Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des fouilles d’archéologies préventives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et...