Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
23 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Non soutenu)
MM. Marseille, Cigolotti, Kern, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Cadic
Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...
10/12/2015 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 quater (Retiré)
MM. Revet, Pellevat, Trillard, Mme Canayer, M. Pierre, Mme Morin-Desailly, MM. Mandelli, Pointereau
Après l’article 25 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site...
10/12/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Revet, Chaize, Pellevat, Savary, Trillard, Mme Canayer, M. Pierre, Mme Morin-Desailly, M. Pointereau
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des coll...
