Séance en hémicycle du 20 octobre 2006 à 15h15
La séance
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 372 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 552 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 711 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 372.
Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi.
Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité.
Or la filialisation des réseaux de distribution est une décision fondamentale qui n'était aucunement requise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie.
Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée.
Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général.
L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 552.
La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau.
De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le démantèlement de l'entreprise verticalement intégrée.
Bref, ce saucissonnage, tel qu'il est envisagé, nous inquiète fortement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
L'amendement n° 711 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Art. 13. - I. - La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
« II. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé :
« 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux ;
« 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
« 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
« 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux ;
« 6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
« 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
« III. - Par dérogation au II, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le I à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements visés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
« IV. - Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités d'application du présent article. ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD.
Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés.
Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions incombant aux entreprises gérant un réseau de distribution.
L'amendement n° 25 est assorti de quinze sous-amendements.
Le sous-amendement n° 786, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Robert Bret.
De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens.
Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité libérale. Les services publics, ou plutôt les services d'intérêt économique général, les SIEG, devraient aussi être livrés au marché concurrentiel. La précarité serait naturelle, la déréglementation inéluctable. Les recettes néolibérales sont imposées comme autant d'évidences, tout comme l'est la fusion entre GDF et Suez.
Or, mes chers collègues, il n'existe aucune fatalité. L'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité le 1er juillet 2007 résulte des choix politiques étroitement dogmatiques des gouvernements successifs. D'autres voies sont praticables.
Les directives européennes relatives au secteur énergétique, en l'occurrence, peuvent être renégociées. La puissance publique peut reprendre la main en matière de production d'électricité et d'approvisionnement en gaz. La France, comme d'autres États, peut demander qu'il soit dérogé à la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz.
La soumission des politiques sociales, économiques et fiscales au primat de la concurrence libre et non faussée n'est pas obligatoire. Les Français vous l'ont d'ailleurs clairement signifié en votant massivement, en mai 2005, contre le projet de constitution européenne, laquelle tendait à confisquer les exigences sociales et démocratiques au bénéfice d'une société de marché.
Malgré les aspirations populaires en faveur de la réorientation de la construction européenne, malgré la faillite de la déréglementation de secteurs entiers, par exemple celui des télécommunications, en dépit du coût de la concurrence, vous continuez sur la voie de cet engrenage, qui n'a de vertu que pour les seuls grands groupes financiers.
Rappelons que l'industrie de l'énergie est la plus capitalistique, après celle des infrastructures routières, et que, en Europe, sept des huit géants de l'électricité et du gaz sont cotés en bourse, réalisant tous de larges bénéfices nets.
L'opération de privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez s'inscrivent dans ce contexte. Les vrais enjeux du démantèlement de nos entreprises publiques sont financiers. M. Cirelli ne s'est-il pas fixé comme feuille de route de faire passer les bénéfices à partager entre les actionnaires de 1, 7 milliard d'euros en 2005 à 2 milliards d'euros l'an prochain ? Nous sommes bien loin des exigences d'indépendance énergétique, de développement durable, de sécurité et d'exploitation à l'avantage de tous de cette richesse commune de première nécessité.
Depuis l'an 2000, la libéralisation croissante du secteur de l'énergie n'a pas eu les effets escomptés et la baisse des prix n'a pas été au rendez-vous. Pour certaines grosses entreprises françaises, la « liberté » de choix du fournisseur s'est soldée par une augmentation des tarifs de 70 %, voire de 80 %, dont 50 % entre avril 2005 et avril 2006.
Au final, même les libéraux les plus convaincus en viennent à décrier les effets pervers de la libéralisation. En mars 2004, dans un communiqué de presse, l'Union des industries utilisatrices d'énergie, l'UNIDEN, dénonçait la « création d'un marché hautement manipulable » par « l'oligopole de fait » des producteurs et regrettait à demi-mot « l'ancien monopole de droit » et son « cadre prévisible ».
Aujourd'hui, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, défend le retour aux tarifs régulés et leur maintien, et s'adresse aux parlementaires pour que les entreprises qui ont fait confiance au libre jeu de la concurrence ne soient pas victimes de la perversité et de la faillite de ce modèle.
Tout cela n'ébranle guère le Gouvernement, qui entend bien franchir de nouvelles étapes, à savoir l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz et de l'électricité le 1er juillet, la mise à mal des synergies entre les deux opérateurs historiques, la privatisation de GDF, bien qu'il sache que le scénario vécu par les entreprises sera le même pour l'ensemble des consommateurs.
L'article 11 du présent texte autorise la privatisation de Gaz de France. L'article 12 autorise quant à lui la privatisation des activités de production, de transport et de distribution du gaz naturel. Quant au I de l'article 6, que nous sommes en train d'examiner, il impose aux plus grands distributeurs de séparer juridiquement les entreprises qui assuraient la gestion de réseaux de distribution de gaz naturel ou d'électricité des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.
Avec cette dernière mesure, nous sommes bien au-delà de services dotés d'une gestion comptable autonome. Les sociétés séparées ainsi créées, filiales ou sous-filiales, disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne notamment les investissements nécessaires à l'exploitation, au développement ou à l'entretien du réseau.
Ce principe de séparation juridique ne manquera pas d'emporter avec lui le démantèlement des entreprises intégrées jusqu'alors sous statut public, démantèlement qui va de pair avec l'ouverture au secteur privé de leur capital.
Aussi, nous rejetons ce saucissonnage des activités de service public, de production, d'achat, de transport ou de distribution, justifié non par la recherche d'efficacité mais par celle de profits à court terme.
À juste titre, monsieur le rapporteur, la commission des affaires économiques s'inquiète d'un troisième paquet énergétique, lequel pousserait à son paroxysme le principe de séparation et conduirait les opérateurs à se séparer de la propriété des réseaux de transport.
Elle réaffirme en conséquence « son attachement au caractère intégré des entreprises énergétiques que sont GDF et EDF ».
Nous allons au-delà de cette pétition de principe en proposant, par notre sous-amendement de suppression du texte présenté par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, que GDF et EDF ne se voient ni démanteler ni imposer un modèle de développement remettant en cause le service commun aux deux entreprises.
Le sous-amendement n° 787, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à M. Robert Bret.
L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz.
Cet article est ainsi rédigé :
« Des obligations de service public sont imposées :
« - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;
« - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;
« - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.
« Elles portent sur :
« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
« - la continuité de la fourniture de gaz ;
« - la sécurité d'approvisionnement ;
« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;
« - la protection de l'environnement ;
« - l'efficacité énergétique ;
« - le développement équilibré du territoire ;
« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.
« Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Or ces obligations de service public ne concernent essentiellement que Gaz de France et les distributeurs non nationalisés par la loi de 1946.
Nous souhaitons pour notre part que les obligations de service public soient inscrites dans un nouveau cadre législatif plus précis qui recouvre plus largement l'ensemble des acteurs du secteur gazier.
C'est ce à quoi vise notre sous-amendement, que nous vous invitons à adopter.
Le sous-amendement n° 788, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production pluriannuelle, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à M. Robert Bret.
Comme chacun le sait, la loi de 1946 a posé les principes de la nationalisation du secteur de l'énergie.
La définition du service public de l'électricité est donnée à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le début de cet article est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». S'ensuit toute une série de développements destinés à indiquer ce qu'est l'intérêt général.
Cette définition, qui tend évidemment à donner un rôle moteur à Électricité de France dans le cadre des missions de service public, souffre à notre avis, en dépit de son caractère globalement satisfaisant, d'une insuffisance.
En effet, les obligations de service public ne pèsent pas sur les autres opérateurs susceptibles d'intervenir sur le marché.
Bien au contraire, comme chacun le sait, ces opérateurs dits alternatifs sont souvent les principaux bénéficiaires des subsides versés par Électricité de France, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'achat de l'électricité produite par les producteurs non nationalisés.
Ils ont donc, le plus souvent, tout loisir de se dispenser du moindre effort en matière de service public et d'en recueillir les fruits, d'autant qu'ils ne supportent pas la réalité des coûts d'investissement afférents à ce service public.
Nous estimons donc que les opérateurs dits alternatifs se doivent désormais d'être investis de missions de service public allant au-delà des simples conventions passées dans le cadre des concessions de service public.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 746 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot :
métropolitain
insérer le mot :
continental
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, visant à mettre en cohérence les dispositions proposées par l'amendement n° 25 avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000.
Le sous-amendement n° 792, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
de droit public
La parole est à M. Roland Courteau.
Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé.
Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité issus de la séparation juridique avec EDF et GDF se voient transférer les contrats de concession, il paraît nécessaire de rappeler cette condition constitutionnelle du caractère public de leur mission.
Le sous-amendement n° 793, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs règlementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique.
La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie intégrante de la mission de service public.
Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. »
La parole est à M. Roland Courteau.
La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946.
À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie.
Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la loi précitée.
Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.
En 2004, en transposant la directive européenne, vous aviez jugé bon de vous en tenir à une stricte séparation comptable, à une application rigoureuse de la directive européenne.
Or vous estimez aujourd'hui que vous aviez mal fait votre travail, puisque vous revenez sur l'ouvrage pour franchir une nouvelle étape, nullement nécessaire au regard de cette directive. Y aurait-il eu une nouvelle directive qui nous aurait échappé et qui vous obligerait à agir de la sorte ? Il ne nous semble pas.
Pour autant, votre capacité d'interprétation des directives est féconde. Vous nous en avez fait la démonstration depuis 2002, en bradant de façon éhontée notre patrimoine public. Vous filialisez ou, plus exactement, vous séparez juridiquement le gestionnaire de réseau de la maison mère. Vous cassez donc l'outil existant en deux morceaux, pour que GDF ne prenne plus aucune décision en termes stratégiques sur le réseau. Mais l'éclatement n'est pas achevé ; vous ouvrez ainsi la porte à d'autres démantèlements, puisque la création de sous-filiales est possible.
Avec ce paragraphe II, vous accordez plus d'importance à l'aspect prétendument juridique - en appliquant de façon zélée, et même en extrapolant, une directive européenne - qu'à la réalité économique de cette entreprise GDF, qui fonctionne très bien et n'a aucunement besoin de se saborder de la sorte.
Votre projet n'est conditionné que par des considérations boursières. Vous n'avez pas compris ce que les Français vous ont dit le 29 mai, en rejetant le projet de constitution européenne, en refusant ce type de société où la concurrence libre et non faussée serait la seule règle de vie. Vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas.
Le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 va beaucoup plus loin qu'il n'y paraît. Il aborde la question des réseaux sous l'angle non pas seulement du transport du gaz, mais également de l'électricité. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer une règle qui sera applicable à EDF. Il est effectivement précisé dans le texte qu'« un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux... »
La distribution est aujourd'hui assurée par GDF et des distributeurs non nationalisés, les DNN, par le biais de concessions. Il n'y a donc pas de monopole proprement dit de la part de GDF ou des DNN. Aucune disposition du texte ne mentionne le maintien de ces concessions.
Je le redis, c'est une politique à l'aveuglette que vous nous proposez, sans que l'on sache précisément ce qu'il adviendra de ce système de gestion des réseaux. En tout cas, nous avons bien saisi que vous souhaitez libéraliser tout le système de distribution, qu'il soit électrique ou gazier, et que cela ne sera pas sans conséquences sur les tarifs.
En vous attaquant au réseau de distribution du gaz, vous ouvrez dans cet article une brèche pour démanteler le réseau de distribution de l'électricité. Vous ne faites que mettre en application les théories libérales du maître à penser Jack Welch, le patron de General Electric, qui disait ceci : « Je ne reste que dans les métiers où je peux être numéro un ou deux mondial. » Désormais, il faut y ajouter une interrogation : « Mes activités créent-elles plus de valeur à l'intérieur ou à l'extérieur du groupe ? »
Cette citation, extraite d'un journal économique, devrait nous amener à plus de prudence et nous inciter à rejeter le paragraphe II de l'amendement n° 25, illustration de la mise en application de ces théories, qui n'ont en ligne de mire que les seuls résultats boursiers.
Comme le disait si bien Victor Hugo, « c'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». Vous militez dans ce sens en approuvant ce texte de loi !
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 46 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade et Merceron.
Le sous-amendement n° 776 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 46 rectifié ter.
Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.
Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 776.
J'ajouterai simplement au propos de Xavier Pintat qu'il s'agit bien du cadre de la décentralisation : les cahiers des charges des concessions tiennent compte des conditions locales et imposent la desserte de sites parfois non rentables.
Il serait souhaitable d'adopter ces dispositions, pour maintenir les missions de service public qui sont confiées aux DNN dans le cadre des concessions.
Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° 47 rectifié quater est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade et Merceron.
Le sous-amendement n° 777 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 47 rectifié quater.
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les collectivités locales ou groupements de collectivités locales, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, doivent être tenus informés par le gestionnaire de réseau des travaux qui y sont réalisés. Cette information permet que les missions de contrôle s'effectuent dans de bonnes conditions.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 777.
Le sous-amendement n° 745 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
À la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux
par les mots :
nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter la multiplication des demandes d'information qui peuvent être formulées en vertu des dispositions législatives. J'ai déposé des amendements similaires sur d'autres textes, afin que l'obligation d'information se limite aux seules données strictement nécessaires et non confidentielles.
