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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/02/2011 — Amendement N° 93 4ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 17 (Adopté)
M. Béteille, Mmes B. Dupont, Procaccia, M. Gournac, Mme Mélot, MM. Houel, Demuynck, Gilles, P. Dominati, Mlle Joissai...
I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...
