Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Alinéa 7 A la seconde phrase, après le mot : appareil supprimer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence au périmètre géographique dans la demande d’autorisation, afin de s’assurer que l’État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d’achat. NB :La...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le régime d’autorisation mis en place par la présente proposition de loi s’applique à l’ensemble du territoire de la République. S’il s’applique d...

Alinéa 12 I.- Remplacer les mots : en France par les mots : sur le territoire national II.- Après le mot : préalable insérer les mots : ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement : - aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ; - tire les conséquences d’un pr...

I.- Alinéa 11 1° Remplacer les mots : ces critères, les par les mots : ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs 2° Remplacer les mots : mises en place par le mot : envisagées 3° Remplacer les mots : non membre de l’Union européenne par le mot : étranger II.- Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel...

Alinéa 11 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : L’utilité d’inscrire dans le texte que le Premier ministre peut prendre en considération tel ou tel élément apparaît limitée. Au demeurant, si ces éléments sont considérés par le Premier ministre comme étant pertinents, on voit mal pourquoi il pourrait les pr...

I.- Alinéa 8 1° Remplacer les mots : peut être par les mots : est 2° Après le mot : octroyée insérer les mots : , le cas échéant sous conditions, II.- Alinéa 9 1° Après le mot : modalités Insérer les mots : d’octroi 2° Après la première occurrence du mot : autorisation insérer les mots : , les conditions dont elle peut être ass...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil par le mot : appareils Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il reprend la terminologie de l’alinéa 4, qui vise les « appareils », matériels ou logiciels, afin d’éviter toute ambigüité.

Alinéa 4 I.- Après le mot : mobile insérer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures II.- Après le mot : sécurité insérer le mot : , la confidentialité III.- Après le mot : finaux insérer les mots : ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant Exposé sommaire : Outre le fait d’aligner la terminologie ret...