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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le rapporteur nous a dit que ces dispositions relevaient de ce texte et non de celui qui concerne les droits des étrangers.
Il y a des exemples impliquant des petits frères ayant un ou deux ans de moins que leur soeur... Il est gênant que le Gouvernement n'accepte pas une disposition de bon sens : un gamin de quatorze ans est tout à fait capable de violer !
