Amendements de Catherine Tasca

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité ...