Nous examinons les amendements au projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées.

L'amendement n° 2 autoriserait un report de la date de dépôt des dossiers d'Ad'AP. J'y suis défavorable parce que la concertation a retenu un calendrier équilibré et pragmatique. La date limite de dépôt des dossiers ou d'engagement à entrer dans une démarche Ad'AP est fixée au 31 décembre 2014 ; en cas de simple engagement à cette date, les dossiers d'Ad'AP devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance, soit en juillet 2015.

L'amendement n° 12 propose que l'autorité administrative chargée du suivi des Ad'AP vérifie également que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), qui n'ont pas déposé d'agenda et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou à prorogation des délais pour le faire, sont en conformité avec la loi de 2005. La concertation a déjà amélioré le dispositif de contrôle : les bilans de réalisation de l'Ad'AP seront transmis à la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées (CAPH) à la fin de chacune des périodes et à la fin de l'agenda. En outre, tout citoyen peut assigner en justice un ERP qui ne respecterait pas ses obligations en la matière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Déposer un recours reste une démarche complexe. Outre que cela nécessite l'intervention d'un avocat, il peut se révéler psychologiquement difficile de déposer un recours contre une personne que l'on connaît. Compléter la possibilité de recours par un suivi des pouvoirs publics me paraît nécessaire.

La concertation a précisément défini le cas dans lequel le délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune. Il n'a pas été envisagé d'exonérer de ses obligations un opérateur, et encore moins quand il est public. Avis défavorable à l'amendement n° 3.

Supprimer l'obligation pour un gestionnaire d'ERP d'informer l'autorité administrative et la CAPH du déroulement de la mise en oeuvre de l'Ad'AP irait à l'encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d'une large concertation administrative. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

Avec l'amendement n° 18, il est demandé que les modalités de dérogation aux travaux de mise en accessibilité pour disproportion manifeste soient spécifiées dans l'ordonnance. La loi de 2005 a prévu que des dérogations peuvent être autorisées par le préfet pour impossibilité technique avérée, pour des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La concertation a conclu à la nécessité de préciser cette dernière notion en dégageant trois catégories : l'impossibilité pour un établissement de financer les travaux d'accessibilité ; l'impact des travaux sur la viabilité économique future de l'établissement ; la nécessité d'une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne de déplacement. Ces éléments seront bien repris par l'ordonnance. L'amendement est ainsi satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je sais que c'est déjà dans la loi. Il n'en reste pas moins que des milliers de médecins ou de kinésithérapeutes vont préférer partir à la retraite plutôt que de déposer un dossier d'accessibilité. Quand on exerce en milieu urbain, dans des immeubles collectifs, c'est impossible de se mettre aux normes. Comment parler de disproportion économique pour une profession médicale ? Les acteurs de la santé demandent une approche moins administrative. Dans mon département, seulement 20 % des professionnels sont concernés, qu'en est-il ailleurs ?

En cas de rejet du projet d'Ad'AP, l'amendement n° 8 prévoit de suspendre l'application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pour non-respect des obligations d'accessibilité pendant les délais de recours gracieux et contentieux. Créer un régime d'exception pour les Ad'AP n'est pas souhaitable. Le droit commun doit s'appliquer. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 assouplit la règlementation applicable aux ERP existants, par des propositions qui n'ont pas été actées par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

J'ai entre-temps rectifié mon amendement pour enlever la référence à l'Obiaçu.

Je préfèrerais que celle-ci soit maintenue.

L'amendement n° 5 envisage d'expérimenter la mutualisation, à l'intérieur d'un même territoire, des obligations d'accessibilité entre les ERP ou les IOP offrant les mêmes prestations. Cette proposition, qui n'a pas été débattue lors de la concertation, est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 3 déposé à l'article 1er. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je suis défavorable à l'amendement n° 15, comme je l'ai été à l'amendement n° 14.

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

L'amendement n° 16, lui, ne respecte pas les seuils actés par la concertation. Avis défavorable.

La concertation a en effet fixé les seuils à 500 et 1 000 habitants. Ceux que fixe l'amendement sont au-delà.

L'amendement n° 17 prévoit que ni le nom, ni la composition des CAPH ne seront modifiés. Une telle proposition va à l'encontre du consensus obtenu lors de la concertation sur la nécessité d'élargir la composition des CAPH. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 9 supprime les sanctions administratives prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des Ad'AP et des SDA/Ad'AP. Le dispositif de sanctions, proportionné et incitatif, a été acté par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la loi de 2005.

L'amendement n° 10 demande au gouvernement un rapport d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des ordonnances. Sagesse.

Enfin, un avis de sagesse...

Au nom de mon groupe, je dénonce les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. J'ai reçu des propositions d'amendements de la part de l'association des paralysés de France (APF), pendant les vacances parlementaires. Elles sont arrivées trop tard pour en tenir compte.

J'ai également reçu ces propositions, mercredi dernier. Après examen, mon groupe a choisi de ne pas les reprendre.

Dans mon département, pour remettre en activité une gare fermée depuis une dizaine d'années, nous avions deux options : la réouverture si le temps d'inactivité de la gare ne dépassait pas un certain seuil, ou la création d'une nouvelle gare qui impliquait, compte tenu des mesures d'accessibilité, la mise en place de trois ascenseurs, pour un coût de 1,2 million d'euros. Avec le soutien du maire communiste de la ville, nous avons fait valoir que des trains militaires continuaient de s'y arrêter. Le trafic n'ayant jamais été interrompu, la réouverture devenait possible pour 150 000 euros de travaux. Nous avons consulté les associations de personnes handicapées qui ont accepté de fermer les yeux, et nous avons prévu des solutions alternatives pour ces personnes. S'il y avait eu conflit, la gare n'aurait pas pu rouvrir. Je pense que rien ne pourra se faire sans une certaine conciliation.

Cette histoire fait écho à d'autres situations extrêmes ou aberrantes. Dans le domaine des transports, nous avons travaillé sur la nécessité de prioriser, de prendre en compte la fréquentation et de mettre en place des transports de substitution. Nous souhaitons apporter des réponses pragmatiques aux besoins des usagers, et nous préférons la qualité dans l'usage plutôt que de verrouiller des choix inadaptés.

Lors de la dernière réunion, vous aviez parlé de contrôles de la mise en oeuvre des Ad'AP. Qui les exercera, et sur quels critères ?

Ce rôle reviendra aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), composées de l'ensemble des acteurs concernés. La création d'un registre d'accessibilité dans les ERP contribuera également à développer le suivi et le contrôle, en favorisant l'intervention de ceux qui, sur le terrain, connaissent le mieux la situation.

J'ai obtenu de la Conférence des présidents que la discussion générale de ce texte soit portée à deux heures.

Je n'ai pas pu m'y inscrire...

La réunion est levée à 15 h 30.