ignorée. Depuis 2009, des progrès ont été réalisés par étapes, avec la mise en place du mécanisme européen de stabilité, que le Sénat a ratifiée en 2012, et de l’Union bancaire, qui a progressé en 2013 et en 2014, même s’il faut encore mettre en place le mécanisme de garantie des dépôts. Comme vous, je souhaite évidemment que nous allions plus loin, non pas parce que la France « décroche »…

C’est pourtant la vérité !

La France se réforme, se redresse et il faut s’en féliciter !

Nous voulons approfondir l’Union économique et monétaire, parce que la zone euro doit être, à l’avenir, une zone de croissance forte, d’innovation, d’investissements et non pas une zone de croissance faible et de chômage élevé. Pour cela, il faut que nous disposions de nouveaux outils de coordination de nos politiques économiques, mais aussi de contrôle démocratique et parlementaire. Vous avez évoqué l’idée de réunions interparlementaires au sein de la zone euro qui pourraient se dérouler à Strasbourg – ce serait en effet le lieu le plus indiqué. Notre objectif, Philippe Bas l’a également évoqué, est l’émergence, à terme, d’un véritable parlement de la zone euro.

Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, la Review of the Balance of Competences que vous avez évoquée a plutôt montré que, contrairement à une idée reçue dans ce pays, aucune des politiques de l’Union européenne n’entrave la mise en œuvre des orientations décidées par les autorités britanniques. Le référendum aura lieu malgré tout. Selon nous, le Royaume-Uni doit rester dans l’Union européenne, c’est son intérêt et aussi celui de l’Europe. Nous attendons que les dirigeants britanniques formulent leurs demandes. Philippe Bonnecarrère a insisté sur le fait qu’il fallait se préparer à cette négociation, mais avant que celle-ci ait lieu, encore faudrait-il que les Britanniques disent sur quoi ils souhaitent la voir porter.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, lorsque le Président de la République s’exprime sur ce sujet, il défend bien la position officielle de notre pays. À Strasbourg, devant le Parlement européen, il a répondu à un député britannique hostile à l’Union européenne, avec des termes plus respectueux que les vôtres dans la forme – puisque vous avez évoqué le « sourire de la crémière » –, mais identiques sur le fond : l’appartenance à l’Union européenne crée non seulement des droits, mais aussi des obligations ; pour bénéficier des politiques communes, il faut en respecter le cadre. Nous n’avons pas de doutes sur le fait que le gouvernement britannique lui-même – puisque le Premier ministre David Cameron l’a dit – souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Un certain nombre de sujets ont été évoqués de façon informelle par les autorités britanniques, qu’il s’agisse de l’amélioration du fonctionnement de l’Union ou de la lutte contre les abus sociaux, et des réponses peuvent être apportées dans l’intérêt général de l’Union européenne. En revanche, comme l’a dit Fabienne Keller, on ne saurait admettre la remise en cause de principes fondamentaux, comme la liberté de circulation, ou des politiques communes de l’Union européenne.

Nous verrons donc, à l’occasion de ce Conseil européen, si le Royaume-Uni souhaite préciser davantage ses intentions, mais nous voulons travailler à traités constants. Nous souhaitons que l’Europe se consacre à l’essentiel, c’est-à-dire à la réponse aux urgences que sont la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme – les grands enjeux de stabilité internationale –, qu’elle concentre ses efforts sur l’amélioration de ses politiques économiques au service de la croissance, de l’emploi et de l’investissement, plutôt que de s’engager dans un processus institutionnel long et complexe, très éloigné des préoccupations des citoyens et à l’issue incertaine, parce qu’il relèverait d’une série de ratifications, notamment référendaires, dont personne ne peut préjuger le résultat. Nous pensons donc qu’il faut inciter nos amis britanniques à adopter une approche pragmatique – en général, c’est leur point fort ! – au lieu de s’accrocher à tout prix à l’idée de modifications institutionnelles.

Madame Morin-Desailly, vous avez soulevé la question de la stratégie numérique. Dans ce domaine, le Gouvernement partage votre préoccupation quant au risque que l’Union européenne ne devienne un marché dont les acteurs seraient non européens – je pense, en particulier, aux grandes multinationales américaines. Cette question comporte donc des enjeux de régulation des plateformes, des enjeux de concurrence pour les acteurs européens, des enjeux fiscaux également. Tel est le sens des priorités que nous défendons. La Commission européenne a publié une communication dont l’approche, à notre sens, est trop centrée sur les consommateurs et sur l’accès au marché. Nous pensons que de nombreux autres enjeux méritent d’être envisagés, en particulier ceux des droits d’auteurs, du financement de la création, de l’émergence de champions européens. Nous travaillerons donc en lien étroit avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour que ces positions soient prises en compte lors de l’adoption des législations européennes relatives au numérique.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez voulu connaître la position de la France sur les demandes de l’Italie et de l’Autriche concernant le pacte de stabilité et les dépenses imprévues que la crise des réfugiés pourrait entraîner. Nous soutenons ces demandes qui ont été plutôt bien accueillies à ce stade par la Commission européenne. Nous n’avons pas formulé d’objections, car il nous semble bien que cette situation relève des circonstances exceptionnelles prévues dans le pacte de stabilité.

Dans le débat qui va s’ouvrir sur le pacte de stabilité et sur l’avenir de la zone euro, le point important concernera les suites à donner au rapport des cinq présidents, comme vous l’avez rappelé. Il faut examiner en détail ce que pourrait être le comité budgétaire consultatif. Sur ce point, nous ne souhaitons pas affaiblir les pouvoirs de la Commission européenne. Certains ministres des finances ont évoqué l’idée de dissocier le rôle d’exécutif européen et d’animation politique de la Commission de son rôle de surveillance budgétaire, mais nous ne pensons pas qu’il faille désarticuler les compétences de la Commission, même si des structures spécifiques peuvent être créées en son sein. Nous estimons qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire au sein de la zone euro et aller vers un parlement de la zone euro. Nous sommes ouverts, sur ce point, à une discussion avec les parlements nationaux et avec les États sur la façon de constituer ce parlement. Cependant, à notre sens, les parlements nationaux doivent exercer une part de ce contrôle – tout comme le Parlement européen, évidemment –, parce qu’ils sont l’autorité budgétaire dans chacun des États membres et ne peuvent donc pas être tenus à l’écart de la coordination des politiques budgétaires et des politiques économiques au sein de la zone euro.

Nous sommes favorables à une évolution qui tendrait à la constitution d’une capacité budgétaire de la zone euro – une forme de Trésor –, liée pas forcément à un mécanisme d’assurance chômage, mais plutôt à une capacité d’investissement. Les ressources doivent faire l’objet d’une discussion : on peut imaginer, entre autres, l’utilisation d’une part du produit de la taxe sur les transactions financières. Il est également possible de s’inspirer du mécanisme européen de stabilité qui a été constitué à partir de dotations budgétaires, mais dont l’effet de levier est extrêmement puissant. Ce mécanisme très utile joue un rôle défensif lorsque survient une crise, comme dans le cas de la Grèce, mais on pourrait imaginer qu’il comporte un volet mis à disposition de politiques d’investissement au service de la croissance dans la zone euro. Dans ce domaine, notre ligne rouge, je l’ai rappelée, est le respect des valeurs de l’Union européenne.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez identifié les défis posés par les flux migratoires et rappelé les principes républicains de l’intégration. Pour l’essentiel, je m’associe à votre diagnostic. Vous avez également rappelé que la voie était étroite. Or tel est bien le point de vue que nous avons défendu avec constance et cohérence depuis le début de cette crise vis-à-vis de nos partenaires européens : respect du droit d’asile, contrôle des frontières, solidarité entre les États membres, politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit. C’est en traitant l’ensemble de ces sujets de façon cohérente que nous arriverons à surmonter cette crise, dans le respect de nos valeurs.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez raison de le souligner, tous les États membres n’ont pas la même culture de l’asile et un nouveau défi va se présenter, après qu’une décision a été acquise à la majorité qualifiée concernant la répartition des réfugiés. Il va falloir en effet s’assurer que chacun assume sa part de l’accueil.

Il me semble que c’est indispensable. En effet, on l’a bien vu au début de cette crise, l’une des difficultés à laquelle nous avons été confrontés tenait au fait que les pays de première arrivée refusaient d’enregistrer l’ensemble des réfugiés s’ils n’avaient pas la certitude que la répartition serait mise en œuvre. À défaut, tous les réfugiés resteraient dans deux pays seulement, à savoir l’Italie et la Grèce, voire dans trois, avec l’Allemagne, où ils tenteraient de se rendre.

Si nous voulons que le système de contrôle aux frontières extérieures soit mis en place efficacement dans les centres d’enregistrement et d’accueil, les hotspots, il faut que l’ensemble des États membres acceptent d’accueillir la part de réfugiés qui leur a été assignée.

Par ailleurs, nous soutenons la création d’un corps de garde-frontières européens ainsi que le financement des agences de l’ONU.

Enfin, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la Turquie. C’est aujourd’hui un partenaire clé pour la maîtrise de cette crise migratoire. Il est évident que ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne et qui est lié par beaucoup d’accords, notamment d’union douanière, avec l’Union, rencontre des difficultés objectives – il a eu à accueillir 2 millions de réfugiés syriens. Aussi, ce pays doit être mis en situation et en capacité de mieux lutter contre les filières de l’immigration illégale et les réseaux de passeurs, qui ont fait converger tant de migrants sur cette route des Balkans via la Grèce.

Le plan d’action en cours de négociation sera évidemment tout à fait décisif pour permettre de juguler ces flux, de protéger les réfugiés contre les passeurs et de mettre en application notre politique de façon beaucoup plus équilibrée.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter. Pour terminer tout à fait, je vous remercie de la qualité de ce débat, marqué par des interventions équilibrées. Je sais la Haute Assemblée très attentive au dialogue avec le Gouvernement sur une politique qui demande du temps et de la ténacité. Face aux populismes, qui, dans bien des pays, empoisonnent le débat, il nous faut faire preuve de raison et de pédagogie.

Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.

Ma première question sera pour vous interroger sur le calendrier.

Pour l’amélioration du système Schengen, vous avez évoqué les hotspots, mais tout le monde en parle depuis des mois, sans véritable concrétisation.

Vous avez également mentionné le futur corps de garde-côtes et de garde-frontières européens. Je voudrais vous rappeler, après M. Billout, qu’il s’agissait d’une proposition ancienne du Sénat. Là aussi, on en parle depuis des années, sans aucun début de réalisation.

Actuellement, 5 000 à 6 000 migrants débarquent chaque jour dans les îles grecques de la mer Égée et franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Qu’en est-il de leur contrôle, de leur identification, de leur suivi ? Comme il semblerait qu’il ne subsiste pratiquement plus aucun contrôle en Grèce, il y a donc vraiment urgence à agir.

On ne cesse de parler de la mise en œuvre de ces projets, et sans doute en sera-t-il question lors du Conseil de cette semaine, mais pouvez-vous nous donner un échéancier ? À quand, enfin, la concrétisation ?

Ma seconde question porte sur le conflit en Syrie, dont la résolution est de nature à tarir la source actuellement la plus importante d’immigration.

Vous nous avez répété, monsieur le secrétaire d’État, que la France comptait sur les éléments modérés de l’opposition à Bachar al-Assad pour trouver la seule issue possible à ce conflit. Or nous savons que les frappes russes visent bien plus massivement ces forces que Daesch. Ma question est donc très directe : si nous continuons à laisser faire les Russes, pensez-vous qu’il restera encore des éléments modérés sur lesquels vous pourrez compter à l’avenir ?

Selon moi, il est urgent de coordonner vraiment au plan international les actions contre Daesch.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Le Gouvernement envisage-t-il d’aller dans ce sens ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Reichardt, vous m’interrogez tout d’abord sur le calendrier de mise en œuvre des différentes décisions annoncées pour répondre à la crise des migrants.

La décision de créer des hotspots a été adoptée officiellement par le conseil des ministres de l’intérieur, et elle sera reconfirmée par le Conseil européen de cette semaine, après avoir déjà été validée par le Conseil européen extraordinaire du mois de septembre.

La Commission européenne, l’agence FRONTEX, le Bureau européen d’appui à l’asile, en lien avec les deux principaux États membres concernés aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie, sont d’ores et déjà en train de mettre en place ces hotspots.

La difficulté, vous l’avez dit, réside dans l’urgence. Par ailleurs, nous n’allons pas pouvoir nous contenter d’un ou deux centres. Il en faudra plusieurs en Italie, en particulier en Sicile, mais aussi à Lampedusa, de même que dans les îles grecques, voire dans le Péloponnèse.

Nous devrons nous assurer que les conditions d’accueil des réfugiés y seront correctes sur le plan humanitaire, et que l’identité des réfugiés pourra être enregistrée, y compris au moyen d’un relevé d’empreintes digitales. Ainsi, un premier examen de leur situation au regard de l’asile pourra être effectué.

Ceux qui répondront aux critères pourront, dans le cadre du processus de relocalisation, être acheminés vers les pays européens, où ils pourront être accueillis et où leur demande définitive sera traitée, un peu comme nous avons eu à le faire avec des réfugiés venant, par exemple, de Munich., que les agents de l’OFPRA sont allés identifier sur place.

Les déboutés du droit d’asile seront, quant à eux, renvoyés vers leur pays d’origine, dans le cadre des accords de réadmission.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Sur la Syrie, vous avez raison, les Russes ne doivent pas frapper les modérés.

La parole est à M. Richard Yung.

Ma question porte sur les demandes britanniques en quelque sorte préparatoires au référendum annoncé. Force est de constater qu’elles sont entourées d’un certain flou. Selon les jours et selon les interlocuteurs, on a du mal à cerner les demandes de M. Cameron.

D’après ce que j’ai pu comprendre, les Britanniques ne souhaitent pas être liés par l’expression « une union toujours plus étroite », qui figure dans le préambule du traité de Lisbonne.

Par ailleurs, ils ne veulent pas que soit précisé que l’euro est la devise de l’Union européenne, sous-entendant qu’il y a d’autres devises, dont la livre.

En outre, ils militent pour un droit de veto des parlements nationaux sur la législation européenne.

Enfin, ils sont pour davantage de marché unique et pour limiter les prestations sociales dans un certain nombre de cas.

Certaines de ces demandes sont visiblement à usage purement interne. Les Britanniques peuvent les traiter seuls, sans besoin d’une réponse européenne.

En revanche, d’autres posent des problèmes graves pour nous. Il en est ainsi de la limitation des prestations sociales, qui est, au fond, contraire à la liberté de circulation des travailleurs.

Monsieur le secrétaire d’État, cette énumération vous semble-t-elle correcte ? Autrement dit, analysez-vous la situation de la même façon ou y a-t-il d’autres demandes ? Comment envisagez-vous d’y répondre ? Avez-vous une approche positive et êtes-vous de ceux qui pensent qu’il faut tout faire pour garder le soldat britannique dans le bateau européen, ou, au contraire, considérez-vous que, le Royaume-Uni étant déjà aux trois quarts en dehors de l’Union européenne, tout cela, au fond, n’est pas très grave ?

