Interventions de Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Tout d’abord, je remercie M. Boutant, parce que je n’avais jamais entendu parler de cet organisme. Ni avant de travailler sur ce texte en tant que rapporteur de la commission ni au cours des auditions, personne n’a jamais évoqué son existence !

Aussi, je crains beaucoup que rendre obligatoire sa consultation n’allonge encore les délais. Dans la mesure où ce commissariat est rattaché aux services de Bercy, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et la CCED se concerteront de façon informelle. Inscrire dans la loi la consultation d’un organisme avec lequel...

Par le rapporteur !

La commission saisie au fond a étudié avec beaucoup d’intérêt tous les amendements proposés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le présent amendement avait été déposé ou étudié par cette commission, et si son rapporteur pour avis nous avait demandé un appui, nous le lui aurions accordé. Mais il s’a...

Nous sommes défavorables à cet amendement, dont les dispositions ont déjà été débattues en commission.

Ma chère collègue, je l’ai déjà indiqué : la commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en débattre. Néanmoins – vous le relevez vous-même –, ces dispositions n’avaient de sens que si le précédent amendement, ayant pour objet le périmètre de la mention géographique, avait été adopté. Mme la secrétaire ...

Mme la secrétaire d’État vient d’apporter d’utiles éléments de réflexion. Pour ma part, j’invite donc désormais Mme Artigalas à retirer son amendement.

En votant cet amendement, l’on viderait le texte de sa substance. M. Chaize est à la pointe sur ces dossiers, mais il n’est pas membre de notre commission – ce que je regrette d’ailleurs. §Aussi, je me permets de lui indiquer les éléments réunis, à ce sujet, dans le rapport. Selon le Gouvernement, l’analyse du Premier ministre portera en part...

Certes, il faut tenir compte des normes européennes, mais la France est, pour l’heure, en avance dans ce domaine : l’Union européenne ne devrait rendre sa copie que dans six ou huit mois. Or – Mme la secrétaire d’État l’a dit –, d’autres textes de loi pourront préciser ces dispositions. Si, pour le Gouvernement, la notion d’« ingérence » reste...

Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre. D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables. Madame la secrétaire d’État, pour...

L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement est contraire aux positions que nous avons prises.

La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementie...

Ce matin, la commission a souhaité émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Pour ma part, étant sénateur depuis un certain nombre d’années, j’ai lu de nombreux rapports : je ne suis pas convaincue de leur utilité, eu égard à la fréquente indigence de leur contenu, quel que soit le gouvernement en place… J’ajoute qu’il faut souvent réclam...

Avant d'évoquer la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite « PPL 5G », je souhaite brièvement revenir sur ce qu'est la 5G. La cinquième génération de standards de télécommunications mobiles est souvent dés...

Les futurs usages ne sont pas encore connus. Le véritable déploiement de la 5G aura lieu en 2021 ou 2022 : une évaluation pourra alors être conduite... Le passage à la 5G est important pour la vitalité économique - refuser la 5G par crainte des futurs usages, ce serait un peu comme en rester au minitel ! La santé n'est pas comprise dans le pé...

Mon propos sera un peu long sur les premiers amendements, COM-20, COM-1 rectifié bis et COM-11. Mon amendement COM-20 restreint le champ d'application en faisant explicitement référence aux réseaux de cinquième génération et des éventuelles générations ultérieures ; il aligne la terminologie avec l'alinéa 10 et ajoute une précision. La restri...

Les équipements en eux-mêmes relèvent d'une autre procédure d'autorisation, je l'ai indiqué, plus lourde et plus longue.

C'est l'Anssi qui est chargée de l'instruction des demandes d'autorisation dans les deux cas.

N'ayez pas d'inquiétude. Si nous retreignons le champ à la 5G, c'est qu'il ne faut pas retarder les déploiements de la 4G qui seront, dans un premier temps, utilisés par la 5G, mais uniquement pour les usages existants. Les futurs usages de la 5G n'existent pas encore. Mon amendement ne met pas en danger les équipements ni n'exclut les usages f...