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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est très proche de la version adoptée par le ...
Le Sénat s’est en effet mobilisé depuis longtemps sur les questions du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, avec pas moins de cinq propositions de loi traitant de ces thèmes, dont deux ont été déposées par nos collègues Philippe Marini et Charles Revet pour l’UMP. L’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’un c...
L’Assemblée nationale a adopté pratiquement sans aucune modification cette réforme du taux de l’usure. Deuxièmement, le Sénat avait souhaité que le principe de la création d’un fichier positif, qui fait débat depuis des années, soit effectivement posé dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement a donné son accord lors des travaux à l’Assem...
