Engagement national pour le logement

Mon ex-collègue au conseil général, Hélène Luc, a évoqué les déconventionnements dans le Val-de-Marne, département qui a pris la tête de la réaction face à ce phénomène. Je tiens à cet égard à remercier tout à la fois M. le rapporteur et M. le ministre de s'être montrés, dès le début, tout à fait attentifs à nos problèmes. Nous avons été reçus...

... nous proposons que l'avis du préfet soit requis pour éviter cette conséquence fâcheuse pour les communes concernées.

Cet amendement, qui concerne toujours les déconventionnements, s'intéresse maintenant au sort des locataires. En effet, si les communes sont concernées, le conseil général du Val-de-Marne et les parlementaires se sont principalement souciés des locataires qui, en cas de déconventionnement, se trouvent confrontés à des augmentations de loyers co...

Parce que c'est aux maires qu'il incombe de faire respecter dans leur commune l'obligation de 20 % de logements sociaux de la loi SRU, ce qui, le cas échéant, peut leur causer certaines difficultés, nous tenons à ce qu'ils soient parfaitement informés du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux.

M. le rapporteur et Mme le ministre ont reconnu que je faisais preuve d'une certaine constance. En effet, je crois dans les amendements que je dépose : ce sont des amendements de conviction. J'ai également pu constater que tous deux partageaient pleinement mes préoccupations. Par conséquent, j'ai un peu de mal à comprendre les conclusions de ...

Je ne m'attendais pas à ce que cet amendement provoque autant de réactions, d'autant que j'avais pris soin de préciser, à l'occasion d'un amendement précédent qui a été repoussé, que la famille devait rester dans le même lieu, etc. Je croyais que cet amendement, au travers duquel je m'en remettais à un décret, et donc au Gouvernement, serait p...

M. le ministre et M. le rapporteur, qui ont demandé le retrait de cet amendement, sont favorables au I. Le II concerne l'avis du préfet. Or, si j'ai bien compris les propos de M. le rapporteur, cet avis poserait un problème dans la mesure où sa nature n'a pas été précisée. Je suggère donc de modifier l'amendement en indiquant qu'il s'agit d'u...

Effectivement on pourrait supprimer le I, transformer le II en I et le III, relatif aux conditions d'application, en II. J'insiste sur le fait que cette modification vise à redonner tout son rôle au préfet : dans la mesure où c'est lui qui écrit aux maires pour leur signaler que leur commune se situe au-dessous du seuil de 20 %, il est importa...

Finalement, monsieur le président, je retire l'amendement n° 137 rectifié ter et je modifie l'amendement n° 141 rectifié quater en insérant, avant le dernier alinéa du texte proposé, l'alinéa suivant : « Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5...

Je ne prolongerai pas le débat sur ces amendements, que je serai heureuse de voter. Je rappellerai simplement que les amendements que nous déposons concernent l'ensemble de la France, et pas seulement le Val-de-Marne. Par ailleurs, je vous signale, madame Luc, que dans ce quartier où ont été construits des logements à 5 500 euros le mètre carr...

Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires. Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de l...

Cet amendement de cohérence vise, d'une part, à étendre aux constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration et, d'autre part, à apporter des précisions rédactionnelles.

Cet amendement concerne l'aide accordée, pour loger à titre temporaire les personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital. Il s'agit d'abord de la SONACOTRA, qui doit pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour les organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées alors qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est très attendu. Il est attendu par tous ceux qui sont inscrits sur les listes de demandeurs de logements dans nos communes. Il est attendu par les associations qui oeuvrent en faveur des plus mal logés. Il e...

Malheureusement, ces amendements ont été repoussés, ce qui a pu laisser penser que l'approche idéologique, dont parlait M. le rapporteur, ...

...consistant à opposer les méchantes villes de droite refusant de construire des logements sociaux aux vertueuses villes de gauche, était partagée par tous. Le problème des approches idéologiques est qu'elles tombent souvent dans l'extrême, ce qui peut se retourner contre leurs adeptes. À ce titre, je crois que l'expérience que vient de vivre...

Beaucoup de logements sociaux dans le Val-de-Marne appartiennent à des bailleurs privés qui ont choisi de passer des conventions avec l'État. Ces logements, qui sont comptabilisés dans le calcul du quota de 20 % de la loi SRU, ne sont pourtant des logements sociaux que dans la mesure où la convention est renouvelée. Quand un bailleur institutio...

Que la ville soit administrée par un maire de gauche ou de droite ne change rien aux conséquences : les locataires des logements déconventionnés doivent accepter des augmentations de loyers ou partir.

C'est ce que je vous proposerai, monsieur Repentin ! Les communes voient fondre leur parc pour descendre parfois en dessous du seuil des 20 % et devenir de ce fait redevables des pénalités. Mes collègues au conseil général - à majorité communiste et socialiste - qui avaient fustigé mes amendements, laissant entendre qu'il s'agissait de petits...

Mme Catherine Procaccia. Les villes communistes, si fières de leur taux de logements sociaux, se trouvèrent fort dépourvues quand le déconventionnement fut venu !