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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 17 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 48 )
Déposé le 11 février 2005 par : MM. Frimat, Badinter, Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression.
Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne.
Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il est donc inutile et inopportun de traiter de ces deux questions dans le même projet de révision constitutionnelle, contribuant par là à entretenir la confusion dans l'esprit du public.
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