Nous commençons par quelques amendements de la rapporteure.

Nous en venons aux autres amendements.

L'amendement n° 16 rectifié supprime un article à mes yeux fondamental. Avis défavorable.

Nous suivrons l'avis de la rapporteure.

Avis favorable à l'amendement n° 46 relatif aux mineurs privés de la protection de leur famille. Il rétablit un alinéa supprimé par suite d'une confusion avec la situation des mineurs étrangers.

L'alinéa en question s'inscrit bien dans le cadre des missions du département et du rôle de l'aide sociale à l'enfance.

Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui revient sur la création du Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 17 rectifié supprime l'article 1er bis, qui prévoit l'établissement d'un protocole départemental organisant la mobilisation et la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. Avis défavorable.

Pas besoin d'un article de loi pour cela. Les départements, qui ne sont pas des sous-traitants, mettent déjà en oeuvre la protection de l'enfance. C'est du bavardage.

L'article n° 24 supprime l'obligation d'élaboration d'un programme pluriannuel de formation par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Avis défavorable car ce programme est important pour améliorer le repérage des situations de maltraitance.

La semaine dernière, notre amendement avait été repoussé parce qu'il supprimait la disposition. Avec celui-ci, nous conservons le bilan des formations, qui doit bien être établi au niveau départemental, mais supprimons l'élaboration du programme, qui relève de la région.

Je ne vois pas en quoi cette obligation s'imposerait à la région, puisqu'il incombe à toute entreprise ou organisme dont les employés doivent actualiser leurs connaissances. La région doit simplement faire en sorte que les moyens pour cette formation soient disponibles.

Je partage cet avis. Les départements mettent en place des formations ; ils en créent de nouvelles : 175 heures supplémentaires à Rennes pour les inspecteurs de l'aide à l'enfance.

Les plans de formation sont une obligation récente. Il convient de mettre en place, sinon une obligation, du moins une forte incitation.

Ce sont bien les départements qui organisent la formation des professionnels de la petite enfance. L'article 2 élargit le champ au secteur de la petite enfance et de l'accueil, afin de répondre à un besoin, identifié par les associations, d'amélioration du repérage des situations de danger pour l'enfant et de maltraitance.

L'amendement suggère que les départements ne font pas leur travail. Faisons confiance aux présidents de conseils départementaux : l'existence d'un plan de formation est une évidence pour toute entreprise ou organisme.

Nous voulons justement lever toute ambiguïté. La région a toujours refusé son concours financier aux plans de formation de travailleurs sociaux que voulait mettre en place mon conseil général. Chat échaudé craint l'eau froide... Écrire que le département établit un bilan implique l'élaboration d'un plan de formation qu'il soumettra à la région. L'autre possibilité serait de prévoir dans l'amendement une convention avec la région.

Pour avoir l'expérience de la présidence d'un conseil général, j'ai constaté que les divergences avec la région portent souvent sur l'affectation du Fonds social européen, qui devrait normalement être utilisé pour les formations des personnels départementaux.

Je propose de rectifier ainsi mon amendement : à l'alinéa 2, après le mot « département », ajouter « qui fera l'objet d'une convention de financement avec la région ».

Ce n'est pas inutile en ce moment.

Je ne partage pas cet avis. Le plan de formation des assistantes maternelles et son financement, par exemple, sont une prérogative du département.

La loi NOTRe a bouleversé la répartition des compétences. Il ne faudrait pas imposer au département une charge - le financement de la formation - qui relève désormais exclusivement de la région. Auparavant, il arrivait, pour des raisons d'efficacité et de rapidité, que les départements financent eux-mêmes des cycles de formation. Mais nous sommes entrés dans un nouveau cycle où la formation est une compétence exclusive des régions. Il faut préciser dans le texte qu'il appartient à la région de financer le schéma de formation.

Certes, la formation des assistants familiaux relève du département, mais il s'agit plutôt, ici, de formations continues pour le dépistage de l'enfance en danger. Je suis favorable à l'idée d'une convention avec la région.

Je suis d'accord, mais il ne s'agit pas de cela à l'article 2.

La répartition du Fonds social européen est très variable selon les territoires, car elle est négociée entre la région et les départements. Mentionner les conventions dans la loi introduit de la souplesse.

Qu'est-ce qui empêche de passer des conventions ? La loi NOTRe attribue la compétence économique à la région et l'action sociale aux départements.

Nous ne sommes pas en désaccord. Il me semble utile de mentionner dans la loi la convention de financement entre le département et la région.

Cela demande vérification.

Il est question dans cet article de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, qui détermine chaque année un besoin de formation, et non du département en tant qu'entité. Au demeurant, les formations envisagées ne concernent pas uniquement les agents du département.

