Simplification et clarification du droit

Monsieur le secrétaire d’État, cela fait presque deux ans que l’on fait attendre non seulement les parlementaires qui interpellent le Gouvernement sur ce sujet, mais surtout les personnes concernées, c'est-à-dire les conseillers prud’hommes et les assesseurs des TASS. Notre amendement avait pour objet de nous permettre d’obtenir une réponse cla...

Je ne souhaite pas rouvrir un débat, que nous avons déjà eu, sur l’assurance-vie. Comme certains d’entre vous le savent, je suis sans doute l’une des rares dans cette assemblée à avoir travaillé dans le secteur des assurances et à saisir pourquoi les mécanismes dont il est question ne sont pas si simples. Monsieur Sueur, je comprends votre én...

En l’occurrence, certains éléments nous manquent peut-être. Quoi qu’il en soit, je tiens à rassurer M. le secrétaire d’État. L’amendement de M. Sueur ne sera pas adopté à l’unanimité, puisque je ne le voterai pas. Certes, je comprends l’agacement de mes collègues. Mais si le Gouvernement revient sur la position qu’il avait soutenue voilà quel...

Cet amendement tend à rectifier un oubli survenu lors de la recodification du code du travail, s’agissant du chèque emploi service universel, ou CESU.

Il s’agit de réparer un oubli, afin que les comités d’entreprise puissent être assistés d’un expert-comptable quel que soit le statut de l’entreprise, et non uniquement dans les entreprises disposant d’un statut de société commerciale.

Il s’agit de modifier le plan du code du travail, afin que soit respecté le parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative.

Il s’agit de lever une ambiguïté, en précisant que les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appliquent tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants ou aux employeurs.

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle : l’article L.4532-18 du code du travail doit renvoyer à un chapitre du code du travail, et non à un titre.

Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi. J’en profite pour répondre à Annie David sur la recodification du code du travail. Nous nous y sommes consacrés avec attention, mais nous ne sommes pas les rédacteurs de ce code, qui est très vaste ! M. le président de la commission des lois l’a souligné, la recodification a été élaborée p...

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Le nouveau code du travail ne prévoit pas la sanction applicable en cas d'infraction à la règle posée à l'article L. 4153-7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistances.

La confusion entre « maître d'œuvre » et « maître d'ouvrage », qui est fréquente, apparaît même dans le code du travail. Cet amendement vise à corriger cette erreur.

La loi du 20 août 2008 a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Les accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles da...

Il s’agit de corriger une disposition de la loi du 20 août 2008, s’agissant de la règle de l’échelonnement dans le temps voulue par le Parlement : le renvoi à l’article L. 2135-4 du code du travail ne permet pas de prévoir très précisément les obligations relatives aux comptes des organisations syndicales professionnelles en fonction des niveaux.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le titre-emploi service entreprise, le TESE, qui se substitue à deux dispositifs existants : le titre-emploi entreprise, le TEE, et le chèque-emploi très petites entreprises, le CETPE. L’amendement permettra de mettre en œuvre des modalités de déclaration simplifiées pour les employeu...

Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique des cotisants, qui est une condition essentielle à l’établissement de relations de confiance avec les organismes de recouvrement.

Mme Catherine Procaccia. Comme vous le savez, M. Vasselle est passionné par le code de la sécurité sociale !

Il précise que la notion de « conjoint » du gérant de SARL ou de société d’exercice libéral, SEL, recouvre également le partenaire lié par un PACS, ce qui permet d’aligner le droit social sur le droit fiscal. Il vise également à affilier les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes, les présidents et dirigeants de société d’exercice l...