Emploi

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots : une convention collective insérer les mots : étendue, II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11...

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. II - En conséquence, procéder à la même...

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placem...

I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le text...

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. II.- En con...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des adm...

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : réforme du service public de l'emploi par les mots : réforme de l'organisation du service public de l'emploi Exposé sommaire :