Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
2 amendements trouvés
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Ell...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.