Le sous-amendement n° 790, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le rapporteur, avec le paragraphe III de votre amendement n° 25, vous ouvrez une brèche par le seul biais de la dérégulation et vous mettez en péril le maintien de ce type de gestion. Ce qui fonctionne bien, dans l'intérêt des usagers, ne reçoit pas votre accord, et vous militez pour la seule défense des intérêts des actionnaires : c'est tout à fait clair.
Tout le monde, y compris la Commission de Bruxelles - sauf vous peut-être -, s'accorde à penser qu'il existe un besoin important de planification dans ce domaine. L'activité d'approvisionnement en gaz a besoin d'être régulée. Les investissements sont insuffisants ; il est nécessaire de les programmer massivement et sur le long terme.
Comment cette politique serait-elle compatible avec le démantèlement que vous programmez ? Vous savez pertinemment qu'il est nécessaire d'ajuster l'offre à la demande et que votre système de segmentation des activités ne peut en aucun cas répondre à cette logique. Le pouvoir omnipotent du marché est en parfaite contradiction avec la nécessaire couverture programmée des besoins.
Par ailleurs, le monopole légal de Gaz de France sur la distribution publique et le devenir des contrats de concession accordés par les collectivités locales risquent de se heurter au Conseil constitutionnel.
Comment comprendre alors que vous refusiez d'examiner la fusion d'EDF, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle.
Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le disais ce matin à propos de ce qui se passe au sommet européen sur l'énergie, cette opération permettrait de créer, en matière d'infrastructures de transport, une Europe de l'énergie.
On pourrait ainsi créer des groupements d'intérêt économique, où chaque opérateur national apporterait ses infrastructures et conserverait des parts à la hauteur de ses apports.
Le système que vous proposez, aux antipodes de tout cela, ne peut pas répondre aux enjeux énergétiques.
Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière, pardonnez-nous de vous le rappeler !
Cette vision à court terme, pour répondre aux nécessités de profit maximum également à court terme, est en contradiction totale avec les besoins objectifs à long terme de ce secteur.
Vous souhaitez que rien ne puisse échapper au secteur privé.
Il existe un principe fondamental de notre Constitution selon lequel les missions de service public doivent être accomplies par des entreprises publiques.
Après avoir privatisé la maison mère, en quelque sorte, il vous sera plus simple de démanteler le reste des services, comme ceux de la distribution. Certes, vous opérez par étapes, parce que vous savez l'attachement de nos concitoyens à leurs services publics. Mais l'on ne s'y trompe pas, la tactique est pernicieuse !
Il est vrai que vous êtes aujourd'hui pris par le temps ! Mais nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de regarder un peu plus loin et d'examiner ce que cela augure pour l'avenir.
Le sous-amendement n° 791, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Votre objectif, monsieur le ministre, consiste à répondre non pas aux besoins de la population, mais aux intérêts des actionnaires.
Je m'explique : par cet article, vous souhaitez favoriser le taux de rentabilité des opérateurs de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Lorsque les contrats de concession arriveront à échéance, croyez-vous que les opérateurs privés choisiront les réseaux de distribution les moins rentables ? Comment ferez-vous ?
Vous ne garantissez en rien que les concessions puissent se prolonger.
Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les investissements dans les régions qui ne sont toujours pas desservies et qui, par manque de rentabilité, seront oubliées à coup sûr !
Une fois privatisés, Gaz de France et, à terme, son réseau de distribution se retrouveront dans la même logique financière et non plus dans la logique économique liée aux obligations de service public.
Pour assurer des revenus substantiels aux actionnaires, on peut facilement imaginer l'incidence sur les tarifs. La notion de court terme sera encore une fois privilégiée et les investissements nécessaires passeront à la trappe.
Nous pouvons ainsi douter de la garantie de l'approvisionnement en gaz sur l'ensemble du territoire dans le respect du principe d'égalité.
L'alinéa que nous examinons constitue le cadre dans lequel devront obligatoirement se caler les opérateurs de distribution d'énergie dans le moindre détail et dans l'objectif non déclaré mais largement induit, de la privatisation totale de ce secteur.
À l'évidence, l'article 6 ne peut être dissocié de l'ensemble du texte, si l'on veut être cohérent. C'est d'ailleurs pourquoi nos amendements et sous-amendements sont des textes de cohérence. Oublier un instant que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour reviendrait à évacuer l'article de son contexte.
Vous êtes en difficulté pour stigmatiser ce secteur de l'énergie, qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique.
Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant !
Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt.
Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des biens qui appartiennent à la nation.
Nous vous le répétons, depuis votre arrivée au pouvoir, d'échec en échec électoral, les Français vous ont signifié qu'ils ne voulaient pas de cette politique.
L'amendement n° 379, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 380, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production d'électricité, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 386, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
de réseaux
par les mots :
d'un réseau
La parole est à Mme Michelle Demessine.
La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel.
Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.
Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes.
En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. »
Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ».
Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu.
En effet, première hypothèse, il peut signifier que la barre des 100 000 clients peut être atteinte lorsque l'on gère plusieurs réseaux - 50 000 clients, plus 30 000 clients, plus 20 000 clients -, auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n'est plus vraiment rédactionnel.
Seconde hypothèse, cette rédaction peut signifier que les distributeurs non nationalisés, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes.
L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez.
Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture.
Tel est le sens de cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 641 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
de droit public
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 137.
L'amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 641 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
La parole est à M. Daniel Raoul.
Cet amendement ayant été défendu tout à l'heure dans le cadre du sous-amendement n° 793, je le retire.
L'amendement n° 138 est retiré.
L'amendement n° 382, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 381, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 643 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots :
de développement des réseaux de distribution
insérer les mots :
conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 140.
Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution.
Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoint d'ailleurs le raisonnement qui a été tenu précédemment concernant les DNN -, puis mises en oeuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux.
Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter, le cas échéant, les investissements aux particularités locales.
Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels -, raccordés aux réseaux de distribution, puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire.
Cet amendement n° 140 vise donc surtout à défendre la décentralisation.
L'amendement n° 643 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 383, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 378, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz.
Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en concurrence des concessions, avec tous les risques qui en résulteraient pour l'accès au réseau, ainsi que sur les prix.
Pourtant, les directives n° 2003-54 et 2003-55 du 26 juin 2003 précisent ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises [...], dans l'intérêt économique général, des obligations de service public. »
Au titre de ces obligations, sont notamment visées les activités de gestion des réseaux, pour lesquelles peuvent être imposées une obligation de continuité ainsi que la garantie du droit d'accès au réseau, droit justement reconnu par les directives précitées.
Il n'y a aucune obligation communautaire de libéraliser la distribution du gaz ou de l'électricité, nous le disons encore une fois, puisque les directives portent uniquement sur la production, la commercialisation et la fourniture.
C'est donc bien de sa propre initiative que le Gouvernement brade Gaz de France et ouvre le marché de la distribution aux opérateurs privés.
Nous attendons par conséquent que des garanties soient apportées concernant la distribution du gaz, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentes.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions du présent article et au plus tard à la date prévue à l'article 15 de la présente loi ».
La parole est à M. Roland Courteau.
Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juillet 2007 au plus tard, afin de tenir compte de la filialisation des activités de Gaz de France.
L'amendement n° 644 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il s'agit de supprimer une disposition du texte, ce qui signifie une position de retrait par rapport à ce dernier ; ensuite, parce que la suppression proposée serait contraire à la directive, puisqu'elle revient à supprimer l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Cela étant, vous êtes dans votre logique, mon collègue !
Nous avons déjà débattu de la proposition contenue dans le sous-amendement n° 787. Je vous rappelle que les missions de service public des opérateurs en gaz sont très largement détaillées à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003. Ce sous-amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 788 s'inspire du même esprit que les deux sous-amendements précédents. Ma réponse sera donc la même : les missions de service public dans le domaine de l'électricité sont détaillées en de nombreux endroits de la loi du 10 février 2000 - vous l'aviez pourtant votée à l'époque -, plus particulièrement dans les articles 1er, 2, 3, 4 et 5.
Ce sous-amendement me paraît donc inutile. Aussi, je vous demande de le retirer, mon cher collègue, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 746 rectifié, comme le précise son objet, il n'y a effectivement pas lieu de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental. Ainsi, en Corse, EDF maison mère continuera à exercer directement les activités de distribution, ce qui apparaît comme totalement conforme à la directive. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 792 n'a pas été examiné en commission, mais il est identique à l'amendement n° 137 sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
En effet, cette proposition est contraire à la privatisation de Gaz de France : elle oblige les gestionnaires de réseau de distribution à être des personnes morales de droit public, ce qui ne posera pas de problème pour EDF, mais qui est contraire à l'évolution du statut juridique que nous voulons donner à Gaz de France par le biais de ce projet de loi. De plus, si ce sous-amendement était adopté, de même que l'article 10, l'entreprise Gaz de France serait contrainte de se séparer de la propriété de ces réseaux de distribution. La commission émet donc un avis défavorable.
J'en viens au sous-amendement n° 793, qui est identique, monsieur Raoul, à l'amendement n° 138 que vous avez retiré.
En réalité, de crainte que les amendements que vous avez déposés sur le sujet ne tombent, vous les avez transformés en une série de sous-amendements à l'amendement n° 25 de la commission.
Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés.
Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France.
Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.
Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence sur l'organisation des concessions de distribution. En effet, vous évoquez un monopole en général, alors qu'en pratique il existe plusieurs monopoles locaux organisés autour de la zone de desserte historique des différents distributeurs, qu'il s'agisse de Gaz de France ou des DNN.
Ce monopole, qui n'est donc pas national, peut être conservé en vertu d'un intérêt général supérieur, en l'occurrence l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution, comme cela est précisé à l'article 8 du projet de loi.
Les évolutions capitalistiques de Gaz de France n'ont bien entendu aucune incidence sur ce schéma d'organisation des concessions, et le rappeler en des termes aussi vagues que vous le proposez ne présente pas, à mon avis, d'intérêt juridique évident.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est satisfait dans des conditions juridiques plus précises par le droit en vigueur.
Madame David, en présentant le sous-amendement n° 789, vous vous êtes adressée à la majorité sénatoriale en ces termes : « vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas ». Nous, nous voulons cette directive, nous voulons la transposer, et nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement.
M. Robert Bret. Quand Mme David disait « nous », elle voulait dire « la majorité des Français ».
Sourires
J'ai bien compris ! Cela étant, si je vous ai pris deux ou trois fois en flagrant délit de commettre quelques erreurs, là, vous êtes totalement dans votre logique, et je ne la conteste pas.
En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable.
Les sous-amendements identiques n° 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable.
Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des travaux sur les réseaux de distribution. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 47 rectifié quater et 777.
De la même manière, il paraît important de prévoir la protection de certaines informations sensibles. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis.
Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions.
Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour préciser les modalités d'application de l'article visé, notamment les missions des GRD.
L'avis sur les amendements n° 379 et 380 est défavorable - vous me permettrez, mes chers collègues, de ne pas m'étendre sur les amendements qui n'ont pas fait l'objet d'une présentation circonstanciée.
Madame Demessine, je considère que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, qui vise effectivement la gestion d'un réseau de distribution et tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
L'avis sur les amendements n° 382 et 381 est défavorable.
Dès lors que les sous-amendements n° 46 rectifié ter et 776 avaient obtenu un avis favorable de la part de la commission, je pensais, monsieur. Raoul, que vous alliez retirer l'amendement n° 140.
Nous attendions que vous vous prononciez ! Je peux maintenant le retirer !
L'amendement n° 140 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable.
Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies devront obligatoirement être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, qui sera satisfait de toutes les façons.
Les amendements identiques n° 372 et 552 ont pour objet de supprimer le I de l'article 6. J'y suis évidemment défavorable, puisque je souhaite la transposition des directives, à laquelle tend ce paragraphe.
Je souscris très volontiers à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission, qui a le mérite de clarifier considérablement le texte, et émet donc un avis favorable.
En revanche, je suis très défavorable au sous-amendement n° 786, qui, encore une fois, tend à supprimer des dispositions dont nous avons besoin.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 787. Vous avez affirmé, monsieur Bret, que seule l'entreprise GDF était soumise à des missions de service public : en fait, ces dernières s'imposent à tous les GRD gaziers et sont fixées par la loi du 3 janvier 2003 ; elles sont non pas modifiées, mais rappelées dans le texte du projet de loi. Cependant, les GRD, compte tenu de leur taille, doivent être séparés juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées.
Les missions de service public de tous les GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont changées en rien. Le présent projet de loi rappelle les missions des GRD, qui, là encore, doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 788.
Il est en revanche favorable au sous-amendement de coordination n° 746 rectifié bis, qui vise à permettre à EDF de rester le GRD en Corse.
Aux termes du sous-amendement n° 792, les GRD qui sont filiales d'EDF ou de GDF doivent être des personnes morales de droit public, et vous avez estimé, monsieur Courteau, que cette obligation résultait du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'EDF et Gaz de France sont des entreprises publiques, mais de droit privé. L'adoption de votre sous-amendement conduirait dès lors au démantèlement de nos groupes intégrés. J'y suis donc défavorable.
