Eau et milieux aquatiques

Cet amendement visant lui aussi à assurer la protection des ressources en eau sans porter d'atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés en présentant l'amendement n° 220 rectifié. J'insiste cependant sur le fait que l'interdiction des tarifs dégressifs n'est p...

Cet amendement vise à ajouter une précision manquante dans la loi du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136-1 du code de la consommation. Les services d'eau et d'assainissement constituent, contrairement au téléphone, des « monopoles naturels ». Il est donc inutile que les usagers reçoivent systématiquement une information sur le...

Dans la mesure où la commission émet un avis favorable sur cet amendement tel qu'il a été rectifié, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter atteinte de manière excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement. Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où ...