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes…

Non, monsieur Yung, nous ne considérons absolument pas que tout est joué.

Ces demandes britanniques auxquelles vous avez fait référence sont plus des éléments évoqués par le premier ministre, David Cameron, dans des entretiens ou dans des discours comme des thèmes auxquels il attache de l’importance. Il a pu les évoquer lors de rencontres avec le Président de la République ou avec d’autres chefs d’État ou de gouvernement en Europe, mais il faut attendre que les demandes en tant que telles soient exprimées de façon officielle par le Royaume-Uni.

Pour l’instant, David Cameron lui-même a dit, lors de la tournée qu’il a effectuée auprès des autres membres du Conseil européen, qu’il souhaitait simplement, pour l’instant, soumettre des réflexions, des idées à ses partenaires pour voir comment ils réagissaient, mais, je le répète, il n’y a pas encore eu de formulation officielle des demandes à ce stade, pour des raisons qui tiennent autant à la politique intérieure britannique qu’aux enjeux communautaires.

Pour notre part, nous incitons le Royaume-Uni à formuler des demandes qui soient compatibles avec les traités européens. Comme je l’ai dit précédemment, nous ne voulons pas ouvrir une phase de renégociation des traités, ce qui serait en décalage avec les grandes priorités du moment de l’Union européenne, que nous avons soutenues depuis l’élection de Jean-Claude Juncker et de la nouvelle Commission européenne. Je le répète, il s’agit des enjeux économiques liés à la croissance, à l’emploi, au numérique, à l’énergie, mais il s’agit aussi de la crise des migrants, à laquelle il faut répondre.

Il ne faut donc pas se disperser, et cette discussion ne doit pas nous mener dans des impasses. Nous attendons donc la formulation de ces demandes en espérant qu’elles soient tout à fait compatibles avec le fonctionnement de l’Union européenne.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les questions de migration, mais en liaison avec l’aide au développement. Je ne parlerai donc pas des migrations dans la zone des Balkans, évoquées par M. Bizet, mais des migrations venant de l’Afrique subsahélienne.

Tout d’abord, je rappelle que la France est aujourd’hui présente dans la zone subsahélienne avec les quelque 3 500 hommes de la force Barkhane, investie d’un mandat de lutte contre le terrorisme. En gros, il s’agit de couper la route sur laquelle circulent la drogue, qui remonte vers la Libye, et les armes, qui redescendent vers le Mali. Mais il faut savoir que la France n’a aucun mandat en matière de migrants.

Ainsi, quand on se trouve sur le terrain, près de la passe de Salvador ou de Toumo, aux côtés de nos forces en intervention, on voit passer les pick-up de migrants, mais nos militaires n’ont aucune qualité pour intervenir.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas possible d’envisager un élargissement de notre mandat pour pouvoir agir dans ce domaine ?

Ensuite, je dois vous faire part de l’agacement qui se manifeste localement sur l’aide au développement européenne. Environ 1 milliard d’euros sont prévus sur la zone subsahélienne, mais les appels d’offres sont consacrés à des projets encore très généraux : il n’y a toujours pas de route asphaltée entre Bamako et Kidal ou Tessalit, au nord du Mali ; il n’y en a pas plus entre Niamey et Dirkou, ni entre N’Djamena et le Tibesti ou la zone saharienne, et je ne parle pas de Madama, où se situe aujourd’hui notre base principale.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’être notre porte-parole auprès de M. le ministre des affaires étrangères. Notre pays fait face à une vraie difficulté sur cette zone subsahélienne – Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad –, avec de très gros enjeux. Il faut probablement envisager d’envoyer un ambassadeur itinérant pour donner une perspective diplomatique globale à notre action dans cette zone géographique, cela dit sans remettre en cause la qualité de nos ambassadeurs en poste dans la région.

La parole est à M. le secrétaire d'État.