Le sous-amendement n° 793 ne rend pas possible la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives à la séparation juridique. J'y suis donc totalement défavorable. Je rappelle par ailleurs que des dispositions permettant de tenir compte des spécificités des DNN tout en respectant les directives ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° 143 rectifié porte lui aussi sur la séparation juridique entre les GRD, d'une part, et les activités concurrentielles de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, d'autre part. Ces obligations résultent des directives de 2003, et des conditions plus précises existent par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Ce sous-amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.
Le sous-amendement n° 789 vise à supprimer la définition des missions des GRD. Or, à partir du moment où l'on procède, en application de la directive de 2003, à la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, il est nécessaire, dans la perspective du 1er juillet 2007, d'en préciser les missions. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
Les sous-amendements identiques n° 46 rectifié ter et 776 ont pour objet de rappeler que les GRD exercent leurs missions dans le cadre de cahiers de charges de concession. Ce rappel étant effectivement nécessaire, les sous-amendements, à ce stade, sont opportuns et utiles. J'émets donc un avis favorable.
Les sous-amendements identiques n° 47 rectifié quater et 777 visent à ce que les GRD informent les autorités organisatrices de la distribution de la réalisation des travaux. C'est là une demande tout à fait légitime des autorités organisatrices, et je suis favorable à ces deux sous-amendements.
Mme Procaccia a présenté le sous-amendement n° 745 rectifié bis, qui a pour objet que l'obligation de transmettre des informations confidentielles soit limitée aux informations nécessaires. Je suis, tout comme M. le rapporteur, favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 790 vise à supprimer la mention des missions des GRD issus de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ou d'électricité. En fait, dès lors qu'il est procédé à cette séparation, il est nécessaire de préciser les missions des GRD, y compris pour les DNN soumis à cette obligation de séparation. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 791 vise à supprimer la possibilité d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux missions des GRD. Or ce décret est nécessaire. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
L'amendement n° 379 tend à la suppression du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi de 2004. Là encore, ou bien l'on transpose la directive, et il faut accepter ce texte, ou bien l'on ne veut pas la transposer, et on soutient cet amendement. Je ne le soutiens pas, et j'émets en conséquence un avis défavorable.
Les missions de service public des GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont en rien modifiées. Le texte du projet de loi rappelle les missions des GRD qui doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 380.
Comme M. le rapporteur, je suis convaincu que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, et j'en suggère le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 382 concernant la suppression de la définition des missions du GRD, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 382 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
S'agissant de l'amendement n° 381, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 383, parce que nous sommes opposés à la suppression.
J'en viens à l'amendement n° 378, qui vise à introduire des dispositions pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz et en électricité.
Certains articles des directives de 2003 prévoient que les États doivent prendre des mesures pour garantir une protection aux consommateurs vulnérables afin d'éviter les interruptions de fourniture et pour permettre l'accès à ces énergies des consommateurs installés dans les régions reculées.
En outre, les directives prévoient l'adoption de mesures de protection élevée des consommateurs reprenant les dispositions des annexes des directives.
Si le Gouvernement partage, bien entendu, votre objectif, il ne peut pas être favorable à votre amendement, qui n'apporte aucune mesure opérationnelle en faveur des consommateurs, alors que, par ailleurs, nous avons déjà satisfait à toutes ces demandes qui sont également celles des directives. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 378.
Enfin, l'amendement n° 384 vise à supprimer la possibilité de prendre un décret pour préciser les dispositions. Il me paraît indispensable de prévoir par décret la mise en oeuvre des dispositions relatives aux missions des GRD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J'en arrive aux amendements identiques n° 141 et 644, qui tendent à la mise en conformité des cahiers des charges des concessions avec les dispositions de la séparation juridique avant le 1er juillet 2007. Cette disposition est superflue, car les opérateurs et les autorités organisatrices de la disposition sauront prendre les mesures utiles. Il va de soi que les cahiers des charges des concessions doivent être en conformité avec la loi. Le dire et le répéter n'apporte rien !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 786.
Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie.
Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers.
Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité.
Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera.
Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ?
Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence.
Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des distributeurs ? Que deviendront les 57 000 agents ? Quelle sera la politique commune des ressources humaines ? Que restera-t-il de leur mission dans le domaine de la distribution ?
Actuellement, ils assurent la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. L'ensemble de ces dernières seront remises à plat du fait de la définition des missions de gestionnaire des réseaux retenues par l'article 6.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption du sous-amendement n° 786 et des amendements suivants.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les sous- amendements identiques n° 46 rectifié ter et 776.
Les sous-amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 47 rectifié quater et 777.
Les sous-amendements sont adoptés.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 379, 380, 386, 381, 383, 378, 384 et 141 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 388 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 553 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 712 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 388.
La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital.
Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère.
En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales.
Cette autonomisation du réseau de distribution est très inquiétante. En pratique, après la séparation juridique, GDF n'aura donc plus son mot à dire, par exemple, sur les choix d'investissements dans le réseau de distribution.
Nous refusons la filialisation qui entraînera l'autonomisation du réseau de distribution et la disparition de l'entreprise verticalement intégrée.
Nous sommes opposés au démantèlement de l'entreprise, qui se conjugue avec l'ouverture aux capitaux privés.
C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
L'amendement n° 712 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.
Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale.
Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur.
Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens.
Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes.
Aujourd'hui, sous la pression libérale qui pousse à chercher toujours de nouveaux espaces où réaliser des profits, c'est tout cela que vous voudriez balayer !
Sous couvert des exigences des directives derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats, vous cédez, sans trop vous faire prier, à cette pression.
Mais vous cédez avec difficulté, car vous savez le peuple français profondément attaché aux services publics.
Cet amendement, mes chers collègues, s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité et, sous le bénéfice des observations que je viens de vous faire, je crois utile de vous proposer la suppression du deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.
L'amendement n° 26, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel
insérer les mots :
détenus en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire
La parole est à M. le rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique tous les cas de concessions et de sous-traitance des concessions en vigueur.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et Keller, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Cet amendementn'est pas soutenu.
L'amendement n° 373, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.
La parole est à M. Robert Bret
Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité.
Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères.
Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français.
Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55.
En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.
Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée.
Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ?
La mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF Gaz de France Distribution, alors que celui-ci est au coeur du service public de proximité de distribution auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli depuis soixante ans.
Notre amendement a donc pour objectif d'empêcher la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz, laquelle aurait des effets véritablement dévastateurs en termes de coût, d'accès au réseau et de qualité de service pour les usagers.
L'amendement n° 374, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations sont inaliénables.
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement.
L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires.
La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe pour la distribution de l'eau, seront différents d'une concession à l'autre.
Cette filialisation aura des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les usagers. En effet, la mise en concurrence des concessions supprimera la péréquation tarifaire des coûts de distribution grâce à laquelle tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de la concession.
Une autre conséquence de cette filialisation serait ainsi la remise en cause de l'aménagement concerté du territoire national. Des différenciations très importantes entre les territoires seraient inévitables, en termes de prix, de service et d'investissement, à l'exemple de ce qui se pratique pour l'eau. Ainsi, certains territoires seraient très attractifs quand d'autres le seraient moins, ce qui remettrait en cause la solidarité entre les territoires, notamment entre les territoires urbains et les territoires ruraux.
Le Gouvernement se veut rassurant quant à la continuité du service public ou encore quant aux tarifs, mais nous pensons que le seul moyen de garantir la continuité du service public et des tarifs bas est d'empêcher que le réseau de distribution du gaz et de l'électricité soit filialisé.
L'amendement n° 390, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements.
Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz.
Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements.
Elle nous inquiète en revanche lorsqu'elle nous montre que les choses sont plus difficiles à obtenir quand le régulateur est obsédé par la destruction de la chaîne, son découpage en parties indépendantes et le renoncement à tous les avantages qui y sont liés.
Dans une chaîne d'entreprises sans finalité commune, les coûts de production - c'est encore une leçon de l'histoire -deviennent vite prohibitifs.
On ne peut qu'être inquiet de la volonté du Gouvernement de privatiser entièrement ce secteur, avec en point de mire, une fois de plus, la privatisation des profits et la socialisation des coûts.
Ce sont ces réalités, confortées par ce à quoi nous avons pu assister depuis quelques années dans bien d'autres pays, que nous continuerons à mettre en évidence.
C'est en tenant compte de ces éléments que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui s'oppose, comme les amendements précédents, au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité.
L'amendement n° 391, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Pour s'implanter sur un territoire, Gaz de France passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où il intervient comme opérateur.
Comme vous le savez, GDF n'a jamais eu le monopole ni de l'approvisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul groupe européen à être présent sur l'ensemble de la chaîne gazière dans six métiers différents.
En développant une présence sur l'ensemble de la chaîne gazière, GDF exerce une grande diversité d'activités, depuis l'exploration et la production jusqu'aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport, toujours en conformité avec les orientations stratégiques.
Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel.
Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts.
GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau.
Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence le secteur de la distribution du gaz - mesure préparée par l'article 6 et achevée avec les articles 8, 9 et 12 du projet de loi -, quelles conditions de sécurité garantissez-vous à nos concitoyens ?
En matière de distribution du gaz, le développement du réseau nécessite des investissements lourds, que l'entreprise GDF, par sa taille sur le marché, a réussi à supporter. Économies d'échelle et investissements dans la formation des salariés techniciens sont autant d'atouts qui concourent à la fiabilité des entreprises. Est-il bien raisonnable d'encourager la concurrence sur un tel secteur, qui nécessite des investissements importants et des prévisions économiques sur le long terme ?
Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'aménagement du territoire et du développement des réseaux secondaires ? Il y a fort à parier que les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus à l'opérateur historique ou, plutôt, à sa filiale de distribution que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d'obligations liées au service public de l'énergie.
La desserte des zones les moins rentables risque d'être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les collectivités et les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d'une quelconque péréquation pour les coûts de distribution et de se raccorder aux réseaux de distribution.
Les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse. L'opérateur historique, quant à lui, devant le risque de perdre les marchés les plus rentables au profit des nouveaux opérateurs privés, n'aura plus les reins assez solides pour investir dans les zones les plus reculées, donc les moins rentables.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et Keller, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
en cours
insérer les mots :
expresses et tacites
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :
« 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;
« 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;
« 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
B. - En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
aux quatre alinéas précédents
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 393, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Bernard Vera.
En même temps que l'amendement n° 393, je défendrai l'amendement n° 394.
L'article 6, nous l'avons déjà souligné, organise très concrètement le démantèlement de GDF en scindant l'activité entre une société gestionnaire de réseau et une société de distribution. L'intégration, qui faisait la force de GDF, vole ainsi en éclats. Il s'agit en effet de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ou de gaz naturel de leur « maison mère ».
Il nous semble que le Gouvernement pratique un certain jusqu'au-boutisme dans l'application de la directive européenne relative au marché de l'électricité et, plus précisément, de son article 10. La loi du 9 août 2004 ne prévoyait-elle pas déjà l'application de la directive ?
La loi du 9 août 2004 organisait en fait la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. En effet, les articles 11 et 13 de cette loi que nous avions combattue instituent l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.
Cette séparation comptable et managériale semble répondre aux exigences communautaires tout en préservant - et c'était un minimum - une certaine intégration industrielle.
L'article 6 du présent projet de loi, comme chacun de ses alinéas dont nous demandons la suppression, relève bien du dogmatisme. Vous allez plus loin que la directive, et vous en faites une interprétation libérale particulièrement large.
Mais, mes chers collègues, cela a été dit, ce n'est pas seulement GDF qui est attaqué, agressé par ce texte, c'est aussi EDF !
L'article 6 organise le démantèlement de ce fleuron de notre économie et - qui peut en douter ? - anticipe sur sa privatisation.
En effet, la création d'entreprises juridiquement distinctes - peut-être trois - consacre cette orientation : la première chargée des activités de production et de fourniture d'électricité, la deuxième du transport, la troisième de la distribution.
Nous nous dirigeons tout droit vers une forme de barbarie économique libérale que même les plus talentueux apprentis sorciers qui l'appellent de leurs voeux ne sauraient à l'avenir maîtriser. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.
L'amendement n° 394, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour de l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 395, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.
À l'occasion de la présentation de cet amendement et de l'amendement n° 396 que je défendrai en même temps, je souhaite interroger le Gouvernement et la commission sur un point précis aux conséquences particulièrement graves.
Avec la politique ultralibérale de la Commission européenne, nous avons le sentiment de plonger dans un puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste.
En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opportunité de prévoir une séparation plus poussée [...] de la propriété des sociétés gestionnaires de réseaux des groupes intervenant dans le champ concurrentiel. »
Ne faut-il pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, craindre que l'article 6 ne soit l'application à la lettre de l'adage de M. Marini, rappelé par mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat lors du débat sur la motion référendaire, « à chaque jour suffit sa peine » ?
N'avez-vous pas, en fait, le projet d'imposer non seulement la séparation juridique entre gestion de réseau et distribution, mais bien aussi la séparation patrimoniale, laquelle pourrait aboutir très rapidement à la liquidation ou au démantèlement d'entreprises comme GDF et EDF ?
Vous comprendrez notre inquiétude, inquiétude que nous partageons avec tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de notre pays et à son potentiel industriel. J'espère obtenir une réaction de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 642 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1er juillet 2007.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 764 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture.
Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices.
