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Sous-Amendement N° 90 2ème rectif. à l'amendement N° 12 (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2006 par : Mmes Procaccia, Troendle.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Article 8 ter
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre, à titre transitoire, de déroger, pendant une période de deux ans, à la règle du remboursement dans les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire hospitalier auprès d'une administration de l'Etat, afin de laisser aux différentes administrations le temps de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.
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