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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Sur la question des professions médicales exerçant en étage dans des immeubles de ville, j'espère avoir bien compris : si l'assemblée générale de copropriété refuse l'autorisation, la dérogation sera accordée de droit. Mais pourquoi la décision de l'assemblée générale devrait-elle être motivée ? La motivation est simple : c'est trop cher ! Dix ...
Je ne le voterai pas : une petite copropriété n'y pensera pas et pourra subir des recours. Cela ajoute à la complexité apportée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Je sais que c'est déjà dans la loi. Il n'en reste pas moins que des milliers de médecins ou de kinésithérapeutes vont préférer partir à la retraite plutôt que de déposer un dossier d'accessibilité. Quand on exerce en milieu urbain, dans des immeubles collectifs, c'est impossible de se mettre aux normes. Comment parler de disproportion économiqu...