À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'article 14 pourrait conduire à une exonération définitive des plus-values afférentes aux actifs transférés, plus précisément dans le cas où les biens et droits transmis seraient inscrits chez l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport à la valeur réelle, qui pourrait ainsi l'amortir sur cette valeur réelle ou minorer la plus-value ultérieure en cas de cession.
Cette situation procurerait un avantage fiscal injustifié aux sociétés procédant à des réévaluations de leurs actifs alors même que ce transfert est désormais obligatoire et peut porter soit sur l'activité de distribution, soit sur les autres activités.
En outre, l'avantage serait discriminant, puisqu'il serait proportionné aux plus-values latentes sur les actifs transférés, qui sont extrêmement variables selon les entreprises.
L'amendement n° 396, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable.
La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opposition, vous êtes constants dans votre rejet de l'article 6, comme nous le sommes dans notre soutien à ses dispositions ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n° 373, 374, 390, 391 et 392 tendent tous - avec quelques variantes - à empêcher que les activités de distribution ne soient juridiquement séparées. Dans un souci de cohérence, la commission qui, naturellement, est favorable à cette séparation, ne peut émettre qu'un avis défavorable.
Pour répondre à M. Bernard Vera, qui a défendu les amendements n° 393 et394, je précise que nous ne sommes frappés d'aucun « fanatisme prodirective » !
Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007.
En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 393 et394.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 395 et396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.
L'amendement n° 26 de la commission vise à intégrer dans le champ d'application du transfert les contrats de concession qui, en raison d'une histoire particulière, sont sous-traités par certaines communes. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution à ce problème. Grâce à cet amendement, la régularisation juridique de certains DNN progressera. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27.
Enfin, l'amendement n° 764 rectifié tend à préciser le système mis en place par l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de transfert. De fait, cette neutralité ne doit pas permettre d'exonérer toutes les plus-values latentes liées aux transferts nécessaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement extrêmement utile et opportun.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 389.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 397 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 554 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 713 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 397.
Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle.
Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère.
En avril 2006, déjà, la Commission européenne considérait qu'EDF et GDF enfreignaient les dispositions des directives européennes de 2003, dans la mesure où « les GRD ne disposaient pas de pouvoirs de décisions effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, et concernant les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau ».
En réponse aux griefs soulevés par la Commission, le présent projet de loi tend à adapter notre législation à la réglementation européenne et, du même coup, à porter gravement atteinte au caractère intégré de l'entreprise.
Certes, il est proposé que le conseil d'administration ou de surveillance exerce un contrôle sur l'élaboration et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau, mais aussi sur sa politique de financement et d'investissement. Toutefois, la consultation préalable des instances dirigeantes de la société mère n'est plus obligatoire s'agissant des décisions d'investissement sur les réseaux.
Nous avons donc conçu sur la stratégie d'investissement des gestionnaires de distribution certaines interrogations, qui sont d'autant plus légitimes que les entreprises privatisées, en changeant de statut, devront répondre avant tout à une logique économique et concurrentielle, bien éloignée des impératifs de sûreté de la distribution, de sécurité des personnes et de respect de l'environnement, notamment.
Nous savons tous que, dans la course à la rentabilité, les investissements lourds à long terme, qui sont pourtant nécessaires à l'entretien et au développement des réseaux, se verront sacrifiés.
La fin de la péréquation imposera de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise. La demande des collectivités de raccordement au réseau de distribution de gaz sera entendue, à condition que les retours sur investissements soient bien réels et importants de surcroît.
Aucune réponse n'a été apportée aux questions relatives au maillage et à l'aménagement du territoire, c'est-à-dire aux réseaux secondaires.
Comment le Gouvernement pourra-il apporter une quelconque garantie alors que, en choisissant de privatiser GDF et d'ouvrir la distribution à la concurrence, il a perdu tout pouvoir d'influer sur les choix stratégiques de ces entreprises ?
Les références à l'action spécifique au bénéfice de l'État et à la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les instances dirigeantes de GDF et dans les sociétés issues de la séparation juridique imposée à GDF ne sont que de piètres garde-fous.
Enfin, s'agissant du problème particulier des fontes grises, le Gouvernement a également du mal à convaincre nos concitoyens que les travaux extrêmement coûteux qu'EDF rechigne à entreprendre pour des questions financières, deviendront prioritaires pour la nouvelle société de distribution issue de la séparation juridique de GDF, qui sera confrontée à ses concurrentes. Rappelons que chaque kilomètre remplacé coûte, en effet, près de 1, 5 million d'euros et que 1 600 kilomètres à 3 000 kilomètres de canalisations sont répertoriés !
C'est pour éviter ces dangers et les incertitudes consécutives à la privatisation de la distribution du gaz que nous vous proposons d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 554.
L'amendement n° 554 est retiré.
L'amendement n° 713 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 747 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
L'amendement n° 398, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau et les mots : ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée sont supprimés ».
Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ?
Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment...»
Si l'article 6 était adopté, cet alinéa deviendrait : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ».
Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part.
Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitement entre l'une et l'autre des catégories d'entreprises ne conduiront-elles pas à ce que des décisions différenciées concernent l'une et l'autre des deux catégories ?
Par exemple, si la propriété du réseau est domiciliée dans l'une des entreprises et est confiée d'abord et avant tout à une personne publique, et si l'activité de distribution est cantonnée dans une autre structure, on se retrouve dans une situation assez claire. Prenons le cas d'une collectivité territoriale créant une société d'économie mixte propriétaire du réseau et confiant à une société soumise au régime des sociétés anonymes la responsabilité de la distribution : l'une et l'autre société ira sur des chemins qui pourront se révéler divergents, l'essentiel des efforts d'investissement étant évidemment supporté par la société gestionnaire de réseau et non par la société investie des missions de distribution !
Ce n'est absolument pas ce que nous voulons favoriser, et c'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 400, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
Je présenterai simultanément les amendements n° 400 et 401.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution.
Le point essentiel du débat qui nous préoccupe est-il vraiment de fixer les champs de compétences respectifs de l'un et l'autre des organes dirigeants de ces deux types d'entreprises ? N'est-il pas plutôt de se rendre compte que sont créées, dans tous les cas de figure, les conditions d'un développement significatif de la procédure de mise en concession du service public de l'énergie ?
Dans les faits, sous une apparence purement technique, le III de l'article 6 du projet de loi n'entérine rien d'autre que l'ouverture de la chasse aux contrats de concession de la distribution énergétique auprès des collectivités territoriales, puisque ces dernières resteront propriétaires des réseaux publics. L'infrastructure appartiendra donc toujours aux collectivités locales ; la maintenance et le développement de ce réseau pourront continuer dans de nombreux cas à être assumés par une régie municipale ou intercommunale ou, par subdélégation, par une collectivité chef de fil ; la distribution pourra être largement concédée.
Au demeurant, l'absence d'avantages comparatifs à disposition de Gaz de Franc - celle-ci ayant été banalisée -mettra en quelque sorte à égalité chacun des opérateurs de distribution. Or chacun sait que la distribution constitue de longue date, à cause même de sa forme, le segment d'activité le moins consommateur de dépenses d'équipement, puisque, par nature, elle ne prend en compte que des coûts variables - emplois, salaires et investissements matériels limités -, facturés aux usagers abonnés.
Cet antagonisme organisé et promu par les directives européennes créera sans doute, dans les années à venir, un certain nombre d'emplois : ceux de conseil en marchés publics et d'assistant juridique en suivi des contentieux des marchés publics, la multiplication des offres conduisant probablement à alimenter le contentieux administratif. Nous y allons tout droit !
Dans de telles conditions, les collectivités territoriales désireuses de se pourvoir d'un réseau de distribution collective pourront-elles trouver une offre suffisamment pertinente tant sur le plan économique que sur le plan de la qualité de service pour répondre à leur attente ?
Aux collectivités territoriales, le bonheur de prendre à leur charge les dépenses d'investissement les plus significatives ! Aux entreprises de distribution, qui pourront être concédées à des régies ou à des entreprises de prestation de services publics, le partage de l'essentiel des bénéfices de l'exploitation de ce réseau !
De la même manière, on peut craindre que des éléments essentiels dans la chaîne énergétique - je pense en particulier aux contraintes de renouvellement et de maintenance du réseau - ne puissent être traités de manière parfaitement équitable.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous proposons à notre assemblée, par cohérence avec notre position de fond, l'adoption de ces amendements.
L'amendement n° 401, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du III de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 402, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (5°) du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz.
Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit communautaire de la concurrence surdétermine les autres droits : c'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens, qui relèvent du droit national.
L'article 86 du traité CE a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il a donc une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics, qui sont soumis aux règles de la concurrence et ne peuvent s'y soustraire que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles : elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence.
Cet article, qui existait dès la création de la Communauté, n'avait presque jamais été invoqué. Il a fallu attendre la vague libérale des années quatre-vingt pour qu'il acquière son poids politique actuel.
Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était suffisamment importante pour remettre en cause le contenu du traité et ouvrir ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la loi. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 6 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz.
L'amendement n° 403, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (6°) du III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe vient de défendre. Il tend, en effet, à censurer le septième alinéa de l'article 6, qui lui-même supprime le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004.
Cet article, qui porte sur la question de la séparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière.
Cette incitation à la filialisation des activités des opérateurs non nationalisés, après avoir éventuellement favorisé la privatisation des sociétés d'économie mixte locales en faisant partie, est évidemment liée à la philosophie profonde du projet de loi, que nous rejetons du premier au dernier article !
Tel le sens de tous nos amendements de suppression. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter celui-ci.
: vous êtes contre la séparation juridique. Vous commencez donc par proposer la suppression du III de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa.
Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements n° 397 à 403.
Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 746 rectifié bis relatif à la situation particulière de la Corse. Il est tout à fait pertinent, puisqu'il vise à laisser à EDF, maison mère, les activités de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur cette île. Nous y sommes donc favorables.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 404 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 555 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 714 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 404.
Je défendrai en même temps les amendements n° 404 et 407, monsieur le président.
L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires.
Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délégueront la gestion du réseau de distribution sur un territoire donné, les collectivités territoriales seront contraintes de procéder à des appels d'offres.
Rapidement, les opérateurs privés réussiront à s'implanter dans les zones de distribution les plus rentables, alors que l'opérateur de distribution issu de Gaz de France peinera à desservir et à maintenir une implantation minimale dans des zones moins faciles d'accès et moins rentables.
Les écueils caractérisant aujourd'hui les concessions de service public de l'eau, le précédent des télécommunications nous confortent dans notre refus de l'ouverture à la concurrence des activités de distribution de gaz.
L'amendement n° 555 est retiré.
L'amendement n° 714 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 407, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
« Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 ne peut être détenu que par GDF, l'État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 ne peut être détenu que par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.
La logique à l'oeuvre dans cet article 6 n'est, ni plus ni moins, que le démantèlement d'entreprises publiques qui ont été construites sous la forme d'entreprises intégrées afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne.
Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.
Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale.
On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne, de fait, la suppression du monopole de la distribution, cette dernière se trouvant éclatée en de multiples concessionnaires.
Par conséquent, nous souhaitons qu'EDF et GDF conservent leur maîtrise sur la gestion des réseaux de distribution.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d'EDF restent détenus par GDF et EDF ou par des entreprises publiques.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.
L'objectif du Gouvernement, je tiens à le rappeler, n'est pas uniquement la déconstruction du réseau de distribution et la dérégulation de toutes les activités du secteur énergétique. Il cherche également à miner les fondements de nos entreprises énergétiques portés par la recherche constante de l'intérêt général, du travail efficace au profit de la collectivité et des usagers.
Peu vous importe si les salariés refusent, très majoritairement, d'accepter les cartes biaisées que vous leur proposez en dévaluant le service public, source de leur motivation ; les salariés de GDF l'ont pourtant bien montré à travers le vote interne organisé voilà deux semaines. Vous persistez à réaliser votre objectif !
Aussi, vos ergotages sur la portée des directives, sur la nécessité de s'inscrire dans le grand marché européen ne sont- ils que des paravents pour tenter de cacher votre volonté d'ébranler l'attachement profond de nos concitoyens à leurs services publics.
Vous faites de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un marché de l'énergie dématérialisé.
Peu vous importe, également, la situation des élus de ces collectivités locales qui, demain, devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu'elles doivent s'expliquer avec le marché et aux consommateurs domestiques qu'ils ont été floués par un marché de dupes !
Tout cela ne vise qu'à satisfaire ceux qui veulent réduire l'usager au rang de simple client, persuadés qu'ils sont de la nécessité de supprimer toute forme de tutelle publique. Cette approche cynique, cette manipulation de la notion d'intérêt général, alors que seuls des intérêts particuliers sont en jeu, nous ne pouvons les accepter. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dès lors que la majorité du capital de leur société mère est
par les mots :
dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'État, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont
La parole est à M. Roland Courteau.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 197, 142 et 196.
Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration.
Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur groupe issu de la fusion.
Or vous savez que sur ce point, comme sur tant d'autres, nous sommes loin de partager votre avis. Nous considérons même que le futur groupe susvisé sera « opéable » à merci.
Si vous mettez en avant la fameuse minorité de blocage et l'action de préférence golden share, vous faites peu de cas du rôle des administrateurs d'État et des salariés eux-mêmes, qui ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ».
Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale.
Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés.
