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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2006 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20052006-386 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Papon, M. Trillard, Mme Procaccia
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil est complétée in fine par les mots : « lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée » Exposé sommaire : L'article 79-1 du c...