Raison de plus ! C'est bien pourquoi il faut laisser au département ce qui lui revient, sans inclure dans ce plan des formations pour la police, la gendarmerie, l'éducation nationale, etc. L'ajout que je propose élimine toute ambiguïté quant au financement.

En ce cas, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 qui prône une composition minimale de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Avis défavorable à l'amendement n° 12. Il est préférable que le référent désigné pour la protection de l'enfance soit un médecin, notamment parce que sa mission est d'organiser les coordinations nécessaires entre les services départementaux et le réseau des médecins libéraux, hospitaliers et scolaires. Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié. En l'absence de médecin dans les maisons départementales, l'expérience montre qu'il est difficile au personnel non médical de rendre des avis médicaux.

Nous sommes confrontés à la désertification médicale. Dans les antennes de protection maternelle et infantile (PMI), quand le médecin est absent, il peut être utile de s'appuyer sur une puéricultrice, un psychologue ou un autre spécialiste. Le nombre d'informations préoccupantes a décuplé en quelques années...

Le premier amendement de Mme Malherbe est plus général, car il fait référence à l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance, tandis que l'amendement de Mme Doineau restreint le champ aux professions de santé.

Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui rend facultative la désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.

Puisque l'amendement n° 18 rectifié a fait l'objet d'un avis favorable, je suis prêt à retirer celui-ci en séance.

Les amendements identiques n° 34, 44 et 38, relatifs à l'évolution d'un mineur à partir d'une situation préoccupante, rétablissent l'article 5 AA supprimé par la commission des affaires sociales en première lecture.

Les amendements n° 35 et 39 rétablissent tous deux l'article 5 AB, supprimé par notre commission. Avis favorable.

La commission a déjà rejeté l'amendement de suppression n° 26. Avis défavorable.

Sur le fond, nous partageons l'avis que le suivi des mineurs doit se poursuivre jusqu'à leur majorité, jusqu'à 21 ans. Quand j'ai voulu préciser que le financement de ce suivi serait assuré par l'État, il m'a été répondu que l'amendement serait déclaré irrecevable au regard de l'article 40. Si vous votez celui-ci, j'interpellerai la ministre sur la question, et le retirerai si j'obtiens l'assurance d'une compensation à l'euro près.

Il est particulièrement préoccupant qu'un grand nombre de jeunes se retrouvent à la rue une fois qu'ils atteignent la majorité, parce que le suivi s'interrompt.

Les présidents de conseils départementaux ont obtenu une compensation financière - très réduite - de l'État pour aider leurs services à faire face à l'afflux de mineurs étrangers et isolés. N'annulons pas ces maigres gains. Il est absurde que le suivi s'interrompe à 18 ans mais nous avons besoin d'engagements financiers.

Les jeunes concernés recevront l'accompagnement nécessaire de manière à éviter les ruptures.

La question portait sur le financement !

L'amendement n° 42 répartit la charge financière que représente l'accompagnement des jeunes majeurs. Avis défavorable. En effet, leur suivi relève du département et l'article 5 EB n'implique aucunement de dépense nouvelle ou de compétence supplémentaire pour celui-ci.

A vous entendre, M. Chasseing propose un amendement d'appel. Il ne s'agit pas de supprimer l'article mais de clarifier le rôle de chacun.

Avis favorable aux amendements n° 36 et 40 qui rétablissent l'article 5 EC relatif à l'objectif de retour du jeune dans sa famille.

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 43 qui rétablissement la constitution, pour les jeunes majeurs, d'un pécule abondé par l'allocation de rentrée scolaire.

Ce pécule ne leur assurera pas de ressources au-delà de quelques semaines.

Le Sénat a déjà voté une proposition de loi déléguant aux départements l'allocation de rentrée scolaire et une partie des allocations familiales. L'affaire est plus profonde : la majorité du Sénat a la volonté de revoir l'ensemble de ce dispositif. Dès lors qu'une collectivité supporte la charge, pourquoi les donner aux parents ou les cumuler pour en faire un pécule ? Ce sont des allocations de consommation et non de capitalisation.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui supprime le référentiel commun définissant le contenu du projet pour l'enfant.

Le référentiel définit une méthode, ce qui n'a pas lieu d'être puisque le département est le chef de file pour la protection de l'enfance.

L'amendement n° 11 précise que le Gouvernement fixe le contenu « minimal » du projet pour l'enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 relatif aux actes usuels de l'autorité parentale facilite la prise en charge au quotidien de l'enfant. Avis favorable

La clarification est bienvenue.