Or on ne peut laisser aux seuls actionnaires privés un droit de regard sur l'entreprise ; les salariés doivent aussi avoir le droit de s'exprimer et d'influencer le cours des affaires.
En faisant référence à la minorité de blocage dans la loi, avec les 34 % détenus par l'État, les salariés pourraient avoir un tiers des sièges au sein du conseil d'administration et jouer un rôle entier dans la gouvernance d'entreprise.
Tel est le sens de ces amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 645 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot :
majorité
par les mots :
minorité de blocage
L'amendement n° 142 a été défendu.
L'amendement n° 645 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 376 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'État
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'État
L'amendement n° 196 a été défendu.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 376.
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration.
Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz.
Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ?
Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une coordination entre les différentes activités, l'État, garant de l'intérêt général, avait son mot à dire dans le développement et l'entretien du réseau de distribution. Il participait, par exemple, au développement du réseau pour élargir l'accès au gaz.
Or, qui d'autre que les représentants de l'intérêt général peut garantir que l'entreprise gazière s'engagera, demain, dans la desserte de zones moins rentables ?
En proposant l'amendement n° 376, nous n'avons pas la prétention de faire croire que la présence de représentants de l'État dans le conseil d'administration résoudra le problème, plus général, posé par cette privatisation. Mais se pencher sur les caractéristiques du service public, c'est aussi se poser la question de son amélioration ou de sa rénovation. Peut-être, par exemple, faut-il étudier la question d'une meilleure prise en compte des usagers des réseaux dans les décisions.
Avec la baisse du nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration du gestionnaire de réseaux de distribution, ce sont la qualité du réseau et le service aux usagers qui sont ainsi fragilisés.
C'est ce que nous souhaitons éviter grâce à l'amendement que nous avons déposé et que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
L'amendement n° 405, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots :
, sur proposition du Parlement réuni en Congrès
L'amendement n° 406, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative.
Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement.
Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, par la voie réglementaire, parmi des personnes ayant pu jouer, de manière parfois évidente, le moindre rôle antérieur dans la gestion du secteur.
Quand, par exemple, le P-DG de Gaz de France se trouve être l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre du gouvernement ayant mené le changement de statut des entreprises du secteur énergétique, ce fait dénote un mélange des genres que nous ne pouvons laisser perdurer.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux.
Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers.
En effet, ces nominations doivent rester du ressort du législateur, et non de l'exécutif, car elles concernent tout de même des personnes dépositaires de l'autorité publique.
La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers.
Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays.
Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'application de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale ?
Aussi, conformément aux exigences démocratiques et eu égard à l'importance de l'enjeu, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° 375, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le conseil d'administration ou de surveillance comporte 3 représentants de l'État, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.
Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz.
Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire.
Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions en ce qui concerne les salariés.
Notre proposition consiste à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance dudit gestionnaire comporte au moins trois représentants de l'État et trois représentants des salariés, ce dans l'esprit de la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public.
Cette mesure permettrait que s'exerce un certain contrôle public sur le service de distribution, ce qui est la moindre des choses pour s'assurer du respect des missions de service public et pour peser, le cas échéant, sur les décisions relatives à l'investissement, à la qualité du service et à l'égalité de traitement des usagers.
C'est le moins que l'on puisse faire dans le cas d'un démantèlement du service de distribution : l'État et les salariés doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration ou de surveillance.
L'amendement n° 410, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France.
Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.
Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des avantages recherchés pour eux mêmes. Dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, nous devons faire en sorte de préserver l'intérêt général, dont le marché n'a que faire, en s'assurant de l'impartialité des représentants de l'État.
Monsieur le ministre, il est, par ailleurs, légitime de veiller à ce que ces représentants n'aient pas d'antécédents qui les fragiliseraient et les discréditeraient au regard de l'opinion publique.
Bien que le code pénal prévoie, de manière générale, des mesures coercitives et que l'article 31 de la loi du 6 février 1953 précise que tout représentant de l'État « ne doit pas avoir d'intérêts de nature à compromettre son indépendance », il n'est pas exagéré de préciser dans la loi ce cas de figure, bien au contraire.
C'est là tout l'objet de cet amendement, dont je souhaite l'adoption.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
La parole est à Mme Michelle Demessine
Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° 412, 413 et 414.
Nous proposons, par ces amendements, de compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État.
Depuis la loi d'août 2004, les réseaux de distribution de GDF et d'EDF ont déjà des comptes séparés de leur maison mère respective. Ils ont également des dirigeants qui répondent aux critères d'indépendance définis dans la directive.
La soumission des sociétés gestionnaires de réseaux aux dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public a des conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires.
Dans cette situation, il est fondamental, au regard des missions de service public en présence, d'assurer le respect de ce critère d'indépendance. La filialisation provoquera de facto la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions.
Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n'aient détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.
À ce titre, nous pensons qu'ils ne doivent pas, notamment, exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
L'amendement n° 412, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise oeuvrant dans le secteur énergétique.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier.
L'amendement n° 414, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination.
Ces amendements ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant des amendements n° 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement.
Pour ce qui est des amendements n° 197 et 142, j'indique à M. Roland Courteau, qui les a défendus, qu'actuellement la loi de 1983, qui prévoit, en particulier, des règles spécifiques pour la composition des conseils d'administration des entreprises publiques, ne s'applique que quand l'État est majoritaire au capital.
Ces règles prévoient, notamment, la présence de représentants de l'État.
Il est proposé, par cet amendement, de rendre applicable la loi de 1983 pour Gaz de France en prévoyant qu'elle s'applique quand l'État détient un tiers du capital.
La commission ne voit pas de raison justifiant de modifier les principes actuels de la loi de 1983, d'autant que l'État aura déjà des moyens de contrôle étendus sur Gaz de France : la minorité de blocage, l'action spécifique, la présence obligatoire d'un commissaire du Gouvernement. Nous en débattrons longuement lorsque nous examinerons l'article10.
Telle est la raison pour laquelle elle est défavorable aux amendements n° 197 et 142.
J'en viens aux amendements n° 196 et 376, qui sont un peu différents.
Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents.
C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme Demessine a ensuite présenté les amendements n° 405 et 406.
S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. En effet, le congrès a pour mission exclusive de réformer la Constitution quand le Président de la République décide de ne pas utiliser la voie référendaire.
Au demeurant, elle a bien indiqué que ces deux amendements étaient des amendements de principe.
En présentant l'amendement n° 406, qui vise à ce que cette nomination des représentants au conseil d'administration soit faite « sur proposition de l'Assemblée nationale », elle a oublié le Sénat au passage, je tiens à le lui faire remarquer !
Sourires sur les travées du groupe CRC.
L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable.
L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les sociétés non soumises à la loi de 1983 sont soumises à ses dispositions pour ce qui concerne la présence de représentants des salariés et de représentants de l'État au conseil d'administration. Il revient, de manière détournée - mais ses auteurs en sont certainement tout à fait conscients ! - à soumettre les sociétés non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable.
Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics.
L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier.
Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination.
Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.
Je souscris aux avis de M. le rapporteur sur l'ensemble des amendements et je le remercie de ses explications, qui m'évitent d'avoir à exprimer les miennes, qui auraient été identiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 415 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 556 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 715 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 415.
Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients.
Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau.
Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux.
Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu'a minima, le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur !
D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des distributeurs nationalisés y soient mieux prises en compte.
Ainsi, à l'Assemblée nationale, des députés proches de Strasbourg ou de Bordeaux ont défendu avec succès des amendements prévoyant une exemption fiscale sur le transfert des contrats des distributeurs non nationaux de moins de 100 000 clients et autorisant les distributeurs non nationaux desservant plus de 100 000 clients à ne pas transférer dans une société commerciale les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.
Si nous comprenons les inquiétudes des distributeurs non nationalisés, qui, devant désormais se positionner sur un marché devenu concurrentiel, craignent de voir leur monopole fragilisé, nous ne pensons pas que la solution réside dans la mise en place d'un système dérogatoire pour ces seules entités. On ne peut vouloir imposer aux seules entreprises publiques nationales un contexte nouveau de concurrence et de libéralisation et en refuser les effets pervers pour les DNN ayant une activité locale.
Tel est le sens de notre amendement de suppression du V de cet article.
En outre, mes chers collègues, pour les distributeurs non nationalisés, le danger vient surtout du parallèle établi entre la situation faite à GDF et la leur par les mêmes élus de droite, qui voudraient voir le capital de ces distributeurs ouvert au privé. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous avons eu ce matin.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 556.
L'amendement n° 556 est retiré.
L'amendement n° 715 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 753 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
exercé
insérer les mots :
ou qui n'ont pas exercé
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
posée dans l'alinéa précédent
par les mots :
définie à l'alinéa précédent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 415.
L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 415, dont l'adoption reviendrait à revenir à une situation compliquée, que l'article 6 permet de simplifier en prévoyant que les DNN ne seront pas obligés de transférer d'une entité à une autre les clients ayant exercé leur éligibilité.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l'article 7 peut également participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences pouvant être exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Celui-ci effectue des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est ainsi amené à créer de nouvelles lignes de transport.
Les opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ou MDE, ne peuvent, à elles seules, éviter les renforcements de réseau et prévenir les situations de défaillance qui perturbent l'équilibre entre l'offre et la demande dans les zones où la capacité de production est inférieure au besoin local. Toutefois, en réduisant la consommation dans ces zones, les opérations de MDE peuvent limiter les conséquences de telles défaillances.
Par sa connaissance des enjeux et son expertise dans l'analyse des conséquences sur le réseau des mesures de MDE envisagées, le gestionnaire du réseau public de transport serait un acteur utile dans la définition et la mise en place de telles mesures. Il est donc souhaitable que la loi l'autorise à entreprendre de telles actions.
L'adoption de cet amendement, en facilitant les actions tendant à réduire la consommation, répondrait parfaitement aux orientations de la politique énergétique que nous avons définies dans la loi du 13 juillet 2005.
Je suis favorable à cet amendement, qui tend à apporter une précision utile. Je remercie donc la commission de l'avoir déposé.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : «, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient donc que les mêmes précisions soient apportées au bénéfice de la société gestionnaire du réseau public de transport. Bien entendu, une telle disposition ne s'appliquera qu'aux opérations de transfert restant à réaliser au profit de RTE.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 30 rectifié, en se réjouissant de la toute dernière précision de M. le rapporteur, qui est très opportune.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 765, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « ainsi que les propositions de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients.
Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui concernent plus de 3, 1 millions de clients par an, le montant serait passé de 12 euros à 34 euros pour les petits clients, et même à 85 euros pour les autres clients.
Afin de remédier à une telle situation, l'amendement vise à encadrer précisément les tarifs de ces prestations en prévoyant une procédure d'élaboration similaire à celle qui est relative aux tarifs d'utilisation des réseaux. Ces tarifs s'appliqueront, notamment, aux opérations concernant les dispositifs de comptage introduits par l'article 6 du présent projet de loi et modifiant les dispositions de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.
M. le rapporteur vient de le souligner, les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux sont effectivement nombreuses et diverses, et certains dérapages au niveau des prix ont été constatés. C'est la raison pour laquelle elles font aujourd'hui l'objet d'un barème, lequel n'est pourtant soumis ni au contrôle du régulateur ni à celui du ministère.
Il est donc utile de faire évoluer cette situation. Puisque tel est l'objet de cet amendement, j'y suis favorable.
Je souscris aux propos de M. le rapporteur : à l'évidence, un certain nombre de services, qui auparavant étaient gratuits ou peu onéreux, sont devenus très chers pour l'ensemble des utilisateurs. Si une telle situation n'est peut-être pas catastrophique, des incidents ne manqueront pas de se produire un jour. Je pense notamment à la multiplication des installations de sécurité sur les façades des boutiques des petits artisans.
Certes, tout n'est pas réglé par cet amendement, mais il va dans le bon sens.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 74, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.
L'amendement n° 75, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
La parole est à M. Marcel Deneux.
L'amendement n° 74 vise à prévoir que, avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.
L'amendement n° 75 vise à abroger l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, cette même année, la France est passée, en matière de transport du gaz naturel, d'un régime de concessions accordées par l'État aux opérateurs gaziers à un régime de distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.
Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur, sous l'impulsion de l'Union européenne et plus précisément de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 22 juin 1998. Or cette dernière, dans son article 4, assimile les concessions, dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation, à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.
Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport du gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves en termes tant de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concessions en supprimant l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.
Mon cher collègue, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2001, le législateur a adopté une disposition modifiant le régime d'organisation du transport de gaz. Il faut en avoir bien conscience, nous sommes à l'époque passés d'un régime de concessions à un régime d'autorisations : l'État a ainsi vendu les réseaux de transport aux opérateurs.
D'après les informations qui m'ont été fournies par M. le ministre, le Gouvernement ne souhaite pas remettre ce choix en question, moins de cinq ans après son adoption. En effet, le fonctionnement du réseau de transport de gaz en France, qui est contrôlé par la CRE, paraît pleinement satisfaisant. Au demeurant, un tel régime d'autorisations à durée indéterminée pour les réseaux de transport existe déjà dans d'autres pays européens.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 74, ainsi que son corollaire, l'amendement n° 75. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Ces amendements viennent un peu à contretemps, dans la mesure où le système des concessions date de l'époque où les réseaux de transport appartenaient à l'État.
