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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/11/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 29 bis B (Irrecevable)
MM. Vasselle, Bizet, P. Dominati, B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Magras, D. Robert, Mme Proca...
Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...
27/10/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 20162017-080 - Article 44 ter (Irrecevable)
Mme Procaccia, M. Sido
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre I er du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D’INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d’innovation « Art. L. 131-1. – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...
04/07/2016 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis E (Irrecevable)
MM. Chaize, Sido, de Nicolay, D. Robert, Mmes Di Folco, Procaccia, MM. Vaspart, Pellevat, Mme Canayer, MM. Raison, Pe...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...
01/07/2016 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 48 bis (Adopté)
MM. Milon, Lefèvre, Bizet, Morisset, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Cardoux, Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accrédi...
