Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
2 interventions trouvées.
s'est demandé comment, sur le plan pratique, un ou deux salariés détachés par leur entreprise pourraient se mettre en grève dans le pays d'accueil.
a voulu savoir si un salarié détaché dans une entreprise de transports publics pourrait se mettre en grève sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu par la loi sur le « service minimum ».
