Modernisation de la fonction publique

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une a...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : « Après trois mois consécutifs de congé ordinaire de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis d'un médecin agréé désigné par l'administration, à accomplir un service à tem...