Amendement N° COM-24 rectifié (Adopté)

L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 2016-745) et à la position du Sénat, les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.

Or, aujourd’hui le Gouvernement n’est pas en capacité de démontrer quelles règles ralentiront la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame et donc devront être dérogées. Le risque est de créer un précédent alors qu’il n’est pas forcément nécessaire pour reconstruire la cathédrale de déroger au droit en vigueur. La plupart des délais pour obtenir des autorisations administratives sont des délais maximums qui peuvent être optimisés par les services de l’État.

De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire en ce sens qu’il permet de déroger au code de l’urbanisme, au code de la construction et de l’habitation et à diverses règles d’accessibilité, ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.