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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/09/2016 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 bis AE (Irrecevable)
M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Kern, Capo-Canellas, Longeot, Bonnecarrère, Détraigne
Après l’article 33 bis AE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « …° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménagement portant sur un lotissement, de terrains destinés à êt...
08/09/2016 — Amendement N° COM-338 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Kern, Mme N. Goulet
Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...
