Modernisation du dialogue social

Monsieur Desessard, vous évoquez le financement des organisations syndicales, sujet qui ne figure pas, me semble-t-il, dans le présent projet de loi. En outre, le dispositif que cet amendement tend à instituer augmenterait les charges publiques. Il est donc irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, les syndicats p...

Monsieur Desessard, vous avez dit que le champ du projet de loi était limité. Je trouve, au contraire, qu'il est très étendu : les relations de travail et la formation professionnelle concernent une bonne partie des textes que nous étudions. Puisque votre amendement tend à modifier l'esprit de la loi, j'émets un avis défavorable. Il faut lais...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il ne lui semble pas indispensable, pour l'instant, de multiplier les parties prenantes à la concertation.

La précision apportée par cet amendement ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où la procédure de concertation s'applique aux réformes qui relèvent du champ de la négociation nationale interprofessionnelle. Les organisations qui y participent doivent donc être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Par conséquent, ...

Vous reprenez ici, monsieur Fischer, un amendement que M. Gremetz avait déjà présenté devant l'Assemblée nationale. Vous dites ne pas vouloir corseter la négociation. Or l'étude d'impact que vous proposez briderait la créativité des organisations syndicales. À partir du moment où le Gouvernement remettrait une étude d'impact sur un projet avan...

La nuance entre « ouvrir » et « conduire » des négociations me paraît subtile, monsieur Fischer. Vous n'avez pas convaincu la commission : contrairement à ce que vous affirmez, votre proposition alourdit à la fois le texte et le processus. J'émets donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 1 et 27 remettent en cause l'exception d'urgence. Or celle-ci apporte une souplesse qui nous paraît importante et qui pourrait s'avérer utile, en particulier en cas de crise sanitaire. L'avis de la commission est donc défavorable. S'agissant de l'amendement n° 2, qui me laisse très dubitative, je souhaite entendre...

S'agissant de l'amendement n° 13, la commission considère que le projet de loi est déjà complet en l'état et qu'il peut être appliqué immédiatement. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai parlé de manoeuvres dilatoires. Je n'ose penser que tel est le cas en l'occurrence, mais il faut que le texte s'applique le plus rapideme...

Mon cher collègue, vous prévoyez d'élargir le champ de la procédure visée à d'autres domaines sociaux : une telle proposition nous semble étrangère à l'objet du projet de loi qui nous est soumis. Certes, la commission est très favorable à une concertation approfondie sur toutes les questions relatives à la protection sociale, mais ce projet de...

Monsieur Desessard, il n'existe pas d'organisation représentative des chômeurs et des personnes en situation précaire. Dans ces conditions, je ne vois pas comment la commission pourrait émettre un avis favorable sur votre amendement. De plus, le régime d'assurance chômage est géré de façon conventionnelle par les organisations patronales et le...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à abroger une disposition que le Sénat avait adoptée lors de la discussion d'un projet de loi dont j'étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas changé de conviction.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est sans lien avec l'objet du texte. C'est presque un cavalier !

Au cours de l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, vous nous aviez déjà, monsieur Dassault, exposé cette proposition, dont nous avions débattu en commission. Je connais donc votre attachement sincère à ce projet, qui, malheureusement, n'entre pas dans le champ couvert par ce texte. Au ...

a d'abord souligné que la réforme de la représentativité syndicale devrait constituer l'une des premières applications de la réforme du dialogue social. Elle a ensuite indiqué s'être interrogée sur l'utilité d'enserrer la procédure de concertation dans des délais stricts, mais a estimé, au vu de ses échanges avec des syndicalistes, qu'il serait...

a indiqué que le rapport Chertier recommande une refonte des nombreuses instances consultatives existant dans le domaine social. Tout en admettant que cette question excède le champ du projet de loi, elle a souhaité qu'elle soit prochainement abordée.