C'est en 2001 que le gouvernement de l'époque a décidé de céder les réseaux de transport, d'une part, à Total, qui a obtenu 5 000 kilomètres dans le Sud-Ouest, et, d'autre part, à Gaz de France, qui a acquis 30 000 kilomètres. Depuis lors, il s'agit bien non plus de concessions mais de propriétés appartenant à ces deux entreprises, qui sont donc désormais soumises à un régime d'autorisations.
Si nous voulions revenir à un régime des concessions, il nous faudrait racheter ces propriétés. Puisque tel n'est pas son but, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur le président, les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre me satisfont, et je retire ces amendements.
Les amendements n° 74 et 75 sont retirés.
L'amendement n° 646, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Gaz de France », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales, » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun », sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte.
Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver.
Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF.
Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. L'impact social aurait été trop risqué pour le Gouvernement.
Toutefois, la disposition que vous proposez ne résout pas un certain nombre de problématiques de fond.
Ainsi, l'article 7 du projet de loi ne reprend pas l'alinéa de la convention de 1951 selon lequel le service commun « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie ».
L'intérêt du service commun a pourtant été, également, de maintenir un service de proximité, ce qui est une caractéristique essentielle du service public.
Nous avons donc, pour notre part, déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition. En effet, ce qui est en jeu, c'est le maintien des centres de distribution, avec leur maillage départemental indispensable à un service de proximité, respectueux de l'égalité d'accès au service public de tous les citoyens sur le territoire national.
Pour les personnes vivant en zone rurale, par exemple, il est indispensable de pouvoir se rendre dans un centre EDF sans avoir à faire des kilomètres et des kilomètres en voiture !
La tendance actuelle chez EDF-GDF est pourtant inverse : les directions centralisent fortement les activités de distribution au niveau de chaque territoire, éloignant des populations les services utiles.
Les exemples foisonnent de techniciens qui doivent parcourir des centaines de kilomètres, mettant plusieurs heures pour parvenir sur le site d'une intervention, y compris quand il s'agit d'un problème lié au gaz nécessitant la prise de mesures particulières de sécurité dans des délais d'intervention réduits.
Au cours des deux dernières années, EDF-GDF Distribution a fermé de nombreux centres, en dépit des engagements pris en 2004 par la direction de l'entreprise, au moment du vote de la loi sur le maintien des centres.
Nous souhaitons donc que cet article soit rédigé de façon plus précise et contraignante en ce qui concerne le caractère de service de proximité.
Le fait que ce service commun risque de n'être compétent qu'en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l'exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF, est pour nous une autre source d'inquiétude. Il se pourrait bien que ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients ne soient plus exercées en commun, mais reprises directement par les sociétés EDF et GDF pour mieux être externalisées ensuite !
Ce qui est en jeu ici, c'est le maintien du personnel sous statut. En effet, il n'est pas inutile de rappeler que le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, protège les personnels de la distribution, mais pas ceux de la fourniture.
Maintenir un service commun sans préciser quelles activités il assume, c'est ouvrir la porte à une réduction drastique des activités et des personnels qu'il recouvre ! Cela ne serait d'ailleurs pas pour déplaire aux directions d'EDF et de GDF, dont les projets en termes d'avenir du distributeur ne sont pas partagés par le personnel. Il est donc important que la loi indique très précisément quelles missions relèvent de ce service commun, afin que ces entreprises ne le vident pas de sa substance.
On le voit, le contexte d'ouverture à la concurrence du secteur pousse les opérateurs historiques à la même course à la rentabilité et à la même compression des coûts que les opérateurs privés.
C'est bien la logique d'une recherche constante de gains de rentabilité qui est à l'oeuvre. Celle-ci découle elle-même de la logique de segmentation de l'entreprise intégrée, imposée par les directives communautaires, qui amène à réduire les coûts pour les entreprises et les filiales sur chaque segment d'activité : chaque segment, en s'autonomisant, cherche à atteindre une gestion la plus drastique des coûts qu'il prend seul en charge.
Autrement dit, bien que l'existence du service commun à EDF Distribution et GDF Distribution soit, d'une certaine façon, garantie par l'article 7, aucune mission de service public n'est assignée à ce service par le projet de loi.
Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ».
Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF».
Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné.
D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous expliquait dans cet hémicycle, le 5 juillet 2004 : « EDF et Gaz de France constitueront enfin un opérateur commun, EDF-Gaz de France distribution, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et de garantir la qualité du service public de proximité. Ce service comptera 60 000 personnes et continuera de s'appuyer sur une centaine de centres de distribution. Je crois qu'il y en a très exactement 102, à la minute où je vous parle ».
Si, de prime abord, on pouvait penser que ce projet de loi, reprenant les dispositions figurant dans la loi du 9 août 2004 sur le maintien d'une structure commune à EDF et GDF, serait plutôt positif, on doit bien reconnaître que tel n'est pas le cas.
Avec la privatisation de Gaz de France et la fusion - hypothétique - de cette entreprise avec Suez, on ne peut que s'interroger sur la viabilité d'un tel service commun à direction bicéphale, voire à trois têtes, qui risque de se transformer rapidement en une véritable coquille vide.
Un tel service commun, susceptible d'être tiraillé entre des objectifs contradictoires, mais aussi entre la direction d'une entreprise majoritairement publique et celle d'entreprises privées, va tout droit à l'éclatement.
La fermeture des centres d'accueil assurant un service de proximité va vraisemblablement se poursuivre. Or ce service commun regroupe aujourd'hui encore près de 60 000 personnes, 58 000 pour être exact. J'entends dire qu'il s'agit là « d'adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun » ; je pense plutôt que l'on organise « la non-viabilité » du service commun, qui aboutira au final à la dislocation et la désagrégation de celui-ci.
Ce sera un véritable gâchis et une perte en efficacité du service public de proximité, du fait de la respécialisation des activités d'électricité, d'un côté, et de gaz, de l'autre.
Comme mon ami Roland Courteau, je m'insurge contre le démantèlement de ce distributeur mixte, de ce service public de distribution de proximité, qui est au coeur du service public et auquel tous les élus locaux et tous les citoyens sont particulièrement attachés. Car c'est de ceux-là qu'il s'agit aujourd'hui.
Ce distributeur mixte, qui va être démantelé, permet aussi de réaliser des synergies entre les coûts et d'offrir un service compétitif et de qualité.
Avons-nous mesuré le gâchis financier et technique que représente le démantèlement de ces organisations, qui ont fait leurs preuves sur le terrain depuis soixante ans, et encore récemment ?
M. Roland Courteau opine.
Avons-nous évalué le prix qu'il faudra payer pour séparer humainement, mais aussi financièrement, informatiquement et techniquement ces 58 000 personnes ? Tout cela aura un coût que, semble-t-il, on n'a pas encore mesuré aujourd'hui.
En outre, si l'on doit mélanger des cultures aussi différentes que celles de Suez et de GDF, je crois que nous allons au bout du gâchis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 416 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 557 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 716 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 416.
L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales, ? ».
Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays.
Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité.
On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure.
Toujours en suivant la logique de ce projet de loi, on peut aussi concevoir que, par le biais de participations croisées, tout ou partie des fonctions précédemment décrites puissent être effectuées dans le cadre de nouvelles entités juridiques, transformant de fait tant Électricité de France que Gaz de France en sociétés holding, à la tête de groupes complexes à forte intégration verticale : un peu à l'image de Suez, soit dit en passant...
Mais on peut aussi refuser cette logique et cette perspective. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à supprimer les termes de l'article 7 portant clairement en germe les conditions juridiques du démantèlement de l'opérateur public du gaz, donc de l'aggravation des conditions de travail des salariés et, in fine, de la mise en cause de la qualité du service rendu à la population.
Dans le paysage économique actuel, les exemples ne manquent pas de situations montrant à l'envi que l'ouverture à la concurrence de certains segments de service public n'a pas abouti aux objectifs initiaux annoncés lors de la procédure de libéralisation.
Où est, par exemple, la baisse du coût des services de téléphonie, claironnée lors de la déréglementation des télécommunications en 1996 ?
Où est l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'actuel désastre de la privatisation et de l'ouverture du service des renseignements téléphoniques ?
Les services communs d'Électricité de France et de Gaz de France, qu'on le veuille ou non, constituent l'un des éléments de la compétitivité et des économies d'échelle, qui rendent l'intervention des agents de ces deux entreprises publiques plus efficace économiquement. Il convient donc de les préserver, et non de créer les conditions de leur éventuelle dissolution au travers de la juridisation forcenée des activités que permet cet article 7.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 557.
Je considère que nous avons déjà défendu cet amendement, Michel Sergent et moi, dans notre intervention sur l'article.
L'article 7, au travers de la juridisation forcenée des structures des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises.
Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ;
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ? ».
Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France.
Mais la version qui nous est présentée par le texte du projet de loi constitue-t-elle une véritable avancée au regard du texte consolidé de la loi de 1946, en son article 5 ?
On peut légitimement se le demander puisque, à la vérité, l'insertion préconisée par le seul paragraphe 1° du texte de l'article 7 nous indique tout de suite de quoi il s'agit : il s'agit ni plus ni moins de procéder à la mise en place technique des conditions de l'éclatement juridique et structurel de Gaz de France comme d'Électricité de France, ce qui présente, comme nul ne l'ignore, un certain intérêt.
Le premier de ces intérêts, c'est celui de l'isolation des coûts de service et de production, avec une détermination plus précise de la rentabilité réelle des activités, y compris à l'échelle d'un territoire plus réduit.
Mais pourquoi vouloir isoler certains coûts, sinon, éventuellement, pour justifier de l'application d'un statut du personnel moins favorable que celui qui est actuellement en vigueur ou de la moindre qualité de service dans telle ou telle partie du territoire ?
Ce sont, en fait, les conditions de la dégradation du service public sur la durée que l'on nous invite à matérialiser en adoptant cet article 7.
Il s'agit en effet, en complément de la juridisation forcenée des entreprises publiques du secteur de l'énergie, de créer les conditions d'une évolution différenciée des statuts des personnels des différentes entités.
Comment d'ailleurs ne pas poser d'emblée une question essentielle : en quoi un groupe constitué par un tiers de Gaz de France et deux tiers de Suez pourra-t-il légitimer de présenter un statut social proche de celui qui est aujourd'hui en vigueur, alors que des recrutements fondés sur les règles ordinaires du droit du travail s'imposeront de fait ?
Cette raison est sans aucun doute nécessaire et suffisante pour justifier la suppression du 1° de l'article 7.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement porte, en apparence là aussi, sur la simple rédaction de cet article 7. Il fournit néanmoins, au-delà de son caractère apparemment rédactionnel, l'occasion de rappeler quelques vérités quant à la logique même qui inspire ce projet de loi.
En effet, les éléments principaux du texte qui nous préoccupe peuvent assez aisément se résumer en quelques mots.
Le premier fondement du texte est la transposition pure et simple des plus récentes directives européennes en matière d'énergie, directives qui ont d'ailleurs une philosophie quasi dogmatique fondée sur la primauté de la qualité et de la validité du marché au-delà de toute considération sociale ou économique.
Les pays qui expérimentent, dans l'Union européenne, la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'énergie ou aux services publics de manière générale font aussi l'expérience de la médiocre qualité de service, comme l'ont montré les accidents ferroviaires survenus à Londres, les ruptures de service observées dans les pays nordiques dans le domaine de l'électricité, ou bien d'autres exemples encore.
Les directives européennes sur les services publics - et cela ne concerne pas que l'énergie -, c'est chaque fois moins de service public, moins de lisibilité et de visibilité sur le long terme des stratégies d'entreprises. C'est donc la porte ouverte aux gâchis financiers, aux retards d'infrastructures, aux désastres sociaux et aux inégalités de traitement entre usagers.
Le second fondement du texte, qu'on le veuille ou non, c'est de procéder à la quasi-disparition des termes et des attendus de la loi de nationalisation de 1946.
L'esprit qui a guidé le législateur à l'époque est donc quasiment totalement estompé, ce qui pose au demeurant une question essentielle dont je ne peux manquer de rappeler les termes.
Les directives européennes découlent, comme chacun le sait, de la déclinaison du traité de Rome, maintes fois modifié et que nos compatriotes ont, d'une certaine manière, laissé en l'état en votant « non » au référendum du 29 mai 2005 sur le traité constitutionnel européen.
Ce vote - on ne cesse de le rappeler - pose clairement la question, aujourd'hui et jusqu'à plus ample informé, de la transposition, comme si de rien n'était, de l'ensemble des textes européens qui nous sont proposés au travers de tel ou tel projet de loi.
Quand les électeurs de notre pays ont voté « non », monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ils ont entre autres raisons et pour un certain nombre d'entre eux, voté « non » à la déréglementation des services publics, à l'ouverture à la concurrence de l'énergie, des télécommunications, des transports publics.
On voit par là même, soit dit en passant, que ce qui peut motiver, chez les agents mêmes le rejet du projet de loi - ne l'ont-ils pas fait savoir par la voie d'un référendum mis en place par les organisations syndicales majoritaires de l'opérateur public du gaz ? - se retrouve et se confond avec ce que ressentent nombre de nos concitoyens.
