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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/05/2011 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20102011-422 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Morin-Desailly
Après l'article 29, insérer un article ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, l...
23/05/2011 — Amendement N° COM-45 au texte N° 20102011-422 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Morin-Desailly
Après l'article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.333-7 du code du sport est ainsi rédigé : Le conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article. Exposé sommaire : Dans le droit fil de l'article L. 211-3 du code de la propriété intelle...
23/05/2011 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20102011-422 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Morin-Desailly
Il est ajouté un un article ainsi rédigé : L'article 20-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, n...