Il était plus simple de définir les actes que la personne à qui est confié l'enfant ne peut accomplir sans en référer au service de l'aide sociale à l'enfance que l'inverse.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 3. Prévue par l'article 6 bis, la présence d'un tiers lors de l'exercice du droit de visite dans un contexte de violence entre les parents a pour but de préserver l'enfant. Toutefois, cette présence peut être source de tensions qui peuvent déboucher sur des drames, comme à Nantes en mars dernier. Cela impose que la décision soit bien motivée par le juge des affaires familiales.

L'amendement n° 4 supprime la précision selon laquelle la suspension provisoire du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents pourra « notamment » être prononcée par le juge en cas de violence d'un parent sur la personne de l'autre ou de l'enfant. De plus, un décret définira les grands principes d'organisation sans remettre en cause l'examen au cas par cas. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 49 qui rétablit l'article 6 quater pour prendre en compte les situations où l'enfant est témoin de pressions ou de violences d'un parent sur l'autre.

L'amendement n° 27 supprime l'article 7, qui oblige le président du conseil départemental à mettre en place une commission pluridisciplinaire de suivi de la situation des enfants de moins de deux ans, dans le but d'accélérer les procédures. Avis défavorable.

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, qui alourdit les charges administratives des départements.

Si l'article 7 est supprimé, l'amendement n° 8 deviendra sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

Comme l'amendement n° 19 rectifié, l'amendement n° 20 rectifié supprime la mention du référentiel. J'y reviendrai lors de la discussion générale.

L'amendement n° 21 rectifié traite lui aussi du référentiel.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 5. Chacun campe sur ses positions.

La commission des affaires sociales a rejeté en première lecture un amendement similaire à l'amendement n° 6, qui ne retient que le critère de la capacité de discernement de l'enfant lors de la procédure d'adoption. Avis défavorable, parce qu'un enfant qui ne parle pas s'exprime néanmoins.

Les amendements identiques n° 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter alignent l'adoption simple sur l'adoption plénière en ce qui concerne les droits successoraux. Je demanderais prudemment l'avis du Gouvernement. Si ces amendements étaient adoptés, le n° 13 rectifié deviendrait sans objet.

L'amendement n° 45 rétablit l'article 17 qui prévient les conflits d'intérêts dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 41 élargit supprime le caractère volontaire du délaissement parental. Tous les mots sont importants.

La commission des lois estime que le délaissement doit être considéré comme volontaire. Pour ma part, je pense que si, volontairement ou non, les parents ne donnent pas signe de vie pendant plus d'un an, ils ne s'intéressent pas à l'enfant.

Voilà pourquoi l'on parle de « relations nécessaires ».

La commission des lois demande de préciser le mot volontaire. Est-ce pour éviter que des enfants deviennent adoptables quand leurs parents sont empêchés par la maladie ?

La formule : « sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » prend en compte ce cas de figure.

En cas de maladie, des proches peuvent prendre soin de l'enfant.

Je suis partagé. L'intérêt de l'enfant est de trouver une situation stable, c'est-à-dire une famille adoptive plutôt qu'une famille d'accueil. Cependant, rendre l'enfant adoptable, c'est aussi marquer qu'il ne reverra jamais ses parents. Comment l'enfant peut-il abandonner ce rêve ?

Alors, la possibilité d'adoption disparaît et l'enfant est balloté toute sa vie.

Un an, c'est court !

Pour un enfant, c'est long...

Il peut être balloté d'une famille à l'autre pendant des années.

Il espère toujours retrouver ses parents, et on lui dit qu'il n'y faut plus compter.

En suivant ce principe, on se retrouve avec des enfants qui deviennent adoptables à un âge tel que personne ne veut adopter.

Je ne crois pas qu'après un an tous les enfants aient abandonné l'espoir de revoir leurs parents.

Même s'il devient adoptable, l'enfant peut toujours rechercher ses parents.

C'est rare. Ces recherches sont plus souvent le fait d'enfants nés sous X.

Elles concernent aussi les enfants abandonnés, auxquels la famille adoptante dit la vérité.

L'amendement n° 30 abaisse à neuf mois le délai pour engager une procédure de déclaration de délaissement parental. C'est un symbole, puisque c'est la durée d'une gestation...

Alors il faudrait prévoir quarante semaines !

Avis défavorable : le délai d'un an correspond aux dispositions de l'article 381-1 du code civil, qu'il faudrait modifier également.

Avis favorable à l'amendement n° 48, qui ouvre l'action en retrait de l'autorité parentale au service auquel l'enfant est confié.

Les amendements n° 31 et 32 interdisent les tests osseux. Avis défavorable car ceux-ci sont déjà très encadrés : il faut un avis motivé de justice, et ceux-ci doivent être dans l'intérêt du mineur, dont la parole prévaut en cas de doute.

La possibilité de prélèvements osseux sur les enfants a malheureusement été maintenue à l'issue de l'examen du texte sur les droits des étrangers.