Ma seconde observation, s'agissant de la loi de 1946, est qu'elle a été votée par le Parlement élu de la IVe République, réalisant au demeurant l'un des objectifs du programme du Conseil national de la Résistance, découlant - devons-nous le rappeler ? - de la Constitution adoptée par l'électorat.
Nous avons donc d'un côté un texte - votre texte - dont la légitimité est pour le moins fragile, et de l'autre un texte dont la légitimité n'est pas discutable.
Pour ces raisons nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.
L'amendement n° 419, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Électricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
La parole est à Mme Annie David.
Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et l'amendement n° 428, puisqu'ils ont tous deux pour objet principal la formation des personnels.
Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers.
En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants.
L'enjeu est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l'ensemble du territoire national, pour des raisons de rentabilité de l'investissement sur le long terme.
On peut d'ailleurs se demander comment ce qui n'est pas directement rentable pour l'opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif ou pour la filiale de l'opérateur public ! Il n'existe pas beaucoup de méthodes pour alléger les coûts d'une entreprise.
Si la mise de fonds des actionnaires suffit à assurer l'autofinancement de sa stratégie de développement, les conditions de la rentabilité sont établies.
Dans le cas contraire, comment dégager, dans la gestion quotidienne de l'entreprise, des marges de financement pouvant conduire au moins à l'équilibre financier ? En embauchant du personnel sous un statut différencié ? En adoptant une démarche de qualité de service fondée sur une sollicitation minimale des agents ? Ou peut-être simplement en cherchant systématiquement des économies dans le fonctionnement pour satisfaire l'essentiel, c'est-à-dire la rentabilité du capital ? Et, dans ces conditions, la formation professionnelle serait l'une des premières visées.
Cet article est l'une des meilleures preuves de vos intentions : transformer Gaz de France, fusionné avec Suez, en une structure juridique la plus complexe possible pour pouvoir économiser sur les coûts et obtenir un résultat comptable lié plus à la remontée des dividendes qu'au service rendu.
Cette démarche tourne le dos à ce qui est depuis soixante ans la raison d'être du service public de l'énergie, c'est-à-dire la capacité économique et sociale de rendre le meilleur service possible à la collectivité nationale.
Elle ne peut évidemment manquer d'influencer gravement la politique de formation des personnels, élément pourtant essentiel de la démarche sociale des opérateurs publics du secteur de l'énergie aujourd'hui.
Gaz de France et Électricité de France constituent en effet, dans le paysage de la formation professionnelle, deux des entreprises ayant le plus fait et faisant encore en cette matière. Ce sont, en effet, des parts particulièrement significatives des dépenses de personnel des deux entités qui sont aujourd'hui consacrées à la formation des agents, à leur perfectionnement professionnel et à la diversification de leurs potentiels et de leurs compétences.
La formation professionnelle, comme chacun le sait, est l'un des atouts majeurs du développement des entreprises et elle constitue l'un des facteurs essentiels de la réussite industrielle des deux entités publiques, Électricité de France et Gaz de France, depuis la loi de nationalisation du 8 avril 1946.
En application de l'article 5 de cette loi, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel.
Au demeurant, la synergie naturelle existant entre les deux entreprises semble de plus en plus menacée, notamment par l'ouverture à la concurrence du « marché » des usagers particuliers sur lesquels EDF et GDF devraient s'affronter.
Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion de la loi d'août 2004, véritable loi de mise en cause des principes fondateurs de la nationalisation du secteur de l'énergie semblent devoir trouver rapidement application...
En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes précédemment mentionnés sont les grands oubliés de ce projet de loi, quoiqu'en dise notamment l'article 7 dans sa rédaction actuelle.
C'est pourquoi nous préférerons toujours en ces matières que le cadre de la loi soit le plus précis possible.
Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez.
Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants, ainsi que nous le préconisons dans le champ de nos amendements portant sur cet article 7.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces deux amendements, mes chers collègues.
L'amendement n° 428, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
La parole est à Mme Annie David.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Électricité de France et de Gaz de France. »
La parole est à Mme Annie David.
La filialisation des activités de distribution est l'élément essentiel pour permettre, sans surcharge d'investissement en infrastructure, l'introduction d'opérateurs alternatifs sur le marché de l'énergie.
Que se produit-il en effet, dans bien des entreprises, une fois que l'on a procédé à la filialisation de certaines activités ?
Outre que la réorganisation juridique permet, bien entendu, en apparence du moins, une meilleure connaissance des charges intrinsèques de production de biens et de services, elle favorise sur le moyen et le long terme la cession des activités ou des segments d'activité ne présentant pas les meilleures garanties en matière de rentabilité.
Pour ces motifs de rentabilité économique plus ou moins affirmés, Gaz de France, une fois fusionné avec Suez, procédera donc à des cessions partielles d'actifs, épilogue prévisible de l'intense réorganisation juridique de l'ensemble du groupe.
Comment, en effet, ne pas relever que l'entreprise gazière nationale n'a que peu d'activités communes avec Suez, dont les domaines d'intervention vont de la production électrique aux parcs de stationnement, en passant par l'épuration, l'immobilier ou l'audiovisuel ?
Nul doute que l'on procédera, ne serait-ce que pour complaire aux commissaires européens - et à Mme Kroes, si sourcieuse des intérêts de la concurrence plus qu'à d'autres - à la cession de filiales considérées comme non stratégiques ou à des opérations de capital par appel de capitaux extérieurs.
Au demeurant, l'obstination que semble mettre cette commissaire européenne à favoriser, coûte que coûte, l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pose d'incontestables questions.
Outre le fait qu'elle met le couteau sous la gorge du Parlement français pour légiférer au plus vite dans ces domaines, on est en droit de se demander si Mme Kroes ne porte pas, par avance, la défense des intérêts de certains acteurs de l'énergie issus du secteur privé.
Comment ne pas relever, dans ce débat par exemple, que les Pays-Bas, notamment par l'exploitation des champs gaziers de la mer du Nord, sont parmi les principaux producteurs européens de gaz naturel, et que l'entreprise Royal Dutch Shell, ancienne entreprise de son prédécesseur Frits Bolkestein, est le second producteur européen de gaz naturel avec plus de 35 gigamètres cubes de production ?
Voudrait-on se livrer à un exercice assurant la rentabilité des producteurs gaziers que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! En effet, la multiplication des opérateurs gaziers, dans un premier temps aura comme conséquence de les démunir face aux producteurs.
C'est pourtant cette logique que vous introduisez au mépris de l'unité économique de GDF et de sa cohérence.
En effet, EDF et GDF exploitent de longue date un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. Ce service, qui emploie aujourd'hui 57 000 agents, se retrouve d'autant plus fragilisé que la concurrence dans le domaine de l'énergie va probablement s'exacerber entre les deux opérateurs historiques de notre secteur énergétique
Le projet de loi que nous examinons tend, pour l'heure, à mettre fin à la forme actuelle de ce service, qui sera non plus un service commun entre deux sociétés mères mais entre deux filiales.
Ces dispositions sont clairement un prélude à la disparition d'une entité qui est pourtant partie intégrante du service public de proximité.
C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
L'amendement n° 430, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 430, 431, 432 et 433.
Ces amendements portent sur la création d'un service commun entre EDF et GDF, obligatoire pour gérer, d'une part, la commercialisation d'énergie, d'autre part, les achats et l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche.
L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune.
Quelle serait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ?
Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique.
La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France.
Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz alors que leur métier fondamental était précisément de faire l'inverse jusqu'ici. Ils pourront le faire en intervenant sur des marchés où la dimension spéculative joue un rôle essentiel et sur lesquels les prix n'ont plus qu'un rapport assez éloigné avec les coûts réels de production.
L'exemple de la recherche est particulièrement probant. Chez GDF, les missions de recherche et développement sont couvertes par la direction de la recherche du groupe. Cette direction joue un rôle décisif, car elle prépare l'avenir du groupe en anticipant les évolutions et en contribuant à construire des avantages concurrentiels. Elle inscrit son activité autour de quatre priorités fondamentales.
S'agissant par exemple de la sécurité et de la prévention des risques, Gaz de France met au point des logiciels d'évaluation des risques relatifs à l'exploitation des infrastructures. Cette démarche permet en particulier d'assurer la sécurité des réseaux de transport et des installations de stockage tout en réduisant les coûts. Elle permet aussi de répondre aux exigences toujours plus élevées de la réglementation en termes de sécurité.
Dans un autre ordre d'idées, des efforts sont accomplis en direction des consommateurs finals puisque la sécurisation des branchements neufs entre dans le cadre de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations et du cahier des charges associé RSDG7 du 30 juin 2003.
De fait, EDF Gaz de France Distribution, EGD, avec la contribution de la direction de la recherche de Gaz de France, a rédigé des cahiers des charges techniques et fonctionnelles relatifs aux prises de branchement avec déclencheurs intégrés, destinées à être utilisées sur les réseaux de distribution de gaz en polyéthylène ou en acier.
Ces prises de branchement avec déclencheurs intégrés permettent de raccorder les clients et d'interrompre le flux en aval permettant ainsi de respecter les exigences de l'arrêté.
Ces cahiers des charges sont ensuite envoyés à différents fournisseurs qui réalisent des prises de branchements équipées de dispositifs de protection des branchements que la direction de la recherche qualifie sur un banc d'essai dédié afin de savoir s'ils respectent les contraintes techniques détaillées dans les cahiers des charges en vue d'une autorisation d'emploi sur les réseaux de distribution de gaz exploités par EGD.
Voilà, entre autres, un exemple de l'application de la coopération naturelle entre les deux entités publiques du secteur de l'énergie.
Un autre domaine d'activité de la direction de la recherche est la performance économique, tant pour Gaz de France que pour ses clients : la construction d'avantages concurrentiels pour les activités commerciales du groupe, la préparation de l'avenir énergétique dans une perspective de développement durable.
En ce domaine, quatre pistes d'exploration ont été déterminées : l'utilisation du solaire thermique, celle de l'hydrogène, celle de la pile à combustible, la capture de l'oxyde de carbone. Mes chers collègues, vous pouvez ainsi mesurer l'ambition de la recherche dans ce secteur.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes des caractéristiques techniques de la pile à combustible.
Il s'agit d'un nouveau procédé permettant la production d'électricité et de chaleur avec un très bon rendement électrique et un impact réduit sur l'environnement. Elle fonctionne avec l'oxygène contenu dans l'air. Ce procédé présente l'avantage d'être très peu polluant, le seul élément rejeté en quantité étant de l'eau.
Gaz de France développe des piles à combustible sur trois filières : les piles à acide phosphorique, les piles à électrolyte polymère, expérimentées en milieu urbain par Gaz de France, les piles à oxydes solides, qui font l'objet de nombreuses actions dans un laboratoire dédié et au travers de plusieurs projets européens.
Et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres des orientations données à l'activité de recherche par Gaz de France.
Ce potentiel sera donc clairement valorisé et préservé par la création du service commun que nous préconisons entre Gaz de France et Électricité de France.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les activités de recherche. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 432, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 433, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer le négoce-trading d'énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'amendement n° 420, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements n° 426, 422 et 425.
Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence.
Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une nouvelle forme juridique dont les actifs seraient constitués de ses propres terminaux méthaniers.
C'est la porte ouverte à la dilution du capital de Gaz de France et à son dépeçage ultérieur. Il y a en effet fort à craindre que la logique découlant de la présente loi, notamment le fait que le pouvoir législatif est instrumentalisé au profit de celui des actionnaires, finira par rendre incontournable un processus désastreux de cession d'actifs à visée purement financière et comptable.
L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors.
Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Europe est un alibi bien commode mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie.
Le processus de privatisation engagé avec l'adoption éventuelle de ce projet de loi s'avère donc superfétatoire. Permettez-moi de rappeler qu'en 2004, la Commission européenne, par la voix de M. Mario Monti, alors commissaire européen à la concurrence, n'avait pas présenté l'ouverture du capital ni la transformation juridique de EDF et de GDF comme une condition à la transposition des directives de 2003.
La filialisation, sur le fond, présente bien souvent des caractéristiques sociales qui lui sont propres, les personnels de la société filiale ne bénéficiant ni des conditions de rémunération ni des conditions sociales et des garanties collectives accordées aux personnels de la société mère.
C'est bien souvent pour d'obscures raisons de rentabilité à court terme que l'on décide de filialiser tel ou tel secteur d'activité dans une entreprise. L'objectif est d'externaliser des coûts et de les réduire le plus possible.
Le groupe communiste républicain et citoyen ayant le souci d'assurer l'égalité entre les salariés et de favoriser un sentiment d'appartenance à un grand groupe du secteur public, il estime nécessaire de faire en sorte que les personnels des filiales de Gaz de France exerçant des fonctions comptables, notamment, jouissent des mêmes droits et garanties que les personnels de la maison mère.
Lorsqu'il y a consolidation des comptes et des résultats, il doit y avoir, par parallélisme des formes, consolidation des conditions salariales et professionnelles.
L'amendement n° 426, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 421, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Robert Bret.
La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause.
Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées.
Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestion des comptes et contrats pour un équivalent de 750 emplois temps plein, avec transmission de la base de données clientèle pour sept millions d'abonnés.
Il y a là de quoi donner des idées pour beaucoup d'autres activités qui peuvent, du jour au lendemain, sortir du cadre statutaire !
