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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique
Discuté en séance le 1er juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2011 par : Mmes Procaccia, Dini.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Elle reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 le benéfice des deux dernières semaines de son congé postnatal. »
Exposé Sommaire :
La grossesse n'est pas une maladie et toutes les grossesses ne se déroulent pas de la même façon. Certaines sont difficiles, d'autres se déroulent sans aucun problème. Les conditions d'exercice de certains emplois sont aussi bien moins fatigants que d'autres.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que c'est à la femme de décider elle même de la façon dont elle entend répartir son congé maternité, avant et après l'accouchement que le congé soit de 18 semaines comme actuellement ou de 20 semaines comme prévu par la PPL.
Seul le professionnel de santé pourra imposer à la salariée une date de départ de l'entreprise, s'il justifie de sa décision.
Par ailleurs, cet amendement organise le report automatique sur le père des deux semaines supplémentaires de congé maternité afin de rétablir une sorte d'équilibre entre hommes et femmes vis-à-vis des employeurs. Si le père ne prend pas le congé, la période supplémentaire ne peut être récupérée par la mère.
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