Un test n'est pas un prélèvement.

Le rapporteur nous a dit que ces dispositions relevaient de ce texte et non de celui qui concerne les droits des étrangers.

Un vote est intervenu.

Il me paraît étonnant qu'on prétende encadrer des pratiques sans fondement scientifique.

Sans ce test, que reste-t-il pour déterminer l'âge de l'enfant ? Essentiellement, l'examen du système pileux et des organes sexuels.

C'est supprimé !

J'y ai assisté dans mon département. Quant au vécu de l'enfant, toutes les histoires de ceux qui arrivent, par exemple, du Congo, sont les mêmes, puisqu'elles ont été élaborées par des guides ou des passeurs. Les tests osseux ont une marge d'erreur de dix-huit mois. Il suffit d'admettre une présomption de minorité dès lors qu'ils n'indiquent pas plus de dix-neuf ans et demi. Au moins une simple radio du poignet n'a-t-elle rien de dégradant ni d'humiliant.

L'amendement n° 33 interdit la rétention des mineurs, isolés ou non, dans les centres de rétention. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 50 revient sur la définition de l'inceste que nous avions adoptée.

Il y a des exemples impliquant des petits frères ayant un ou deux ans de moins que leur soeur... Il est gênant que le Gouvernement n'accepte pas une disposition de bon sens : un gamin de quatorze ans est tout à fait capable de violer !

Le risque est l'inconstitutionnalité de la rédaction.

Le Gouvernement considère que la sienne n'est pas anticonstitutionnelle. La commission des lois pense le contraire.

Quand on voit le nombre de textes Gouvernementaux censurés par le Conseil constitutionnel...

Ils ne sont pas si nombreux, surtout pour un Gouvernement qui réforme !

L'amendement parle d'autorité : le frère n'en a pas sur la soeur.

Cela peut être un inceste tout de même.

Dans ce cas, l'enfant sera jugé.

L'amendement n° 7 remplace la fixation d'objectifs par une évaluation des capacités d'accueil de mineurs isolés étrangers de chaque département. Avis défavorable : il faut d'abord des objectifs de répartition.

Quelle différence ?

Si vous pouvez en accueillir 30 000 et que l'objectif est de 200 000, comment faites-vous ?

Les objectifs ne sont-ils pas fixés en raison de la capacité ?

Il s'agit de laisser une certaine latitude.

J'ai présidé le groupe de travail qui a déterminé la répartition. Nous avons défini les capacités d'accueil de chaque département à partir de critères, comme le nombre d'enfants de zéro à dix-neuf ans. Puis, nous avons fixé des pourcentages et établi des objectifs par département. Sans critères, c'est l'arbitraire !

Nous sommes d'accord, il faut parler d'objectifs de répartition.

Je préférerais que nous parlions de capacité d'accueil, afin de laisser une certaine souplesse. Inutile de fixer des objectifs irréalisables. Certains, comme la Seine-Saint-Denis, font beaucoup, d'autres ne font rien. Fixer des objectifs, c'est juger l'action de chaque département. Certains se déclarent incapables d'agir, exactement comme pour la loi SRU. Le Gouvernement tient à faire respecter une certaine égalité entre les territoires dans l'accueil des enfants, c'est normal. Je suppose qu'avant de fixer les objectifs, l'État discutera avec les départements. L'idéal aurait été d'avoir un décret d'application.

Mieux vaut conserver le mot « objectifs » dans la loi car certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, sont surchargés. Bien sûr, nous espérons que ces objectifs seront déterminés en fonction des capacités. Si nous insistons sur le mot « capacité », aucun département ne sera volontaire.

Lorsque vous avez établi cette grille de répartition, monsieur Tourenne, vous ne vous attendiez pas à un doublement du nombre de mineurs étrangers à accueillir. Actuellement, il nous arrive de prévenir la cellule que nous sommes au-delà du quota imparti et si un jeune est replacé dans un autre département, un autre arrive d'ailleurs...

Je plaide coupable. Nous avons péché par manque de communication. À partir des pourcentages, nous avons établi une estimation, qui n'avait qu'une valeur indicative et ne devait pas servir d'objectif. Or les départements ont retenu le chiffre absolu et non le pourcentage mais le nombre de mineurs à accueillir est passé de 1 600 à 4 000, ce qui a causé beaucoup de mécontentement.

L'amendement n° 28 concerne les mineurs isolés étrangers. Avis défavorable, car cela dépasse le cadre du présent texte - et parce que le protocole de mai 2013 est en place.

Cet amendement n'est-il pas irrecevable au titre de l'article 40 ?

Le prélèvement sur recettes est compensé par une majoration de taxes.