Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier

2 amendements trouvés

01/06/2011 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20092010-492 - Article 1er (Retiré)
Mmes Procaccia, Dini

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Ell...

29/05/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-492 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Procaccia

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.