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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Je souhaite avant tout que vous m’apportiez une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué que le dispositif ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats. C’est tout ce que je demande. Je conçois bien qu’il existe un système différent, même s’il n’est pas forcément juste. Vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas rétroactivité pour les cont...
Dès lors qu’il n’y a pas rétroactivité, je retire l’amendement n° 63 rectifié. Monsieur le ministre, j’espère que vos précisions concernent bien tous les cas évoqués tout à l’heure.
