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Les amendements de Catherine Morin-Desailly pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Les dispositions de cet article élargissent sensiblement les missions de la Cnil. Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur un point : si, pour les besoins de leur activité, les cabinets de conseil étaient amenés à transmettre des données à caractère personnel, ils seraient alors, au sens de la réglementation relative à la protect...
Il me semble, madame la rapporteure, que vous avez fait la démonstration vous-même : si l'on voulait être cohérent, il faudrait soit modifier les dispositions relatives à la Cnil de manière complète, avec une étude d'impact préalable, en prenant toutes les mesures utiles pour que le dispositif soit efficace et conforme aux pratiques de cette au...
Je voterai l'amendement de Mme Blatrix Contat, car il est de bon sens et tend à s'inscrire dans le droit fil des travaux de notre commission des affaires européennes sur tous les sujets relatifs à la souveraineté de nos données. En la matière, le recours à des solutions technologiques extraeuropéennes, quand bien même elles répondent au référe...
Je voterai ce texte. J'en profite pour saluer l'excellent travail accompli pour son élaboration, ainsi que la réflexion qui a permis de reconnaître la nécessité de légiférer sur ce sujet. Toutefois, je voudrais aussi rappeler l'absurdité d'élargir les missions de la Cnil d'une manière incohérente par rapport au texte fondateur qu'est la loi In...
