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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
26 amendements trouvés
15/12/2010 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Adopté)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...
02/12/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...
02/12/2010 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...
02/12/2010 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...
19/10/2010 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...
19/10/2010 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...
