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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
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Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, visant à mettre en cohérence les dispositions proposées par l'amendement n° 25 avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000.
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter la multiplication des demandes d'information qui peuvent être formulées en vertu des dispositions législatives. J'ai déposé des amendements similaires sur d'autres textes, afin que l'obligation d'information se limite aux seules données strictement nécessaires et non confidentielles.
