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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (nos 253 et 430). Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul, auteur de la proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales. La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales : « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,...
L’amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : activités insérer le mot : exclusivement La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Raoul, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » so...
Je constate que cet amendement à été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 2.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Raoul, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - ...
Je suis donc saisie d’un amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré...
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.
En conséquence, l'article 3 est supprimé. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures. La séance est suspendue.
