Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Je soutiens, pour ma part, la rédaction alternative proposée par Mme Mélot, car elle permettrait notamment de préserver le secteur de la presse écrite, déjà fragile.

Je partage l'avis de Mme Colette Mélot et je crois savoir que le Gouvernement est également contre votre proposition de rédaction.

Je souhaiterais souligner le bien-fondé de cet article qui a été voté à l'unanimité par le Sénat où nous nous préoccupons de la structuration du marché numérique. À l'heure où toutes les entreprises se numérisent, il nous semble important de créer des conditions loyales pour ce marché. Or, on constate des situations d'abus de position dominante...

Je ne suis pas convaincue, car l'Autorité de la concurrence ne peut prononcer des mesures conservatoires, dès lors que la Commission européenne est chargée d'une enquête en cours. Cet article n'est donc pas superfétatoire. Sur la proposition conjointe des rapporteurs et de M. Lionel Tardy, l'article 22 bis A est supprimé.

Je trouve dommage cette décision car cela nous empêche d'avancer sur ce sujet. L'économie numérique s'est structurée. Or, au niveau européen, il n'y a pas de politique intégrée qui soit suffisamment ambitieuse. Si le texte de loi comporte des dispositions très utiles, il n'en reste pas moins que nous abordons ces questions par le biais des usag...