Accessibilité pour les personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, moins d’un an avant l’échéance fixée pour la mise en application de la loi dite « Handicap » de 2005, le Gouvernement présente un projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les dispositifs de mise en œuvre de l’accessibilité des...

Madame la ministre, je veux vous faire part de ma surprise. Jusqu’à présent, nous transformions en lois des accords interprofessionnels. Lorsqu’il était ministre, Gérard Larcher a préparé une loi sur la concertation, dont j’étais le rapporteur au Sénat. Ces accords interprofessionnels sont empreints d’un certain formalisme. À chaque fois, les ...

En effet, comme le dit si bien Catherine Deroche, circulez, il n’y a rien à voir ! C'est une invention juridique. J’aimerais que le Gouvernement dise clairement si, dorénavant, dès qu’il y a une concertation, quelle que soit sa nature, on n’a plus le droit de toucher à quoi que ce soit. C’est tout de même notre rôle de parlementaires d’interv...

Cet amendement tend à réaffirmer les dispositions de la loi de 2005 relatives aux critères de dérogation : impossibilité technique et architecturale, préservation du patrimoine et disproportion économique excessive par rapport à l’activité professionnelle. Je me suis exprimée précédemment sur les difficultés rencontrées par les professionnels ...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car j’avais indiqué que je souhaitais obtenir des explications, et Mme la rapporteur a été très concrète, ce que j’attendais. Notre collègue a précisé qu’en cas de refus de la copropriété il ne faudrait pas recourir au juge, qu’il y aurait des possibilités de dérogation. Voilà un message s...