Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi dite « 5G » est parvenue à un accord, dont nous examinons aujourd’hui la lettre. Je ne reviendrai pas sur les détails du te...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on pourrait décrire la 5G comme la génération des superlatifs. Elle nous promet des débits multipliés par dix, un temps de latence divisé par dix, des réseaux plus flexibles, plus fiables, moins énergivores… Elle permettrait, grâce à ses n...

Qu’a voulu faire la commission des affaires économiques ? Tout simplement éviter que le Gouvernement ne dévie de la trajectoire qu’il s’est fixée dans sa feuille de route sur la 5G, et cela en tentant de trouver un équilibre juste entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G. Je souligne d’ailleurs qu...

Nous avons déjà évoqué cette question en commission : l’extension aux équipementiers de la procédure d’autorisation préalable rendrait le nouveau régime difficilement compréhensible et rendrait en partie inutile le régime d’autorisation en vigueur au titre du code pénal, régime qui fonctionne bien. Le régime d’autorisation visé dans cette prop...

D’une part, les dispositions de cet amendement contreviennent à la position de la commission. D’autre part, tout le monde considère comme une avancée – je pense à nos collègues qui sont confrontés à des problèmes de déploiement de la 4G – le fait que cette proposition de loi limite son champ à la 5G. Il s’agit précisément de permettre le déplo...

La mention relative à la disponibilité du réseau que Mme Carrère propose d’insérer nous paraît tout à fait légitime ; elle apporte une clarification utile. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis. L’amendement n° 8 de M. Iacovelli vise à répondre à une véritable préoccupation, à savoir les mises à ...

Je remercie tout d’abord Mme Morhet-Richaud et Mme Noël d’avoir rectifié chacune leur amendement, après notre débat en commission, de manière que l’un et l’autre soient examinés en séance publique, ce qui nous paraissait important. Nos collègues proposent qu’il soit exigé que l’arrêté qui liste les appareils soit rédigé en des termes faisant r...

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position retenue par commission, qui a supprimé la référence au périmètre géographique en réponse à l’inquiétude des opérateurs, qui craignent, à juste titre, que l’État ne leur dicte leur politique d’achat. Lors de son audition devant la commission, Mme la secrétaire d’État nous avait assuré...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Tout d’abord, je remercie M. Boutant, parce que je n’avais jamais entendu parler de cet organisme. Ni avant de travailler sur ce texte en tant que rapporteur de la commission ni au cours des auditions, personne n’a jamais évoqué son existence !

Aussi, je crains beaucoup que rendre obligatoire sa consultation n’allonge encore les délais. Dans la mesure où ce commissariat est rattaché aux services de Bercy, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et la CCED se concerteront de façon informelle. Inscrire dans la loi la consultation d’un organisme avec lequel...

La commission saisie au fond a étudié avec beaucoup d’intérêt tous les amendements proposés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le présent amendement avait été déposé ou étudié par cette commission, et si son rapporteur pour avis nous avait demandé un appui, nous le lui aurions accordé. Mais il s’a...

Ma chère collègue, je l’ai déjà indiqué : la commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en débattre. Néanmoins – vous le relevez vous-même –, ces dispositions n’avaient de sens que si le précédent amendement, ayant pour objet le périmètre de la mention géographique, avait été adopté. Mme la secrétaire ...

Mme la secrétaire d’État vient d’apporter d’utiles éléments de réflexion. Pour ma part, j’invite donc désormais Mme Artigalas à retirer son amendement.

En votant cet amendement, l’on viderait le texte de sa substance. M. Chaize est à la pointe sur ces dossiers, mais il n’est pas membre de notre commission – ce que je regrette d’ailleurs. §Aussi, je me permets de lui indiquer les éléments réunis, à ce sujet, dans le rapport. Selon le Gouvernement, l’analyse du Premier ministre portera en part...

Certes, il faut tenir compte des normes européennes, mais la France est, pour l’heure, en avance dans ce domaine : l’Union européenne ne devrait rendre sa copie que dans six ou huit mois. Or – Mme la secrétaire d’État l’a dit –, d’autres textes de loi pourront préciser ces dispositions. Si, pour le Gouvernement, la notion d’« ingérence » reste...

Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre. D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables. Madame la secrétaire d’État, pour...

L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement est contraire aux positions que nous avons prises.

La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementie...

Ce matin, la commission a souhaité émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Pour ma part, étant sénateur depuis un certain nombre d’années, j’ai lu de nombreux rapports : je ne suis pas convaincue de leur utilité, eu égard à la fréquente indigence de leur contenu, quel que soit le gouvernement en place… J’ajoute qu’il faut souvent réclam...