Cette sortie du cadre statutaire est évidemment le plus sûr moyen de parvenir à réaliser, sur le dos des personnels, et singulièrement des personnels précarisés des filiales, des économies renforçant le rendement financier des parts d'un capital dont on organise la diffusion.
Au demeurant, le présent projet de loi fixe, dans son article 10 - que nous examinerons mardi - un taquet de 70 % des parts sociales détenues par l'État dans EDF SA. Tout laisse donc penser que, si l'on n'y prend garde, l'année 2007 sera marquée à la fois par la cession majoritaire des parts détenues dans GDF, mais aussi par une nouvelle cession de l'équivalent de 10 % du capital d'EDF.
À rebours de ces logiques tueuses d'emploi et de valeur sociale, nous proposons d'établir une véritable égalité de traitement entre les agents dévolus aux activités d'achat dans les filiales d'EDF et les agents employés par la société mère.
Tel est le sens des amendements que nous avons présentés sur l'article 7 et qui ont une cohérence très forte.
L'amendement n° 422, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées.
Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières.
Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibilités offertes après le changement de statut de 2004.
Devenue société soumise au droit commun des sociétés commerciales, EDF a pu, depuis 2004, se conformer aux modes de gestion typiquement libéraux qui ont cours depuis plusieurs décennies dans les groupes à intégration verticale. Comme toujours, ce qui pâtit d'une telle « juridisation » des activités, ce sont l'emploi, la qualité de l'emploi et le contenu des garanties collectives du personnel employé.
C'est pour rompre avec cette logique de moins-disant social permanent que nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 424, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie.
La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi.
Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés.
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Nous sommes donc guidés, sur cette question, par un souci d'égalité de traitement entre salariés, égalité de traitement qui est précisément remise en question par la pratique de la filialisation.
Comment, en effet, ne pas relever le paradoxe entre le fait que l'on consolide bien souvent le résultat d'une entreprise avec les filiales, en l'occurrence celles qui sont détenues à hauteur de 90 % au moins, mais que l'on oublie, dans le même temps, de donner aux salariés de ces entreprises les garanties collectives accordées à ceux de l'entreprise mère ?
C'est donc aussi pour résoudre cette asymétrie que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 424.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 427, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF.
Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...
... du service commun à EDF et à Gaz de France dans le nouveau contexte qui résultera de l'adoption du projet de loi que nous discutons et de l'éventuel projet industriel qui s'ensuivra.
Je n'ai donc pas le sentiment que nous ayons la même logique.
Dans la mesure où ce service sera commun à une société publique et à une société privée, il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article 7, qu'il ne sera pas doté de la personnalité morale. En dehors de cette adaptation indispensable, rien ne changera dans les activités quotidiennes du service commun, ses agents continuant à effectuer des missions dans les domaines et de l'électricité et du gaz.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements de suppression, car il est important que le texte vise une situation où seront regroupés dans un même service des salariés travaillant, les uns, dans une entreprise publique, les autres, dans une entreprise privatisée.
Bien sûr !
De mon côté, je prends acte de vos craintes concernant la manière dont pourra fonctionner, à l'avenir, ce service commun.
Par l'amendement n° 417, qui vise à supprimer le 1° de l'article 7, vous vous opposez, monsieur Bret, à l'évolution du statut juridique du service commun, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer. La commission y est donc défavorable.
Vous avez, au passage, effectué un « dérapage contrôlé » en évoquant non seulement le statut juridique, mais aussi le statut du personnel, qui n'a, bien évidemment, rien à voir.
Tous les salariés de ces entreprises, quel que soit leur statut, continueront à bénéficier d'un statut IEG, industries électriques et gazières.
J'ai bien noté cependant qu'il s'agissait d'un dérapage tout à fait contrôlé !
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression.
S'agissant des amendements n° 419 et 428, mais aussi des amendements n° 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France.
Autant le fait de conserver un service commun pour les activités de distribution est concevable - c'est d'ailleurs ce qui est prévu -, autant il paraît désormais impossible d'étendre une telle obligation à d'autres activités, comme la formation professionnelle - c'est l'objet de l'amendement n° 419 - ou les activités de commercialisation, évoquées dans l'amendement n° 428 et qui sont désormais ouvertes à la concurrence.
Une telle remarque est d'ailleurs également de mise pour les amendements suivants, qui visent à étendre le service commun aux activités de recherche, aux achats, à l'approvisionnement et au négoce-trading.
Par conséquent, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 419, 428 et 430 à 433.
En ce qui concerne l'amendement n° 429, je ferai observer que, dans la pratique, le service commun conservera ses activités dans le domaine de la gestion des réseaux. Je crois sincèrement qu'il est inutile de le préciser dans la loi. Il faut, me semble-t-il, laisser aux entreprises le libre choix de s'organiser par la suite, notamment en décidant de ce qui doit rester au sein du service commun et de ce qui devra relever de leur filiale chargée de la gestion des réseaux de distribution. Je suis tenté de dire qu'elles connaissent mieux le problème que nous : ce sont des pragmatiques, des gens de terrain. Ils sauront mieux le faire que nous ne saurions l'écrire dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 429.
L'amendement n° 420 constitue le premier d'une série de sept amendements relatifs au statut des personnels de Gaz de France et d'EDF. Celui-ci concerne le statut des personnels au sein des filiales de Gaz de France exerçant des activités de comptabilité.
Comme je l'ai déjà précisé, l'application du statut des industries électriques et gazières est réservée aux entreprises qui exercent « principalement » leurs activités dans le secteur énergétique. Il y a eu un long débat - pour ne pas dire une longue bagarre - sur le terme « principalement ». Il n'y a pas lieu de modifier ce principe, et le projet de loi ne le fait pas.
En revanche, un décret récemment examiné par le Conseil supérieur de l'énergie prévoit l'extension du statut des personnels des IEG à ceux qui exercent des activités de commercialisation. J'étais présent le jour où ce décret a été examiné et je peux vous dire qu'il s'agit du seul projet d'extension prévu. C'est très clair : personne n'envisage ni ne demande d'aller au-delà, tout comme personne n'envisage d'aller en deçà. Tous les syndicats siègent à ce Conseil et un très large consensus s'est dégagé sur ce point.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption n'aurait pas de portée concrète.
La position de la commission est identique sur les amendements n° 426, 421, relatif aux activités d'achat, 422, qui concernant les activités informatiques, 423, ayant trait aux activités de logistique, 424, portant sur les activités de compatibilité, 425, visant les activités « en rapport direct avec celles d'EDF », et 427.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais regrouper cette série d'amendements en trois « paquets », afin de simplifier la réponse du Gouvernement.
Le premier paquet est celui des amendements de suppression. J'y suis bien évidemment défavorable puisque l'article 7 vise à permettre le maintien du service commun d'EDF et de GDF. Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous souhaitez fusionner l'ensemble d'EDF et de GDF, mais, lorsqu'un article prévoit des garanties sur le maintien d'EGD vous voulez le supprimer !
Pour ma part, je souhaite que cet article, par lequel nous nous engageons à ce que les activités d'EGD restent effectivement communes, soit conservé. Elles seront simplement rattachées à Électricité réseau distribution, ERD, et à Gaz réseau distribution, GRD, pour clarifier la situation, lorsque la directive sera complètement appliquée, au 1er juillet 2007.
Le dispositif que nous mettons en place permet donc le maintien d'EGD, et ce dans des conditions très pratiques.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 416 et 557, ainsi que sur les amendements n° 417 et 418.
Un deuxième paquet d'amendements tend à créer de nouveaux services communs. Dans la mesure où vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, faire travailler ensemble, le plus possible, EDF et GDF, vous vous efforcez, secteur par secteur, de leur trouver des activités communes, bien au-delà des activités propres à EGD.
Par exemple, faut-il créer un service commun dans le domaine de la formation professionnelle, comme tend à le prévoir l'amendement n° 428 ? Honnêtement, je ne le crois pas ! Tout d'abord, les activités d'EDF et de GDF ne sont pas identiques du point de vue des qualifications professionnelles. Contrôler un réseau de distribution de gaz et contrôler un réseau de distribution d'électricité, ce n'est pas pareil ! Créer artificiellement un service commun n'a donc pas beaucoup de sens !
En revanche, le service commun « naturel » est celui de la gestion du personnel. À ce titre, EGD peut continuer d'abriter un service commun de gestion du personnel et des ressources humaines. Mais la formation professionnelle elle-même ne peut être commune, puisque les qualifications sont différentes.
Quant à l'amendement n° 429, il vise à confier la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'EDF et de GDF au service commun. Une telle proposition constitue un voeu pieux ! En effet, une partie du réseau de distribution de gaz appartient à Total, une autre à GDF, et une autre aux DNN. Cette proposition est donc purement théorique, sans portée pratique ; je rappelle qu'on recense 22 DNN gaziers et 160 DNN électriques. Même si je comprends bien que cet amendement constitue un amendement d'appel, je dois souligner qu'il n'a pas de sens.
L'amendement n° 430 vise à créer un service commun pour gérer la commercialisation d'énergie. Or, justement, la séparation de ces activités est nécessaire puisqu'il s'agit de métiers différents.
S'agissant de l'amendement n° 431, je ne peux que confirmer que de nombreuses activités de recherche doivent être menées par EDF et GDF. Je crois même que les contrats de service public rappellent les grands chapitres auxquels ces recherches doivent être consacrées. Mais, aujourd'hui, elles ne peuvent pas s'intégrer dans l'activité de gestion des réseaux qui est celle d'EGD.
L'amendement n° 432 vise à créer un service commun pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. EGD peut-il gérer les achats de gaz ? La réponse est non !
Quant au négoce-trading, qui fait l'objet de l'amendement n° 433, je ne vois pas comment EGD pourrait devenir une entreprise compétente dans ce domaine.
Par conséquent, sur tous les amendements qui visent à créer des services communs pour compléter l'activité d'EGD, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le troisième paquet d'amendements porte sur le statut des personnels des IEG. Aucune nouvelle disposition législative n'est nécessaire pour permettre l'application du statut national des personnels IEG aux salariés des filiales de Gaz de France ou d'EDF dont l'activité principale entre dans le champ du statut. Autrement dit, les amendements n° 420, 426, 421, 422, 423, 424, 425 et 427 sont clairement inutiles puisque les statuts sont de droit.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 647 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères.
La parole est à M. Roland Courteau.
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre inquiétude réelle quant à la manière dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement.
La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir davantage de garanties, monsieur le ministre.
En tout état de cause, nous souhaitons que la création d'un service commun entre les deux filiales GRD Électricité de France et GRD Gaz de France préserve l'emploi et les compétences du service.
L'amendement n° 647 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution.
Les Français et les élus sont attachés à la présence du service commun sur le territoire et à l'excellente qualité du service qui est rendu. En conséquence, point n'est besoin d'écrire dans la loi une telle affirmation.
Le projet de loi ne remet en cause ni l'existence du service commun, ni son périmètre, ni les compétences de ses agents - dont le savoir-faire et le dévouement sont reconnus -, ni leur statut : tout cela est maintenu et réaffirmé. Il n'a donc aucune conséquence sur l'emploi des personnels de ce service commun.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 648 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées ; »
La parole est à M. Roland Courteau.
Je rappellerai simplement que la loi du 2 juillet 1998 obligeait l'entreprise de service public à améliorer la desserte en gaz du territoire. C'est ainsi que plus de 1 400 communes ont pu être desservies.
Or la loi d'orientation sur l'énergie a remis en cause cette disposition, qui avait permis l'extension de la desserte gazière en abaissant le taux de rentabilité exigé par Gaz de France.
Certaines zones, parmi lesquelles les zones les plus défavorisées, les zones rurales, risquent fort de n'être pas desservies en gaz au vu de la faible rentabilité que leur desserte est susceptible de dégager.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l'obligation faite à Gaz de France d'améliorer la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales.
L'amendement n° 648 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées.
Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années.
Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses.
Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élus locaux que nous sommes devraient parfois, pour certaines zones, réfléchir davantage et faire plus d'efforts d'investissement dans de petits réseaux locaux de propane, qui desserviraient une dizaine d'habitations. C'est une bonne façon d'apporter le gaz là où il n'y en a pas.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Ce que vous demandez, monsieur Courteau, figure déjà dans le contrat de service public. Cela étant, sur le fond, je suis d'accord avec vous, et le rapporteur évoquait d'ailleurs le besoin d'une plus grande concertation.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Exclamations de surprise sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'en trouve-t-il changé ?
Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
dans le bon sens ! La commission peut en effet être sensible à un avis de sagesse du Gouvernement !
Sourires
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Convaincu par M. le ministre et à titre personnel, puisque la commission s'était initialement montrée défavorable à cet amendement, je vais, à mon tour, m'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui laisse chacun libre de voter comme il veut !
« On va faire la ?ola? ! » sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
La suite de la discussion est renvoyée au lundi 23 octobre 2006.
J'ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, Jacques Baudot, René Beaumont, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Mme Isabelle Debré, MM. Denis Detcheverry, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mme Colette Melot, MM. Alain Milon, Bernard Murat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Jean François-Poncet, Charles Revet, Mmes Janine Rozier, Esther Sittler, M. Louis Souvet, Mme Catherine Troendle, M. Alain Vasselle une proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 32, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 octobre, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;
Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 octobre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2006, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures dix.
